Les newsletters d’un point de vue légal Présentation par ESPACE-RA

La prospection vers un particulier (B2C) B2C (BtoC) : Prospection d’une entreprise vers un consommateur. 3 points importants : Pas d’email marketing sans accord préalable du destinataire, Le destinataire doit en avoir fait la demande explicite pour recevoir une newsletter. Un moyen d’opposition à l’envoi de la newsletter doit être présent. Par exemple, un formulaire ou un lien de désinscription.

La prospection vers un professionnel (B2B) B2B (BtoB) : Prospection d’une entreprise vers une entreprise. 2 points importants : Une newsletter peut-être envoyée sans autorisation préalable uniquement si cette dernière concerne la fonction professionnelle du destinataire, Un moyen d’opposition à l’envoi de la newsletter doit être présent. Par exemple, un formulaire ou un lien de désinscription.

Lien de désinscription Un lien de désinscription doit être présent pour les envois B2C et B2B. Généralement placé en bas de page, ce lien doit permettre à l’abonné de se désinscrire facilement et gratuitement. Un lien en bas de page permettant de se retirer de la liste de diffusion. Newsletter de PriceMinister du 13 février 2012

Méthodes de désinscription Le lien de désinscription Simple et efficace, il permet de se retirer immédiatement de la liste de diffusion. Méthode de la diapositive précédente.

Méthodes de désinscription Le mail retour Une communication avec le serveur : L’internaute doit répondre au mail en saisissant « DESINSCRIPTION » ou « UNSUBSCRIBE ». Aussi simple que le lien de désinscription, mais qui donne beaucoup de travail au serveur. Cette méthode est de moins en moins utilisée et l’on se tourne vers le lien de désinscription.

Méthodes de désinscription Le formulaire Le formulaire : Plus sophistiqué que les deux méthodes précédentes. Le formulaire permet de perdre moins d’abonnés que les autres. Le formulaire ci-contre permet de choisir le « contenu de sa newsletter », de le suspendre pendant une durée définie, le format et permet bien entendu de se désinscrire.

Identité Une newsletter comporte toujours l’identité de l’expéditeur : La raison sociale de l’entreprise, son nom commercial s’il y a lieu, son numéro SIREN, son adresse physique, un numéro de téléphone, un e-mail.

Le fichier client Un fichier contient des données sensibles, telles que le nom, le prénom, le mail, et d’autres données. Il s’agit de le protéger : Déclarer auprès de la CNIL en précisant son usage, Sécurisation du fichier (par exemple sur un serveur sécurisé), Assurer la confidentialité des données (aucune divulgation ), Respecter les demandes de rectification et de suppression de données.

Les règles d’or de la CNIL Les règles d’or de la prospection par courrier électronique de la CNIL sont : Interdiction de prospecter avec des adresses emails collectées depuis des espaces publics, Utiliser uniquement des adresses emails collectées de manière loyale. C’est-à-dire, avec le consentement de la personne qui sera prospectée, Informer les personnes de leurs droits, la finalité et de son identité, Chaque campagne doit contenir un lien de désinscription, Chaque campagne email doit préciser l’identité de l’expéditeur, Un fichier client doit présenter une durée de conservation.

Pour plus d’informations Peines encourues Non déclaration de fichier : 5 ans de prison et 300 000 € d’amande. Fichier non sécurisé : 5 ans de prison et 300 000 € d'amende. Refus de communiquer des informations (identité, finalité) : 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive. Communication d’informations à des personnes non-autorisées : 5 ans de prison et 300 000 € d'amende. Détournement de finalité : 5 ans de prison et 300 000 € d'amende. Pour plus d’informations http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/

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