Mise en œuvre de l’indépendance de la Cour des Comptes de Genève dans ses missions d’évaluation Isabelle Terrier 4 septembre 2015 Congrès annuel de la SEVAL 2015

1.Choix de la politique publique à évaluer selon une analyse de risques. Idée de mission: autosaisine (art. 128 al.2 Cst), communication citoyenne (art. 35 LSurv), demande d’autorités et d’autres institutions (art. 36 LSurv). 2.Esquisse de projet: documenter la pertinence d’une mission d’évaluation. Définition des objectifs de l’évaluation et des questions évaluatives (art. 7 et 38 LSurv). 3.Étude de faisabilité: définir la faisabilité de l’évaluation ainsi que les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’évaluation. 4.Mission d’évaluation: récolte, vérification et analyse de l’information (art. 8, 38 et 39 LSurv ). 5.Rédaction du rapport. 6.Constats et recommandations (présentation aux entités évaluées). 7.Approbation du rapport par les magistrats délibérants. 8.Observations des entités auxquelles sont adressées les recommandations (art. 42 al.2 LSurv). 9.Publication / diffusion du rapport (art. 43 LSurv). 10.Suivi des recommandations (sur 3 ans). Déroulement d’une évaluation 2

Évaluation en autosaisine 7 critères de sélection: 1)Prérogative importante du canton 2)Évaluabilité du sujet 3)Enjeux économiques/ atteinte aux libertés individuelles 4)Nombre de citoyens/usagers concernés 5)Atteinte à la santé 6)Timing interne à la CdC 7)Timing externe Lancement d’une esquisse de projet afin de définir les objectifs de la mission et les questions évaluatives. Évaluation issue d’une demande d’autorité 1) Clarification des attentes de l’autorité et de l’utilisation prévue de l’évaluation. 2) Lancement d’une étude de faisabilité afin de juger de la pertinence et de la faisabilité de la demande. Choix de la politique publique à évaluer 3

Évaluation en autosaisine Rapport d'évaluation de la politique publique de réinsertion professionnelle des chômeurs en fin de droits Rapport n°87, avril 2015 Évaluation issue d’une demande d’autorité Rapport d'évaluation de la politique publique en matière de prostitution Rapport n°85, décembre 2014 Illustration à travers deux cas pratiques 4

Évaluation de la politique publique de réinsertion professionnelle des chômeurs en fin de droits (1) Choix du sujet Autosaisine de la Cour. Politique publique fortement réformée entre 2008 et Demande complémentaire du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) portant sur l’évaluation des emplois de solidarité. Choix de la méthodologie Etude de trajectoires. Partir des individus plutôt que des dispositifs. Mandat confié à l’UNIGE. Présentation du dispositif d’évaluation Au département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé. À l’office cantonal de l’emploi. Approche centrée sur l’utilisation des résultats de l’évaluation 5

Évaluation de la politique publique de réinsertion professionnelle des chômeurs en fin de droits (2) Discussion du projet de rapport Présentation des constats-recommandations au DEAS et à l’Hospice général. Observations sur le rapport final Abandon et reformulation de certaines recommandations. Maintien de la position de principe de la Cour. → Sur les 31 recommandations émises par la Cour, 26 ont été acceptées. Suivi des recommandations →Rapport paru en avril →Présentation et discussion du rapport chômage à la commission de l’économie. Approche centrée sur l’utilisation des résultats de l’évaluation 6

Évaluation de la politique publique en matière de prostitution (1) Discussion du projet de rapport Présentations orales et individuelles des constats et recommandations auprès des autorités politico-administratives et des parties prenantes (département de la sécurité et de l’économie (DSE), DEAS, police judiciaire, associations de défense des travailleurs du sexe). →clarifier l’objet, les buts et la portée des recommandations; →prendre en compte les arguments et réticences avancés par les entités évaluées; →revoir la formulation explicite des recommandations dans le rapport final; →abandon d’une recommandation (jugée secondaire par la Cour) visant à réformer la procédure d’enregistrement des travailleurs du sexe; →susciter l’acceptation des constats/recommandations et favoriser l’utilisation de l’évaluation. Observations sur le rapport final Intégralité des recommandations acceptées par les entités évaluées malgré de fortes réticences initiales. Approche centrée sur l’utilisation des résultats de l’évaluation 7

Évaluation de la politique publique en matière de prostitution (2) Mise en œuvre des recommandations depuis décembre 2014 →élaboration d’un projet pilote de cours de sensibilisation destiné aux travailleurs du sexe; →confirmation, par le contrôle interne de la police, de la réalisation d’enquêtes sur le terrain visant à s’assurer que les établissements dédiés à la prostitution soient réellement exploités par la personne officiellement annoncée; →rédaction, par le DSE, d’un avant-projet de loi modifiant la LProst ainsi que d’un avant-projet de règlement modifiant le RProst afin de désigner le service du médecin cantonal comme autorité chargée de la mise en œuvre des contrôles portant sur l’hygiène des salons de massage. Approche centrée sur l’utilisation des résultats de l’évaluation 8

Conclusion 9 Le statut autonome de la Cour permet d’éviter les pressions durant l’évaluation. Les demandes des autorités ne constituent pas des mandats: liberté d’ajouter des questions complémentaires et de choisir la méthodologie la plus adéquate. La phase de discussion du projet de rapport permet de rendre les recommandations plus opérationnelles sans remettre en cause les constats établis par la Cour. Enjeu: garantir l’indépendance de l’évaluation tout en favorisant une approche centrée sur l’utilisation des résultats.