1 L’ASSURANCE MALADIE EN QUESTION

2 L’ASSURANCE-MALADIE 1.Le rapport du Haut Conseil 1.Le rapport du Haut Conseil 2.Les positions CFDT – Union Landaise de la Mutualité 3.L’appréciation sur le projet de loi

3 1 Le rapport du Haut Conseil

4 Un constat partagé par l’ensemble des membres du Haut Conseil Le rapport du haut conseil

5 En préambule L’assurance maladie est : Un de nos grands succès collectifs Un de nos grands succès collectifs Une importante fonction de cohésion sociale Une importante fonction de cohésion sociale Un de nos biens communs les plus précieux Un de nos biens communs les plus précieux Le rapport du Haut Conseil

6 Le diagnostic du Haut Conseil Il porte sur 3 points : le financementle financement l’organisationl’organisation la gouvernancela gouvernance de l’assurance-maladie de l’assurance-maladie Le rapport du Haut Conseil

7 L’évolution de la dépense 1960 : 3,5 % du PIB 1960 : 3,5 % du PIB 2002 : 9,7 % du PIB 2002 : 9,7 % du PIB Le financement Le rapport du Haut Conseil (Sources : DREES et CREDES)

8 Une demande de soins en forte croissance Trois tendances lourdes : Le vieillissement de la population Le vieillissement de la population L’augmentation de l’offre de soins liée aux progrès technique et thérapeutique L’augmentation de l’offre de soins liée aux progrès technique et thérapeutique Le développement de la société Le développement de la société Le financement Le rapport du Haut Conseil

9 Déficit Des prévisions alarmantes Creusement des déficits Creusement des déficits Augmentation de la dette Augmentation de la dette Augmentation de la charge de la dette Augmentation de la charge de la dette Le financement Le rapport du Haut Conseil

10 Quel remède au déficit ? S’en remettre à la seule augmentation des recettes aboutirait à doubler la CSG S’en remettre à la seule augmentation des recettes aboutirait à doubler la CSG Son taux passerait de 5,25 à 10,75 points à l’horizon 2020, soit un prélèvement supplémentaire de 66 mds d’Euros Son taux passerait de 5,25 à 10,75 points à l’horizon 2020, soit un prélèvement supplémentaire de 66 mds d’Euros…/… Le financement Le rapport du Haut Conseil

11 Quel remède au déficit ? Il n’est pas possible de se prononcer a priori sur les contraintes de financement de long terme avant d’améliorer : le fonctionnement du système de soins le fonctionnement du système de soins la coordination des différents acteurs. …/… la coordination des différents acteurs. …/… Le financement Le rapport du Haut Conseil

12 De nombreuses carences Dans les relations entre les régimes Dans les relations entre les régimes Dans la couverture territoriale Dans la couverture territoriale En termes de formation des professionnels En termes de formation des professionnels De mode opératoire De mode opératoire De prévention De prévention De suivi des pouvoirs publics De suivi des pouvoirs publics De coordination entre les intervenants De coordination entre les intervenants Le rapport du Haut Conseil L’organisation

13 Des conséquences graves La surconsommation de médicaments La surconsommation de médicaments La progression des urgences La progression des urgences…/… Le rapport du Haut Conseil L’organisation

14 La surconsommation de médicaments La France au premier rang de la consommation mondiale en volume (par hab) La France au premier rang de la consommation mondiale en volume (par hab) En France, il y a 350 hospitalisations par jour à cause de ce type d’accidents ( par an) En France, il y a 350 hospitalisations par jour à cause de ce type d’accidents ( par an) Le rapport du Haut Conseil L’organisation

15 L’augmentation du nombre des urgences La progression des entrées directes en hospitalisation : 1% par an La progression des entrées directes en hospitalisation : 1% par an La progression des urgences : 5% par an (+ 64% entre 1990 et 2000) La progression des urgences : 5% par an (+ 64% entre 1990 et 2000) Le rapport du Haut Conseil L’organisation

16 En conclusion : le statu quo est intenable Pour faire face aux défis techniques, démographiques ou financiers Il faut casser certains clivages Il faut casser certains clivages Imposer des formes d’organisation plus exigeantes Imposer des formes d’organisation plus exigeantes Le rapport du Haut Conseil L’organisation

17 Un État omniprésent Pas de véritable délégation de l’État Pas de véritable délégation de l’État La voie conventionnelle est étroitement cantonnée dans son champ et son exercice l’État fixe son cadre par la loi, l’État fixe son cadre par la loi, l’État suit les négociations en amont, l’État suit les négociations en amont, l’État en approuve les résultats en aval. l’État en approuve les résultats en aval. Le rapport du Haut Conseil La gouvernance

