Les IVG en Bretagne en 2005 8/03/2007

Les sources La SAE : bordereau Q04 les bulletins d ’IVG nombre d ’IVG nombre d ’IVG selon le type IVG médicamenteuses, chirurgicales… les bulletins d ’IVG les lois sur l’IVG de janv 75 et déc 79 ont prévu l ’établissement d ’un bulletin statistique pour chaque intervention. Depuis 2004, il a été très simplifié. Nombre de bulletins exploités = 92 % du nombre d ’IVG déclarés dans la SAE Grossesses antérieures, IVG antérieures, âge, situation professionnelle, type d ’IVG. Le PMSI : programme médicalisé des systèmes d ’information - pas utilisé dans le cadre de cette étude 8/03/2007

Les principales sources juridiques et réglementations 17 janvier 1975 : promulgation de la loi Veil autorisant l’avortement sous certaines condition. Elle prévoit que l’IVG doit être pratiquée avant la fin de la 10ème semaine de grossesse, soit 12 semaines à partir des dernières règles, exclusivement dans les hôpitaux publics et cliniques privées agréées donc autorisées. Mars 1999 : le rapport Nisan met en évidence les difficultés d’accès à l’IVG en France. 4 juillet 2001 : promulgation de la loi n°2001-588 qui modifie la réglementation l’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse La consultation sociale préalable devient facultative pour les femmes majeures Pour les femmes mineures non émancipées, le principe de consentement du titulaire de l’autorité parentale est assoupli. Lorsque le consentement d’au moins un des deux parents ne peut être recueilli, la mineure peut se faire accompagner par un adulte de son choix. 8/03/2007

Les résultats : L ’info statistique n°10 8/03/2007

8000 IVG pratiquées en Bretagne en 2005 En augmentation depuis 10 ans En Bretagne, les IVG sont moins fréquentes qu ’au niveau France entière un taux d ’IVG = 11,6 pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans contre 13,6 pour 1000 pour la France métropolitaine Le taux de « recours » à l ’IVG est de 18 avortements pour 100 conceptions contre 21% pour la France métro Les IVG ont progressé depuis 1995 au rythme moyen annuel de 1,4% cad à un rythme légèrement supérieur à celui des naissances dont la croissance est de 1% par an. Après avoir marqué le pas en 2003, de nouveau le nb d ’IVG est reparti à la hausse en Bretagne au rythme moyen annuel de 1,6% par an en 2004 et 2005. Le taux d ’ivg était de près de 10 pour 1000 en 1995, il était de 12.3 pour 1000 France entière. 8/03/2007

Le recours à l ’IVG dans le sud de la France, en Ile de France et dans les DOM est nettement plus élevé En corse : taux d ’IVG de 21,2 pour 1000 femmes âgées de 15 à 49 ans Pays de la loire : 9, 1 IVG pour 1000 Pas vraiment d ’explication Ces écarts ne proviennent pas d ’une structure par âge différente, par contre on observe des taux de recours par âge très différents d ’une région à l ’autre. Ces écarts seraient plutôt liés aux différences territoriales culturels de comportement en matière de sexualité, contraception, fécondité eux même liés à des structures familiales, aux revenus des couples, aux catégories socio-professionnelles. 8/03/2007

86 % des IVG réalisées par le secteur hospitalier public Alors qu ’en 1995, le secteur public hospitalier ne réalisait que 75 % des IVG, au niveau national le secteur public représente 73 % des IVG La loi de 1975 impose aux établissements publics de répondre aux demandes d ’IVG. Celle de 2001 donne l ’obligation au chef de service gynécologie obstétrique faisant valoir sa clause de conscience de s ’assurer que les IVG puissent être pratiquées dans son service. En Bretagne le public a 68 % des lits d ’obstétrique mais réalise 86 % des IVG Ce partage public- privé est très différent d ’une région à l’autre, par ex en Midi pyrénées et en Ile de France le public réalise moins de la moitié des IVG contre plus de 9 sur 10 pour les pays de la loire. En Bretagne, aucune mineure n ’a été prise en charge par un établissement privé. L ’hôtel Dieu réalise 1600 IVG soit 20% des IVG bretonnes 8/03/2007

