Pilotage et régulation des systèmes de santé Marion Galmiche marion.galmiche@ireps-hn.org IREPS Haute-Normandie

La santé publique Définition proposée par l’OMS en 1952 « La santé publique est la science de l’art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et d’améliorer la santé et la vitalité mentale et physique des individus, par le moyen d’une action collective visant à : Assainir le milieu Lutter contre les maladies Enseigner les règles d’hygiène Organiser les services médicaux et infirmiers en vue d’un diagnostic précoce et du traitement préventif des maladies Mettre en œuvre des mesures sociales propres à assurer à chacun un niveau de vie compatible avec le maintien de la santé. »

Les déterminants de santé

Les acteurs de la politique au niveau national Organisation du système de santé

Organisation du système de santé en France au niveau national Le gouvernement : un rôle clé Les services centraux de l’état La DGS : a en charge les questions de santé publique, la prévention et la gestion des crises sanitaires. La DGOS a en charge l’organisation de l’ensemble de l’offre de soins (établissements de santé publics et privés, médecine de ville) La DSS : est le trait d’union entre le ministère et les Caisses nationales de sécurité sociale. Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de SS avec les besoins de la population. La DASES : élabore, coordonne et met en œuvre les politique d’intervention sociale, médico-sociale et de solidarité

Organisation du système de santé en France au niveau national Les instances de compétences spécifiques : Les agences du dispositif de sécurité sanitaire à vocation transversale et aux missions très larges. INVS INPES Les agences assurant principalement des missions de veille scientifique, d’analyse et d’évaluation des risques dans leur domaine.

Organisation du système de santé en France au niveau national Les structures sur lesquelles s’appuient les administrations centrales du ministère et en particulier la DGS : Eprus Inserm INCA Une agence indépendante : la Haute Autorité de Santé Le parlement

Réglementation La loi de santé publique de 2004 La loi HPST de 2009

La loi de santé publique de 2004 La loi relative à la politique de santé publique a été promulguée le 9 août 2004 et publiée au Journal officiel du 11 août 2004 Principe : affirmation de la responsabilité de l’état en matière de santé publique Ce texte propose une centaine d’objectifs pour les 5 années Objectifs : Réduire la mortalité et la morbidité évitables Diminuer les disparités régionales en matière de santé

Deux niveaux d’actions La politique de santé doit être nationale et pour être efficace doit être relayée localement et tenir compte des spécificités territoriales. Le niveau régional est présenté comme le niveau optimal pour organiser la coopération des acteurs de santé car permet une proximité réelle avec les acteurs ciblés.

Types d’objectifs 56 objectifs décrivent des résultats en matière d’état de santé (mortalité, morbidité) 24 objectifs concernent des déterminants ou des facteurs influençant la santé 20 objectifs ont trait à des activités ou à des procédures de soins ou de prévention

Outils de la loi de santé publique Pour atteindre ces objectifs, cinq plans nationaux sont prévus pour la période 2004-2008 concernant : La lutte contre le cancer, La lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives, La santé et l’environnement, La qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, La prise en charge des maladies rares.

Principes L’action de l’état se juge sur l’amélioration de l’état de santé de la population Affirmation de la responsabilité de l’Etat Résultats Rationalisation La région est définie comme le niveau optimal de la planification des actions et de la coordination des acteurs. Favoriser la culture en réseau Fondation d’une maison commune

Zoom sur l’évaluation de l’amélioration de l’état de santé des Français Cinq groupes principaux d’indicateurs transversaux ont été identifiés Les indicateurs de cadrage démographique et social Les indicateurs qui reflètent de façon synthétique l’état de santé de la population à partir des données de la mortalité Les indicateurs qui cherchent à prendre en compte le retentissement de la morbidité dans une appréciation synthétique de l’état de santé de la population Les indicateurs qui visent à analyser la contribution relative de problèmes de santé spécifiques à l’état de santé global de la population, à partir de l’analyse des causes de mortalité prématurée et des données disponibles sur la morbidité et son retentissement Les indicateurs permettant de décrire l’évolution des disparités sociales en matière de santé pour chacun des trois groupes d’indicateurs précédents.

