L’Europe de la Défense Agence Européenne de Défense Les Instances Réglementaires Agence Européenne de Défense L’Europe de la défense est en cours d’élaboration de règlements commun applicables aux pays membres, les EMARs. Non opérationnelle à ce jour, l’AED et les EMARs sont développés en annexe de cette formation. EMAR : European Military Airworthiness Requirements

Agence Européenne de Défense (AED) 2008 : Création de l’AED MAWA (Military AirWorthiness Authorities) Développer, adopter et implémenter les EMARs (European Military Airworthiness Requirements) inspirés des EASA PART EMAR 21 EMAR M / 145 / 66 / 147 Chaque Etat décide de l’applicabilité des EMARs et de leur validation juridique. Les Instances Réglementaires Tout en facilitant le développement de stratégies et de politiques capacitaires, l'AED offre aux Etats membres un cadre unique pour :  améliorer les capacités de défense de l'Union européenne et combler les lacunes capacitaires identifiées et persistantes en Europe ;  développer la coopération des Etats membres participants aux programmes d'armement ;  renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de défense et constituer progressivement un véritable marché européen des équipements de défense ;  coordonner et planifier des activités de R&T de défense communes pour garantir un accès durable aux capacités technologiques nécessaires aux besoins futurs de nos forces armées. L'Agence européenne de défense est placée sous l'autorité du  Conseil de l'UE en la personne de M. Javier Solana, Secrétaire général / Haut représentant pour la PESC. Elle rassemble 26 Etats membres de l'UE, c'est-à-dire tous les Etats de l'UE à l'exception du Danemark qui a choisi de ne pas participer à la PESD, et donc à l'AED. Au sein de l'Agence, l'organe décisionnel est le comité directeur. Il se réunit en formation des ministres de la défense, et en formations spécifiques regroupant les directeurs nationaux de l'armement (DNA), les directeurs R&T et les responsables de la planification de la défense dans les Etats-majors. Le choix d'avoir un comité directeur en différentes formations reflète la structure de l'Agence qui contient quatre branches d'activité : branche Capacités, relevant de la responsabilité des Etats-majors des armées, branches Industrie/Marché et Armement placées sous l'autorité des directeurs nationaux d'armement, et branche R&T pilotée par les directeurs nationaux de la R&T. Le Comité directeur prend ses décisions à la majorité qualifiée des 2/3 des votes pondérés des Etats membres participants à l'AED. Le vote à la majorité qualifiée accorde une plus grande souplesse de fonctionnement à l'Agence et incite les Etats membres à rechercher l'accord le plus large possible avec l'ensemble des partenaires. Toutefois, un mécanisme de « frein d'urgence » permet à un État membre de suspendre l'adoption d'une décision pour des raisons déclarées de politique nationale, afin que la décision soit prise à l'unanimité par le Conseil. Pour diriger les personnels et coordonner l'action des différentes unités, l'Agence est dotée d'un directeur exécutif, actuellement M. Alexander Weis, de nationalité allemande. L'équipe comprend une centaine de personnes. Elle dispose d'un budget financé par les Etats membres participants. Fixé à 1,9 millions d'euros (M€) en 2004, ce budget a atteint 26 M€ en 2008. En 2009, le budget est en légère augmentation malgré un contexte international défavorable. Ce budget s'élève à 28,6 M€, soit une augmentation de 2,6 M€ par rapport à 2008 . Il comporte une partie fonctionnelle et une partie opérationnelle destinée à financer les travaux d'études à caractère technique ou opérationnel dans l'intérêt de tous les Etats membres. Ce budget est complété par des projets ad hoc lancés dans le cadre de l'AED. Actuellement le portefeuille des projets est estimé à 350 M€. L'Agence européenne de défense coopère étroitement avec la Commission européenne dont un représentant assiste aux réunions des comités directeurs. Cette association de la Commission aux activités de l'Agence doit faciliter les synergies et la complémentarité des initiatives lancées par les deux institutions. L'AED entretient également des relations de travail avec d'autres organisations existantes, en particulier avec la LoI et l'OCCAR ainsi qu'avec des associations européennes d'industriels de la défense.

