CENTRE DE DROIT ET D’ECONOMIE DE LA MER ‘L’Union européenne et la mer: vers une politique maritime de l’Union européenne’ Brest, 18-19.10.2006 Le rôle de l’Agence Européenne pour la Sécurité Maritime (EMSA) dans l’application de la législation communautaire en matière de sécurité et sureté maritime Dr Malgorzata Nesterowicz

LE CADRE JURIDIQUE

I. Le premier paquet de mesures en sécurité maritime (paquet Erika I), mars 2000 (1) Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port);

(2). Directive 2001/105/CE du Parlement européen et (2) Directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; (3) Règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil En vigueur depuis 22 juillet 2003

II. Le deuxième paquet de mesures en sécurité maritime (paquet Erika II), décembre 2000 (1) Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime; Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil; (3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires,

III. Troisième paquet de mesures législatives en faveur de la sécurité maritime, 23 novembre 2005 Proposition de Directive concernant le respect des obligations des États du pavillon Proposition de Directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes Proposition de Directive relative au contrôle par l'État du port Proposition de Directive modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

5. Proposition de Directive établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE 6. Proposition de Règlement relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d’accident 7. Proposition de Directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires

Les tâches de l’EMSA

Le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime Une mise en place accéléré de l’Agence après l’accident du Prestige 31 mars 2004 – Règlement n° 724/2004 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 a attribué des nouvelles tâches à l’Agence (des inspections relatives à la formation des gens de mer, la sureté maritime en relation avec des navires et la lutte contre la pollution de mer par des hydrocarbures).

Les tâches de l’EMSA L’Agence effectue plusieurs tâches techniques pour: L’amélioration de la sécurité maritime La prévention de la pollution de mer La lutte contre la pollution de mer par des navires L’assurance de la sureté maritime (en relation avec des navires)

Les actions: Assurer l’application correcte de la législation maritime de l’UE; Favoriser la coopération technique, développer et propager les meilleurs pratiques; Donner des conseils techniques à la Commission et aux Etats Membres; Soutien opérationnel: fournir aux Etats Membres des moyens complémentaires de lutte contre la pollution de mer par les hydrocarbures.

EMSA – Organisation Unit A: Ressources Unit B: Operations et soutien EMSA est divisée en 6 Unités: Unit A: Ressources Unit B: Operations et soutien Unit C: Inspections et contrôles en matière de sécurité Unit D: Application de la législation maritime de l’EU Unit E: Coopération technique et développement Unit F: Lutte contre la pollution

Organisation Chart

Directive 2001/106/CE modifiant la directive 95/21/CE concernant le contrôle par l'État du port (« Erika I ») L’application et les inspections: Evaluation des activités des Etats Membres en matière de control par l’Etat du port Visites pour vérifier les niveaux de la compatibilité avec le directive et de la qualité et des effets des systèmes de control par l’Etat du port (des sièges principaux et des bureaux régionaux) Coopération avec Paris MoU Création et publication des « listes noires »

Directive 2001/105/CE modifiant la directive 94/57/CE établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (« Erika I ») 12 sociétés de classification reconnues par l’UE EMSA évalue chaque société tous les 2 ans (6 par an) Un audit régulier requiert 3 assesseurs pendant 4 semaines Des audits couvrent des sièges principaux et des bureaux régionaux, ils peuvent inclure aussi des visites aux navires choisis À la demande de la reconnaissance par l’UE: des audits spéciaux Des projets de la mise en œuvre du système de monitoring de la performance continue

Les tâches de l’EMSA en matière des standards de sécurité des navires: Règlement n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (« Erika I ») Modifications additionnelles après l’accident du Prestige (règl. 1726/2003 modifiant le règl. 417/2002). Les tâches de l’EMSA en matière des standards de sécurité des navires: Favoriser la coopération entre les Etats Membres en matière des standards de sécurité des navires, comme par exemple la coordination pour des réunions de l’OMI ; Procurer l’assistance technique à la Commission pour le développement, le monitoring et l’application de la législation de l’UE en matière des standards de sécurité des navires ; Des conseils techniques, la gestion des bases de données, l’analyse des mesures pour améliorer la sécurité du transport en vrac ; Champs d’intérêt particulier: les transbordeurs, les bateaux de pêche, les transporteurs en vrac, les pétroliers à simple coque, etc.

Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (« Erika II ») SafeSeaNet: Un système du réseau européen responsable pour le suivi électronique des navires et des marchandises Assistance à la Commission pour le développement de système de suivi et d’information dans le transport maritime européen. (2) Assurance de la prise en compte du système d’identification et de suivi longue distance des navires dans le système communautaire de suivi du traffic des navires et d’information. (3) Investigation des accidents: Le développement de la méthodologie commune pour l’investigation des accidents maritimes, la promotion de la coopération pendant les investigations La création d’une base de données européenne relatives aux accidents maritimes

SafeSeaNet SSN est un outil développé par la Commission Européenne, en coopération avec des Etats Membres avec l’appui technique de l’EMSA. Son but est la création d’un système d’information sur base de: L’obligation pour les capitaines de navires/ operateurs de notifier des informations aux autorités compétents des Etats Membres; L’obligation pour les Etats Membres de mettre en place l’équipement et l’infrastructure pour gérer les notifications; L’ obligation pour les Etats Membres d’échanger par voie électronique des données relatives aux navires et au cargaison; L’ obligation pour les Etats Membres et la Commission de coopérer pour le développement continue du système.

Proposition de règlement relative à la mise en place d'un Fonds Proposition de règlement relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes Le FIPOL Complémentaire 2003 Les tâches de l’EMSA en matière de responsabilité et compensation: L’assistance à la Commission dans le suivi ou la préparation des nouveaux initiatives juridiques en matière de responsabilité, compensation et assurance; L’assistance technique, par ex. en représentant la Commission au Comite Juridique de l’OMI ou au FIPOL; L’assistance technique aux Etats Membres dans la ratification et l’application des conventions internationales, et en particulier la Convention SNPD et Hydrocarbures de soute.

Les nouvelles tâches selon le règl. 724/2004 modifiant le règl Les nouvelles tâches selon le règl. 724/2004 modifiant le règl. de l’EMSA 1406/2002: Inspection – la formation des gens de mer Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer: Vérification de l’accomplissement des obligations de la Convention STCW 1978 par des pays tiers. Aide à la Commission dans le processus de mise en œuvre d’une procédure centralisée et harmonisée pour la reconnaissance communautaire des pays tiers compatibles avec la Convention STCW. Evaluation des systèmes et procédures dans les pays tiers dont les citoyens travaillent à bord des navires de l’UE.

Les nouvelles tâches selon le règl. 724/2004 modifiant le règl Les nouvelles tâches selon le règl. 724/2004 modifiant le règl. de l’EMSA 1406/2002 et a la base du règl. 725/2004 du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires : La sûreté en relation avec des navires Assistance à la Commission pour l’évaluation de la compatibilité des Etats Membres avec le code ISPS Développement de la méthodologie pour des inspections de sureté des navires, des compagnies maritime et des organisations de sureté reconnues

Les nouvelles tâches selon le règl. 724/2004 modifiant le règl Les nouvelles tâches selon le règl. 724/2004 modifiant le règl. de l’EMSA 1406/2002: La lutte contre les pollutions de mer EMSA fournit : une assistance technique et scientifique dans le domaine des pollutions causées par les navires sur demande des Etats membres, d’une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, des moyens complémentaires pour soutenir leurs dispositifs de lutte contre la pollution   Approche générale: ressources additionnelles, sous le contrôle opérationnel de l’Etat membre affecté, réponse à des déversements majeurs, introduction progressive des activités concernant les produits chimiques (SNPD).

Plan d’action pour la prévention et la lutte contre la pollution par les hydrocarbures 3 thèmes: - Soutien opérationnel - Coopération & Coordination - Information

Les zones de haut risque dans des eaux européennes

Surveillance et imagerie satellite Directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions au cas d’infractions 2006: appel d’offres 2007: mise en oeuvre du service

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