La directive EPI, aujourd’hui et demain Fred Foubert 2011/10/04 Journée Marquage CE

Une certaine perception de l’Europe

Directives européennes EPI Vu sous deux angles différents: L’offre: directive 89/686 – la mise sur le marché – concerne surtout les fabricants La demande: directive 89/656 – utilisation des EPI aux lieus de travail – concerne les utilisateurs et leur employeur Attention: Ces directives sont complémentaires, mais pas identiques: La notion EPI dans la directive fabricants est plus large que dans la directive utilisateurs: inclut les EPI utilisés dans le domaine privé

La directive 89/686 Définition d’un EPI (et ce qui ne l’est pas) et établit des catégories Exceptions: annexe I Prescrit les procédures comment mettre des EPI sur le marché européen (par catégorie) Rôle des normes Etablit les obligations du fabricant (documentation, certification, déclaration, marquage) Etablit le rôle des autorités publiques et des organismes notifiés Donne les exigences de base auxquelles les EPI doivent satisfaire Annexe II

Définition EPI Tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité. Par extension: Combinaison d’EPI, mise sur le marché comme un ensemble Moyen protecteur solidaire d’un équipement individuel non protecteur Composants interchangeables d’un EPI Système de liaison mis sur le marché avec l’EPI pour raccorder celui-ci à un autre dispositif extérieur complémentaire

Qu’est-ce qui n’est pas un EPI? Equipement protecteur couvert par une autre directive (produits de construction, dispositifs médicaux, récipients sous pression) Liste annexe I EPI spécifiques pour armée ou police EPI d’autodéfense EPI conçus et fabriqués pour un usage privé les conditions atmosphériques: vêtements pluie, hiver humidité, chaleur (gants de vaisselle, gants pour fours) Gilets de sauvetage (bateaux, avions) Casques et visières motos.

Catégories EPI Trois catégories Catégorie I: risques minimes, effets superficiels Liste exhaustive: p.ex. gants pour jardinage, gants pour détergents dilués, vêtements pluie et hiver, lunettes solaires, couvre-chefs légers Catégorie II: n’est pas explicitement définie Catégorie III: risque mortel, effets irréversibles Liste exhaustive: protection respiratoire, très hautes ou très basses températures, chutes de hauteur, risques électriques, produits chimiques Cette catégorisation n’est pas toujours conséquente

Procédures de certification Catégorie I Fabricant établit une documentation technique A la disposition des autorités compétentes Auto-certification par le fabricant (sans intervention d’organisme externe) Appose le marquage CE Etablit la déclaration de conformité Catégorie II Obligations du fabricant: voir catégorie I Examen CE de type par un organise notifié Catégorie III Voir catégorie II plus Contrôle périodique CE + numéro NB

Rôle des normes Le fabricant doit prouver la conformité de l’EPI aux exigences fondamentales de sécurité et de santé applicables (voir annexe II de la directive 89/686) applicable: à déduire des « conditions d’emploi prévisibles auxquelles ils (les EPI) sont destinés » Les normes harmonisées bénéficient d’une présomption de conformité avec certaines exigences fondamentales Lesquelles: voir annexe ZA de la norme

Rôle des normes – 2 Conformité aux exigences fondamentales = obligation légale Les normes sont un moyen pour démontrer cette conformité La loi est prioritaire aux normes Les normes ne sont pas obligatoires et ne donnent qu’une présomption de conformité La conformité avec une norme ne garantit pas une conformité à toutes les exigences fondamentales légales Il ne s’agit pas de n’importe quelle norme, mais seulement des normes harmonisées européennes

Responsabilité du fabricant Assurer la conformité aux exigences fondamentales légales, aussi bien pour des prototypes que pour la production en série Suivre les procédures prescrites pour la mise sur le marché Documentation technique Déclaration de conformité Marquage CE

Rôle des autorités Application de la directive sur leur territoire Surveillance du marché Prendre des mesures en cas de problèmes Intervention dans le marché Intervention dans la normalisation Désignation et évaluation des organismes de contrôle

Rôle des organismes notifiés Exécution des tâches décrites dans la directive Examens CE de type EPI catégorie II et III Contrôle périodique EPI catégorie III Assurer le niveau de ses compétences Accréditation Suivre la normalisation Concertation avec les autres organismes notifiés Rapports périodiques aux autorités compétentes

Exigences fondamentales Mises en termes générales, comme un but à atteindre … (EPI) doivent être conçus et fabriqués de façon telle que… La « traduction technique » est faite dans les normes Trois groupes Exigences générales pour tous les EPI Exigences spécifiques pour des types d’EPI Exigences pour des risques spécifiques

La normalisation en Europe La Commission européenne donne des mandats au CEN et CENELEC pour développer des normes harmonisées qui soutiennent la législation. CEN: normes générales CENELEC: domaine de l’électrotechnique Coopération accroissant entre CEN et ISO (Accord de Vienne Mène à des normes EN ISO: européen et international

Révision de la directive 89/686 Entamée en 2010 avec une étude de l’évaluation de l’impact des modifications Mai juin 2011: enquête publique Automne 2011: les discussions démarrent La nouvelle directive entre en vigueur: 2014?

Révision de la directive – sujets de discussion Adaptation au nouveau règlement législatif général (765/2008) Responsabilités des opérateurs économiques Obligations des organismes notifiés Modules évaluation conformité Domaine d’application et catégories Meilleure distinction entre ce qui est EPI et ce qui ne l’est pas Distinction usage professionnel et privé EPI fait sur mesure Changements de catégorie Scies à moteur, gilets de sauvetage, gilets pare-balles, protection de l’ouïe, couper à l’aide d’un jet d’eau à très haute pression

Révision de la directive – sujets de discussion – 2 Contenu et limites de validité des certificats CE de type Exigences fondamentales La notice d’information Déclaration de conformité à joindre à l’EPI? Petits changements à l’annexe II

Révision de la directive – Le terrain et les joueurs

Ou comme ça…?