Presentation de la ZAC Ferney-Genève Innovation 15 décembre 2014

Le planning de l’opération

Le planning de l’opération sur 1 année

Questions-réponses

La concession d’aménagement sur la ZAC ? C’est le contrat qui lie la CCPG et Terrinnov pour le projet de ZAC La concession est d’une durée de 15 ans Elle détermine les droits et obligations de chaque partie et notamment les conditions de réalisation pour la mise en œuvre du projet Elle comporte en annexe : Le périmètre de l’opération Le programme prévisionnel des constructions Le programme prévisionnel des équipements Le bilan financier prévisionnel La concession peut être modifiée par avenant pour tenir compte des évolutions du projet

La ZAC ? Procédure d’aménagement qui permet de contrôler l’aménagement, le rythme de construction d’un quartier Une ZAC est toujours et uniquement d’initiative publique Les 2 étapes majeures: la création la réalisation avec le programme des équipements publics

Les chiffres clés du projet Secteur PAIMBOEUF (SP) de 118 000 m² : -41 000 m2 d’activités (îlot parkway), -72 000 m2 d’habitat soit de 850 logements, -5 000 m2 d’équipements publics (groupe scolaire et crèche). Au total, il sera réalisé sur la ZAC un maximum de 412 000 m2 de surface de plancher (SP) répartis en : - 195 000 m2 maximum d’activités, - 202 000 m2 maximum d’habitat soit 2 500 logements, - 15 000 m2 d’équipements. Secteur TRES-LA-GRANGE SP max de 174 500 m2 : -47 000 m2 d’activités, -130 000 m2 d’habitat soit environ 1 700 logements, -5 000 m2 d’équipements. Secteur POTERIE 112 000 m2 de (SP) répartis en : -107 000 m2 d’activités, -5 000 m2 d’équipements.

Le rôle de la CCPG dans l’opération ? La CCPG est la personne publique à l’initiative de la ZAC. Elle a décidé sa création sur un secteur reconnu d’intérêt communautaire. Elle a défini les objectifs du projet (objectifs en matière d’activités économiques, de programme de logements, de projet urbain,…) Elle s’engage notamment à : Recueillir l’accord des collectivités destinataires du PEP S’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires au projet (s’assurer de la compatibilité avec les documents d’urbanisme (SCOT, PLH, SDUC, …)) Soumettre à l’approbation du conseil les dossiers nécessaires à la réalisation de l’opération : vote du dossier de réalisation, du PEP, du CCCT, …) Céder à Terrinnov les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à l’opération Réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l’opération qui ne sont pas confiés à Terrinnov dans le cadre de la concession Mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à Terrinnov les subventions attribuées par les partenaires publics de l’opération Prononcer la clôture de l’opération dans l’année suivant l’achèvement de la mission

Le rôle de Terrinnov dans l’opération ? La CCPG a signé un contrat (la concession d’aménagement) avec Terrinnov lui demandant de mettre en œuvre les objectifs de la ZAC Terrinnov est l’aménageur de la ZAC C’est Terrinnov qui devient maître d’ouvrage de l’opération : elle achète les terrains (elle bénéficie de prérogatives de puissance publique : droit de préemption, expropriation) procède aux études nécessaires à la réalisation du projet réalise les équipements (viabilise les terrains) démolit si nécessaire les bâtiments revend les terrains lot par lot à des promoteurs après l’organisation d’un concours assure l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération Elle exerce ses missions sous le contrôle de la CCPG, collectivité concédante Elle fait part de l’avancée des études à travers l’organisation de points d’étapes (copil) Elle présente chaque année à la CCPG un rapport (CRAC)

Le rôle de la commune de Ferney-Voltaire dans l’opération ? Le secteur ayant été déclaré d’intérêt communautaire, c’est désormais la CCPG qui est compétente. La commune est étroitement associée tout au long de l’élaboration du projet Elle est actionnaire de la société (représentée au CA, AGE et comité de contrôle) Elle est représentée au comité de pilotage Elle est représentée au jury d’attribution des lots Les dossiers sont préalablement proposés au conseil municipal avant passage en conseil communautaire (DUP, AVP, Dossier création réalisation ZAC PEP)

Le bilan financier prévisionnel de l’opération Le bilan prévisionnel est une pièce maîtresse qui permet d’analyser la faisabilité financière et économique de l’opération. C’est une pièce comptable contractuelle (annexée au contrat de concession). Le bilan liste l’ensemble des dépenses mis à charge de l’opération et les recettes dont elle bénéficiera.

