Séance à l’ARS, du 23 avril 2015 Pôles C et 3 E – Dieccte 973 Mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics en Guyane : de la réflexion à la pratique Séance à l’ARS, du 23 avril 2015 Pôles C et 3 E – Dieccte 973

LE PLAN DE LA PRESENTATION Une rapide présentation d’articles favorisant les clauses sociales d’insertion L’offre du PLIE : une illustration d’un facilitateur pour une mise en œuvre des clauses sociales Une cartographie des acteurs locaux de l’insertion Vers de prochaines nouvelles évolutions…

Introduction: finalité des clauses sociales Le Code des marchés publics (CMP) oblige l’acheteur public à déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, en prenant en compte des objectifs de développement durable. Les exigences en termes de développement durable peuvent recouvrir de nombreuses autres notions autour du ‘’développement économique’’, du ‘’progrès social’’, de la ‘’protection et mise en valeur de l’environnement’’. Le code des marchés publics comprend des dispositions permettant d’utiliser l’achat public comme vecteur d’objectifs économiques, sociaux, environnementaux. Certaines dispositions permettent d’utiliser l’achat public pour contribuer au retour à l’emploi, ou à l’entrée, de personnes qui en sont éloignées.

Introduction: finalité des clauses sociales L’acheteur public dispose de plusieurs moyens pour favoriser l’insertion économique, sociale ou professionnelle. Les clauses sociales sont un des dispositifs de lutte contre le chômage et l’exclusion ; elles n’ont pas une vocation occupationnelle pour des personnes en difficulté d’insertion mais bien de s’inscrire dans une dynamique sociale et économique sur un territoire. Le code des marchés publics comprend quatre principaux articles pour faciliter des clauses d’insertion sociale. Ces 4 articles correspondent à 4 ‘’techniques’’ ou ‘’leviers’’ à la disposition de l’acheteur public au service d’une meilleure cohésion sociale:

I : Présentation des clauses sociales 4 articles du code des Marchés Publics Article 14 « conditions d’exécution » Article 53 « critère de choix » Article 30 « objet du marché » Article 15 « marchés réservés »

I. Présentation des clauses sociales Article 14 : « Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. » Cet article est le plus souvent utilisé par les acheteurs publics pour imposer aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d'insertion. Cette action d'insertion correspond soit à un volume déterminé d'heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché.

I. Présentation des clauses sociales Article 53 : « I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix… »

I. Présentation des clauses sociales L’article 53 permet aux acheteurs publics de prendre en compte, parmi les critères d'attribution du marché, les performances de l'entreprise en matière d'insertion professionnelles des publics en difficulté (accompagnement mis en place, formations proposées, etc...). Ce critère est apprécié au même titre que des critères classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation... La clause devient un critère de sélection des candidats qui sont obligés de travailler leur offre d'insertion avant la réponse à l'appel d'offre. Concrètement, l’acheteur public combine le plus souvent les dispositions des articles 14 et 53, ajoutant à l’obligation d’exécution de la clause, un critère de sélection fondé sur la qualité de l’insertion.

I. Présentation des clauses sociales Article 30 : « I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. … » L’acheteur public peut souhaiter procéder à un achat des prestations d’insertion. Il peut: - conclure un marché de services de qualification et insertion professionnelle, l’insertion étant l’objet même du marché, - procéder à la mise en place d’un Atelier Chantier d’Insertion (ACI). Le contrat n’est pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence du CMP, les structures porteuses d’ACI n’étant pas qualifiées d’opérateurs économiques.

I. Présentation des clauses sociales Article 15 : « Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. » Cet article permet de réserver un ou plusieurs lots du marché, voire le marché entier, à une entreprise adaptée, un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l'objectif de leur insertion. Des marchés publics deviennent accessibles à des structures qui seraient plus difficilement en mesure d’en obtenir dans les conditions de concurrence ordinaires.

I. Présentation des clauses sociales En outre, deux outils supplémentaires peuvent faciliter la prise en compte de l’insertion dans les marchés publics: - le recours à l’allotissement, l’acheteur passe un marché en lots séparés. Il est ainsi possible de distinguer les lots sur lesquels une clause est facilement ou non insérable. - la procédure adaptée pour les marchés qui n’excèdent pas les seuils de procédures formalisées. La procédure laisse davantage de souplesse à l’acheteur pour ‘’adapter’’ la détermination de ses besoins.

I. Présentation des clauses sociales Un acheteur public peut donc intégrer une clause sociale dans une procédure de marché public. Son efficacité reste conditionnée par le respect de quelques étapes de la procédure. La démarche doit correspondre à l’identification d’un besoin et à l’existence d’opportunités. Les opportunités de mise en œuvre doivent être entrevues selon différents critères: l’objet du marché, son montant, sa durée, sa technicité… Une rédaction précise des documents de la consultation. Les modalités de mise en œuvre des clauses doivent être précisées dans l’ensemble des documents: AAPC, RC, CCAP, AE… Une rédaction claire facilite l’exécution des marchés. des modalités de suivi et de contrôle et d’éventuelles pénalités. Tout marché public doit faire l’objet d’un suivi de son exécution, a fortiori s’il contient des clauses ‘’supplémentaires’’. Le contrôle doit porter sur le respect des engagements du titulaire.

II. L’offre du PLIE : une illustration d’un facilitateur pour une mise en œuvre des clauses sociales L’offre de service du PLIE GUYANE comprend 7 axes :   Information et sensibilisation des donneurs d’ordres, Le PLIE GUYANE apporte les éléments nécessaires à la décision d’utilisation de la commande publique comme élément de la cohésion sociale Accompagnement des donneurs d’ordres dans le choix des marchés, des lots, la rédaction de la clause Le PLIE GUYANE apporte : ses connaissances des opérateurs d’insertion et du public concerné une expertise technique au service des marchés public des donneurs d’ordre afin de déterminer la pertinence de l’utilisation de la clause d’insertion dans leur marché.

II. L’offre du PLIE : une illustration d’un facilitateur pour une mise en œuvre des clauses sociales Assistance au service des marchés publics dans l’analyse des réponses des entreprises Le PLIE GUYANE assiste le service des marchés publics dans l’analyse des réponses des entreprises : Analyse les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté Explicitation des termes Présentation des opérateurs Accompagnement des entreprises dans leur candidature. Le PLIE GUYANE assure, aux entreprises qui le souhaitent, une aide à l’élaboration de la réponse à la clause en mettant en adéquation: Les besoins de l’entreprise (recrutement, volonté de sous traitance,…) La capacité de réponse des opérateurs d’insertion Les besoins du public

II. L’offre du PLIE : une illustration d’un facilitateur pour une mise en œuvre des clauses sociales Appui aux entreprises dans le suivi de la clause d’insertion Dès l’attribution du marché, les entreprises concernées contactent le PLIE GUYANE afin d’appliquer la ou les réponses prévues, à savoir : Cas d’embauches directes Présélection de candidat Aide au montage des contrats de travail Suivi dans l’emploi Cas de sous-traitance à un opérateur d’insertion Mise en relation entreprise/opérateur d’insertion Vérification du marché sous-traité  

II. L’offre du PLIE : une illustration d’un facilitateur pour une mise en œuvre des clauses sociales Cas de la mise à disposition Présélection de candidat Suivi dans l’emploi Cas de l’article 30 Montage de l’action d’insertion (chantier école, …) Mobilisation et implication des partenaires Le PLIE GUYANE mobilise un réseau de partenaire du Service public de l’emploi et de l’insertion (Pôle Emploi, DICS, MLRG) réactif, dans le but d’apporter des réponses concrètes et adaptées, aux donneurs d’ordre et aux entreprises soumissionnaires.  

II. L’offre du PLIE : une illustration d’un facilitateur pour une mise en œuvre des clauses sociales   Evaluation des résultats de la clause d’insertion Le PLIE GUYANE transmet au donneur d’ordre un état des indicateurs permettant de vérifier l’effet de la clause d’insertion Le PLIE GUYANE délivre aux donneurs d’ordre un certificat d’insertion. Ce document certifie la réalisation de la clause d’insertion par le maitre d’ouvrage.  