La loi portant réforme de l’ Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (Loi HPST) du 21 juillet 2009 Cette loi affiche l’ambition de moderniser l’ensemble du système de santé en s’intéressant à 4 champs : Modernisation des établissements de santé Accès à tous à des soins de qualité Prévention et santé publique Organisation territoriale du système de santé

La loi HPST (2009) -1- Modernisation des établissements de santé : Précise les missions de l’hôpital : modernise son fonctionnement, renforce le rôle du chef d’établissement Recentrage sur le projet d’établissement Possibilité de création de communautés hospitalières de territoire pour mieux répondre aux besoins de la population

La loi HPST (2009) -2- Accès à tous à des soins de qualité : Améliorer la répartition des médecins sur le territoire et l’accès à la médecine de ville Organisation de permanence de soin dans chaque région pour garantir un meilleur accès aux médecins de garde Adaptation du nombre de médecins formés à chaque région Renforcement du rôle des professions paramédicales afin d’améliorer la couverture médicale et d’augmenter la coopération entre les professionnels

La loi HPST (2009) -3- Prévention et santé publique : ETP inscrit dans la politique nationale Amélioration du dépistage pour certains publics La vaccination Lutte contre le cancer (interdiction de vente d’alcool et tabac à des mineurs…) Santé et environnement Lutte contre l’obésité…

La loi HPST (2009) -4- Organisation territoriale du système de santé Création des ARS Révision des territoires de santé

Zoom sur les territoires de santé… « l’ARS définit des territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins, d’équipement des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico social ainsi que pour l’accès aux soins de premiers recours » Rouen-Elbeuf Le Havre Dieppe Evreux-Vernon

Stratégie nationale de santé Refonte en profondeur du système de santé Fixer des grandes priorités de santé publique Investir le champ de la prévention et de la promotion de la santé Développer des actions volontaristes d’éducation pour la santé dès l’école La stratégie nationale de santé définit le cadre de l’action publique pour les années à venir pour combattre les injustices et les inégalités de santé comme d’accès au système de soins.

Stratégie nationale de santé 3 grands axes Faire le choix de la prévention et agir tôt et fortement sur tout ce qui a une influence sur notre santé Organiser les soins autour des patients et en garantir l’égal accès : la révolution du premier recours Approfondir la démocratie sanitaire et miser sur la déconcentration

Les acteurs de la politique au niveau régional Les ARS Les missions de l’ARS

Les Agences Régionales de Santé Ministère du travail de l’emploi et de la santé (DGS, DGOS, DGT, DARES) Conseil national de pilotage des ARS ARS en région

L’Agence régionale de santé L’ARS vient se substituer à : ARH (Agence Régionale d’Hospitalisation) URCAM (Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie) GRSP (Groupement Régional de Santé Publique) CRAM/RSI/MSA (Caisse Régionale d’Assurance Maladie, Régime Social des Indépendants, Mutualité Sociale Agricole) Pole santé et médico-social des DRASS et DDASS (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales) MRS (Mission Régionale de Santé) dans leur volet sanitaire…

Les ARS définies par la loi HPST L’ARS est pilotée par un directeur général en s’appuyant sur un conseil de surveillance Le DG : 2 fois par an rend des comptes au conseil de surveillance sur la politique de santé mise en œuvre en région et sur le fonctionnement de l’ARS

Champs de compétence de l’ARS ARS en région Champs de compétence Champs de compétence de l’ARS Profession de santé Hôpital Médico-social Veille et sécurité sanitaire Prévention et promotion de la santé Ambulatoire

Objectifs de la loi HPST portant sur la structuration en Agence Régionale de Santé Avoir une autorité responsable de la mise en œuvre de la politique nationale de santé en région et un interlocuteur unique pour les professionnels de santé. Créer de véritables projets de santé de territoire Etendre les prérogatives à la médecine de ville et au secteur médico social

Les ARS ont 4 axes stratégiques de travail Contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé Assurer un meilleur accès à la santé et aux soins Organiser les parcours de soins en fonction des patients Assurer une meilleure efficacité des dépenses de santé

