CHIEF MILITARY PERSONNEL CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Strength through personnelLe personnel fait la force Présentation sur les Biens non publics Tout ce que vous vouliez savoir sur les BNP sans jamais oser le demander Bob Smith, DGSSPF associé 15 avril 2009 Réunion du conseil des BNP

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Programme Historique des BNP Contexte juridique et réglementaire Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Contexte – Conseil du Trésor Directive du CEMD Fondement du financement public Questions / discussion

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Historique des BNP Toutes les nations offrent des programmes et des services à l’appui du bien-être et du maintien du moral ainsi que de l’état de préparation opérationnelle des militaires Par le passé, des commerçants et des groupes caritatifs suivent les militaires de camp en camp Des bénévoles établissent des fonds de bien-être pour les familles des militaires pendant la guerre de Crimée ( ) et la guerre des Boers ( ) En 1914, le gouvernement adopte la Loi sur le Fonds patriotique canadien pour solliciter des dons et appuyer les familles des militaires À la fin de la Première Guerre mondiale, quelque bénévoles civils assurent du soutien En 1939, l’État conclut des ententes avec des organismes caritatifs qui assurent la prestation de services auxiliaires (le YMCA, l’Armée du salut, les Chevaliers de Colomb et la Légion royale canadienne) Durant la Deuxième Guerre mondiale, les dons publics ne sont plus suffisants pour assurer les services -- le besoin du soutien de l’État devient important

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Historique des BNP (suite) Le gouvernement finance les services auxiliaires sous l’égide du National War Services Funds Advisory Board Après la Deuxième Guerre mondiale, les services auxiliaires deviennent la responsabilité de l’Armée, de la Marine et de l’Aviation (fonds) 1950, le parlement utilise les pouvoirs constitutionnels énoncés à l’article 91(1A) Dette et propriétés publiques et 91(7) Défense et codifie le mode de financement et de fonctionnement des services de BEMM en ajoutant une disposition à la LDN qui porte sur les BNP En 1966, le Rapport Dillon conclut que le MDN n’assume pas ses responsabilités en ce qui concerne l’offre d’installations En 1968, les fonds sont consolidés dans le FCFC En 1969, la Directive du CT complète les dispositions de la LDN portant sur les BNP -- le gouvernement a l’obligation d’appuyer les services et les installations du BEMM des BNP avec les fonds de l’État

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Le RARM est établi en 1969 CANEX est transformé en une organisation hiérarchique nationale en 1989 (Directive du QGDN D8/89) CANEX est établi en une unité des FC (arrêté ministériel d’organisation 4/90) L’ASPFC est créée en 1996 (VCEMD 3/96) Projet d’immobilisations (1998) Opérations de déploiement – SCEMD 04/00 Promotion de la santé (ENS RX 2000 / DGS San / ASPFC 31 mars 2004) DGSSPF – 1 er mai 2008 Historique des BNP (suite)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire 1950 – Dispositions de la LDN concernant les BNP : Définition d’une nouvelle catégorie de propriétés de l’État appelée BNP Définition des BNP comme comprenant les fonds et les biens reçus par des organisations des BNP, les biens immobiliers gérés par les BNP et les recettes générées par la gestion de ces biens immobiliers Confère la responsabilité des BNP au CEMD et aux cmdt qui doivent s’en servir au bénéfice des membres actifs et retraités des FC, et de leurs familles La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux BNP. Les BNP ne sont pas régis par le cadre de responsabilisation public (paragr. 41(3))

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Commandants des bases sont tenus de respecter les politiques, les ordres et les directives du CEMD Le CEMD est soumis à la directive ministérielle (s.41(1)) Vérifications exécutées sur l’ordre du ministre (s.41(2)) Pouvoirs de vérification délégués au CEMD en vertu de l’ORFC la responsabilité en cas de perte ou de dommages est établie par le Ministre (art. 40) DOAD Cadre de gestion – établit le conseil des BNP, etc.

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Avis du ministère de la Justice à l’égard d’autres lois Loi constitutionnelle de 1867 – –prévoit le Fonds du revenu consolidé (FRC) –les BNP ne font pas partie du FRC Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux – –régit l’utilisation des biens immobiliers fédéraux (BIF) dont l’utilisation doit être conforme aux dispositions

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Loi sur le vérificateur général - -permet au VG d’examiner les états financiers du gouvernement -ne s’applique pas aux BNP -Le VG n’a pas la responsabilité des vérifications des BNP et ne peut le faire qu’à la demande expresse du Cabinet Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux - -confère au ministre des TPSGC divers pouvoirs en matière de biens immobiliers fédéraux et de travaux publics -ne s’applique pas aux BNP

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Loi sur la gestion des finances publiques –Ne s’applique pas aux BNP, notamment : aux organisations, aux sociétés, aux officiers et aux employés des BNP; aux pouvoirs de conclure des marchés aux comptes / à la gestion financière Contexte juridique et réglementaire (suite)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Statut juridique – organisations des BNP Pas des personnes morales Ce sont des entités administratives du CEMD ou des commandants de base ou d’unité « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par (le CEMD ou le cmdt B/Ere) en sa qualité de responsable des biens non publics, par le biais de (nom de l’organisation, p. ex. CANEX) »

