RECONNAÎTRE LE COMMERCE ITINÉRANT CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 1

Plan de l’atelier  Vente itinérante  Conseils et mises en garde  Pratiques interdites  Mise en situation  Comment se protéger  Références Projet financé par le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés

Objectifs de l’atelier  Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés.  Reconnaître les situations de vente itinérante.  Identifier des moyens de se protéger.

OBJECTIF 1 Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés

Définition de l’exploitation financière L’exploitation financière c’est :  L’usage illégal ou inapproprié de sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne, sans son consentement libre et éclairé.  Selon le ministère de la Famille et des Aînés: l’exploitation financière est la forme la plus courante d’abus exercés envers les personnes aînées.  On retrouve plusieurs cas d’abus dans le cadre de la vente itinérante.

Signes avant-coureurs d’exploitation financière Certains signes peuvent vous permettre de déceler un possible abus financier dans le cadre d’une vente itinérante :  L’absence d’information réelle ou la désinformation sur l’encadrement légal de la vente itinérante;  Le prix abusif des services;  L’argumentaire excessif d’un vendeur trop insistant.

OBJECTIF 2 Reconnaître les situations de vente itinérante Définition et encadrement selon la Loi sur la protection du consommateur PARTIE 1

On parle de commerce itinérant ou de vente itinérante quand un commerçant, en personne ou par son représentant, sollicite OU conclut un contrat avec un consommateur déterminé dans un autre lieu que son commerce. C’est ce qu’on appelait autrefois du porte-à-porte... Définition de la vente itinérante

Exception Vous avez contacté un commerçant à sa place d’affaires et lui avez demandé de venir chez-vous car vous souhaitez changer les fenêtres de votre résidence. Pendant que le commerçant est à la maison, vous décidez de retenir ses services et signez le contrat sur le champ. Il s’agit alors de commerce itinérant. En effet, même si vous n’avez pas été d’abord sollicité par le commerçant, on parle toujours de vente itinérante lorsqu’il s’agit de portes et fenêtres, de revêtement extérieur, d’isolant thermique ou de la réfection d’une toiture.

Le permis…  Un commerçant itinérant doit posséder un permis de vendeur itinérant émis par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis doit être renouvelé à chaque année.  Ce permis n’est pas une assurance de la qualité des produits, ni du professionnalisme du commerçant. Il confirme seulement que le commerçant a déposé un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

IMPORTANT « Vous pouvez annuler un contrat de vente itinérante, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu votre exemplaire signé du contrat » Trousse du consommateur, OPC.

OBJECTIF 2 Reconnaître les situations de vente itinérante Testez vos connaissances PARTIE 2

Question 1 Le téléphone sonne, on vous annonce que l’entreprise «S.O.S. système d’alarme» sera dans votre secteur cette semaine; un représentant pourrait vous rencontrer pour vous présenter ses produits… Est-ce de la vente itinérante?

Réponse à la question 1 R : Si vous signez un contrat avec cette entreprise, il s’agit de vente itinérante. En effet, c’est l’entreprise qui a fait le contact initial et qui a signé le contrat à l’extérieur de sa place d’affaires.

Question 2 L’entreprise qui vous a vendu un système d’alarme lors d’une démonstration à domicile se présente et installe le système deux (2) jours après la signature du contrat. Pouvez-vous quand même annuler ce contrat?

Réponse à la question 2 R : Il s’agit de vente itinérante, puisque tout (la sollicitation et la signature du contrat) s’est passé à votre domicile. Malgré l’empressement de l’entreprise à installer le système, vous avez TOUJOURS le droit d’annuler le contrat à l’intérieur des dix (10) jours suivant celui où vous avez reçu votre exemplaire signé du contrat, si vous changez d’idée. Dans un tel cas, l’entreprise devra enlever le système d’alarme et remettre votre résidence dans son état initial, sans que vous ayez besoin de justifier votre décision.

Question 3 Vous trouvez dans votre boîte aux lettres un carton publicitaire d’un entrepreneur qui annonce son expertise unique dans le domaine de l’asphaltage. Si vous signez un contrat avec cet entrepreneur, s’agit-il de vente itinérante?

Réponse à la question 3 R : Lorsque la sollicitation se fait au public en général et que vous contactez par la suite l’entreprise pour qu’elle vienne à domicile, on ne parle pas de vente itinérante puisque le consommateur n’a pas été sollicité personnellement par le commerçant.

Question 4 Vous songez à changer vos fenêtres et contactez l’entreprise «Sésame ouvre-toi» pour qu’un représentant vienne faire une estimation à votre domicile. Parle-t-on de vente itinérante puisque c’est vous qui avez contacté le commerçant?

Réponse à la question 4 R : Si vous signez un contrat chez vous avec cet entrepreneur, il s’agit bien de vente itinérante. En effet, même si c’est vous qui avez communiqué avec le commerçant on parle TOUJOURS de vente itinérante quand il s’agit de la conclusion d’un contrat à domicile qui concerne: portes, fenêtres, isolation, revêtement extérieur et toiture.

Question 5 Vous visitez le Salon de l’habitation. Plusieurs commerçants sont sur place pour se faire connaître… Vous êtes très intéressé par les «baignoires avec porte». Si vous signez un contrat à cette occasion, s’agit-il de vente itinérante?

