Le système de traitement des plaintes de l’IDP

Cadre Légal

La Loi sur la Protection des données personnelles Toute personne a le droit de se plaindre Le Commissaire est chargé de trouver une conclusion à la plainte de la personne concernée La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données la concernant Toute personne a le droit de demander le blocage, la rectification ou l’effacement des données la concernant sans frais

Règlement Interne La Direction à la Protection des Données Personnelles instruit les plaintes; Mène des enquêtes administratives; Gère un registre des plaintes

Code de Procédure Administrative Suivi régulier des procédures administratives; Connaissance des éléments de preuve fournis par le plaignant; Émission de l’arrêté de contrôle; Vérification sur place se fait par les inspecteurs; Un procès-verbal se tient; Les parties sont appelées a l’audience.

Déposition des plaintes Section dédiée sur le site officiel de l’Autorité Par voie officielle (poste, etc.) Courrier électronique Par téléphone « Le plaignant peut déposer une plainte de manière anonyme ou identifiable ».

Le Commissaire albanais a signé des accords de coopération avec des autorités de protection des données d’autres pays. Il peut recevoir et a déjà reçu des plaintes de citoyens d’autres pays transmises par les autorités de protection des données.

Conclusions Au terme de l’instruction d’une plainte et d’un contrôle: Le responsable de traitement reçoit une recommandation L’autorité peut adopter une décision de sanction (amende) Le cas échéant, l’instruction peut donner lieu à l’adoption d’un avis sectoriel (partage des leçons tirées d’un cas particulier) Une copie de la recommandation ou de la décision est remise au plaignant Lorsque le plaignant veut rester anonyme, le Bureau du Commissaire, après évaluation de la plainte, effectue une enquête administrative et publie sur le site officiel l’acte final soit une « Recommandation », un « Arrêté » ou une « Décision ».

Procédure en cas de violation des droits La personne concernée fait demande d’abord près du responsable de traitement Le responsable de traitement doit adresser la plainte dans les 30 jours L’Autorité examine la plainte conformément à la loi sur la protection des données personnelles et le Code de Procédure Administrative; La plainte est accompagnée par un ordre d’inspection Toute inspection sur place poursuit des délais et une procédure

Autres La solution donnée a une plainte peut servir la problématique liée a un secteur particulier, en fournissant des solutions uniformisées. La solution a une plainte adressée par une personne identifiée, lui donne la possibilité d’exercer ultérieurement le droit d’indemnisation du dommage souffert a travers le système judicaire.

Cas pratique 1: sur le consentement Suite à une plainte, un arrêté peut être prononcé pour interrompre un traitement de données par un responsable de traitement qui: 1)collecte et enregistre des données sous la catégorie « client», sans le consentement et sans confirmer où ces données sont obtenues 2)contacte les clients sans obtenir leur consentement préalable

Cas pratiques 2 & 3: secteur bancaire et énergie Recommandation au système bancaire de ne pas collecter le certificat de situation judicaire des clients, sans leur consentement. Recommandation au Réseau de Distributeur d’électricité de ne pas collecter le titre original de propriété des habitations des clients.

Cas pratique 4: plaignant anonyme Une personne se plaint à travers le site en ligne d’une institution publique, afin de dénoncer des actes illicites commis par des employés du secteur public. L’institution qui reçoit la plainte a également identifié l’identité du plaignant et le publie sur le site. Sur cette publication sans recueil de consentement, la personne concerné a adressée plainte au Commissaire. La recommandation du Commissaire était que la publication des données doit être faite seulement avec le consentement de la personne concerné et dans le cas contraire il doit être interdit.

Merci de votre attention! ELDOR BUDO Relations internationales Commissariat du Droit à l'Information et à la Protection des Données Personnelles