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Traite avec le secteur privé à titre de Sa majesté Traite avec la Couronne au moyen de protocoles d’ententes et d’ententes sur les niveaux de service Représenté par le procureur général du Canada lors de poursuites Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels s’applique

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Contexte juridique et réglementaire (suite) Avis juridique du CJFC du MDN – février 2007 Le CEMD et les cmdt ont tous les pouvoirs juridiques nécessaires pour attribuer l’administration des BIF du MDN aux organisations des BNP –Le cas échéant, ils sont assujettis aux dispositions de la LDN s’appliquant aux BNP –Les organisations des BNP peuvent fournir des programmes et des services directement ou par des tiers au moyen d’ententes de concession De telles autorisations ne sont pas comprises dans la portée de l’article 4 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux –Les revenus découlant de l’administration des BNP (directement ou par des tiers) doivent être administrés selon le cadre de responsabilisation des BNP Il est crucial de s’assurer que les intervenants participant à l’administration des biens immobiliers ministériels, des programmes de soutien du personnel ou d’autres aspects du Programme des services de la Défense (PSD) comprennent clairement le cadre juridique unique des BNP, qui découle de la LDN. De plus, les intervenants doivent savoir que les programmes de soutien du personnel (PSP) des FC font partie intégrante de l’ensemble des activités et projets approuvés par le ministère.

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes « Organisme distinct » (employeur) aux termes de la LGFP depuis 1978 Pas des employés des FC ni du MDN Mais des fonctionnaires (faisant partie de l’administration publique fédérale) L’employeur est Sa Majesté la Reine, représentée par le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (suite)  Le SCT n’est pas l’employeur  Le CDir du Personnel des FNP, FC est l’employeur  NON ASSUJETTI aux politiques et directives du CT  Non assujetti aux dispositions de la LEFP  ASSUJETTI aux dispositions générales des lois suivantes :  LRTFP  Partie II du Code canadien du travail (Services d’hygiène du travail)  LIAEG indemnité d’accident du travail  Loi sur l’équité en matière d’emploi  Loi sur les langues officielles  Loi canadienne sur les droits de la personne

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Directive du Conseil du Trésor de 1969 ( – 20 juin 1969) - Le CT reconnaît les responsabilités du gouvernement et ordonne « qu’un niveau raisonnable de biens, services et installations récréatives doive être accessible aux membres des Forces canadiennes dans la région où ils sont en service. Lorsque ces niveaux sont inadéquats, le Ministère peut s’acquitter de sa responsabilité de les offrir, à titre d’employeur, quand c’est possible et souhaitable, par l’intermédiaire d’un réseau d’organisations des fonds non publics… ». Contexte – Conseil du Trésor

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Décision du Conseil du trésor ( – 27 sept 2001) « Le Conseil du Trésor a approuvé la politique (PFC 110) en matière d’utilisation des biens immobiliers fédéraux sous le contrôle du MDN affectés aux BNP et administrés conformément au cadre de responsabilisation, aux politiques et aux procédures du MDN relatifs aux BNP » Contexte – Conseil du Trésor (suite)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Le Conseil du Trésor et la PFC 110 l En avril 1974, le Conseil du Trésor (CT) informe le SMA que « la méthode de contrôle établie dans la PFC 110 pour le soutien public des activités des fonds non publics atteint les objectifs établis par le CT » l En novembre 1975, le CT informe les autorités qu’en matière de rapport des coûts d’exploitation de l’aspect public des PSP, « les mess et les installations de conditionnement physique sont exemptés puisqu’ils représentent des coûts normaux d’exploitation pour le ministère ». l En février 1984, le CT confirme que « la politique révisée du MDN sur le soutien public des PSP (PFC 110) se conformait aux lignes directrices initiales du CT… » Contexte – Conseil du Trésor (suite)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Directive du CEMD Activités non réglementées l En janvier 1998, le CEMD ordonne de : mettre fin immédiatement, s’il y a lieu, à tout soutien public accordé sans récupération des coûts à des entités qui ne sont pas autorisées à recevoir des fonds publics conformément aux politiques régissant les fonds publics et non publics.

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Directive du CEMD (suite) Conseil d’administration des FNP – 14 juin 1999 Toutes les activités et entités des FNP sont assujetties à la gouvernance du conseil d’administration des FNP Toutes les entités et activités des BNP sont mises sous l’égide de l’ASPFC, qui exercera ainsi les responsabilités afférentes à la comptabilité des FNP, au programme d’assurance consolidé et aux services bancaires centralisés, à la gestion des ressources humaines et à l’examen et à la vérification interne.

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Directive du CEMD au CDir ASPFC – 15 déc Nécessité d’un cadre de responsabilisation solide Conformité aux principes de l’administration publique Directive d’étude sur le nouveau pacte - 24 oct Modernisation des modalités de financement et de la gestion des programmes, des activités et de de l’infrastructure Directive du CEMD (suite)

CHIEF MILITARY PERSONNEL | CHEF - PERSONNEL MILITAIRE Fondement du financement public Responsabilités du CEMD prescrites par la loi à l’égard des BNP Obligations d’un bon employeur – Approuvées par le CT, PFC 110 Prestation de programmes de responsabilité publique (DMPS – VCEMD 3/96) Soutien aux opérations de déploiement

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