Des programmations nationales, mais des applications régionales La conférence régionale de santé (CRS) : instance de concertation qui contribue à la définition et à l’évaluation des objectifs régionaux de santé publique Le Projet Régional de Santé : définition de la stratégie des ARS. Il repose sur un diagnostic local de santé et prend en compte les plans et programmes nationaux

Missions de l’ARS -1- Elle est chargée de la mise en œuvre au niveau régional de la politique de santé publique, en lien avec les autorités compétentes dans le domaine de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile : Organise la veille sanitaire (en s’appuyant sur les observatoires régionaux) Contribue à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise Établit un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène Définit et finance les actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, elles veillent à leur évaluation Parmi les missions de l’ARS il y a la prévention des maladies, des handicaps, et de la perte d’autonomie ainsi que l’organisation de la veille sanitaire.

Missions de l’ARS -2- Elle est chargée de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soin et de services médicaux-sociaux et à garantir l’efficacité du système de santé : Contribue à évaluer et promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé Autorise la création et les activités des établissements et service de santé ainsi que des établissements et services médico- sociaux, elle contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence (décloisonnement des structures) Veille à la bonne répartition territoriale de l’offre de soin Contribue à mettre en œuvre un service unique d’aide à l’installation des professionnels de santé

Missions de l’ARS -3- Veille à la sécurité et à la qualité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnement médico-sociaux Veille à assurer l’accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d’exclusion Définit et met en œuvre les programmes nationaux de gestion du risque En lien avec la DRAC et les collectivités territoriales, elle encourage et favorise l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel au sein des établissements

Le choix des priorités de santé régionales Le PSRS L’organisation du PSRS Le diagnostic santé en Haute-Normandie

Organisation du Projet Régional de Santé

Un Plan Stratégique Régional de Santé Régional (PSRS) (juin 2011) Son enjeu : Développer des coopérations transversales entre les acteurs de santé (qu’ils soient du champ de la prévention, du soin ou de la prise en charge médico-sociale), autour du parcours de vie d’une personne  plus d’équité

Le PSRS : des principes fondamentaux Égalité des droits et des chances (loi 11 février 2005) Promotion de l’autonomie et à la protection des personnes, de la cohésion sociale, de l’exercice de la citoyenneté et de la prévention des exclusions (action sociale et médico-sociale coordonnée à tous les niveaux) Caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie

… déclinés selon 5 volets Le handicap et le vieillissement Les risques sanitaires La périnatalité et la petite enfance La prise en charge des maladies chroniques La santé mentale et les addictions

Un PSRS adapté à la situation régionale diagnostic santé -1- La Haute Normandie : 1.833 millions d’habitants Plus d’ouvriers que sur le reste de la France (30% contre 24%) Moins de cadre (10.7% contre 14.6%) Fort taux d’illettrisme (5.83% contre 4.73%) Taux de chômage (10.3% contre 9.1%)

Le diagnostic santé -2- Les addictions en HN Seconde région de France pour la vente de cigarettes par habitant Usage quotidien à 17 ans : 33% (29% France) 4ème rang national pour les consultations en alcoologie (5.3/1 000 habitants de 20 à 70 ans, contre 3.5 en moyenne française) HN France entière Décès avant 65 ans attribuable à l’alcool 4.4 (10 000 Hb de 40-64 ans) 3.3 Décès avant 65 ans par tumeur de la trachée des bronches et des poumons 6.3 5.7 Décès par surdose 2.4 (100 000 Hb de 20-39 ans) 1.7

Le diagnostic santé -3- Obésité La Haute Normandie est située au 9ème rang des régions françaises pour le surpoids et l’obésité Exposition aux risques industriels et environnementaux 72 sites industriels classés SEVESO 2 dont 44 seuil haut 6 réacteurs nucléaires Pollution des nappes phréatiques

Le diagnostic santé -4- La santé au travail Baisse du nombre d’accidents du travail Augmentation des déclarations de maladie professionnelle (TMS, cancers pro…); plus élevée que la moyenne nationale Souffrance au travail : seconde cause d’inaptitude après les TMS

