Résidences Immobilières de Promotion Touristique Présentation du process

Plan de la présentation I. Identification des étapes clés 1. Nouveaux projets 2. Conversion des RI et RH existants 3. Le cautionnement II. Sensibilisation et communication autour du produit 1. Sensibilisation des acteurs clés 2. Communication autour du produit

Décret N° 02-08-680 pris pour l’application de la loi N°01-07  Rappel Définition La R.I.P.T. est une résidence dont les unités de logement (appartements, villas, studios…) appartiennent à un ou plusieurs copropriétaires et dont un pourcentage minimal d’unités de logement, qui ne peut-être inférieur à 70%, est géré par une société de gestion qui assure l’homogénéité de la résidence et la permanence de son exploitation. Cadre réglementaire Mai 2008 Mai 2009 Août 2010 Arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat N°1547-10 fixant les normes de classement Arrêté du Ministre du Tourisme et de l’Artisanat N°1548-10 édictant des mesures particulières relatives aux RIPT Loi N° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux RIPT et modifiant et complétant la Loi N°61-00 Décret N° 02-08-680 pris pour l’application de la loi N°01-07

 Rappel Ce concept s’articule autour de trois acteurs clés: La société de promotion: qui réalise ou fait réaliser la RIPT et qui désigne la société de gestion devant gérer le complexe dans sa totalité ; La société de gestion: qui exerce au niveau de la RIPT une activité d’exploitation consistant en la proposition des unités gérées par elle à une clientèle de passage pour des périodes de temps déterminées, avec fourniture des différents services ou prestations inhérentes aux établissements hôteliers.   La société de gestion peut gérer plusieurs RIPT à la fois. L’acquéreur ou le copropriétaire: personne physique ou morale qui acquiert une ou plusieurs unités de logement au sein de la RIPT pour la donner en location nue à une société de gestion tout en conservant un droit de jouissance. Contrat de gestion Contrat de bail La Société de promotion La Société de gestion L’Acquéreur Contrat de vente

I. Identification des étapes clés 1.1. Nouveaux projets 1.2. Les conversions 1.3. Le cautionnement

 1.1 Nouveaux projets Aperçu global des principales actions entreprises pour la réalisation d’une RIPT Vente Classement technique provisoire Conservation foncière Autorisation de construire Identification d’une société de gestion Compromis de vente Société de promotion Société de gestion Avant réalisation Après réalisation Licence provisoire Licence définitive Autorisation d’exploitation Classement d’exploitation T 6 mois

 Zoom sur les principales obligations de la société de promotion Identifier une société de gestion, Solliciter le classement technique provisoire de la RIPT, Demander l’autorisation de construire, Requérir du conservateur de la propriété foncière d’inscrire sur les titres fonciers des unités de logement composant ladite résidence la mention suivante: « Immeuble soumis aux dispositions de la loi n°01-07 édictant des mesures particulières relatives aux RIPT » Sensibiliser et informer les communes ; Vérifier la conformité aux normes de classement. Classement technique provisoire Société de promotion Comité technique de coordination des projets touristiques (CTCPT)  Contenu dossier: Une demande précisant l’identité du propriétaire ; Une note descriptive du projet décrivant ses caractéristiques foncières, financières et commerciales ; Un jeu de plans. Exiger que la RIPT dispose d’un classement technique provisoire, associer la délégation du tourisme, respecter les normes de classement Autorisation de construire Respecter les dispositions de la loi n°01-07.  Commune Organismes concernés (1) Commission communale  Conservation Foncière services chargés de distribution d’eau et d’électricité, protection civile, organisme de télécommunications, Agence urbaine, etc. .

 Zoom sur les principales obligations de la société de gestion Rappel: Principales dispositions de la réglementation RIPT concernant la Société de Gestion La société de gestion des RIPT doit-être titulaire d’une licence délivrée par l’administration. La licence est délivrée à titre provisoire pour une durée maximale de 6 mois. Au cours de cette période, la société de gestion doit poursuivre toutes les démarches administratives, commerciales, ainsi que celles de gestion liées au recrutement et à l’organisation de la société, et toute autre action nécessaire à la bonne réalisation de son activité. La licence définitive est délivrée après justification de garanties financières suffisantes et après que la société de gestion soit assurée contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile. Les engagements de la société vis-à-vis des copropriétaires prennent effet à compter de la date de délivrance de la licence définitive. La licence est réputée accordée en l’absence de réponse de l’administration à l’expiration d’un délais de 60 jours à compter de la date de réception de la demande.

 Procédure d’agrément de la société de gestion Société de Gestion Département du Tourisme Se contenter de l’avis du CTC pour la licence provisoire, process à valider lors de la 1ère réunion du comité. Contrôle d’exhaustivité et de conformité du dossier Dossier de demande de licence provisoire Dossier Relatif à la SG Dossier Relatif à la RIPT  Comité Technique Consultatif Le Ministre Directeur DRDQ Chef de division DRDQ Délégué du tourisme Représentant du ministère de l’intérieur Président de la FNIH Décision de licence provisoire Dossier complet 6 mois au plus tard Contrôle d’exhaustivité et de conformité du dossier Dossier de demande de licence définitive Cautionnement Original de l’attestation d’assurance couvrant les risques d’incendies, Etc. Décision de licence définitive Dossier complet

