Chap 10 L’évolution de la famille Couple (mariage, PACS, union libre) Divorce Filiation (naturelle ou adoptive) Donation, héritage

http://www. textes. justice. gouv http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-fondamentaux-10086/videos-sur-les-grands-articles-du-code-civil-11752/le-code-civil-sur-grand-ecran-22779.html

Introduction La famille est au cœur de toute société, dont elle assure le renouvellement. Elle a donc une place particulière pour le droit : selon Hegel, « si la société est le règne du droit, la famille est le règne de l’amour ». 1)Les rapports dans la famille sont encadrés par des règles de droit ET aussi par d’autres règles (religieuses, morales, coutumières…) 2) Le droit ne doit pas créer un modèle unique car ce qui cimente la famille, ce sont les rapports humains, qui, par définition, sont multiformes. Le droit est nécessaire pour règlementer les relations de famille quand il y a des conflits. Le droit de la famille doit donc évoluer pour prendre en compte toutes les dimensions de ce groupe social. La question qui se pose en matière de droit de la famille est de savoir si le droit guide l’évolution des mœurs ou s’il est plutôt tenté de s’y adapter ? Enjeu du monde contemporain : Equilibre à assurer entre nécessité de prendre en compte les aspirations essentielles de notre société tout en protégeant les valeurs qui la sous-tendent.

Il n’existe pas de définition juridique de la famille, ni dans le droit français, ni dans les textes internationaux. D’autres disciplines définissent la famille : en biologie : la famille est un groupe de personnes unies par le sang  en psychosociologie : c’est un groupe d’individus reliées par un vécu commun, voire une affection commune  en économie : une famille comprend au moins deux personnes, soit un couple, marié ou non, avec ou sans enfants célibataires, soit une personne seule avec au moins un enfant célibataire (définition Insee).

Prenez connaissance des vidéos suivantes: La famille Pour appréhender l’évolution des modèles familiaux des années 50 à 2013   Prenez connaissance des vidéos suivantes: http://www.ina.fr/economie-et-societe/vie-sociale/video/CAB99028576/evolution-famille-francaise.fr.html http://www.youtube.com/watch?v=UWksbOP9n80 https://www.youtube.com/watch?v=xF5DT9iVpRI https://www.youtube.com/watch?v=a9HdllccoSU

http://www.ina.fr/economie-et-societe/vie-sociale/video/CAB99028576/evolution-famille-francaise.fr.html

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/01/16/referendum-quand-les-deputes-ump-guerroient-contre-le-mariage-gay_1818037_823448.html

1. Le couple   Le couple peut être fondé sur un mariage, sur un Pacte Civil de Solidarité ou sur un concubinage. Le mariage est une institution de la République et peut être défini, à ce jour, comme une union légale entre un homme et une femme, dans le but de fonder une famille. Il donne lieu à la délivrance d’un livret de famille, où seront inscrits les enfants communs. Il entraine des droits et des devoirs réciproques entre les époux. Il ne peut être dissous que par décès ou par divorce. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser une vie commune. Le PACS n’est pas créateur de lien d’alliance entre les deux partenaires. Protection moindre que le mariage. La dissolution se fait par la simple volonté de l’un au moins des partenaires, sans l’intervention du juge Le concubinage (union libre) est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable de deux partenaires. La dissolution est faite sans l’intervention de la justice.

C’est le JAF (TGI) qui est compétent dans les affaires de divorce. 2. Le divorce   Il existe 4 types de divorces : 1 Divorce par consentement mutuel : les deux conjoints sont d’accord pour divorcer. 2 Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les deux conjoints sont d’accord pour divorcer mais ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, jouissance de la maison…) 3 Divorce pour faute : en cas de violation grave aux devoirs et obligations du mariage (violences, adultère – de moins en moins un motif de divorce pour faute) 4 Divorce pour altération définitive du lien conjugal : cessation de la communauté de vie depuis plus de deux ans. C’est le JAF (TGI) qui est compétent dans les affaires de divorce.

En matière de filiation, c’est la JAF qui est compétent.  3. La filiation La filiation est le lien qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle).   Elle repose en principe sur le lien du sang (filiation « naturelle »). Le lien de filiation maternelle découle de la simple désignation de la mère dans l’acte de naissance. Le lien de filiation paternelle d’un enfant né dans un mariage est automatiquement établi : il est présumé être le père de l’enfant. Une contestation de paternité peut être engagée. Le lien de filiation paternelle d’un enfant né hors mariage nécessite une démarche de reconnaissance du père. La filiation peut aussi être déterminée par adoption (filiation adoptive). L’adoption est la création juridique d’un lien de filiation entre un enfant et un ou deux adultes Il existe deux types d’adoption : L’adoption plénière : elle entraine une rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et ses parents de sang et crée un lien de filiation adoptive avec le ou les adoptants. Les adoptants sont investis de toutes les prérogatives parentales : autorité parentale, devoir d’entretien, d’éducation et de protection L’adoption simple maintient les liens entre l’enfant et ses parents par le sang, mais le ou les adoptants sont seuls investis des prérogatives parentales. En matière de filiation, c’est la JAF qui est compétent.