EMARs Les Instances Réglementaires Forum Fin 2008 : Début 2009 : Mise en place d’un Military Air Worthiness Authorities Forum (MAWA Forum) Début 2009 : 4 GT élaborent les European Military Airworthiness Requirements (EMARs) Forum Les Instances Réglementaires MAWA GT1 Cadre général MAWA GT2 EMAR Part 21 Conception MAWA GT3 Maintenance EMARs MAWA GT4 Critères de certification ICETA Duriez – DSAE ICETA Jean - DGA Mme Viniecki - DGA LCL Latour / LCL Hebmann DSAÉ (Chairman) IPETA LOUDES - DGA 2011 2012 2013 EMAR 145 EMARs 66 & 147 EMAR M EMAR 21

Principaux écarts FRA et EMAR / PART 145 FRA 145.1 : Précisions propres à l’organisation France entre la notion d’autorité de sécurité et l’autorité d’emploi dans la FRA, en attendant le décret de création de la DSAE FRA 145.A.30 : Différenciation sur la dénomination du personnel licencié en fonction des spécificités nationales FRA et EMAR 145.A.30 : Pas de différenciation entre aéronefs lourds et aéronefs légers FRA / EMAR 145.A.35 et 145.A.70 : Différence d’appellation entre les licences au sens FRA et EMAR : l’EMAR est plus tolérant en terme de reconnaissance de licences équivalentes FRA 145.A.42 : Différenciation entre FRA Form 1 sur matériel neuf et réparé (FRA Form 1a et 1b)

Principaux Deltas FRA et EMAR / PART 145 EMAR 145.A.45 : L’EMAR stipule clairement la notion de responsabilité de l’autorité de sécurité. Toutefois, c’est l’autorité technique (DGA) qui est responsable de l’émission des CN EMAR 145.A.50 : Un document libératoire n’est pas forcément nécessaire en fonction de l’organisation décidée et décrite dans le MOE EMAR 145.A.50 : Description assez détaillée demandée sur le certificat APRS concernant un entretien commandé inachevé EMAR 145.A.50 : L’EMAR est plus souple en n’introduisant pas une limite de potentiel figée à 30 heures (vol aéronef) mais plutôt à décider si un composant sans CRS doit être avionné FRA 145.A.55 : Exigence d’avoir des documents de sorties du sous-traitant dans le dossier de travaux

Principaux Deltas FRA et EMAR / PART 145 EMAR 145.A.70 : reconnaissance par l’autorité de sécurité de out label EASA existant FRA 145.A.70 : ne prévoit pas que l’OE s’assure que son personnel ait accès aux procédures du SQ et que celles relevant de sa fonction soient connues FRA 145.A.85 : pas de notion « d’adjoints dûment désignés » pour les personnels de commandement Projet d’EMAR 145 section B en cours

Approche DSAE Ne pas se voir imposer les règlements UK EMAR 145 préconisé pour les stocks communs de pièces Ne pas se voir imposer les règlements : UKMAOS 1145 pour les industriels JAP 100A-1 pour les opérationnels Toujours pas de reconnaissance mutuelle entre Etats Si EMAR impossible: Projet d’arrangement entre FR et UK pour une reconnaissance mutuelle FRA/MAOS Problème : comment le spécifier dans les contrats ? Agréments FRA 145 pour ateliers étrangers OK en théorie Ne pas se voir imposer les règlements UK MAOS 1145 pour les industriels JAP 100A-1 pour les opérationnels

Position EASA Règlement 216/2008 clair Un aéronef sort du domaine de compétence communautaire dès qu'il est utilisé à des fins militaires. *Actuellement pas de missions civiles par A400M. Les règles EASA ne s'appliquent donc pas. Si Mission civile = Aéronef conforme aux règles EASA Discussion entre la direction certification et Airbus sur possibilité de mettre en place de façon volontaire un suivi de navigabilité en attendant les missions civiles.

Exemples

La Certification de Type PART 21

Suivi de navigabilité de l'avion RAFALE Cas particulier des équipements Certains équipements sont essentiels en termes de sécurité/sauvetage ou en termes de navigabilité. Equipements A et B Le détenteur du certificat de type ne peut en assurer le suivi de navigabilité. la responsabilité du détenteur du CT est limitée à l'appréciation du niveau de gravité des faits techniques (communiqués par l'utilisateur si compromet la sécurité). Dans ce cas, il en informe l'autorité technique Equipements C Si pas le soutien du détenteur du CT des matériels concernés = accords particuliers négociés au cas par cas

Traitement des évolutions Approbation de la navigabilité des évolutions de la définition de type et des réparations Hypothèses Activité intégrée dans le circuit de gestion de configuration (amendements/modifications) prérogative d'approbation interne accordée dans certains cas par l'autorité Classement en mineures/majeures NAV Modification majeure NAV si impact sécurité, CN, doc certifiée, ou si justification en dérogation Réparation : majeure NAV si changement dans la définition ou la documentation certifiée Traitement des évolutions Si Dassault Aviation assure la maîtrise d'oeuvre de la conception : mineures NAV ⇒ approbation par Dassault Aviation par délégation majeures NAV ⇒ approbation par l'autorité technique Si Dassault Aviation n'assure pas la maîtrise d'oeuvre de la conception ⇒ approbation par l'autorité technique

Comment transposer l’expérience civile de traçabilité des réparations et modifications des équipements

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