Organisation du système de santé vaudois et de la garde médicale Service de la santé publique Organisation du système de santé vaudois et de la garde médicale Placement à des fins d’assistance PLAFA http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/ Dr M. Monnat, médecin cantonal adjoint

Préambule Mesures de contrainte Mesures civiles Restriction de la liberté des personnes Assistance Bases légales Principe proportionnalité Lever dès que possible (évaluation rég.)

Code civil suisse (CC) Le 1er janvier 2013 Pas de modification depuis 1912,sauf dispositions sur PLAFA (1978) Nouvelles dispositions pour protection adulte/enfant : Favoriser le droit de la personne de disposer d’elle-même (mandat pour cause d’inaptitude, mesures anticipées) Protection des personnes incapables de discernement Mesures curatelles (4 régimes) Renforcement de la réglementation des PLAFA Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) du 28.06.2006 06.063

Au 1er janvier 2013 Hospitalisations d’office (Médecins) Privation liberté à des fins d’assistance PLAFA (Juges de paix) Placements à des fins d’assistance PAFA*(certains médecins + Juges de paix) Registre Mesures ambulatoires *Le canton de Vaud a choisi de garder la dénomination PLAFA

Bases légales Code civil suisse (CC) Art. 426-439 Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) Art. 9; 23-30; 46-47 Loi sur la santé publique (LSP) Art. 56-58

PLAFA : Indications Art. 426 CC y compris les dépendances (drogues,OH,médicaments) Troubles psychiques, déficience mentale, grave état abandon* Assistance/ttt ne peuvent être fournis d’une autre manière Tenir compte de la charge pour proche/tiers Libération dès que conditions ne sont plus remplies La personne ou proches peut demander libération en tout temps *Il y a grave état d’abandon lorsque la condition d’une personne est telle qu’il y aurait atteinte à sa dignité si elle n’était pas placée dans une institution afin de lui apporter l’assistance dont elle a besoin. Message du CF concernant la révision du CC suisse du 28.06.2006 06.063

Maintien d’une personne entrée de son plein gré Art. 427 CC Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution (Si danger pour la vie ou l’intégrité corporelle de la personne ou d’autrui) Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement Personne informée par écrit de son droit d’en appeler au juge

Code civil Médecins : Compétences (art.429 CC) Cantons peuvent désigner des médecins habilités à prononcer des placements Durée fixée par droit cantonal, mais max 6 semaines Décision libérer personne placée appartient à institution Prolongation par Autorité protection Adulte = Justices de paix dans canton de Vaud Médecin doit avoir examiné le patient (art. 430 CC)

Placement indiqué mais… …examen médical pas réalisable (patient ne vient pas aux rendez-vous) Possible de demander à la Justice de Paix Mesures d’urgences (mesures provisionnelles) (CC art. 445) Confirmation/infirmation par JdP, dans 20 j. (LVPAE art.22)

Droits du patient (1) Appel au juge dans les 10 jours dès notification de la décision (art.439 CC) Recours n’a pas besoin d’être motivé (art.450e CC) Juge statue, en règle générale, dans les 5 jours ouvrables (art.450e) Rapport expertise si troubles psychiques (art.450e CC) Droit d’être entendu (art.450e CC) Assistance par curateur expérimenté possible (art.450e CC) Examen périodique : 6 mois, 12 mois puis 1 x/an (art.431 CC)

Droits du patient (2) Pendant placement : Droit de faire appel à une personne de confiance (art.432 CC) Plan traitement (Trouble psy) (art.433 CC)* Organisation/Entretien sortie (Trouble psy) (art.436 CC) Traitement sans consentement, possible par décision du médecin responsable si (art. 434 CC) : le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui; la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. *Le plan de traitement est soumis au consentement du patient, s’il est incapable de discernement, le médecin prend en considération d’éventuelles directives anticipées (Art 433 al. 3 CC)

Loi sur la santé publique VD Compétences obligations des médecins définies dans un cahier des charges établi par le département (art. 57 LSP) http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf

Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal (MC) (1) Médecins désignés par DSAS (LSP art. 57) : Médecins de 1er recours, médecins de garde, urgentistes, Pédiatres Psychiatres, pédopsychiatres, Médecins délégués Médecins ayant terminés la formation post graduée dans ces disciplines ≠ Médecin-assistant ≠ Autres spécialités (ex neurologue,…)