Le risque financier pour la CCPG sur l’opération ? Le bilan ne prévoit aucune participation financière de la CCPG L’opération tire l’essentiel de ses recettes des ventes de terrains La société se rémunère sur l’opération (rémunération forfaitaire et pourcentages lors des acquisitions –cessions) En cas de solde positif à la fin de l’opération, le boni est reversé à la CCPG

Le bilan de la société

Le lien entre le bilan de l’opération et le bilan de la société Bilan opération ZAC sur 15 ans Recettes société Terrinnov sur 1 année

La commercialisation des lots

Les lots attribués en 2014 Lot B 12 : 3 000 m² de RHVS ou FJT + 3 000 m² logements   Lots B21-B22 : 3000 m² de résidence étudiante + 6 000 m² logements Lots attribués par le jury de juin 2014 Signature des compromis de vente début 2015 Lots A 01 : Cité Internationale des Savoirs 5 000 m² hôtel + 5 000 m² bureaux + 5 000 m² services Jury d’attribution le 19 décembre Signature du compromis de vente juin 2015

Nouvelles attributions de lots sur 2015 Lot B 12 Lots B21-B22   Lots B21-B22 Lots B11 : Parking mutualisé + services + tertiaire Lots A 01 : Cité Internationale des Savoirs

Nouvelles attributions de lots sur 2015 Lot B 12 Lot B24   Lot B24 Résidence seniors Lots B21-B22 Lots B11 : Parking mutualisé + services + tertiaire Lots A 01 : Cité Internationale des Savoirs

Consultation d’opérateurs commerciaux prévue pour 2015 Création d’un pôle régional sur des segments moyen haut de gamme Opération phasée d’environ 40 000 m² de surfaces de vente (soit 60 à 70 000 m² SDP) sur l’ensemble de la Poterie

Phasage sur la Poterie   2015 -2017 : Libération des fonciers et relogement des locataires artisanaux sur les secteurs périphériques d’un potentiel de 10 000 m² de SDP environ, 2017-2018 : Première opération à dominante commerciale d’un potentiel d’environ 15 000 m² de SDP environ, 2018- 2020 : Poursuite des opérations à dominante commerciale d’un potentiel de 45 000 m² de SDP environ.

Phasage sur la Poterie   2015 -2017 : Libération des fonciers et relogement des locataires artisanaux sur les secteurs périphériques d’un potentiel de 10 000 m² de SDP environ, 2017-2018 : Première opération à dominante commerciale d’un potentiel d’environ 15 000 m² de SDP environ, 2018- 2020 : Poursuite des opérations à dominante commerciale d’un potentiel de 45 000 m² de SDP environ.

Phasage sur la Poterie   2015 -2017 : Libération des fonciers et relogement des locataires artisanaux d’un potentiel de 10 000 m² de SDP environ, 2017-2018 : Première opération à dominante commerciale d’un potentiel d’environ 15 000 m² de SDP environ, 2018- 2020 : Poursuite des opérations à dominante commerciale d’un potentiel de 45 000 m² de SDP environ.

SS CAO de la ZAC La composition du jury J.C. Charlier VP Economie CCPG V. Scattolin VP Aménagement CCPG Dominique Guéritey Président Directeur Général SPL Daniel Raphoz Ville de Ferney Voltaire Comité de 3 experts désignés selon l’objet de la consultation

La maîtrise foncière

La procedure d’expropriation

Le contentieux en ZAC

Le contentieux en ZAC Recours éventuels : contre la ZAC - délibération créant la ZAC -délibération approuvant le PEP contre la DUP En matière administrative les recours ne sont pas suspensifs (= un recours visant à annuler une décision n’empêche pas la mise en œuvre de cette dernière dans l’attente du jugement). Sauf en cas de référé-suspension (procédure difficilement mise en œuvre car elle nécessite de justifier d’une condition d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision).