Petit déjeuner UDESS05 26/05/2015 Dossier suivi par : Benjamin FUCHS, ergonome 04 92 20 49 04 / 06 73 73 81 63 b.fuchs@gest05.fr

Quelles obligations ? Code du Travail, article L. 4121-1 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] » L’employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de santé et sécurité des salariés Il évalue les risques, définit des mesures de prévention et veille à l’application de ces mesures. En cas d’accident du travail, la victime est indemnisée. En cas de faute, la responsabilité (civile et pénale) de l’employeur peut être engagée.

Quelles obligations ? Code du Travail, article L. 4122-1 : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, […] il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. […] » Le salarié est tenu de respecter les consignes de sécurité établies par l’employeur En cas de faute, sa responsabilité (civile et pénale) peut être engagée.

Jurisprudence Salarié : Licenciement pour faute grave : conduite dangereuse à plusieurs reprises révélée par une condamnation et le chronotachygraphe. (CA Amiens, 16 nov. 2005) Un salarié chef de chantier est licencié pour faute grave au motif qu’il a refusé à plusieurs reprises de porter le casque de sécurité obligatoire. (Cassation sociale, 23 mars 2005, n° 03-42.404) Employeur : Mauvais état du véhicule : 18 mois de prison dont 12 avec sursis pour avoir laissé circuler son chauffeur, auteur de l’accident, avec un camion signalé dangereux par les chauffeurs. (Crim. 5 nov.1997) Faute inexcusable : l’employeur a incité le salarié à poursuivre sa route avec un camion lourdement chargé dans une descente sinueuse malgré les anomalies de freinage. Le camion a basculé, le chauffeur est décédé. (Soc.11 juin 1992)

Le service de santé au travail (GEST05) Synthèse L’employeur Le salarié Le service de santé au travail (GEST05) Est l’acteur principal de la prévention des risques. Il est chargé de préserver la santé physique et mentale de ses salariés. Il évalue les risques, et met en œuvre des actions de prévention adaptées. Conseille l’employeur dans la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées et assure le suivi médical régulier de l’ensemble des salariés Alerte (difficulté, situation dangereuse…) Applique les consignes Utilise les moyens de prévention mis à disposition