Décision de PLAFA par un médecin Directives du MC (1) Médecins désignés par DSAS (LSP art. 57) : Médecins de 1er recours, médecins de garde, urgentistes, Pédiatres Psychiatres, pédopsychiatres, Médecins délégués

Médecin délégué Nommé par le Chef du DSAS, sur préavis du Médecin cantonal. (art.14 LSP) Relais du Médecin cantonal et des autorités de santé publique dans son district Habilité à répondre aux questions posées par des confrères, des représentants des autorités locales (par ex. Juge de paix) ou des habitants, concernant des sujets de santé publique. Il renseigne sur : le droit des patients les principes et procédures concernant les placements à des fins d'assistance les principes et procédures concernant les cures de substitution aux produits stupéfiants les principes et procédures concernant la médiation et le dépôt d'une plainte contre un professionnel de la santé ou un établissement sanitaire + autres fonctions spécifiques selon cahier des charges (décès, inhumations) http://www.vd.ch/autorites/departements/dsas/sante-publique/medecin-cantonal/medecins-delegues/

Pour télécharger : http://www.vd.ch/autorites/departements/dsas/sante-publique/medecin-cantonal/medecins-delegues/

Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal (2) http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf Médecin qui décide du PLAFA : informe des voies de recours communique, dans la mesure du possible, la décision + voies recours à entourage désigne l’établissement de placement Peut demander aide de la police (préfet) Formulaire : numéroté - usage unique – à commander au SSP Tél. 021.316.42.50 ou mcpc.santepublique@vd.ch 1 feuillet faxé au MC (48h), 1 feuillet remis au patient, 1 pour institution

Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal (3) Médecin de l’institution qui reçoit le pat. sous PLAFA A l’entrée : confirmer le bien fondé du placement à des fins d’assistance + rappeler les voies de recours Pendant séjour : garantir - Accès à une personne de confiance (CC Art.432) - Plan traitement (Trbl psy CC Art 433)* - Organisation/Entretien sortie (Trbl psy CC art.436) Possibilité de lever le placement Signalement à JdP en cas nécessité de poursuivre le placement après 6 sem. (déliement secret médical avant écrire) Formulaire : faxé au MC à entrée (48h), si appel JdP, à issue des 6 sem. *Le plan de traitement est soumis au consentement du patient, s’il est incapable de discernement, le médecin prend en considération d’éventuelles directives anticipées (Art 433 al. 3 CC)

Suivi des mesures Avant 2013 : Rien de formalisé Après 2013 : Registre des mesures protection (RMP) Renseigner « toute personne justifiant d’un intérêt » (Art. 451 CC) Permettre au médecin cantonal d’avoir une vision d'ensemble sur les mesures ordonnées dans le canton, dans un but de protection des personnes concernées (éviter les abus, s'assurer meilleure orientation possible) (art. 46 et 47 LVPAE)

Registre des mesures de protection (RMP) Médecins désignés : Examen clinique (évaluation du patient, de la situation globale + avis entourage) Placement confirmé par médecin institution 1er formulaire (numéroté, usage unique, 3 feuillets) A commander au SSP MC GDC/ Base de données PLAFA médicaux 2eme formulaire (2 pages, 3 envois SSP possibles) A télécharger sur vd.ch RMP OJV GDC/ Base de données Mesures JdP

PLAFA médicaux Les formulaires Pour prononcer un PLAFA Pour l’institution qui reçoit un patient sous PLAFA

Formulaire à remplir si vous décidez de : placer un patient Numéro =>Usage unique Formulaire à remplir si vous décidez de : placer un patient retenir ce patient contre son gré après les 3 jours 1er formulaire À remplir par médecin qui décide du PLAFA (numéroté, usage unique, 3 feuillets) 1er feuillet SSP 48 h (registre) 2ème remis au patient 3ème pour Médecin institution Eléments de l’anamnèse justifiant PLAFA Lieu du PLAFA Lieu du PLAFA Lieu date Signature Timbre du médecin CDC ou méd. cadre PAS med. assistant

Quelques données du registre

PLAFA médicaux 2013 - 2014 Répartition selon l’âge Total 1969* 2050* Mineurs (< 18 ans) 2.4% 2.6% Adultes (>18a. < 65a.) 67.9% 72.3% Age avancé (> 65 ans) 29.7% 25.1% *2013 : 1690 patients (dont 39 mineurs) *2014 : 1778 patients (dont 50 mineurs)