L’offre en matière de santé -1- Une région située dans le dernier quart en matière d’offre de santé (10% en dessous de la moyenne nationale) Seine Maritime Eure Médecins généralistes 9.7 10 000 hab. 7.5 Dans la moyenne nationale Très inférieure à la moyenne nationale Chirurgiens dentistes Au dernier rang des régions métropolitaines Soins infirmiers 84 inf. pour 100 000 hab. (119 en France)

L’offre en matière de santé -2- Des capacités hospitalières inférieures aux besoins Fuite des patients vers les régions limitrophes (Basse Normandie, le Centre, Ille de France) Taux d’équipement en offre médico-sociale supérieur à la moyenne nationale (116.4 lits pour 1 000 PA de plus de 75 ans contre 101.3 au niveau national) Accueil pour PH, nombre de places légèrement supérieur à la moyenne nationale, idem pour le SSIAD Une offre de soin en psychiatrie déficitaire par rapport à la moyenne nationale

Que dit le PSRS HN -1- 3 axes stratégiques Maintenir et renforcer l’accès à la santé et à l’autonomie Réduire les inégalités sociales et les inégalités territoriales de santé Renforcer et garantir la qualité et l’efficience des dispositifs ainsi que la performance des organisations

Que dit le PSRS HN -2- 6 thèmes spécifiques Périnatalité et enfance Handicap et vieillissement Santé mentale Addictions Maladies chroniques Risques sanitaires

Les stratégies d’action du PSRS Le SROS Le SROMS Le SRP Les projets santé de territoire Les CLS

Organisation du Projet Régional de Santé

Le Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS)-1- SROS « ambulatoire » Les soins de ville : Développement des modes d ’exercice coordonné (maisons de santé pluridisciplinaires), Plateforme d ’appui aux professionnels, Définition des zones fragiles (aide à l’installation…) Les réseaux de santé : gestion coordonnée des réseaux de santé, améliorer la couverture géographique  efficacité

Le Schéma Régional d’Organisation des Soins (SROS) -2- SROS hospitalier : Approche territoriale : proximité, recours, recours régional, articulée autour des territoires de santé Approche thématique : 17 activités de soins et équipements matériels lourds et 14 missions de service public

Le Schéma Régional de l’Organisation Médico-Sociale (SROMS) -1- I. Organiser les parcours de vie et de santé des personnes vulnérables Les personnes âgées fragiles Favoriser les articulations entre les professionnels des champs sanitaire, social et médico-social Assurer un dépistage de la fragilité et garantir l’accès à des (ré)évaluations médico-psycho-sociales Développer le maintien à domicile Adapter le dispositif d’hébergement Poursuivre le développement des filières de gériatrie

Schéma Régional de l’Organisation Médico-Sociale (SROMS) -2- 2. Les personnes handicapées Améliorer la connaissance, l’évaluation et l’orientation Adapter l’offre médico-sociale 3. Les personnes en difficultés Les personnes souffrant d’addiction Les personnes en situation de précarité II. Qualité, efficience, performance

Le schéma régional de Prévention (SRP) -1- Des risques naturels, environnementaux et technologiques 75 sites SEVESO, 2 centrales nucléaires, une centrale thermique et 3 raffineries pétrolières Des « points noirs environnementaux » Des risques dans le champ des maladies transmissibles Infections invasives à méningocoque Des risques associés aux soins Estimation en 2009 de 31 à 58 évènements indésirables graves en médecine, 17 à 32 en chirurgie (source DREES) Entre 10 000 et 20 000 séjours auraient pu être causés par des EIG en 2009

Le schéma régional de Prévention (SRP) -2- Les trois priorités du VAGUSAN : 1. Renforcer la veille, l’alerte et la gestion des urgences sanitaires 2. Améliorer le dispositif de préparation et de gestion des évènements exceptionnels 3. Développer la communication sur les urgences et les risques sanitaires