Réponse à la question 5 R : Si vous signez un contrat avec un de ces exposants, il s’agit bien de vente itinérante. Vous avez donc un délai de dix (10) jours pour réfléchir et peut-être annuler le contrat. La raison: le commerçant n’est pas à sa place d’affaires. Ce serait la même chose, par exemple, dans le cas d’un commerçant qui expose ses produits une fin de semaine au centre d’achats.

OBJECTIF 3 Identifier des moyens de se protéger

Conseils Si vous êtes convaincu et que vous passez à l’étape du contrat, vérifiez quelques éléments :  Vérifiez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du commerçant. Retenez qu’une adresse postale n’est pas une adresse au sens de la Loi sur la protection du consommateur.  Notez le numéro et la date d’échéance du permis, et vérifiez auprès de l’Office de la protection du consommateur s’il est valide et non échu.  Beaucoup de commerçants itinérants exercent dans le domaine de la rénovation domiciliaire (toiture, fenêtres, galeries, pavage…). Assurez-vous qu’ils possèdent un permis valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur d’indiquer qu’il ne veut pas recevoir d’appels de télévendeurs. Réduisez le nombre d’appels de télémarketing non sollicités en inscrivant vos numéros de téléphone de cellulaire, de résidence, de télécopieur ou de téléphonie IP sur la LNNTE.

Exclusions de la LNNTE Sont exclus de la LNNTE:  Les organismes de bienfaisance reconnus au Canada;  Les partis politiques, les associations de comtés et les candidats;  Les journaux à grand tirage qui sollicitent un abonnement;  Les entreprises avec lesquelles vous entretenez déjà des relations d’affaires. L’exclusion de la LNNTE signifie que ces entreprises peuvent vous appeler malgré l’inscription de votre numéro à la liste.

Mises en garde  Se méfier des tactiques de vente, ex: « l’effet surprise ». L’effet de surprise déstabilise le consommateur.  Le vendeur tente d’attirer la pitié, la sympathie (ex. je n’ai rien vendu aujourd’hui, enfin une personne compréhensive, etc.).  Le vendeur joue sur les peurs (ex. votre maison est en mauvais état, encore hier une personne de votre municipalité a été victime de vol, etc.).

Pratiques interdites  Offrir un cadeau pour inciter à acheter un autre produit sans indiquer la valeur du cadeau.  Offrir un produit à un prix largement supérieur à sa valeur ou en exiger le paiement préalable.  Prétexter un motif pour faire une sollicitation en vue de vendre un produit ou un service.

MISE EN SITUATION

Dimanche dernier, Mme Boivin a reçu l’appel d’une compagnie qui lui proposait de participer à un court sondage sur les systèmes de chauffage. Comme elle a l’habitude de répondre aux sondages, elle a dit oui. On lui a également proposé de venir la rencontrer pour lui présenter les produits que vend cette compagnie. Quatre jours plus tard, un inconnu sonne à la porte. Ça semble être un vendeur itinérant, autrefois connu comme un « colporteur » ou un «vendeur de porte-à-porte». Il vend des thermopompes.

Tout au long de la rencontre, le vendeur expose les bienfaits du produit et explique qu’un tel système entraîne des économies de chauffage mirobolantes. Bien que monsieur et madame souffrent parfois de la chaleur et de l’humidité durant la période estivale, ils n’avaient jamais pensé s’équiper d’un système de climatisation. Ils se montrent très intéressés, mais disent vouloir y réfléchir et en discuter. Après un certain temps et tous les efforts du vendeur pour vanter le système, ils finissent par succomber à ses belles paroles et signent le contrat.

Trois jours plus tard, ils regrettent vraiment leur achat. En comparant avec ceux qui sont offerts dans d’autres magasins, M. et Mme Boivin se sont aperçus que le prix et le taux d’intérêt qu’ils ont payés pour ce système de climatisation étaient beaucoup plus élevés qu’ailleurs. Ils sont très déçus et cherchent une solution.

Questions  Que pensez-vous de cette situation?  Est-ce de la vente itinérante?  Y a-t-il une porte de sortie pour M. et Mme Boivin?  Y a-t-il autre chose qui ressort de cette mise en situation?

Réponses R : Il s’agit de vente itinérante car M. et Mme Boivin ont été contactés personnellement, sans qu’ils en fassent eux-mêmes la demande. De plus, le contrat a été signé à leur résidence et non à la place d’affaires du commerçant. Nous sommes donc en présence de deux conditions qui, même prises séparément, font de cette situation du commerce itinérant. Ils ont donc le droit d’annuler ce contrat sans autre explication dans un délai de dix (10) jours, à partir du moment où ils ont une copie signée du contrat entre les mains..

Réponses Le représentant a utilisé une pratique de vente interdite – l’approche sous un faux prétexte (le sondage). M. et Mme Boivin auraient dû mettre en pratique les conseils précédents: vérification du numéro de permis et de son échéance à l’Office de la protection du consommateur, vérifier si l’Office a déjà reçu des plaintes sur cette compagnie, etc. Avant de prendre une décision pour tout achat important, assurez-vous de savoir exactement ce que vous voulez, selon vos besoins réels, et vérifiez les prix dans plusieurs commerces.

Références Office de la protection du consommateur (OPC) Ligne sans frais: W: Régie du bâtiment du Québec (RBQ) Ligne sans frais: W: Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) Ligne sans frais: W:

Nous espérons que ces quelques renseignements sauront vous être utiles!