1 ASSURANCE MALADIE : UNE NOUVELLE ETAPE

2  Assurance maladie : Dates clés  L ’état sanitaire de la France  Une demande de santé en forte croissance  L’assurance-maladie en question  Deux conceptions : étatisation ou assurances sociales ?  3 principes indissociables  Rénover le concept d’assurance sociale

Dates clés : naissance de la Sécu 1967 : nouvelle organisation de la Sécu : réforme de l’assurance maladie (Juppé) 1999 : Loi CMU Historique

L’état sanitaire de la France  Un Etat de santé satisfaisant mais deux faits marquants :  Une mortalité prématurée importante chez les Hommes de moins de 65 ans (dernière en Europe avec le Portugal)  Des différences d’Etat de santé importantes en fonction du milieu social et des régions

L’état sanitaire de la France Espérance de vie à la naissance :  Femmes : 82,9 ans + 13,7 ans depuis 1950 (2ème en Europe)  Hommes : 75,6 ans + 12,2 ans depuis 1950 (8ème en Europe)

L’état sanitaire de la France Facteurs de risque et mortalité: + 6 Français sur 10 meurent d’une maladie cardio vasculaire ou d’une tumeur Souvent ces maladies sont liées à : +des facteurs de risque connus : tabacs, alcool, mauvaise alimentation mais aussi risques professionnels.

L ’état sanitaire de la France Un impact sous estimé des conditions de travail sur la santé  Environnement : bruit, chaleur, qualité de l ’air  Exposition à des produits chimiques ou à des rayonnements  Stress, horaires, charges de travail

L ’état sanitaire de la France UNE DEMANDE DE SOINS EN FORTE CROISSANCE

Une demande de soins en forte croissance: L’enveloppe consacrée à la santé progresse chaque année mais toujours : *des inégalités d’accès aux soins *des différences fortes entre les régions *Une qualité parfois insuffisante

Une demande de Soins en forte croissance Des tendances lourdes - Le vieillissement de la population - Des facteurs culturels Evolution

Une demande de Soins en forte croissance Des tendances lourdes Evolution Le vieillissement de la population 2000 : > 65 ans, 9 millions, soit 15 % de la population 2020 : > 65 ans, 13 millions, soit 20 % de la population => Développement des maladies chroniques => Besoin de maisons de retraite médicalisées => Une nécessité : le traitement de la dépendance

Une demande de Soins en forte croissance Des facteurs culturels L’augmentation de la demande de soins liée au développement de notre société L’augmentation de la demande de soins liée au progrès technique et thérapeutique Evolution Des tendances lourdes

Une demande de Soins en forte croissance Evolution Les dépenses de santé dans le monde (% du PIB)

Assurance maladie L’ASSURANCE MALADIE EN QUESTION

L’assurance maladie en question Un trou proche du gouffre Un paritarisme bancal Des échéances Contexte

L’assurance maladie en question Un trou proche du gouffre Déficit de la branche maladie : 16 milliards d’euros. => Un déficit jamais atteint ! Sans oublier la dette passée payée par la CRDS jusqu ’en 2014 Contexte

L’assurance maladie en question Un paritarisme bancal Depuis 2001, le Medef et la CGPME ne siègent plus dans les caisses de Sécu. Contexte

L’assurance maladie en question Septembre >Décembre 2003 : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale D ’ici fin 2003 : Le projet de loi de santé publique En cours : Le Plan hôpital 2007 Septembre 2003 : une nouvelle concertation pour la réforme de l’Assurance maladie s ’engage Contexte Des échéances

Assurance maladie DEUX CONCEPTIONS : ETATISATION OU ASSURANCES SOCIALES

Deux conceptions L ’état fixe les orientations, les met en œuvre et en contrôle l ’application. Trois risques :  Des budgets soumis aux aléas budgétaires,  Développement d’une logique d ’assistance,  Absence de la société civile. Enjeu Conception étatique

