CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Gouvernance des Biens non publics D.E. Martin Directeur général des BNP Conseil des BNP 15 avril 2009

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Programme Responsabilités légales du CEMD –Directive actuelle du CEMD Modifications à la gouvernance –Vérification des BNP Rôles du DGSSPF à l’égard des BNP/FNP Questions

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Biens non publics 1950 – Dispositions de la LDN concernant les BNP : Définition d’une nouvelle catégorie de propriétés de l’État appelée les BNP Définition des BNP comme comprenant les fonds et les biens reçus par des organisations des BNP, les biens immobiliers gérés par les BNP et les recettes générées par la gestion de ces biens immobiliers Confère la responsabilité des BNP au CEMD et aux cmdt qui doivent s’en servir au bénéfice des FC Pas régis par le cadre de responsabilisation public (LGFP) L’importance doit être accordée à l’intérêt des membres des FC actifs et retraités, et leurs familles (a. 38 et 39) (et à tout autre objectif approuvé par le CEMD)

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Biens non publics Semblable à une fiducie -- Le CEMD est le fiduciaire et le personnel des FC, les membres retrait é s et leurs familles en sont les b é n é ficiaires Responsabilit é s fiduciaires Fonctionnement semblable à une coop é rative

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Biens non publics Gouvernance –Enti è re gouvernance assign é e au CEMD –Le conseil des BNP agit à titre de conseil consultatif –Pouvoirs d é l é gu é s au DGSSPF

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Directive du CEMD sur les activités non réglementées En janvier 1998 le CEMD a ordonné que : S’il arrive que, dans vos unités, des fonds publics soient alloués selon le principe de recouvrement des coûts à des entités non autorisées à recevoir ce soutien en vertu des politiques des fonds publics et des fonds non publics, il faut mettre fin à cette pratique immédiatement.

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Conseil d’administration des FNP 14 juin 1999 Toutes les activités et entités des FNP sont assujetties à la gouvernance du conseil d’administration des FNP Toutes les entités et activités des FNP sont mises sous l’égide de l’ASPFC, qui exercera ainsi les responsabilités afférentes à la comptabilité des FNP, au programme d’assurance consolidé et aux services bancaires centralisés, à la gestion des ressources humaines et à l’examen et à la vérification interne

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Directive du CEMD – janv Donne des lignes directrices en matière de : –Responsabilisation et de rapport –Niveau de service –Bénéficiaires –Financement –Gestion des BNP –Frais exigés des bénéficiaires –Approbation de nouveaux programmes

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Modifications à la gouvernance des BNP Antérieure Délégation des pouvoirs du CEMD au CPM Actuelle Délégation des pouvoirs du CEMD au DGSSPF

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Modifications à la gouvernance des BNP Antérieure La responsabilité globale des Biens non publics (BNP) repose sur le CEMD Le conseil des BNP traite les affaires au nom du CEMD Le CEMD exerce ses responsabilités à l’égard des BNP par la chaîne de commandement, par l’entremise des membres du conseil des BNP Actuelle Aucune modification Le conseil des BNP fournit des conseils au DGSSPF La chaîne de commandement est représentée au conseil des BNP. Les questions exceptionnelles sont adressées au CFA

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Le CEMD délègue au CPM tous les pouvoirs liés à l’administration et à la gestion des BNP Le CDir ASPFC est le directeur général des BNP et relève du CEMD par l’intermédiaire du CPM Le CDir ASPFC prépare le rapport annuel de l’ASPFC et le présente au CEMD au nom du CPM Le CEMD délègue au DGSSPF tous les pouvoirs liés à l’administration et à la gestion des BNP Le DGSSPF est le directeur général des BNP et relève du CEMD par l’intermédiaire du CPM Le DGSSPF prépare le rapport annuel des BNP et le présente au CEMD; le rapport est ensuite présenté au CFA Modifications à la gouvernance des BNP

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Le CPM a l’autorité de nommer les titulaires de postes de gestion de premier niveau et d’approuver leur régime de rémunération Le DGSSPF a l’autorité de nommer les titulaires de postes de gestion de premier niveau et d’approuver leur régime de rémunération. Le DGSSPF informe le CPM des nominations et des décisions relatives au régime de rémunération et inclut ces renseignements dans le rapport annuel des BNP Modifications à la gouvernance des BNP

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Le CPM détermine le niveau d’appui que l’État doit accorder aux programmes et services des BNP appuyés conjointement au moyen des ressources des BNP et de l’État et il s’assure que le financement de l’État nécessaire est intégré à la planification des activités du MDN Aucune modification au soutien public. Le DGSSPF détermine le niveau de soutien que doivent accorder les BNP aux programmes et services appuyés conjointement par des ressources publiques et non publiques Modifications à la gouvernance des BNP

