Mise en œuvre de la réglementation de l’Ontario sur la sécurité des produits électriques International Consumer Product Health and Safety Organization Sixième réunion internationale et symposium de formation « Coopération internationale sur la sécurité des produits » Les 26, 27 et 28 octobre Par : Peter Marcucci, vice-président aux affaires réglementaires et ingénieur-chef

1 Aperçu Office de la sécurité des installations électriques – OSIE (Electrical Safety Authority – ESA) Réglementation sur la sécurité des produits électriques Processus d’élaboration de lignes directrices Répercussions sur la chaîne d’approvisionnement et autres Prochaines étapes Questions

2 Office de la sécurité des installations électriques Établie sous forme de société distincte en avril 1999 Une des plus importantes autorités compétentes en Amérique du Nord Organisation privée, sans but lucratif, de sécurité publique Fonctionne conformément à une entente administrative avec le Ministère des Services aux consommateurs

3 Mandat Mandat pour tout l’Ontario en matière de service et de sécurité en électricité  Loi 35, la Loi de 1998 sur l’électricité Établit et applique la réglementation de l’Ontario en matière de sécurité en électricité  Code de l’électricité de l’Ontario (Ontario Electrical Safety Code - OESC) sur le câblage électrique (Règ. 164/99)  Réglementation sur les services d’utilité publique (Utility Regulations) (Règ. 22/04)  Octroi de permis aux entrepreneurs en électricité (Règ. 570/05)  Sécurité des produits (Règ. 438/07)

4 Rôle antérieur de l’OSIE pour la sécurité des produits électriques  L’OSIE approuvait les produits en fonction des règles du Code de l’électricité de l’Ontario.  L’OSIE avait une autorité limitée conformément à la loi pour traiter d’enjeux à propos de produits dangereux et elle devait se reposer sur le Code, ce qui ne l’aidait pas vraiment.  L’approche de l’OSIE en matière de produits dangereux mettait au premier plan : –La réponse aux plaintes et aux rapports sur la sécurité des produits, –La réalisation d’enquêtes avant d’émettre des avis de sécurité.  Aucune exigence en matière de production de rapports au sujet des produits électriques pour les consommateurs.  Dispositions inadéquates pour traiter des produits dangereux, non approuvés ou contrefaits.

5 Cas déterminant En 2005, l’OSIE a été mise au courant d’incendies suspects déclenchés par des réfrigérateurs défectueux. L’entreprise a fait peu d’annonces publiques sur cette question. Une lettre a été envoyée aux consommateurs pour les avertir d’effectuer une mise à niveau de sécurité. Le Commissaire des incendies en Ontario et l’OSIE ont prévenu le public de problèmes de sécurité associés aux réfrigérateurs.

6 CBC MARKETPLACE : VOTRE MAISON » PRODUITS DÉFECTUEUX Défauts dangereux Diffusé le 26 mars 2006 Votre réfrigérateur visé par l’avis Plus récent avis de [PDF] Plus récent avis de [PDF] (Publié dans les principaux quotidiens le 24 mars 2006) Les réfrigérateurs ont été vendus au Canada entre juin 2004 et avril Les modèles de dont les numéros de série commencent par 405, 406, 407, 408, 409 et 410 sont touchés : Modèles à 3 portes : LRFC 21760ST/SW LRFC25750SB/ST/SW/TT/W W Modèles à deux portes : GR-729RN LRTX 18311WW LRTN 18320WW LRTX 18321BK/TT/WW Les consommateurs qui possèdent un réfrigérateur touché devraient communiquer immédiatement avec au ou par courriel à l’adresse

Résultat...  En Ontario, perte de confiance dans le système actuel de sécurité des produits  Lacunes mises au jour dans l’autorité réglementaire de l’OSIE en ce qui concerne la sécurité des produits  Demande accrue de surveillance réglementaire par la province de l’Ontario Ce qui a mené à… 7

Loi 152 – Modifications à la loi – Loi sur l’électricité, partie VIII et La sécurité des produits – Règlement 438/07 de l’Ontario 8

Règlements sur la sécurité des produits - 438/07 Après un processus de consultation publique, le règlement 438/07 de l’Ontario a été terminé en juillet Il a été déposé le 1 er juillet 2007 et a été publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 août

10 Justification et intention du règlement 438/07 de l’Ontario L’intention du règlement vise à aborder les 6 secteurs principaux en matière de sécurité des produits électriques en Ontario et à : –s’assurer que les produits ne présentent pas de risque sérieux; –s’assurer que les produits électriques sont approuvés; –garantir l’imputabilité en matière de sécurité de produits mis en vente; –s’assurer que le public est informé de tout produit non sécuritaire qui présente des risques pour les consommateurs; –s’assurer que des mesures correctives appropriées sont prises lorsqu’un projet approuvé est jugé non sécuritaire après sa mise en marché. Sécurité des produits Rapport d’incident Évaluation des risques Avis public Mesure corrective Application

11 Aperçu du règlement 438/07 Rapports d’incident ou d’accident Les exigences de rapport obligatoire sont entrées en vigueur le 1 er juillet L’OSIE a été consultée aux fins de la préparation de lignes directrices pour la production de rapports d’incident et d’accident. Accident : événement qui entraîne la mort, des blessures ou des dommages à la propriété. Incident : événement qui aurait pu entraîner la mort, des blessures ou des dommages à la propriété.