Deux conceptions l’État délègue la fonction d’assurance à la Sécu qui intègre la prévention et la recherche de la qualité des soins => La CFDT se positionne clairement en faveur de cette conception Enjeu La conception assurance sociale

Assurance maladie 3 principes indissociables

L’universalité de l’accès aux soins Un financement solidaire et socialisé Le choix de l’assurance sociale Préalable

3 principes indissociables Une étape importante avec la CMU mais : - Le dispositif reste dans une logique d’assistance - Une partie de la population reste hors couverture complémentaire Préalable L’universalité de l’accès aux soins

3 principes indissociables Universalité du financement des ménages (CSG, prélèvement de 2 % sur les revenus du placement et du patrimoine) Contribution sur la masse salariale (part dite patronale) Droits identiques quel que soit le niveau de contribution des assurés Contributions obligatoires versées à un organisme collecteur Un financement de la protection sociale stable et pérenne Préalable Un financement solidaire socialisé et affecté

3 principes indissociables C’est le vecteur privilégié de la solidarité : chacun paie selon ses revenus et reçoit en fonction de ses besoins. C’est un contrat impliquant partenaires sociaux, État, Citoyens et Professionnels de santé Préalable Le choix de l’assurance sociale

Assurance maladie Rénover le concept d’assurance sociale

Propositions Améliorer la couverture maladie de la population Conforter la légitimité des partenaires sociaux Une responsabilité partagée Développer la régionalisation

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Améliorer la couverture maladie de la population Construire une garantie de soins, intégrant la prévention, le curatif, l’accompagnement et le palliatif

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Améliorer la couverture Maladie de la population Construire une garantie de soins +Pour une couverture complète des soins utiles et indispensables pour toute la population +Pour organiser les soins autour des besoins des patients +Pour garantir des soins de qualité

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Améliorer la couverture Maladie de la population Les conditions d’une garantie de soins Généraliser la complémentaire santé :  Lever l’obstacle financier pour la population  Créer une aide fiscale pour accéder à une complémentaire

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Améliorer la couverture Maladie pour la population Les conditions d’une garantie de soins (suite) : + Organiser la coopération entre les régimes obligatoires entre eux et avec les organismes complémentaires +Opérer un rapprochement entre l’hôpital et la médecine de ville

Des exemples de prise en charge

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Améliorer la couverture maladie de la population (suite) Les conditions de la garantie de soins Obtenir un droit pour la prévoyance par négociation d’accord interprofessionnel :  Garantie de salaire  Incapacité  Invalidité  Décès

Conforter la légitimité des partenaires sociaux Faire vivre la démocratie sociale Participer à la gestion d’un financement issu essentiellement des revenus du travail Rénover le concept d ’assurance sociale

Conforter la légitimité des partenaires sociaux Rendre effectif le droit aux soins Le rôle naturel du syndicalisme est de construire du droit et de le rendre effectif pour tous. C ’est vrai aussi dans le domaine de la santé. Rénover le concept d ’assurance sociale

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Une responsabilité partagée L’Etat définit la politique de santé L’Etat délégue la fonction d’assurance sociale à la Sécu, associée aux complémentaires

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Une responsabilité partagée L’Etat définit la politique de santé :  Ce n’est pas seulement le financement et l’organisation des soins médicaux  C’est aussi le volet sanitaire : - qualité de l’air, de l’eau, des produits alimentaires... - progrès des installations industrielles et de la protection de la santé au travail - amélioration des logements

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Une responsabilité partagée L’Etat délégue la fonction d’assurance sociale à la Sécu :  Un cahier des charges fixe un ensemble d’obligations, de procédures et de méthodes d ’évaluation  Une coopération entre la Sécu et les complémentaires se développe en particulier pour le développement des relations conventionnelles avec les professionnels de santé

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Développer la régionalisation Des initiatives régionales Adapter les structures de l’assurance maladie au niveau régional

