Expression de la volonté générale Thème 1 Chap 2 La LOI Expression de la volonté générale Lois : constitutionnelle, organique, ordinaire. Codes. Principe de légalité.

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » John Stuart Mill « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » H. Lacordaire. « La loi est l’expression de la volonté générale » Article 6 DDHC.

La loi consacre et encadre la liberté. Sens large : le mot « loi » désigne une règle générale et impérative Sens étroit la loi est une règle juridique émanant du pouvoir législatif. Dans les régimes constitutionnels, la volonté générale est exprimée par le vote de la loi au parlement La loi est indispensable à l’organisation de la cité et à l’avènement de la justice. La loi consacre et encadre la liberté.

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L’essentiel à retenir pour l’examen

La loi : règle de droit générale et impersonnelle La règle générale et impersonnelle signifie qu’elle n’est pas faite pour un particulier : elle s’applique à toutes les personnes qui forment le corps social (cf. article DDHC art.6 ; la loi est la même pour tous). Cela n’empêche pas que certaines lois sont réservées pour certaines catégories de personnes : les employeurs, les salariés, les époux… (mais dans ce cas, elle s’applique à toute personne entrant dans cette catégorie). 1.1 La loi : expression de la volonté générale C’est Rousseau qui évoque ce concept dans « Du contrat social ». La volonté générale fonde donc la légitimité du pouvoir politique. Selon lui, la volonté générale = c’est la recherche de l’intérêt commun, c’est-à-dire un intérêt qui est plus ambitieux que la somme des intérêts communs. Elle se distingue de la volonté particulière par laquelle chaque individu recherche son intérêt personnel. Rousseau a largement inspiré les rédacteurs de la DDHC, notamment dans l’article 6 : la loi est l’expression de la volonté générale. En France, la loi est l’œuvre du Parlement : vote de la loi = par les parlementaires (députés et sénateurs) qui sont les représentants des citoyens (ont été élus par eux). Les parlementaires ne recherchent pas leurs propres intérêts mais les intérêts communs. La loi émane donc bien indirectement du peuple par ses représentants (AN et Sénat), elle est l’expression politique d’une majorité. Dans des cas plus rares, la loi peut émaner directement du peuple par le biais d’un référendum.  

La loi est nécessaire dans la société pour l’organiser. 1.2La loi : indispensable pour préserver les libertés. La loi est nécessaire dans la société pour l’organiser. C’est parce qu’elle s’impose à tous, qu’elle protège les libertés. « La liberté des uns s’arrête où commence celle des autres » (John Stuart Mill). La loi est nécessaire à la liberté pour lui permettre de s’exercer pleinement : ainsi, quand une loi consacre une liberté (cf. la loi de la liberté de la presse, loi de liberté d’association, droit de grève…), elle prévoit les obligations (ex. secret des sources) et incrimine des comportements (sanctions pénales).   1.3 La promotion de la justice Les règles et normes prévues par la loi ont pour but, soit de prescrire (ex. liberté de la presse ; autre ex. obligation scolaire jusqu’à 16 ans), soit d’interdire (ex. interdiction de demander à un journaliste de dévoiler ses sources ; autre ex. interdiction du travail des enfants en France). La loi favorise ainsi la justice entre les individus : elle protège notamment les parties en position de faiblesse : le salarié, le consommateur, l’enfant…).

2 La loi : règle de droit écrite 2 2 La loi : règle de droit écrite 2.1 Les différents types de loi Loi constitutionnelle : elle met en place ou modifie la Constitution. Elle est adoptée après un référendum (elles émanent alors directement du peuple) ou par le Congrès (réunion de l’Assemblée Nationale et le Sénat). Ex. loi constitutionnelle du 23 février 2007 qui ajoute à la Constitution l’interdiction de la peine de mort (Congrès) Loi organique : elle complète la Constitution afin de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est au-dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires. (ex. loi organique du 28 février 2012 / remboursement des dépenses de campagne à l’élection présidentielle). Loi ordinaire : selon l’article 34 de la Constitution, elle est votée par le Parlement. Cet article énumère de façon limitative les domaines de la loi. Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi a un caractère règlementaire (art. 37 ). En plus de lister les domaines de la loi, l’article 34 distingue deux types de lois spécifiques : lois de finances (Etat, SS) et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de l’action de l’Etat

mais aussi les règlements : du domaine du gouvernement).   2.2La codification Les codes contiennent des dispositions normatives de différentes natures (essentiellement, les lois, mais aussi les règlements : du domaine du gouvernement). Les loi sont notées : LO-xxx (lois organiques), L-xxx (lois ordinaires) Les règlements sont notés : R-xxx pour les décrets en Conseil d’Etat, D-xxx pour les décrets simples. C’est Napoléon qui a lancé le mouvement de codification avec le Code Civil (1804) et le Code Pénal (1810) par ex. Aujourd’hui, il y a 61 codes, qui sont consultables sur Legifrance. (gros pavés : code du travail : 2000 pages, code général des impôts : 2500) 3 La force obligatoire de la loi 3.1 Condition d'application des lois La loi acquiert force obligatoire lorsqu’elle est promulguée et publiée. La publication a pour objet de porter la loi à la connaissance du public. « Nul n’est censé ignorer la loi » s’applique à l’ensemble des règles de droit, y compris à la jurisprudence (JP) lorsqu’elle est source de droit.

d’Etat ou pris par des ministres.   3.2 Les règlements d’application Une fois la loi votée par le Parlement et promulguée par le chef de l’Etat, elle ne peut pas s’appliquer tant qu’un règlement d’application n’est pas pris : décret en Conseil d’Etat ou pris par des ministres. Ex. Loi Evin / lutte contre tabagisme et alcoolisme de 1991. Décret de 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Ce décret d’application oblige alors l’administration (qui dépend du gouvernement) à appliquer la nouvelle loi.   3.3Le principe de légalité Toute norme établie par l’administration (= règlement) doit toujours être conforme à la loi. C’est ce qu’on appelle le « principe de légalité ». Diaporama : Ce principe indique que la loi est la norme supérieure à respecter pour l’administration (la loi elle-même doit être conforme à la Constitution, aux textes internationaux et aux principes généraux du droit).

Au sein même des actes administratifs, il y a une hiérarchie : conformité au(x) texte(s) supérieur(s) = - Décret - Arrêté Ministériel - Arrêté Préfectoral - Arrêté municipal - Circulaire - Actes individuels (ex. arrêté de nomination) Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif il y a deux contrôles : Un contrôle administratif (ex. contrôle par le supérieur administratif) Un contrôle par le juge administratif 3.4Le contrôle de la loi Contrôle de conventionalité L’article 55 de la Constitution pose le principe de la supériorité des traités sur les lois. Le contrôle de constitutionnalité Ce contrôle peut intervenir avant la promulgation de la loi ( a priori) Ce contrôle peut aussi avoir lieu après la promulgation de la loi  (a posteriori). L'article 61-1 de la Constitution française (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) QPC

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