Les femmes de 20 à 24 ans sont celles qui ont le plus recours à l ’IVG 22,5 IVG pour 1000 femmes de 20 à 24 ans les mineures représentent 7 % des femmes ayant eu recours à l ’IVG : environ 540 jeunes femmes Si on ajoute les deux tranches d ’âge - de 18 et 18-19 on a un % de 15% 4 IVG sur 10 concerne une femme de moins de 24 ans. En Bretagne, le nb d ’IVG chez les mineures est passé de 400 en 2001 à 459 en 2002 et 540 en 2005 soit 35 % de plus en 4 ans. En décembre 2006, le haut conseil de la population et de la famille a rendu un avis. Dans cet avis, il mentionne que le recours à l ’IVG par les mineures reste trop important en France: 13 400 IVG en 2004, soit 3 grossesses sur 5 (1 sur 5 pour l ’ens des femmes). Ce chiffre n ’a pas baissé depuis 10 ans. Ce constat tient à une insuffisance de la prévention et de l ’information et un accès trop difficile à la contraception, coût, confidentialité, insuffisance des centres de planification familiale. Un article dans ouest France du 18 janvier 2006 du docteur Chevront-Breton de l ’hotel dieu qui s ’alarmait aussi de cette fréquence du recours à l ’IVG chez les très jeunes femmes. Les jeunes filles qui ne prennent aucun moyen de contraception sont de plus en plus nombreuses. 8/03/2007

4 IVG sur 10 sont désormais médicamenteuses 2005 1995 En 1995, elles représentaient 16 % des IVG, en 2000, près du quart en 2005, 40%. Le choix de la méthode dépend de la durée de gestation, les IVG médicamenteuses doivent être réalisées avant la 7ème semaine d ’aménorrhées durée moyenne de gestation est de 6,5 semaines pour une IVG médicamenteuse 8,7 semaines pour une IVG chirurgicale sous anesthésie locale 9,4 semaines pour une IVG sous anesthésie générale Il existe deux techniques : -la technique médicamenteuse : la prise de médicament qui provoque l ’expulsion de l ’œuf, elle doit être réalisée tôt à l ’hôpital ou à domicile. - la technique chirurgicale : c ’est une aspiration sous anesthésie locale ou générale. Elle est réalisable jusqu ’au terme légal c’est à dire jusqu’ à 12 semaines de grossesse soit 14 semaines d ’aménorrhée, soit 14 semaines après le début des dernières règles. Ces statistiques ne tiennent pas compte des IVG pratiquées en ambulatoire par des médecins conventionnés avec un établissement de santé .( loi du 4 juillet 2001) : pour l ’instant il n ’existe pas de statistique sur ce mode de prise en charge En Bretagne, la proportion d ’IVG médicamenteuses est sensiblement identique dans le public et le privé. La répartition des IVG selon la technique pratiquée médicamenteuse ou chirurgicale est identique chez les patientes mineures à celles réalisées chez les autres femmes. 8/03/2007

- 3% d ’IVG dites tardives 43 % des IVG sont réalisées entre la 7ème et la 8ème semaine d ’aménorrhées Répartition des IVG selon le stade de grossesse Si on regarde en fonction de l ’âge de la femme, on s ’aperçoit que Pour les femmes jeunes, les IVG sont réalisées souvent plus tardivement : pour les femmes de moins de 20 ans, 27 % des IVG sont réalisées au delà de la 9ème semaine alors que pour les plus de 25 ans, 20 % des IVG sont pratiquées au delà de cette 9ème semaine. La loi de juillet 2001 a allongé le délai légal de recours à l ’IVG le faisant passer de 10 à 12 semaines de grossesse. En 2005, ces IVG dites tardives ont concerné 3% des femmes ayant eu une IVG en Bretagne, France entière ces IVG tardives représentent 5.1 % des IVG. - 3% d ’IVG dites tardives 8/03/2007

hospitalisation de moins de 12 heures pour 85 % des IVG instrumentales Lorsque les IVG sont chirurgicales, elles sont réalisées dans 85 % des cas dans le cadre d ’hospitalisation de moins de 12 h La part des hospitalisations de plus de douze heures est constante en Bretagne depuis 10 ans : 15 % des IVG France entière la part des hospitalisations de plus de 12 heures est passé de 22 % des ivg chirurgicales à 11¨% en 2005. 8/03/2007