4. La transmission du patrimoine : héritage, donation Le patrimoine réunit l’ensemble des valeurs (biens) et des dettes d’une personne. Au décès d’une personne, ses héritiers recueillent son patrimoine, y compris ses dettes. Ils peuvent renoncer à l’héritage (à la succession), par exemple quand les dettes sont supérieures à l’actif transmissible. Les héritiers sont en priorité les descendants directs : enfants et petits-enfants. S’il n’y a pas d’enfant, ce sont les ascendants directs qui obtiendront l’héritage (parents, amis aussi frères et sœurs). S’il n’y a personne en descendants ou en ascendants, ce seront les grands-parents, puis les neveux et nièces. Aujourd’hui, en matière d’héritage, on ne fait plus de différence entre les enfants nés dans le cadre d’un mariage, d’une union libre, d’un adultère ou d’une adoption : tous ont les mêmes droits successoraux.

Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée , le reste de la succession constitue la quotité disponible dont une personne dispose librement et qu’elle peut donner ou léguer par donation de son vivant ou par testament à qui bon lui semble. En présence de descendants La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à : La moitié des biens en présence d'un enfant. Les 2/3 des biens en présence de deux enfants. Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. A défaut d’héritiers réservataires et de conjoint survivant, une personne peut librement disposer par donation ou testament de la totalité de ses biens.

http://droit-finances. commentcamarche http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3#les-descendants-legitimes-naturels-ou-adoptifs

Pour aller plus loin … Les conditions du divorce pour faute Articles 242 à 246 du Code civil. Il faut remplir deux conditions, librement appréciées par les juges : - une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint, - cette violation rendant intolérable le maintien de la vie commune. Comment le Juge aux Affaires Familiales apprécie-t-il cette notion de faute ? Le Juge doit en effet apprécier la gravité des faits pour savoir s’il est possible de maintenir la vie commune ou non. Les principaux devoirs du mariage dont la violation constitue une faute Articles 212 et suivants du Code civil. Le devoir de respect : par exemple des violences conjugales ou une attitude insultante de la part d’un époux envers l’autre, Le devoir de cohabitation (sauf si le conjoint a quitté le domicile conjugal suite aux violences qu’il ou elle subissait), qui s’étend à une communauté de lit (l’absence de relations sexuelles pouvant être considéré comme une faute), Le devoir de contribuer aux charges du mariage : il s’agit de l’hypothèse où l’un des époux garde tout son salaire pour ses dépenses personnelles et ne participe pas aux charges du ménage, Le devoir d’assistance : si un époux subit des difficultés professionnelles ou familiales, ou encore s’il est malade, et que son conjoint ne le soutient jamais pendant ces épreuves difficiles, un tel comportement peut constituer une faute. Par ailleurs, le Juge peut parfois retenir que certains comportements excessifs peuvent être qualifiés de fautes. Il en est ainsi de la pratique excessive d’une religion, d’un sport, imposée à sa famille et à son époux, ou encore de cas d’alcoolisme ou de tabagisme addictifs.

Des exemples de jurisprudence Une Cour d’Appel a considéré qu’un mari doit soutenir sa femme contre sa fille, sinon il manque à son devoir d’assistance au sens de l’article 212 du code civil (CA METZ, 17 avril 2007). Une Cour d’Appel a également retenu que la conception d’un enfant décidée par la mère seule peut constituer une cause du divorce (CA NIMES, 21 mars 2007). Dans ce cas précis, l’époux ne désirait plus d’enfant compte tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite au décès de deux précédents enfants. Les juges ont donc ici considéré que le comportement de l’épouse constituait un manquement au devoir de loyauté. La pratique excessive de la religion a pu valablement être considérée comme une faute. En effet, l’impact croissant et excessif de la pratique religieuse de l’époux sur la vie du couple et la cristallisation de l’époux sur ses positions religieuses avaient créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvaient que perturber l’exercice de la vie quotidienne de la famille (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2007) Rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constitue une faute (Cass. Civ 1ère, 23 février 2011). Quand les deux époux exercent des activités professionnelles concurrentes et que l’un a un comportement gravement déloyal envers l’autre, alors cela constitue une faute (Cass. Civ 1ère, 17 octobre 2007). La preuve de la faute se fait par tous moyens dès lors que le mode de preuve est licite. Ce peut être par des documents écrits, correspondances, témoignages ou même un constat d’huissier du moment que la preuve n’est pas frauduleuse. Par exemple un enregistrement visuel ou une conversation téléphonique du conjoint à son insu ne sera pas admis. Le Juge aux Affaires Familiales apprécie librement le comportement reproché et le qualifie de faute. De façon générale, le Juge se contente rarement d’un seul grief. L’époux demandant le divorce devra alors chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le Juge. Juliette Daudé Avocate à la Cour Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/