12 Aperçu du règlement Évaluation des risques L’OSIE s’engage à suivre une approche transparente et cohérente d’évaluation des risques afin de déterminer le type de mesure corrective justifié. L’OSIE a mené des consultations sur l’élaboration d’un modèle amélioré d’évaluation des risques en fonction des pratiques exemplaires. Cela comprend les critères pour : –l’analyse des risques; –le classement des risques (faible, moyen, élevé); –la catégorie de risque utilisée afin de déterminer les mesures correctives à prendre.

13 Aperçu du règlement Avis publics Le règlement accorde à l’OSIE l’autorité nécessaire pour s’assurer que le public est informé des produits dangereux de la façon suivante : –en permettant à l’OSIE de déterminer quand un avis public est nécessaire; –en permettant à l’OSIE d’exiger le lancement d’un programme de communication; –en exigeant que les organisations ou les entreprises émettent des avis publics; –en exigeant que les organisations ou les entreprises communiquent avec l’OSIE au sujet du programme; –en offrant des mesures de communication en cas d’urgence par l’OSIE lorsqu’un risque imminent le justifie. Pour protéger les renseignements des entreprises, le règlement exige que l’OSIE informe une entreprise des communications prévues et fournisse à l’entreprise l’occasion de les examiner. L’OSIE a consulté les intervenants pour fixer les lignes directrices sur les avis publics en fonction des pratiques exemplaires en vigueur.

14 Processus d’élaboration de lignes directrices Les intervenants ont été invités à participer au processus d’élaboration des lignes directrices. La première réunion des intervenants a eu lieu le 15 octobre Cinq documents de base (un par groupe de travail) ont été présentés et distribués aux intervenants. Trois experts-conseils externes ont été embauchés pour produire les documents de base en fonction des pratiques exemplaires internationales.

15 Processus d’élaboration de lignes directrices Groupes de travail Comité principal Tous les intervenants Groupe de travail 1 Méthode d’évaluation des risques Groupe de travail 2 Lignes directrices sur la production de rapports en cas d’accident ou d’incident Groupe de travail 3/4 Lignes directrices sur les mesures correctives et les avis publics Groupe de travail 5 Règles visant la révocation d’une approbation et la reconnaissance Groupe de travail 6 Élaboration d’options de financement Les groupes 3 et 4 ont été regroupés, car on juge que l’envoi d’avis au public constitue un type de mesure corrective.

16 Résultats du processus de consultation Entente sur des seuils limites de production de rapport, des définitions et des processus Communication et dialogue accrus entre les intervenants touchés et l’OSIE Préparation de « Lignes directives pour l’industrie en matière de gestion de la sécurité des produits électriques », publiées le 15 juin 2008 et révisées le 14 juillet 2008 Les lignes directrices se trouvent à l’adresse (en anglais) :

17 Répercussions sur la chaîne d’approvisionnement La chaîne d’approvisionnement fabricants, importateurs, propriétaires de marques, distributeurs, grossistes, détaillants. –Exigences de production de rapport doivent soumettre un rapport à l’OSIE en cas d’incident, d’accident ou de défaut qui répond aux exigences de seuil minimal pour la production de rapport –Avis public / mesure corrective l’OSIE peut leur demander d’émettre un avis public ou de prendre des mesures correctives selon l’évaluation des risques –Aide l’OSIE peut leur demander de participer à une enquête au sujet d’un incident, d’un accident ou d’un défaut supposé

Répercussion sur les organismes d’homologation et les agences d’évaluation sur le terrain Les organismes d’homologation et les agences d’évaluation sur le terrain doivent informer l’OSIE lorsqu’elles sont mises au courant d’incidents sérieux ou d’accidents liés aux produits électriques ou de défauts d’un produit ou dispositif électrique s’il est attesté ou jugé que cela a ou pourrait avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou des dommages à la propriété. Les organismes d’homologation et les agences d’évaluation sur le terrain peuvent devoir prêter assistance à l’OSIE lorsque celle-ci le demande. Ils peuvent également faire des commentaires sur l’élaboration de mesures correctives, le cas échéant. 18

19 Prochaines étapes pour la sécurité des produits Activités visant l’amélioration du processus Mise en œuvre de stratégies de prévention Élaboration de partenariats et d’alliances stratégiques (p. ex. protocole d’entente avec Santé Canada) Activités de détection et de réponse Application et surveillance de l’observation

Prochaines étapes Étape I (de septembre 2007 à novembre 2008) –Communiquer avec les intervenants touchés –Terminer le processus d’élaboration des lignes directrices –Terminer les consultations sur le modèle de financement Étape II (de novembre 2008 à décembre 2009) –Transmettre les nouvelles exigences à l’industrie –Mettre en œuvre l’inscription et le modèle de financement –Harmoniser les opérations Étape III (au plus tôt en janvier 2010) –Lancer une campagne de sensibilisation des consommateurs –Entreprendre des activités de prévention et de surveillance du marché –Communiquer avec d’autres provinces et d’autres ordres de gouvernement –Appuyer l’élaboration d’un système national. 20

Mise à jour sur les opérations Projection pour Données jusqu’au 25 sept. 2009

Distribution des rapports par type de produits Du 1 er juillet 2008 au 25 août

Questions ?