 Zoom sur les principales obligations de la société de gestion Demander l’autorisation d’exploitation, Demander le classement d’exploitation, Equiper la RIPT et gérer la résidence dans sa globalité. Exiger que la société de gestion dispose d’une licence définitive. S’assurer de la conformité de ce qui a été réalisé. Autorisation d’exploitation Société de gestion Commission préfectorale / provinciale Président de commune  2 MOIS S’assurer que la société de gestion dispose d’une licence définitive. S’assurer de la conformité par rapport aux normes de classement. S’assurer de la qualité de l’équipement. Classement d’exploitation Délégation du tourisme Commission Régionale de classement Wali 

I. Pré-lancement : Identification des étapes clés 1.1. Nouveaux projets 1.2. Conversions des RI et RH existants 1.3. Le cautionnement

 1.2 Les conversions La loi n°01-07 (Articles 24 et 25) prévoit la possibilité de conversion en RIPT des résidences hôtelières classées, ainsi que des résidences immobilières déjà existantes. Sont exclus de cette possibilité les hôtels, les hôtels clubs, les maisons d’hôtes, les auberges et les pensions. La conversion des RH, à la différence des RI, n’est possible que sur autorisation de l’administration. La loi n°01-07 et le décret n°2-08-680 pris pour son application subordonnent l’octroi de cette autorisation à la satisfaction d’un certain nombre de conditions (atteindre le % réglementaire visé à l’article premier de ladite loi , identifier une société de gestion, présenter un dossier complet et conforme …)

 1.2 Les conversions Le cas des RI Principaux articles: Les RI répondant aux normes fixées en application de la législation relative aux établissements touristiques, peuvent être converties en RIPT. Art 24, loi n°01-07 La demande est adressée au délégué du tourisme du lieu de situation de la RIPT concernée. La décision de classement d’exploitation de la résidence en tant que résidence immobilière de promotion touristique est prononcée conformément aux dispositions de la loi n°61-00 telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application lorsque la gestion de la résidence est confiée à une société de gestion titulaire d’une licence.

 1.2 Les conversions, Cas R. Immobilière Assemblée Générale des Copropriétaires Délégation Décision de Conversion (1) du tourisme Copropriétaires de la RI (dossier) Identification d’une société de gestion Délégation du tourisme Visite technique (2) Rapport de Visite technique Licence provisoire Licence définitive Classement d’exploitation Autorisation Société de gestion d’exploitation 6 mois T La décision de conversion n’est valable que si le % réglementaire est atteint. (2) La visite s’effectuera sur la base d’un canevas préétablit. A l’issue de la visite, les membres de la commission détermineront si la conversion de la RI est possible et dans quelle catégorie de RIPT elle pourrait-être classée. Le rapport de cette visite fera office de classement technique provisoire que la société de gestion fera valoir pour obtenir sa licence provisoire.

 1.2 Les conversions Le cas des RH Principaux articles: La demande de l’autorisation de conversion des RH classées est adressée par le propriétaire de la RH au Ministère du Tourisme assortie de: Un jeu des plans ne varietur, précisant les unités relevant du % réglementaire, Une fiche technique descriptive du projet de conversion, Accord de principe de la société de gestion disposée à prendre en gestion ladite résidence. La décision de classement d’exploitation en tant que résidence hôtelière. L’autorisation est délivrée par le ministre chargé du tourisme, lorsque la résidence objet de la conversion remplie les conditions fixées par la loi précitée n°01-07. La décision de classement d’exploitation de la résidence en tant que RIPT est prononcée après délivrance de l’autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions de la loi n°61-00 telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application.

 1.2 Les conversions, Cas R.Hotelière 3 Constitution et dépôt d’un dossier auprès du Ministère du tourisme Eclatement des titres auprès de la conservation foncière Vente Propriétaire de la RH Identification d’une société de gestion 2 Examen du dossier Autorisation de conversion Ministère du tourisme 3 Licence provisoire Licence définitive Autorisation d’exploitation Classement d’exploitation Société de gestion 6 mois T

I. Pré-lancement : Identification des étapes clés 1.1. Nouveaux projets 1.2. Les conversions 1.3. Le cautionnement

 2.1 Dispositions réglementaires Loi N° 01-07 / Art. 6 Décret N° 2-08-680 / Art. 3, 7 & 8 Ce cautionnement ne peut-être inférieur à la somme de 03 mois de loyers fixes relatifs à chaque unité. Lorsqu’il s’agit d’un cautionnement en numéraire il doit-être déposé de façon permanente et ininterrompue à la CDG. Lorsque le cautionnement résulte d’une caution bancaire ou est couvert par une assurance, la société de gestion doit justifier annuellement son renouvellement à l’administration chargée du tourisme. Justifier de garanties financières suffisantes, résultant d’un cautionnement permanent et ininterrompu, spécialement affecté à la garantie des engagements pris par la société de gestion à l’égard des copropriétaires, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers ou une assurance qui en tient lieu Etre assurée contre les risques d’incendies, de vol des effets des clients et de responsabilité civile. L’original de l’attestation d’assurance couvrant les risques décrits. Etant donné la nouveauté du produit, opportunité de sensibiliser voir d’établir des procédures avec les entités concernées.

 2.2 Acteurs Entités concernées Actions entreprises Caisse de Dépôt et de Gestion Réalisation, en collaboration avec le service consignation de la CDG, d’une procédure énonçant les modalités de constitution et de règlement du cautionnement. Procédure disponible sur Intranet de la Direction. Banques Démarche en cours avec le GPBM Assurances Réflexion en cours

II. Sensibilisation et communication autour du produit

II. Sensibilisation et communication autour du produit Démarche de communication en deux phases: Sensibiliser les acteurs clés sur les obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation sur les RIPT et sur les points de vigilance. Editer par la DRDQ d’un guide de l’investisseur Phase 1: Sensibilisation des acteurs clés Phase 2: Communication autour du produit