Rénover le concept d’assurance sociale Propositions Développer la régionalisation Des initiatives régionales  Déclinaisons régionales des conventions avec les professionnels de santé, organisations des soins (ville- hôpital, démographie), développement d’actions de prévention…

Une nécessaire régionalisation Propositions Développer la régionalisation Adapter les structures de l’assurance maladie au niveau régional  La reconfiguration de l’assurance maladie  La simplification des structures du régime général  Une évolution du rôle des conseils d’administration

ASSURANCE MALADIE Objectifs CFDT  Améliorer la couverture maladie de la population  Construire une garantie de soins  Pour une couverture complète des soins utiles et indispensables pour toute la population  Pour organiser les soins autour des besoins des patients  Pour garantir des soins de qualité  Généraliser la complémentaire santé et obtenir un droit pour la prévoyance  Conforter la légitimité des partenaires sociaux Rendre effectif le droit aux soins  Une responsabilité partagée

LES PERSPECTIVES Poursuivre le travail avec la FNMF Travailler au retour du Paritarisme Recréer la dynamique interpro Organiser des échanges intersyndicaux Proposer une méthode de concertation

ANNEXES

LE RAPPORT CHADELAT UN RESUME EN 9 POINTS

Une couverture maladie généralisée CMG : AMO + AMCB LE CONTENU DE LA CMG L’occasion de s’interroger sur la prise en charge par la collectivité de certaines dépenses Intégrer des prestations aujourd’hui exclues du remboursement

La CMG ne serait pas la CMU Pas vocation à assurer la gratuité totale des soins Une amélioration de la prise en charge actuelle de certaines dépenses Peut ne pas représenter un total de 100 % pour responsabiliser l’assuré et promouvoir le bon usage des soins

L’assurance maladie complémentaire de base 2 Formes Une CMU complémentaire Une assurance maladie complémentaire de base « Chaque assuré est libre de souscrire à l’AMCB ou à un contrat d’un niveau supérieur (sans aide de la collectivité) »

Le respect des règles du contrat solidaire Chaque organisme est libre de fixer le prix de ses contrats dans un cadre limité Des principes fondamentaux pour le contrat de base Non sélection du risque Non majoration pour état de santé Absence de période probatoire

Un rôle pilote pour les complémentaires Pour des actes ne rentrant pas nécessairement dans le champ de la sécu Pour des actes mal pris en charge par la sécu (Dentaire –Optique – Audioprothèse – cures thermales – homéapthie)

Une coopération nouvelle L’aide à l’achat d’une AMCB n’a de sens que si les AMC apportent en contrepartie leur contribution à la régulation des dépenses Une gestion du risque partagée sous le contrôle des 2 payeurs (AMO – AMC)

Création d’une aide à l’achat Une aide personnalisée sous condition de ressources (chèques endossables) Une aide plafonnée (CMU : 562 € - Personne seule : 953 € Couple avec 2 enfants : €) 18/20 millions de personnes aidées totalement ou partiellement

Un coût zéro pour l’Etat Le bon d’achat serait financé par le transfert des avantages sociaux et fiscaux octroyés aux entreprises (contrats groupes santé) Avantages supprimés et leur équivalent consacré à l’acquisition personnelle d’une complémentaire

Analyse CFDT Des propositions intéressantes 3 points de désaccord

Les dangers d’une aide sous condition de ressources A la longue peut remettre en cause l’édifice solidaire La définition de la garantie doit avoir des effets vertueux et réguler le système Les cotisations doivent avoir un statut proche de celles de la sécu

Remboursement à 0 % : les risques d’une dérive CFDT favorable au co-paiement et opposée à un partage par secteurs entre AMO et AMC Des produits de santé seraient hors AMO d’où un glissement vers les complémentaires

Les contrats groupes Opposition à la suppression des avantages fiscaux et sociaux des contrats obligatoires Les entreprises doivent continuer à participer au financement de ceux-ci La levée de boucliers face à cette idée rend son application peu probable !