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Le conseil des BNP assiste le CPM dans l’exercice de ses responsabilités relatives aux BNP que lui a déléguées le CEMD –Plans stratégiques, politiques et directives –Ressources humaines, rémunération et avantages sociaux pour le Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes –Placements des BNP –Vérification et responsabilisation Le conseil des BNP assiste le DGSSPF en lui offrant des avis des intervenants des BNP –Plans stratégiques, politiques et directives –Placements des BNP –Approbation des états financiers vérifiés Modifications à la gouvernance des BNP

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Membres du conseil –CPM (président) –VCEMD –CEMFM, CEMAT, CEMFA –SMA(Fin SM) ou un officier général désigné –DEM EMIS –C Rés et Cad –CDir ASPFC –CJ MDN/FC, JAG –Adjuc FC –PM CEMFM, adjuc CEMAT et CEMFA –Adjuc CPM Membres du conseil –DGSSPF (président) –Offr gén représentant le VCEMD, CEMFM, CEMAT, CEMFA –Offr gén/col représentant le SMA(Fin SM) –Offr gén représentant le C Rés et Cad –Adjuc FC –PM CEMFA, adjuc CEMAT et CEMFA –Adjuc CPM/DGSSPF –Repr. des membres retraités des FC –Repr. des familles des militaires Modifications au conseil et aux comités des BNP

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Le conseil se réunit trois fois par année Le CEMD approuve le procès- verbal Le président créé des comités, lesquels peuvent inclure –Comité de direction –Rémunération et ressources humaines –Placement –Vérification et responsabilisation –Pension Le conseil se réunit au moins deux fois par année Le CEMD approuve le procès-verbal Il y aura : –Comité sur les pensions (FNP) –Comité de placement Le DGSSPF établit d’autres comités ad hoc au besoin Modifications au conseil et aux comités des BNP

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Modifications à la vérification des BNP Comité de la vérification et de la responsabilisation – comité du conseil Le CS Ex relève du CEMD en ce qui a trait à la vérification et l’évaluation des programmes, activités et états financiers des BNP Le CEMD créé un comité de vérification –Nomme le président –Le président fait rapport au CEMD –Le CS Ex et le DGSSPF assistent

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Rôles du DGSSPF Directeur général des Biens non publics (BNP) Chef de la direction du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Niveau 2 responsable des programmes de bien- être et de maintien du moral financés par les fonds publics

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Services financiers (Président, Services financiers du RARM Services de vente au détail (Président, CANEX/NATEX) Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) Programmes de soutien du personnel (CPSP) Organisation du QG DGSSPF Chef du personnel militaire Chef d’état-major (CEM) DG associé des services de soutien au personnel et aux familles (DGSSPF associé) Communications stratégiques D Comm Directeur général – Services de soutien au personnel et aux familles (DGSSPF) Fonctionnaire des FNP Militaire Finances BNP (CSF) RH FNP (VP RH) GI/TI BNP (CSI)

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Directeur général des BNP

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Directeur général des BNP Rôles généraux des BNP Mandat assigné en vertu de la LDN (1950) – vise le bien-être Solidité financière Activités sociales Bienveillance Vente de biens et de services Mandat assigné par le Conseil du Trésor (1969) – Le MDN doit s’acquitter de ses responsabilités de bon employeur au moyen des BNP; affectation de fonds publics par le biais du PSD 1996 – le MDN mandate les BNP pour offrir les programmes de soutien du personnel dans le cadre de la diversification des modes de prestation des services (DMPS) (C109)

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Total de 644 M$ (13,8 % public / 86,2 % non public) Public vs non-public Fonds publics Services financiers du RARM (289 $) Vente au détail (CANEX) (47 $) Mess (20 M$) Fonds des bases/escadres (54 M$) C109 (59 M$) C108 (21 M$) Fonds central (130 M$) Caisse d’assistance CAPFC (15 M$) D Gest SB (9 M$)

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES CDir du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Employeur distinct en vertu de la LGFP depuis 1978 (annexe V) Pas des employ é s du MDN ni de la Fonction publique Fonctionnaires faisant partie de l ’ administration publique f é d é rale L ’ employeur est Sa Majest é la Reine, repr é sent é e par le CDir du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Le SCT n’est pas l’employeur Le ministre de la Défense est le ministre responsable et détient tous les pouvoirs et exerce toutes les fonctions du CT en matière de gestion du personnel du Personnel des FNP, FC Rémunéré par les BNP NON ASSUJETTI aux politiques et directives du CT Non assujetti aux dispositions de la LEFP ASSUJETTI aux dispositions générales des lois suivantes : LRTFP Partie II du Code canadien du travail (Services d’hygiène du travail) LIAE (indemnité d’accident du travail) Lois sur l’EE, les LO et les droits de la personne Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES L’Équipe de la Défense membres de la Force régulière réservistes fonctionnaires du MDN fonctionnaires des FNP Employés des FNP Membres des FC Personnel assurant les services de BEMM Fonctionnaires du MDN Membres des FC Fonctionnaires du MDN

CANADIAN FORCES PERSONNEL AND FAMILY SUPPORT SERVICES SERVICES DE SOUTIEN AU PERSONNEL ET AUX FAMILLES DES FORCES CANADIENNES Questions