Responsabilité criminelle Sommet interdisciplinaire sur l’usage de la force Responsabilité criminelle 30 avril 2015 Ian Scott Former Director of Ontario’s Special Investigations Unit 1

2 Un aperçu de l’Unité des enquêtes spéciales  Qu’est-ce que cette unité?  De quoi s’occupe-t-elle?  Quelle est sa compétence?  De qui relève-t-elle?  Quelques chiffres

3 Qu’est-ce que l’Unité des enquêtes spéciales?  Un organisme civil d’application de la loi indépendant de la police.  L’Unité des enquêtes spéciales est composée d’agents de la paix et dirigée par un directeur qui a le pouvoir de faire déposer des accusations au criminel à l’encontre d’agents de police.  L’Unité des enquêtes spéciales relève du procureur général de la province; cependant, ses enquêtes et décisions sont indépendantes du gouvernement de l’Ontario.

4 Personnel de l’Unité des enquêtes spéciales  L’unité compte 87 personnes, dont 70 participent directement aux enquêtes.  Environ 40 personnes sont des enquêteurs « sur appel » répartis dans toute la province.

5 De quoi s’occupe l’Unité des enquêtes spéciales?

6  Elle mène des enquêtes sur les incidents qui mettent en cause des agents de police et des civils et qui sont à l’origine de blessures graves, incluant des allégations d’agression sexuelle, ou la mort.  Sa compétence inclut les services policiers tant municipaux que régionaux et provinciaux et ce, dans tout l’Ontario, ce qui englobe 56 services policiers et environ agents assermentés.  Association of Municipalities of Ontario, April 27 th 2015, “Policing Modernization Report”. De quoi s’occupe l’Unité des enquêtes spéciales?

7 Compétence juridique Créée en 1990 en vertu de la partie VII de la Loi sur les services policiers de l’Ontario. Le Règlement de l’Ontario 267/10 est entré en vigueur le 1 er janvier 1999; il décrit les obligations des agents de police sur lesquels l’Unité des enquêtes spéciales mène l’enquête.

8 Cadre législatif Partie VII de la Loi sur les services policiers Article 113 (5) Le directeur peut […] faire mener des enquêtes sur les circonstances qui sont à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police. Article 113 (7) S’il estime qu’il existe des motifs raisonnables de le faire, le directeur fait déposer des dénonciations contre les agents de police […]. Article 113 (9) Les membres de corps de police collaborent entièrement avec les membres de l’unité au cours des enquêtes.

9 Qu’entend-on par « blessures graves »? Définition de « blessures graves » : Blessures susceptibles de nuire à la santé ou au bien-être du plaignant et qui ne sont pas de nature passagère ou sans importance, y compris les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. On présume d’emblée l’existence de « blessures graves » lorsque : Le plaignant est hospitalisé, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore s’il allègue qu’il a été agressé sexuellement.

10 Règlement 267/10 en application de la Loi sur les services policiers Article 3 du Règlement 267/10 Le chef de police avise immédiatement l'Unité des enquêtes spéciales d'un incident mettant en cause un ou plusieurs de ses agents de police qui peut raisonnablement être considéré comme relevant du mandat d'enquête de l'Unité des enquêtes spéciales, tel qu'il est énoncé au paragraphe 113 (5) de la Loi. Article 4 du Règlement 267/10 Le chef de la police veille à ce que le corps de police protège les lieux d’une manière conforme aux règlements, aux politiques et aux pratiques habituelles du corps de police concernant les incidents graves en attendant que l’Unité des enquêtes spéciales prenne en charge les lieux de l’incident.

11 Article 5 du Règlement 267/10 L’Unité des enquêtes spéciales est l’enquêteur en chef dans l’enquête sur l’incident et a préséance sur tout corps de police dans le cadre de l’enquête. Règlement 267/10 en application de la Loi sur les services policiers

12 Définition d’« agent impliqué » et d’« agent témoin » Article 1 (1) du Règlement 267/10 « AGENT IMPLIQUÉ » Agent de police dont la conduite semble […] avoir causé le décès ou les blessures graves qui font l’objet d’une enquête. « AGENT TÉMOIN » Signifie un agent de police qui […] est en cause dans l’incident qui fait l’objet d’une enquête, mais qui n’est pas un agent impliqué.

13 Agents en cause (agents impliqués et agents témoins) Tous les agents en cause :  Doivent être isolés les uns des autres;  Doivent rédiger leurs notes sans l’assistance d’un avocat – Schaeffer c. Wood;  Ont le droit de consulter après que leurs notes soient rédigées and pendant l’entrevue de l’Unité des enquêtes spéciales  Ne doivent pas communiquer avec les autres personnes en cause dans l’incident jusqu’à ce que l’Unité des enquêtes spéciales leur ait fait passer une entrevue;  Les « agents impliqués » n’ont pas l’obligation de fournir leurs notes ni de passer l’entrevue;  Les « agents témoins » doivent produire leurs notes et se soumettre à l’entrevue..

14 De qui l’Unité des enquêtes spéciales relève-t-elle? Examen : superviseur des enquêtes et chef enquêteur Avis : chef de police, victime et/ou famille Rapport : procureur général Communiqués de presse Décision : directeur

J’ai été directeur de l’Unité des enquêtes spéciales pendant 5 ans, de 2008 à L’unité a examiné plus de dossiers. Elle a fait porter 57 accusations, y compris pour meurtre, voies de fait causant des lésions corporelles, infractions de conduite et agressions sexuelles. Son taux d’accusation est d’approximativement 4 %. En date d’octobre 2013, 22 affaires étaient toujours devant les tribunaux, 35 avaient été résolues, 21 s’étaient soldées par un retrait ou un acquittement et 14 avaient donné lieu à un plaidoyer ou à une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel ou du Code de la route. 40 % de ces accusations ont débouché sur un verdict de culpabilité. 15 Finalement, quelques chiffres

Surveillance efficace = confiance du public en la police Ian Scott Avocat et notaire Bureau , avenue University Toronto (Ontario) M5G 1Y8 Bureau: (416) Télécopieur: (416) Courriel: Site Internet: iandscott.ca 16