Tous droits réservés Les enjeux de la circulaire10/06/2015 Les nouvelles relations avec les associations Les enjeux de la circulaire sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

Tous droits réservés Les enjeux de la circulaire 10/06/2015 L’origine – Les constats Les associations anticipent, éclairent ou complètent l'action conduite par les pouvoirs publics, voire inspirent aux pouvoirs publics de nouvelles formes d'intervention. Pourtant, les budgets publics se contractent et la commande publique progresse. Dans un contexte de réforme des compétences des collectivités territoriales et de transformation de l’action territoriale de l’État, il est indispensable de conforter le rôle des associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels.

Tous droits réservés Les enjeux de la circulaire 10/06/2015 Rénover le modèle français 1/2 2014, les premières actions :  L’engagement associatif déclaré grande cause nationale ;  La conclusion de la charte nationale des engagements réciproques tripartite ;  Les dispositions relatives aux associations dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, notamment la définition légale de la subvention.

Tous droits réservés Les enjeux de la circulaire10/06/2015 Rénover le modèle français 2/2 2015, une année de changement → le New Deal Associatif :  La circulaire sur les nouvelles relations contractuelles;  Une ordonnance portant plus de 15 mesures de simplification ;  Des décrets d’application et des guides pratiques. 2016, l’aboutissement avec les évolutions numériques fondées sur le principe « Dites le nous une fois ».

Tous droits réservés Les grands principes de la circulaire 1/2 Conclure des chartes d’engagements réciproques locales et/ou sectorielles. Préciser les rôles des services déconcentrés dédiés à la vie associative. Privilégier le recours à la subvention quand les conditions le permettent et développer une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. Clarifier le cadre juridique régissant les subventions : la réglementation européenne, quand elle s’applique, n’interdit pas mais impose des règles supplémentaires. Les enjeux de la circulaire19/07/2015

Tous droits réservés Les grands principes de la circulaire 2/2 Favorisez dans la durée le soutien public aux associations et fournir des modèles concertés de convention pluriannuelle. Rappeler des règles de gestion :  l’avance automatique,  le dossier permanent,  des dossiers sur le mode «déclaratif» avec certification des informations communiquées,  une liste limitée de pièces,  l’utilisation du téléservice de subvention en ligne. Donner le cadre complet de l’instruction, du contrôle et de l’évaluation des subventions. Les enjeux de la circulaire19/07/2015

Tous droits réservés Les points épineux de la circulaire La valorisation des contributions en nature : une valeur, oui, mais éventuellement symbolique. Le caractère discrétionnaire de la subvention : l’autorité publique n’est pas dans l’obligation de la motiver. Le recueil d’initiative : une modalité d’attribution des subventions. Déterminer ce qui n’est pas une aide d’Etat :  Les activités non économiques des associations au sens de l’UE : présomption ou qualification,  Les aides de minimis – général et SIEG -. L’aide d’Etat compatible (RGEC ou SIEG sup à ). Les enjeux de la circulaire19/07/2015

Tous droits réservés Une avancée espérée Le principe : l’administration examine d’abord si l’activité de l’association pour laquelle la subvention est demandée, peut être qualifiée d’intérêt général non économique. Une démarche en entonnoir sur le modèle fiscal :  1/ l'examen de la nature au travers du produit ou du service auquel elle donne lieu  2/ l'examen de l'environnement dans lequel intervient l’association  3/ l'examen des conditions d'exercice du service d’intérêt général. Si l’activité associative est économique, l’administration examine la situation de l’association au regard des seuils prévus par la réglementation des aides d’État. Nom du doc19/07/2015

Tous droits réservés Les enjeux de la circulaire10/06/2015 Conclusion Un choix de société par le Gouvernement en faveur d’un New Deal Associatif