DIAGNOSTIC REGIONAL ET TERRITORIAL Un état de santé dégradé Une surmortalité générale et prématurée Une forte incidence des maladies chroniques Des expositions multiples aux facteurs de risques d’atteinte à la santé Des indicateurs socio-économiques défavorables Une offre de PPS en développement mais insuffisamment coordonnée et efficiente Une diversité d’acteurs investis mais à mieux coordonner Une observation régionale de la santé à consolider Des pôles ressources et de compétences régionaux reconnus La territorialisation de la politique régionale de santé : un outil reconnu mais inachevé Des populations cibles à mieux prendre en compte Une couverture territoriale à renforcer De fortes attentes, une offre inégale et peu lisible pour la prévention des conduites addictives Une couverture vaccinale insuffisante et mal connue Des taux de dépistage élevés mais inférieurs aux objectifs nationaux Un dispositif d’éducation thérapeutique du patient en cours de structuration mais déséquilibré

Le schéma régional de Prévention (SRP) -3- Inscrire la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie Périnatalité Petite enfance Adolescents et jeunes adultes Adultes Personnes handicapées Personnes âgées Personnes détenues Ensemble de la population Soutenir les dispositifs de prévention majeurs pour la protection de la santé des Haut-Normands Améliorer la couverture vaccinale Augmenter les taux de dépistage et repérage des cancers, du VIH/IST hépatites, tuberculose, maladies chroniques Poursuivre la structuration de l’éducation thérapeutique et l’accompagnement du patient => Priorité aux personnes en situation de précarité

Le schéma régional de Prévention (SRP) -4- Réduire les inégalités de santé en renforçant les actions de PPS dans les territoires identifiés comme prioritaires

Le PSR s’appuie sur plusieurs schémas Schéma Régional de Prévention en HN Schéma régional d’organisation médico-sociale Schéma régional d’organisation des soins (SROS) Programme Régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) Programme interdépartemental d’accompagnement de la perte d’autonomie (PRIAC) Programme régional de télémédecine Programme pluriannuel Régional de gestion du risque Programme professions de santé Programme régional de lutte contre les infections liées aux soins

Le programme interdépartemental d’accompagnement de la perte d’autonomie (PRIAC) A partir des orientations du SROMS, les grandes priorités d’action pour 2012-2016 : Rééquilibrage de l’offre de santé sur les territoires déficitaires pour réduire les inégalités sociales et territoriales,  création de places d’EHPAD et de MAS, Développement de l’accès et du maintien en lieu de vie ordinaire des personnes âgées et handicapées : services d’accompagnement favorisant l’accès au logement (SAMSAH, SSIAD PH et PA) et le maintien dans le logement (accueil de jour pour PA, ESA…), scolarisation (SESSAD), formation-travail (ESAT, centre ressource « handicap et professions »…), Accompagnement du vieillissement des personnes en situation de handicap en institution, notamment par la création de places de FAM et la recherche de solution innovantes décloisonnant les secteurs personnes âgées et personnes handicapées, Renforcement d’une offre de soin et d’hébergement adaptée pour des personnes avec autisme et troubles envahissants du développement, un handicap psychique ou atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) Populations cibles : Personnes démunies et résidant les quartiers « politique de la ville » Personnes accueillies en centres d ’hébergement et en foyers de travailleurs migrants Personnes détenues 4 objectifs : Accès aux droits : information CMU, CMU-C Accès à l’éducation pour la santé et la prévention (hygiène, nutrition, addictions, vaccinations, dépistages, éducation thérapeutique) Accès aux soins : étude sur les refus de soins, équipes mobiles de psychiatrie, PASS, Accès aux accompagnements médico-sociaux : CSAPA, accès aux établissements MS Un objectif transversal : Connaissance mutuelle des dispositifs des champs social, médico-social et sanitaire

Les projets de santé territoire (PST) Une démarche pilotée par les conférences de territoire avec l’ARS Le PST décline en actions opérationnelles les objectifs régionaux identifiés comme prioritaires au regard de la situation particulière du territoire de santé. Il doit apporter des réponses concrètes aux problèmes majeurs de santé ou d’organisation du système de santé constatés dans le territoire. Le PST vise à : Apporter une réponse coordonnée dans une approche transversale de prévention, de soins et d’accompagnement médico-social aux besoins de santé prioritaires de la population du territoire, Optimiser l’organisation de l’offre de santé : soutien aux dynamiques territoriales, réorganisation des services, coopération et coordination entre les professionnels et les institutions Le PST doit s’articuler avec les démarches de contrats locaux de santé