III. Cartographie des acteurs locaux de l’insertion 1. Les organismes facilitateurs à l’embauche et au suivi : Outre le PLIE, nous retrouvons Pôle Emploi, la MLRG, CAP Emploi, la DICS du CG 2. Les Structures en charge de publics en difficulté - qui œuvrent sur l’ensemble du territoire : - GEIQ - Les ESAT (Associations EBENE, ADAPEI) - Les entreprises adaptées - Les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)

cartographie des structures de l’IAE - qui œuvrent sur un espace géographique donné : Kourou : – Régie de territoire de Papakaï (EI espace vert) – Libinawan ( ACI menuiserie, ACI BTP) Mana : – Marie de Mana (ACI sport nautique) - Régie de territoire de Mana Cayenne : – Ancrage (ACI DTP, ACI ADP, ACI BTP) – ADEES (EI gestion, stock) Saint-Laurent du maroni : – EVE (AI) – CS’Inser (ETTI) - Régie de Quartier de St- Laurent du maroni Rémire Montjoly : ARAG (ACI agriculture) Inttégremploi (ETTI) Régie de quartier de Montjoly

IV. Vers de prochaines évolutions… La commande publique va connaître des évolutions notables en 2015. En application des directives de février 2014, un nouveau code des marchés publics doit voir le jour en 2015. Certaines modifications concernent les clauses sociales. Directives « Marchés publics » > Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (directive « secteurs classiques ») > Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation de marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (directive « secteurs spéciaux »)

Quelle transposition en droit français? 3 lignes directrices de la transposition… > Harmoniser les notions nationales et européennes > Unifier le socle commun des contrats de la commande publique, autour des notions de marché public > Préparer un futur Code la commande publique … et un vecteur juridique: > Une ordonnance sur les marchés publics (y compris les contrats de partenariat) et des décrets d’application

Quelle transposition en droit français? Une ordonnance sur les marchés publics > Unifier les règles de passation des marchés publics: suppression de la dichotomie CP / Ord. de 2005 et assouplissement de règles de procédure applicables aux PA et EA soumis au CMP > Réformer le cadre juridique des partenariats public/privé: > Le contrat de partenariat (CP) devient une forme de marché public: le CP est soumis aux règles communes; le CP est un marché public dérogatoire: globalité des missions, maîtrise d’ouvrage privée, paiement différé. > le CP devient une formule contractuelle unique de partenariat public/privé.

Calendrier envisagé > Publication des directives le 28 mars 2014 > Entrée en vigueur le 17 avril 2014 > Échéance de transposition: 18 avril 2016 > Ordonnance marchés publics > Habilitation législative: art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises > Concertation sur le projet jusqu’au 31 janvier 2015 > Saisine du Conseil d’Etat fin avril 2015 > Publication envisagée en juin-juillet 2015 pour l’ordonnance et décembre 2015 pour les décrets d’application

Les nouvelles directives « marchés publics » Un champ d’application précisé et des procédures assouplies: Clarification et réduction du champ d’application Ouverture des cas de recours à la négociation Réduction des délais de procédure Dématérialisation obligatoire: échéances des 18 octobre 2018 et 18 avril 2017 pour les centrales d’achats Création du Partenariat d’Innovation (PI)

Les nouvelles directives « marchés publics » Faciliter l’accès aux marchés publics: > Incitation à l’allotissement > Simplification des dossiers de candidature > Généralisation des attestations sur l’honneur > Seul l’attributaire fournit les documents justificatifs > Document unique de marché européen (DUME) > Interdiction d’exiger des pièces directement accessibles par l’acheteur via des bases de données ou déjà fournies dans le cadre d’une précédente consultation > Limitation des exigences relatives à la capacité financière des candidats > Plafonnement du CA exigible au double du montant estimé du marché (sauf justifications) Encadrement de l’exécution des marchés: > Limitation des hypothèses de recours aux avenants > Introduction de règles sur la sous-traitance

Les nouvelles directives « marchés publics » En matière ‘’sociale’’: > Consécration de l’utilisation de critères sociaux et environnementaux > OELPA évaluée sur la base de critères intégrant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux > Définition de la notion de « cycle de vie » Lutte contre le « dumping social » > Obligation de rejeter les OAB lorsqu’elles ne respectent pas les législations sociale et environnementale Extension du champ de la réservation des marchés > réservation des marchés aux structures employant 30 % de personnes handicapées ou défavorisées > Réservation de certains marchés de services aux entreprises de l’ESS