Le recours à l’anesthésie est très variable d’un établissement à l’autre Le recours à l’anesthésie concerne 58 % des IVG chirurgicales 23 établissements ont recours à l ’anesthésie générale de façon quasi-systématique 5 y ont recours de façon différenciée 2 n ’y ont pas recours mais font appel à l ’anesthésie locale On appelle anesthésie toute anesthésie qui nécessite l’intervention d ’un personnel spécialisé en anesthésie : médecins anesthésistes ou infirmiers anesthésistes . Les IVG sous péridurales, les rachianesthésie sont comptabilisées dans les IVG sous anesthésie. . Les 2 sources ont été recoupées SAE et bulletin statistique 8/03/2007

Délai moyen de prise en charge Peu d’établissements ont répondu à cet item dans la SAE uniquement des établissements du secteur public  délai moyen de prise en charge est de 8,6 jours à partir de la date de la demande Depuis 2002, l ’enquête annuelle SAE interroge les établissements sur le nombre de jours écoulés entre la date de demande et la réalisation de l ’iVG pour les demandes effectuées en octobre. 8/03/2007

23 % des femmes ont un antécédent d’IVG la moitié des femmes ont déjà au moins un enfant Source : les bulletins anonymes d ’IVG ces données sont déclaratives. 8/03/2007

Peu d ’éléments sur le profil socio-démographique des femmes 46 % des femmes occupent un emploi Une femme sur 5 est soit élève soit étudiante 11% sont des femmes au foyer 10% sont au chômage 8/03/2007

Les interruptions médicales de grossesse Elles ont fortement progressé depuis 1995 passant de 140 IMG à 250 IMG aujourd’hui. Les interruptions médicales de grossesse thérapeutiques incluent toutes les interruptions pour raison médicale quel qu’en soit le terme soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère, soit pour anomalie grave du fœtus. Depuis 1995, le nombre a fortement progressé passant de 140 IMG en 1995 à près de 250 IMG en 2005. Pour la France métropolitaine, les interruptions thérapeutiques de grossesse ont été multiplié par 5 en 10 ans passant de 2100 IMG en 1995 à 9700 IMG en 2005. Entre 2002 et 2003 le nombre d’interruptions thérapeutiques de grossesse a presque doublé. Lié à un amélioration du diagnostic prénatal. 8/03/2007

une enquête nationale en 2007 : Autre source une enquête nationale en 2007 : un échantillon : 10 % des établissements réalisant moins d ’une IVG par jour 25 % de ceux qui réalisent entre 1 et 4 IVG par jour tous les établissements réalisant plus de 5 IVG par jour 5 questionnaires : 1 « caractéristiques de la structure » : organisation, moyens, accueil ou non psychologique, ETP, activité (nb d ’IVG…) 1 « caractéristiques des médecins » : qualification, âge, statut, formation spécifique aux IVG 1 questionnaire médical correspondant au bulletin 1 « auto questionnaire femme » : sur place le jour de l ’intervention, mentionnant notamment ses coordonnées 1 questionnaire téléphonique auprès des femmes un mois après leur IVG Comme vous avez pu le voir, les deux sources utilisées ne permettent d ’aborder que les aspects quantitatifs des IVG et non les aspects de prise en charge des femmes, du côté des médecins et du côté des femmes. Questionnaire médecin : sa qualification (généraliste, gynécologue, chirurgien), statut (praticien hospitalier, contractuel, attaché, médecin libéral…), âge,sexe, nb d ’IVG pratiqués par mois... Questionnaire femme : nationalité, couple, logement, nb d ’enfants, activité professionnelle, niveau d ’étude, tranche de revenu, couverture maladie, parcours de soins, les moyens contraceptifs utilisés s’ils étaient utilisés. 8/03/2007