Conséquences pratiques du règlementat en Ontario sur la sécurité des produits électriques International Consumer Product Health and Safety Organization Sixième réunion internationale et symposium de formation «Coopération internationale sur la sécurité des produits» Les 26, 27 et 28 octobre Normand Breton, Directeur général pour la sécurité des produits

1 Aperçu Sécurité des produits en Ontario – Règlement 438/07 Exigences obligatoires de rapport Mesure corrective – y compris les exigences d’avis publics Leçons retenues Questions

Exigences règlementaires Règlement de l’Ontario 438/07 Lignes directrices définitives pour la gestion de la sécurité des produits électriques (le 14 juillet 2008) 2

Exigences obligatoires de production de rapport Obligation de signaler les incidents sérieux associés à des produits Les Exigences obligatoires de rapport sont entrées en vigueur le 1 er juillet

Exigences obligatoires de production de rapport Étapes pour évaluer l’obligation de production de rapport Le produit est-il réglementé par l’ OSIE ? L’incident dépasse-t-il les seuils fixés pour la production d’un rapport? Le danger est-il «modéré» ou «important»? Le comportement de l’utilisateur est-il «raisonnable»? 4

Exigences obligatoires de production de rapport SEUIL POUR LA PRODUCTION DE RAPPORT : «Les incidents, les accidents et les défauts» doivent être signalés si «la gravité des répercussions réelles dépassent le seuil fixé pour la mort, les blessures graves ou les dommages importants à la propriété, [ou qui peuvent entraîner de telles situations]». Une «blessure grave» se définit comme «un handicap permanent d’une partie du corps, un problème chronique de santé ou toute blessure qui nécessite l’hospitalisation ou des traitements médicaux par un professionnel de la santé.» 5

Exigences obligatoires de production de rapport «Des dommages importants à la propriété» sont définis comme «une perte en raison des flammes produites par un produit» ou «un impact sur un bâtiment et son contenu, pouvant aller d’une perte partielle à une perte totale». Lignes directrices 6.2. L’évaluation du risque devrait se fonder sur «un comportement raisonnable de l’utilisateur», sauf s’il existe une «tendance connue de comportement déraisonnable de l’utilisateur». Lignes directrices

7 Répercussions sur la chaîne d’approvisionnement La chaîne d’approvisionnement : Fabricants, importateurs, propriétaires de marque, distributeurs, grossistes, détaillants Doivent soumettre un rapport à l’OSIE en cas d’incident, d’accident ou de défaut qui répond aux exigences de seuil minimal pour la production de rapport selon une échéance précisée par les lignes directrices

Répercussions sur les organismes d’homologation et les agences d’évaluation sur le terrain Les organismes d’homologation et d’évaluation sur le terrain doivent informer l’OSIE lorsqu’ils sont mis au courant d’incidents sérieux ou d’accidents liés aux produits électriques ou de défauts d’un produit ou dispositif électrique s’il est attesté ou jugé que cela a ou pourrait avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou pourrait causer des dommages à la propriété 8

Répartition des rapports Du 1 er juillet 2008 au 6 juillet

Répartition des incidents qui exigent la production d’un rapport Du 1 er juillet 2008 au 6 juillet

Répartition des rapports obligatoires Du 1 er juillet 2008 au 6 juillet

Répartition des rapports volontaires Du 1 er juillet 2008 au 6 juillet

Répartition des rapports par type de produits Du 1 er juillet 2008 au 25 août

Participation aux enquêtes Organismes d’homologation et d’évaluation sur le terrain : Doivent participer à une enquête à la demande de l’OSIE. Peuvent contribuer, si on leur demande, à l’élaboration d’un plan de mesures correctives. Fabricants, importateurs, propriétaires de marque, distributeurs, grossistes, détaillants : L’OSIE peut leur demander de participer à une enquête au sujet d’un incident, d’un accident ou d’un défaut présumé. 14

Mesures correctives et avis publics La chaîne d’approvisionnement : Fabricants, importateurs, propriétaires de marque, distributeurs, grossistes, détaillants L’OSIE peut leur demander de lancer des avis publics ou d’entreprendre des mesures correctives selon une évaluation des risques 15

Mesures correctives et avis publics L’OSIE affiche des rappels, des avertissements de sécurité et des renseignements éclair sur son site Web ( Collaboration entre l’OSIE et la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada 16

Exemples de mesures correctives Sur le Web Sur la page Web de l’OSIE, le public a accès uniquement aux rappels étiquetés « Post the Recall » (afficher le rappel) 17

Leçons retenues Mesures correctives 1.Les fabricants doivent penser à donner un préavis suffisant au personnel de l’OSIE chargé de la sécurité des produits 2.Ils doivent s’assurer d’indiquer une personne-ressource au Canada et un numéro sans frais qui fonctionne au Canada. 18

Leçons retenues 3. Les fabricants et les autres membres de la chaîne d’approvisionnement doivent réfléchir à la façon dont ils peuvent déterminer et suivre la distribution des produits au Canada, indépendamment de toute autre distribution en Amérique du Nord. 19

Questions ?