18 Le Haut Conseil préconise de partir des fonctions de l’assurance-maladie pour définir les responsabilités des différents acteurs Fonction de cadrage et de définition des principes Fonction de cadrage et de définition des principes Fonction d’organisation du système de soins Fonction d’organisation du système de soins Fonction de gestion médicalisée du risque Fonction de gestion médicalisée du risque Fonction d’allocation des ressources Fonction d’allocation des ressources Le rapport du Haut Conseil La gouvernance

19 Les inégalités Le rapport du Haut Conseil

20 Dans les restes à charge 1 Français sur 10 n’a pas de complémentaire 1 Français sur 10 n’a pas de complémentaire le reste à charge est plus élevé pour certains assurés le reste à charge est plus élevé pour certains assurés Le rapport du Haut Conseil Les inégalités

21 Dans l’information Une plus grande transparence de fonctionnement du système de soins, à l’égard d’un large public est nécessaire Le rapport du Haut Conseil Les inégalités

22 Espérance de vie Des écarts entre régions Des écarts entre régions Des écarts entre catégories Des écarts entre catégories Le rapport du Haut Conseil Les inégalités

23 La position du Haut Conseil Le rapport du Haut Conseil

24 Le refus de l’endettement Le refus de l’endettement « Ce n’est pas à nos enfants de payer nos dépenses courantes » « Ce n’est pas à nos enfants de payer nos dépenses courantes » « Ce serait destructeur sur le plan financier » « Ce serait destructeur sur le plan financier » Le rapport du Haut Conseil La position du Haut Conseil : 4 points forts

25 Donner un nouvel élan à l’assurance maladie Le rapport du Haut Conseil La position du Haut Conseil : 4 points forts

26 Conjuguer trois actions L’amélioration du fonctionnement du système en termes de qualité et d’efficience médicale L’amélioration du fonctionnement du système en termes de qualité et d’efficience médicale Le financement en agissant aussi sur l’organisation Le financement en agissant aussi sur l’organisation La gouvernance La gouvernance Le rapport du Haut Conseil La position du Haut Conseil : 4 points forts

27 Faire des choix… Le rapport du Haut Conseil La position du Haut Conseil : 4 points forts

28 2 Les positions CFDT – Mutualité

29 Un diagnostic sérieux du système de soins Il démontre la nécessité de l’améliorer pour que les valeurs de solidarité et d’équité qui le fondent bénéficient à tous et aux générations à venir. Il démontre la nécessité de l’améliorer pour que les valeurs de solidarité et d’équité qui le fondent bénéficient à tous et aux générations à venir. Il doit permettre d’engager une réforme. Il doit permettre d’engager une réforme. Sur le diagnostic Les positions CFDT – Mutualité

30 Ne pas se tromper La particularité de l’assurance-maladie par rapport aux autres systèmes de protection sociale. La particularité de l’assurance-maladie par rapport aux autres systèmes de protection sociale. Il ne s’agit pas de définir une prestation mais de créer les conditions de l’accès aux soins. Il ne s’agit pas de définir une prestation mais de créer les conditions de l’accès aux soins. Sur l’objet de la réforme Les positions CFDT – Mutualité

31 Trois principes indissociables L’universalité de l’accès aux soins L’universalité de l’accès aux soins Un financement solidaire et socialisé Un financement solidaire et socialisé La réforme de l’assurance sociale La réforme de l’assurance sociale Les principes, les objectifs, la stratégie Les positions CFDT – Mutualité

32 1. Permettre une couverture complète des soins indispensables pour TOUTE la population signifie : Consolider la place des régimes obligatoires Consolider la place des régimes obligatoires Généraliser la complémentarité santé Généraliser la complémentarité santé Créer un droit à la prévoyance Créer un droit à la prévoyance Les principes, les objectifs, la stratégie Les positions CFDT – Mutualité

33 2. Organiser les soins autour des besoins des patients : Par une meilleure répartition géographique de l’offre de soins Par une meilleure répartition géographique de l’offre de soins Un rapprochement entre l’hôpital et la médecine de ville Un rapprochement entre l’hôpital et la médecine de ville Les principes, les objectifs, la stratégie Les positions CFDT – Mutualité

34 3. Garantir des soins de qualité : qualité des pratiques professionnelles, qualité des pratiques professionnelles, coordination des professionnels organisée autour des besoins coordination des professionnels organisée autour des besoins formation formation évaluation des pratiques… évaluation des pratiques… Les principes, les objectifs, la stratégie Les positions CFDT – Mutualité

35 Un financement solidaire et socialisé Chacun paie selon ses moyens, chacun reçoit selon les besoins Un financement universel Un financement universel Un financement stable et pérenne Un financement stable et pérenne Les principes, les objectifs, la stratégie Les positions CFDT – Mutualité

36 Repenser le concept d’assurance sociale Consolider l’assurance sociale Consolider l’assurance sociale Associer fonction de remboursement et fonction d’organisation du système de soins Associer fonction de remboursement et fonction d’organisation du système de soins Définir la place et le rôle des différents acteurs Définir la place et le rôle des différents acteurs Les principes, les objectifs, la stratégie Les positions CFDT – Mutualité

37 Poursuivre le travail engagé avec tous les acteurs concernés Poursuivre le travail engagé avec tous les acteurs concernés Dégager des convergences Dégager des convergences Les principes, les objectifs, la stratégie Les positions CFDT – Mutualité

38 3 L’appréciation sur le projet de loi

39 Généralisation de la couverture complémentaire Réponse partielle sur le montant de l’aide dans la lettre d’intention Aide fiscale conditionnée au respect d’un cahier des charges non prévue 1) Une couverture complète pour chacun

40 Droit à la prévoyance pour tous RIEN ! 1) Une couverture complète pour chacun

41 Répartition de l’offre de soins Coordination ville - hôpital Un article fixe une liste minimale d’actions à mener conjointement par l’ARH et l’URCAM (installation des praticiens, permanence des soins…) La lettre d’intention vise à renforcer cette disposition 2) Une médecine de proximité disponible pour chacun

42 Médecin traitant Les patients sont encouragés à entrer dans un parcours de soins MAIS… … dépassements d’honoraires et risque de sanctions pour le patient en cas de prestations non justifiées 2) Une médecine de proximité disponible pour chacun

43 Dossier médical informatisé Il est institué par le projet de loi 2) Une médecine de proximité disponible pour chacun

44 D’autres éléments qui concourent à l’amélioration du système de soins - Outils d’évaluation des pratiques - Information des assurés - Les conventions interprofessionnelles 2) Une médecine de proximité disponible pour chacun

45 Priorités de santé publique Rien. Renvoyé à la loi de santé publique 3) Une politique de santé publique ambitieuse

46 Un périmètre de soins et des prestations définies sur des bases scientifiques et sociales - La Haute autorité en santé - L’institut des données médicales - Politique du médicament 3) Une politique de santé publique ambitieuse

47 Plus de prévention Rien. Renvoyé à la loi de santé publique Mais dispositions sur les IJ… 3) Une politique de santé publique ambitieuse

48 4) Pas de privatisation 4) Pas de privatisation

49 Sécu et complémentaires doivent "assurer" ensemble L’union des complémentaires est créée dans le projet de loi, mais ne donnerait à ce stade que des avis 5) Un système davantage piloté

50 Le pilotage financier - Cadrage budgétaire pluriannuel - Propositions budgétaires par les caisses - Comité d’alerte 5) Un système davantage piloté

51 Ouverture aux autres acteurs Le conseil d’administration sera ouvert à d’autres acteurs. Le conseil d’administration sera ouvert à d’autres acteurs. Reste à préciser lesquels Reste à préciser lesquels 5) Un système davantage piloté

52 D’autres éléments sur le pilotage - Nomination du directeur de la CNAM - Le rôle des URCAM 5) Un système davantage piloté

53 Tous les revenus doivent participer Augmentations de la CSG : - Élargissement de l’assiette pour les salariés (de 95 % à 97 %) - Hausse de 0,4 % sur les retraites - Hausse de 0,7 % sur les revenus du capital - Hausse de 2 % sur les jeux 6) Financement Chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins

54 Et en désaccord total avec : - Contribution forfaitaire de 1 € - Prolongement de la CADES 6) Financement Chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins

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57 ANNEXES

58 Le financement de l’assurance maladie Des chiffres et des dates Prévisions 2004 (ACOSS)

59 L’affectation des ressources Des chiffres et des dates

60 Le financement Le rapport du Haut Conseil 8 % Mutuelles 3 % Assurances 2 % IP (Source : DREES) Les Remboursements

61 Le financement Le rapport du Haut Conseil

62 Un phénomène mondial (en % du PIB) Le financement Le rapport du Haut Conseil (Source : OCDE)

63 Des exemples de prise en charge Le financement Le rapport du Haut Conseil (Source : DREES, Comptes de la santé 2002)

64 A titre de comparaison Le financement Le rapport du Haut Conseil (Source : OCDE, en 2000)

65 Le financement Le rapport du Haut Conseil Pas de solutions miracles…

66 Le financement Le rapport du Haut Conseil Pas de solutions miracles…

67 Les principes, les objectifs, la stratégie Les positions CFDT – Mutualité Haute Autorité conseille État Définit la politique de santé publique, les priorités et les orientations de périmètre de remboursement Délègue la fonction d’assurance maladie Assurance maladie Conseil d’administration élargi Complémentaires  Mutuelles  IP  Assurances Discussions sur la prise en charge Négociations avec les Professionnels Contraints d’appliquer ATMPCNSA