secrétariat général direction de la Recherche et de l’Animation scientifique et technique Présentation de la directive européenne INSPIRE

Directive établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne du 14 mars 2007  publiée au JOUE du 25 avril 2007  entrée en vigueur le 15 mai Direction de la recherche et de l’animation scientifique et technique - 08/06/2007

fixer les règles pour « établir l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou activités de la Communauté susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. » créer les métadonnées améliorer l’accessibilité et l’interopérabilité des données proposer des services en réseau  Les objectifs de la directive 3

Uniquement les séries de données géographiques déjà disponibles sous forme électronique Trois annexes en fonction du calendrier de mise en conformité : annexe I : référentiels de coordonnées, dénominations géographiques, réseaux de transport, hydrographie, adresses, cadastre … annexe II : altitude,ortho-photo, occupation des terres… annexe III : bâtiments, sols, santé et sécurité, zones à risque naturel…  Pas de collecte de nouvelles données  Mais mises à jour concernée !  Quelles données sont concernées? 4

tout gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organismes consultatifs publics, au niveau national, régional ou local toute personne physique ou morale exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d’administration publique comprenant des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visée ci-dessus  A qui s’applique la directive? aux autorités publiques 5

regroupent des informations sur : la conformité aux règles de mise en œuvre les conditions d’accès (tarifs, restrictions) la qualité et la validité des séries les autorités responsables à créer d’ici le 15 mai 2010 pour les annexes I et II et d’ici le 15 mai 2013 pour l’annexe III les règles de mises en œuvre sont définies par comitologie  Les métadonnées 6

les règles de mises en œuvre sont définies par comitologie.  analyses de faisabilité réalisées par la Commission européenne pour comparer les coûts aux avantages les données nouvellement collectées ou restructurées en profondeur doivent respecter les règles de mise en œuvre dans un délai de 2 ans après l’adoption de ces règles pour les données existantes le délai est de 7 ans.  L’interopérabilité 7

Les Etats membres doivent établir des services de: recherche (gratuit) consultation (payant si nécessaire) téléchargement transformation appel à des services les services de recherche sont soumis à des restrictions : relations internationales, sécurité publique et défense nationale les autres services sont soumis en plus à des restrictions sur : la confidentialité, la justice, les droits de propriété intellectuelle, la protection de l’environnement… accès à ces services par un portail INSPIRE mis en place par la Commission.  Les services en réseau 8

aucun obstacle pratique possibilité de licences/redevances « raisonnables » accès gratuit pour les institutions européennes afin d’établir les rapports obligatoires en matière d’environnement restrictions : justice, sécurité publique, défense nationale, relations internationales  Le partage des données 9

point de contact dans chaque État membre chargé des contacts avec la Commission; structure à mettre en place pour coordonner les contributions de tous ceux pour lesquels leurs infrastructures d'informations géographiques présentent un intérêt  La coordination 10

Les prochaines étapes 11  Transposition en droit français d’ici le 15 mai 2009 …ce n’est pas terminé !  Adoption des règles de mise en œuvre relatives aux métadonnées avant le 15 mai 2008  Adoption des règles de mise en œuvre relatives à interopérabilité avant le 15 mai 2009 (annexe I) et avant le 15 mai 2012 (annexes II et III)

La transposition de la directive 12 Direction de la recherche et de l’animation scientifique et technique - 08/06/2007 Nécessité d'une loi car la directive impose des charges aux collectivités territoriales; Décrets d'application à prendre; Calendrier: RI: février à mai 2008; Examen par le CE: juin-septembre; Saisine du Parlement: octobre

 Les sites internet Direction de la recherche et de l’animation scientifique et technique - 08/06/

14 Cinq « Drafting Teams » - Métadonnées - Spécifications et harmonisation des données géographiques - Services en réseau et interopérabilité - Accès et partage des données - Suivi de la directive et reporting  respect de la directive 95/46/CE (la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) comitologie : La Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.