Les contrats locaux de santé Le CLS a pour but la réduction des inégalités de sociales et territoriales de santé en favorisant personnes démunies des quartiers politique de la ville : L’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent à plus ou moins long terme l’état de santé de la population L’accès des personnes notamment démunies aux soins, aux services et à la prévention La promotion et le respect des droits des usagers du système de santé Le CLS permet d’assurer une meilleure articulation avec les politiques publiques

Les acteurs de la politique au niveau régional Les associations Les RLPS/ASV Les réseaux de santé La représentation des usagers

Une multitude d’associations De nombreuses associations en HN (thématiques diverses : addiction, PA, Handicap, précarité, cancer…) Les sociétés savantes : association d’érudits. Elle leur permet de rencontrer, de partager, de confronter et d’exposer le résultat de leurs recherches à leurs pairs. La publication de résultats de leurs travaux se fait par ailleurs, via des revues scientifiques, des colloques… Expertises régionales en santé : ORS HN (avant 2013) IREPS HN

Les RLPS et les ASV Les RLPS/ASS sont des structures à vocation d’animation de réseaux dans le domaine de la promotion de la santé à l’échelle d’un territoire donné. Les ASV sont dépendants de la politique de la ville et doivent à ce titre porter une attention particulière à l’accès aux soins des plus démunis.

Réseaux Locaux de Promotion de la Santé et les Ateliers Santé Ville Susciter une dynamique partenariale permettant une plus grande cohérence d’action Valoriser les initiatives et contribuer au développement des compétences des acteurs Constituer par la mise en place de démarches de promotion de la santé, les espaces de démocratie sociale et sanitaire Travail autour du diagnostic santé sur leur territoire afin d’adapter la politique locale aux besoins locaux; croisement avec les priorités nationales

Les réseaux de santé -1- Ils sont de plusieurs types : Ex. Réseau ville-hôpital Réseaux inter-hospitaliers Réseaux de soins libéraux Ex. Marédia Asthme normand 76 Péri natalité Réseau onco-normand …

Les réseaux de santé -2- Ils ont pour objectifs « de mobiliser les ressources sanitaires, sociales et autres, sur un territoire donné, autour de besoins des personnes. Ils visent à assurer une meilleure orientation du patient, à favoriser la coordination et la continuité des soins qui lui sont dispensés et à promouvoir la délivrance de soins de proximité de qualité »

Les réseaux de santé -3- « … favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d’évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations. Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu’avec des représentants des usagers. » Loi 2 mars 2002

Représentation des usagers -1- La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité (CRUQ) de la prise en charge (PC) a été créée par la loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 9 août 2004, Ses missions : Veille au respect des droits des usagers Améliore la qualité de l’accueil Facilite les demandes des personnes Est consultée sur l’accueil et la prise en charge Est informée des plaintes et établit un rapport annuel pour le conseil d’administration qui délibère

Représentation des usagers -2- Elle concerne tous les établissements publics ou privés… Cette commission est composée au minimum : D’un représentant légal de l’établissement Deux médiateurs (1 médical, 1 non médical) et leurs suppléants Deux représentants des usagers et leurs suppléants

Représentation des usagers -3- La loi du 4 mars 2002 a également mis en place un dispositif de conciliation et d’indemnisation : la commission Régionale de conciliation et d’indemnisation des : Accidents médicaux Affections iatrogènes Infections nosocomiales consécutif à des actes de prévention, de soin ou de diagnostic Ce dispositif repose sur une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire qui compte 20 membres, parmi lesquels des représentants des usagers, des professionnels de santé libéraux et hospitaliers ainsi que des personnes qualifiées Toute personne ou son représentant légal s’estimant victime d’un dommage imputable à un acte de prévention de soins ou de diagnostic, résultant ou non de la faute d’un praticien ou d’un établissement, peut saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation