La politique en direction des personnes handicapées « Plus qu’un simple instrument de communication, le langage illustre la façon dont on se représente mentalement une réalité. Il n’est donc pas étonnant que les mots employés pour parler des personnes handicapées aient fait l’objet d’une remise en question parallèle à l’évolution de leur place dans la société »

« Le handicap n’est pas une caractéristique de la personne, mais plutôt le résultat de l’interaction entre une personne ayant une fonctionnalité différente et un contexte de vie créant des obstacles à sa participation sociale. » Patrick Fougeyrollas né à Paris, en 1951, Il vit au Québec, depuis 1976. Il est titulaire d’un doctorat en anthropologie de l’Université de Laval et s’est spécialisé dans l’étude du phénomène de construction sociale du handicap.

2 façons d’envisager le handicap 1-C'est la lésion (ou déficience) corporelle pathologique qui rend les personnes handicapées. ( point de vue médical) 2-Ce sont, la société et le cadre de vie qui créent les situations de handicap. ( point de vue anthropologique)

1- population Définition du handicap (OMS) = Est handicapée, toute personne qui n’est pas conforme à la norme de l’époque où elle vit dans de multiples domaines : santé, intégrité physique , équilibre mental…

La loi de février 2005 dit : « constitue un handicap le fait, pour une personne, de se trouver de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Population Pour comprendre le handicap = altération organique ou fonctionnelle qui occasionne des difficultés pour les individus quant à leur participation à la vie sociale.

Population (suite) déficience • 3 concepts pour mieux comprendre le handicap déficience

Atteinte viscérale ou fonctionnelle Définition Atteinte viscérale ou fonctionnelle

se déplacer…) L’ incapacité = Inaptitude à réaliser une activité (écrire, marcher, mémoriser se déplacer…)

le désavantage social résultant de l’incapacité Le handicap le désavantage social résultant de l’incapacité

Exemple : Prenons la situation de P P a subi un accident qui provoque une paralysie des membres inférieurs, c’est la déficience qui entraîne une incapacité, celle de marcher, qui entraîne un désavantage, au niveau de son accès au travail, de son autonomie de déplacement, de sa vie sociale ….

30% des déficiences motrices sont d'origine accidentelle Conférence de presse de Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, 9 février 2006. 5 millions de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite. 30% des déficiences motrices sont d'origine accidentelle 800 000 personnes sont allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Plus de 500 000 personnes sont bénéficiaires d'une pension d'invalidité 135 000 enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire et 110 000 enfants sont accueillis en établissements spécialisés Environ 100 000 adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et 110 000 en centre d'aide par le travail 1 actif handicapé sur 3 est au chômage

On compte actuellement environ 7500 étudiants handicapés 104 500 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré (2005). L'espérance de vie des personnes porteuses de trisomie 21 est passée en 15 ans de 25 à 49 ans (en 2002) et leur longévité progresse de 1,7 an par an. 80 000 personnes sont autistes

2-Politique 2 lois importantes loi du 30 06 1975 d’orientation loi du 11 02 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Lois qui prônent l’intégration des personnes handicapées par la valorisation de leurs capacités et la compensation de leurs manques dans le respect de l’égalité des droits de tous.

Parce que l’inclusion des personnes en situation de handicap est un enjeu collectif qui nous concerne tous, le Conseil national du handicap dont le rôle est de sensibiliser, former, informer a organisé les premiers états généraux du handicap Paris, Maison de l’Unesco , 20 mai 2005.

loi du 30 juin 1975 Principe de solidarité nationale - Droit à l’ éducation,à la formation professionnelle, à l’emploi ,à l’intégration sociale, à un minimum de ressources

Principe du maintien de la personne handicapée dans son milieu ordinaire de vie Procurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables -création de structures d’orientation et décision : CDES / COTOREP - Création de L’AAH / AES

loi du 11 02 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Loi du 11 février 2005

Dispositif •La prise en charge financière du handicap •Les mesures d’insertion/ intégration

La prise en charge financière du handicap Origine du handicap Guerre profession Handicap congénital Maladie/ accident indifférent Nature de la prestation Pension d’invalide de guerre Rente AT/MP AAH AES Pension d’invalidité Prestation pour compensation du handicap Taux d’incapacité minimum aucun -80% -entre 50 et 80% -66% gestion Etat Anciens combattants Sécurité sociale Branche AT/MP -Etat -CAF Sécu (branche maladie, maternité, invalidité décès) Département et caisse nationale de solidarité évaluation Commission de réforme Commission des droits à l’autonomie des personnes H Service médical de la CPAM Commission des droits à l’autonomie des personnes H

-AAH ( allocation adultes handicapés) = 599£ + complément de ressources = 728 £ ou + majoration pour vie autonome = 699£ -AES ( allocation d’éducation spéciale) = 111,26£ (allocation mensuelle de base) Pension d’invalidité ( assurance sociale de la sécurité sociale) = montant est fonction du salaire et de l’invalidité. +majoration pour tierce personne ( mais dans ce cas là pas de PCH) Prestation pour compensation du handicap

La prestation pour compensation du handicap -son attribution n’ est pas soumise à des conditions de revenus -son montant varie toutefois en fonction des revenus -est réservée aux + de 20 ans et aux moins de 60 ans -prestation mensuelle ou ponctuelle, en nature ou en espèce et fonction des besoins de la personne et de son projet de vie. -elle couvre des aides techniques, humaines, aménagements du logement , du véhicule…

Les mesures d’insertion/intégration L’ insertion professionnelle • en milieu de travail ordinaire • en milieu de travail protégé

Le milieu de travail ordinaire Orientation en centre de rééducation professionnelle Obligation d’embauche ( loi 10 juillet 1987) Primes à l’embauche aménagement des postes de travail

association de gestion du fonds pour AGEFIPH = association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées Créée en 1987, l'Association nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des handicapés a pour mission principale de faciliter l'accès et le maintien à l'emploi de ces personnes

Le milieu de travail protégé Orientation en -Atelier protégé (entreprise adaptée) -centre de distribution de travail à domicile

CAT = centre d’aide par le travail Orientation en CAT = centre d’aide par le travail (ESAT = établissement et service d’aide par le travail)

Différences entre un AP et un CAT structures caractéristiques Ateliers protégés Centres d’aide par le travail Type de structure Entreprise (unité de production) Structure médico-sociale financement Vente de la production Production Subventions activités Activités de production Activité de production Soutien médico-éducatif Capacité de travail de la personne H Au moins le 1/3 de la capacité d’un salarié ordinaire Inférieure au 1/3 de celle d’un salarié ordinaire Statut de la personne H Salarié protégé par le code du travail Pas un salarié

l’ intégration = aménagement de l’ environnement

•aménagement de l’espace urbain Rampes d’accès, places de stationnement, cabines téléphoniques •accessibilité /mise en accessibilité des lieux accueillant du public ( y compris des commerces) •mise en accessibilité des transports

Principe de tout pour tous Des dérogations peuvent intervenir sur les moyens pas sur les objectifs