Rôle et mandat du directeur parlementaire du budget IGF : Le fonctionnement du gouvernement. Le 11 juin 2015

Pourquoi le DPB existe-t-il? Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 Origine Conférer transparence et crédibilité au processus de prévision financière et de budgétisation du gouvernement But Accroître la confiance dans la gestion financière du gouvernement fédéral Accroître la confiance envers le gouvernement Visées finales Diapositive 1

Quelles sont les grandes caractéristiques du DPB? Le DPB fournit au gouvernement des analyses indépendantes Protections vagues prévues par la loi Indépendance Personnel spécialisé et évaluation par des pairs indépendants dans le cas de dossiers importants Autorité Mener des analyses quelle que soit l’affiliation politique du demandeur Impartialité Diapositive 2

Responsabilité double en matière d’administration et d’opération 74. (1) La bibliothèque ainsi que son personnel sont placés sous l’autorité des présidents en exercice du Sénat et de la Chambre des communes […] assistés […] par un comité mixte… 79.1(1) Est créé le poste de directeur parlementaire du budget, dont le titulaire est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Diapositive 3

Comparaison Agents du ParlementDirecteur parlementaire du budget Congressional Budget Office des États-Unis RôleAider le Parlement à demander des comptes au gouvernement Avoir un droit d’accès à l’information NominationNommés par le gouverneur en conseil après des consultations multipartites ou l’adoption d’une résolution conjointe par les deux chambres Nommé par le gouverneur en conseil à partir d’une liste soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire Le directeur est nommé par les Présidents des deux chambres DestitutionExercent leurs fonctions « à titre inamovible », ce qui signifie qu’ils peuvent être destitués pour une raison valable seulement Exerce ses fonctions « à titre amovible », ce qui signifie qu’il peut être destitué sans motif valable Ne peut être destitué que par résolution de l’une des deux chambres EffectifEnviron 650 (BVF)15235 Diapositive 4

Le DPB dans les faits Les sénateurs et députés de l’opposition demandent fréquemment des analyses sur des questions controversées, et les rapports publics ainsi obtenus servent à demander des comptes au gouvernement. Tous les parlementaires s’intéressent cependant aux résultats obtenus. Utilisé à des fins d’imputabilité Budget de 2,8 millions de dollars 15 employés Taille modeste Plus de 200 publications depuis le début des activités en Ses publications et ses données sont publiques. Modèle opérationnel ouvert et prolifique Diapositive 5

Le DPB dans les faits : sélection des projets 1)Importance : Sont considérés comme importants les projets ou les demandes dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient des conséquences notables sur les finances publiques, les prévisions budgétaires ou l’économie canadienne. 2)Intérêt potentiel : Un projet ou une demande peut contribuer à améliorer la transparence budgétaire ou à favoriser un débat parlementaire et un débat public éclairés menant à l’adoption de saines politiques budgétaires et à une bonne gestion financière s’ils peuvent : i.resserrer la discipline financière; ii.mieux affecter les ressources du gouvernement en fonction des priorités; iii.améliorer l’efficacité opérationnelle. Diapositive 6

Les deux dimensions du mandat Présenter des analyses sur la situation financière du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale Évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement Diapositive 7

Présenter des analyses sur la situation financière du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale Perspectives économiques et financières annuelles, avec mises à jour occasionnelles Évaluation annuelle de la situation du marché du travail Suivi trimestriel des dépenses de programme fédérales Analyse des budgets principaux et supplémentaires des dépenses Diapositive 8

Évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement Coût de l’assainissement des sites contaminés du Canada (3,9B$) Coût de l’absentéisme dans la fonction publique (871M$) Analyse budgétaire de l’acquisition de navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique Incidence budgétaire du Fonds du souvenir annoncé dans le budget de 2013 Diapositive 9

Nouveaux produits et services Baladodiffusion Médias sociaux Base de données de suivi intégré : il s’agit d’une base de données de recherche sur les dépenses de fonds publics approuvées par le Parlement. Outil sur l’impôt personnel : calcule les effets de changements de la structure de l’impôt. Simulateur budgétaire : outil qui permet aux parlementaires et à la population d’estimer l’incidence sur les recettes des changements au régime fiscal fédéral. Adaptés aux besoins des parlementaires Diapositive 10

Sources d’information Analyse Données et modèles publics Données et modèles achetés Données demandées 79.3(1) « Le directeur parlementaire a le droit, sur demande faite à l’administrateur général d’un ministère […] de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat. » Diapositive 11

Limites du droit d’accès aux données Les données comprennent les micro-données et la documentation connexe sur les sources et l’organisation des ensembles de données, ainsi que tout autre fait pertinent. Données Les données financières sont des faits ou des renseignements exprimés en dollars. Les données économiques peuvent être plus générales, notamment les facteurs de production. financières ou économiques Le DPB peut exiger l’accès aux données, mais non leur collecte. qui sont en la possession des ministères Selon ce que le DPB établit. et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat Diapositive 12

Exceptions au droit d’accès L’accès du DPB est prépondérant « sous réserve des dispositions de toute autre loi fédérale renvoyant expressément au présent paragraphe ». Droit de déroger Au sens de l’article 19 de la Loi d’accès à l’information. Renseignements personnels Au sens de l’article 69 de la Loi d’accès à l’information (apaiser la crainte que les positions émises par les membres du Cabinet puissent leur causer du tort). Renseignements confidentiels du Cabinet Diapositive 13

Les obstacles à l’accès à l’information : des excuses de plus en plus créatives Les demandes en vertu de la Loi d’accès à l’information… seulement une demande sur 34 a obtenu la note de complètement satisfaisante. Les cas de refus : pas selon le format demandé; fusion avec un autre ministère; délai nécessaire; imposition de frais $$. Certains ministères interprètent eux-mêmes et de façon plutôt stricte certains éléments de la Loi sur le Parlement. Refus de fournir l’information demandée Diapositive 14

Priorités stratégiques Élargir les services actuels par l’ajout de produits de grande qualité adaptés aux besoins des parlementaires. Accroître la dissémination grâce aux médias sociaux. Soutenir le perfectionnement professionnel dans le respect des exigences opérationnelles du mandat législatif. Protéger et clarifier le droit législatif d’obtenir l’information pertinente nécessaire à l’accomplissement du mandat du DPB….par des protocoles, ententes ou toute autre approche jugée adéquate. Produire un compte rendu/rapport administratif annuel. Regard sur l’avenir Diapositive 14

Le directeur parlementaire du budget présente au Parlement des analyses financières indépendantes, non partisanes et qui font autorité. Il produit des prévisions économiques et, sur demande, estime le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Le DPB appuie les parlementaires dans leur demande de reddition des comptes au gouvernement quant aux prévisions financières et calculs budgétaires, dans l’optique de la recherche d’une plus grande efficacité des dépenses publiques. Au nom des parlementaires, le DPB rejoint les Canadiens et, à ce titre, ses études peuvent indirectement générer un débat public instructif. Conclusion Diapositive 15