Le « Pacte territoire-santé » Les 12 engagements de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, pour lutter contre les déserts médicaux

1 pacte, 3 objectifs, 12 engagements Changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins engagement 1 : un stage en médecine générale pour 100% des étudiants engagement 2 : 1 500 bourses d’engagement de service public d’ici 2017 engagement 3 : 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013 engagement 4 : un « référent installation » unique dans chaque région Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé engagement 5 : développer le travail en équipe engagement 6 : rapprocher les maisons de santé des universités engagement 7 : développer la télémédecine engagement 8 : accélérer les transferts de compétence Investir dans les territoires isolés engagement 9 : garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d’ici 2015 engagement 10 : permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires engagement 11 : adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire engagement 12 : conforter les centres de santé

Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins Un stage en médecine générale pour 100% des étudiants d’ici 2017 Actions: - poursuivre la généralisation du stage de 2ème cycle - accélérer la recherche de maîtres de stage - développer les stages mixtes des étudiants Pour y parvenir: - concertation en cours sur la rémunération des maîtres de stage en centre de santé - évolution de la maquette de formation: stages de spécialité hors MG seront désormais possibles en pédiatrie, ophtalmologie et cardiologie - création en septembre d’une indemnité compensatrice pour les déplacements des étudiants

Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins 1 500 CESP d’ici 2017 - Arrêté du 25 juin 2013 fixe au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public: en PACA 29 CESP autorisés (10 pour la subdivision de Nice et 19 pour la subdivision de Marseille) - nouvelle campagne de communication - assouplissement du zonage (en cours de concertation) - assouplissement du CESP: possibilité de rompre le contrat sans verser de pénalités en cas de modification du zonage, suspension du CESP en début d’internat - création du CESP en odontologie pour les étudiants: publication des textes en septembre

Changer la formation et faciliter l’installation de jeunes médecins 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013 Contrat signé entre l’ARS et le PTMG (sur la base du contrat type) Durée : 1 an renouvelable dans la limite de 2 ans Médecin collaborateur libéral ou médecin installé en cabinet libéral Temps plein ou temps partiel Garantie de rémunération = 38 actes par semaine minimum soit un CA d ’environ 3 800€. Si cette condition est remplie, le PTMG se voit garantir un CA de 6 870€. Le montant maximum versé est donc de 3 072€. Dispositions spécifiques en matière de protection sociale. Implantation territoriale Zones fragiles et à risques du SROSA A priori, recrutement de 5 PTMG en PACA textes en cours de validation

Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Développer le travail en équipe Cet engagement concerne la rémunération des équipes de soins en contre partie d’actions de prévention, d’éducation thérapeutique, de coopération et de cordination territoriale. Ces activités rémunérées jusqu’à présent par les nouveaux modes de rémunération feront demain l’objet d’une négociation interprofessionnelle. Prolongation des ENMR envisagée au-delà du 31/12/2013 pour les structures qui en bénéficient déjà Engagement de la négociation conventionnelle sur la rémunération d’équipe en cours (art. 45 LFSS 2013)

Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Développer la télémédecine et plus particulièrement dans le domaine de la dermatologie Mise en place d’une expérimentation visant à étendre la télémédecine au champ ambulatoire afin d’identifier et tester les modèles organisationnels pertinents et modalités de financement adaptées En PACA: L’Agence régionale de santé a signé 6 contrats de télémedecine, 9 autres le seront d’ici fin 2013. Au travers d'un appel à projet lancé en 2012, l'ARS accompagne 11 projets de télémédecine.

Transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé Accélérer les transferts de compétence et plus particulièrement dans la filière ophtalmologie 3 protocoles d’ophtalmologie de portée nationale ont reçu un avis favorable du Collège de la HAS le 6 mars 2013 Poursuite de la réflexion sur la stabilisation du modèle économique (cotation des actes, forfaits de rémunération…)

Investir dans les territoires isolés Garantir un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes d’ici 2015 Présentation par Mme DUMONT sur le dispositif des médecins correspondants de SAMU.

Investir dans les territoires isolés Permettre aux professionnels hospitaliers et salariés d’appuyer les structures ambulatoires Textes en cours

Investir dans les territoires isolés Adapter les hôpitaux de proximité et responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire Actions: Adapter le rôle des hôpitaux de proximité dans l’offre de 1er recours Adapter le financement des hôpitaux de proximité Favoriser la mise en place d’équipes territoriales pour certaines disciplines Présentation par Mme KESSALIS

Investir dans les territoires isolés Conforter les centres de santé Groupe de concertation des centres de santé piloté par le ministère Trois thèmes de réflexion ont été identifiés : - Missions des centres de santé - Modèle économique (en lien avec la mission IGAS, rapport provisoire en attente) - Partenariat avec les établissements de santé Sujets ponctuels, notamment : . PDSA : association des médecins des centres de santé en tant que salariés en cours de résolution . Stages : mesures à mettre en place, permettant aux professionnels de santé des centres de santé de devenir maîtres de stage, en cours de réalisation. . Communication externe (« signalétique sur l’existence du centre de santé ») : guide de bonnes pratiques en cours d’élaboration Modèle économique des centres de santé : mission IGAS en cours