ETHIQUE et FIN de VIE Dr Claire BOULLE Dr Sandrine GAULON Centre Hospitalier de DOUAI Société de Médecine de Douai Le 19 mai 2015

« Droit au laisser mourir » Questionnement de notre société dont les débats sont régulièrement renouvelés autour de l’euthanasie par des affaires médiatisées Affaires HUMBERT, Vincent LAMBERT, …

Quel cadre juridique ? Loi du 9 juin 1999 : droit à l’accès aux soins palliatifs Loi du 4 mars 2002 : droit des malades : un bouleversement pour les médecins : le malade a des droits qui se « substituent » à la relation patriarcale médecin-malade : principe du droit pour tout patient de consentir ou de refuser les soins ou les traitements qui lui sont proposés Loi Léonetti du 22 avril 2005 : droits des malades et à la fin de la vie : droit pour tout patient de ne pas subir de d’obstination déraisonnable / respect de la dignité du patient Décret du 6 février 2006 : directives anticipées Décret du 29 janvier 2010 : conditions de mise en œuvre des décisions de limitation et d’arrêt de traitement.

Que dit le Code de Déontologie ? Art 2 : le médecin … exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne, de sa dignité. Art 8 : liberté de prescriptions nécessaires à la qualité, sécurité et efficacité des soins en tenant compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles Art 35 : information sur l’état de santé Art 36 : le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché ….

Code de déontologie (2) Art 37 : I )Soulager les souffrances physiques et morales, pas d’obstination déraisonnable II) la décision de limiter ou d’arrêter les TTT ne peut être prise qu’après une procédure collégiale : deux médecins, équipe de soins, directives anticipées, avis personne de confiance, famille, …. DECISION MOTIVEE et INSCRIT DANS LE DOSSIER. III) mis en œuvre de ttt antalgiques et sédatifs permettant d’accompagner le patient selon les conditions énoncées dans l’article 38 Art 38 : le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriées la qualité d’une vie qui prend fin , sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

Le CCNE ? Avis 87 du 14 mai 2005 et Avis 121 du 1er juillet 2013 : nutrition et hydratation artificielles (par perfusion ou sonde entérale) sont des traitements susceptibles d’être arrêtés et dont il convient d’avoir l’accord.

En pratique en 2015 Interdiction de l’acharnement thérapeutique Interdiction de l’euthanasie active mais possibilité de limiter les souffrances / sédation profonde autorisée (analgosédation de confort) Prise en compte de la volonté du patient : les directives anticipées Procédure collégiale associant la personne de confiance, la famille, les proches du malade. Respect de la dignité du patient Décision médicale / acceptée par le patient

Quels changements pour demain ? Proposition de loi : pas d’obstination déraisonnable : pas de maintien artificiel de la vie par des traitements après avis du patient et de la procédure collégiale Ensemble de la procédure collégiale inscrite dans le dossier Sédation : à la demande du patient et après information si pronostic vital à court terme et : Souffrance réfractaire au traitement Si décision d’arrêt de traitement par le patient Sédation et ttt antalgique par le médecin si malade hors d’état de consentir

Proposition de loi (suite ) Directives anticipées non limitées dans le temps Directives anticipées contraignantes pour le médecin, sauf en cas d’urgence vitale (???), DA rédigées sur un modèle (à venir …) Mention inscrite sur la carte vitale (?) Témoignage de la personne de confiance +++

LA REALITE : en pratique que fait-on? ….. ET vos questions