PLAFA médicaux 2013 2014 N = 1969 N = 2050 Lieu 1er placement Hôpital Psychiatrique 92.5 % 89.1% Pédopsychiatrie 1% 1.8% Hôpital somatique 6.1% 8.3% EMS 0.5% 0.8% Secteur du 1er placement Centre 40.7% 39.8% Nord 13.2% 14.1% Est 25.8% 23% Ouest 17% 18.7% Hors canton 3.3% 4.3%

Contrainte dans le canton de Vaud Registre cantonal des mesures de protection dès 2013 En 2013, 1’969 PLAFA médicaux dans le canton Country Year Population Involuntary hospitalisations 1 Involuntary hospitalisations per year and per 100’000 inhabitants 1 Source Canton VD 2013 736’843 1’969 decided by doctors 266.4 Ministry of Public Health, 2014 CH 2011 8’000’000 10’000 -15’000 involuntary hospitalisations 125-187.5 Pro Mente Sana, 2011 France 65’000’000 63’300 hospitalisations à la demande d’un tiers 97 CDHP, 2012 England 2011/2012 53’000’000 28’600 detentions under section 2 and 3 54 data.gov.uk, 2012 Source : Dr S. Morandi, DP-CHUV

Contrainte dans le canton de Vaud 2050 PLAFA 274.9/100’000 hab. Registre cantonal des mesures de protection dès 2013 En 2013, 1’969 PLAFA médicaux dans le canton Country Year Population Involuntary hospitalisations 1 Involuntary hospitalisations per year and per 100’000 inhabitants 1 Source Canton VD 2013 736’843 1’969 decided by doctors 266.4 Ministry of Public Health, 2014 CH 2011 8’000’000 10’000 -15’000 involuntary hospitalisations 125-187.5 Pro Mente Sana, 2011 France 65’000’000 63’300 hospitalisations à la demande d’un tiers 97 CDHP, 2012 England 2011/2012 53’000’000 28’600 detentions under section 2 and 3 54 data.gov.uk, 2012 Source : Dr S. Morandi, DP-CHUV

PLAFA médicaux Informations générales : Demandes particulières : http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/ Demandes particulières : - Mme Arianne Masson, gestionnaire registre Arianne.Masson@vd.ch 021.316.47.78 - Dr Martine Monnat, médecin cantonal adjoint Martine.Monnat@vd.ch 021.316.44.54

Toxicodépendance Traitements substitution - VD ~2’000 ttt. substitution (~2/3 chez praticiens) Soumis à autorisation du Médecin cantonal (LStup) Renouvellement annuel de l’autorisation Idem pour prescriptions complémentaires de BZD, antalgiques opiacés, stimulants Directives du Médecin cantonal* Dès novembre 2014…. *Directives du Médecin cantonal concernant la prescription, la dispensation et l’administration des stupéfiants destinés à la prise en charge de personnes dépendantes http://www.vd.ch/themes/sante/dependances/drogues-illegales/

Plateforme internet sécurisée Faciliter les démarches d’autorisation, de prolongation et de fin des traitements de substitution Assurer la surveillance de ces traitements selon les exigences de la LStup. Améliorer la récolte et le suivi des données épidémiologiques (pour information sur cohorte aux médecins traitants et autorités sanitaires)

Plateforme interne sécurisée des traitements de substitution Informations à partir de novembre 2014 : http://www.vd.ch/themes/sante/dependances/ drogues-illegales/

Aide au suivi des patients sous traitement de substitution Association vaudoise des médecins concernés par la toxicodépendance (AVMCT) www.avmct.ch Site Praticien addiction www.praxis-suchtmedizin.ch Equipe de liaison et de mobilité en addictologie (ELMA) de la Section d’addictologie du DP-CHUV contact.elma@chuv.ch Centres spécialisés régionaux Azimut, Fond. Nant, Aigle (024 468 55 00) Centre St-Martin, Lausanne (021 314 84 00) Entrée de Secours, Morges (021 803 67 47) UAS, Fond. Nant, Montreux (021 965 44 65) UTAd, Yverdon (021 314 78 20)

Merci pour votre attention Questions

Formulaire à remplir par l’institution qui reçoit Reporter Numéro Formulaire à remplir par l’institution qui reçoit un patient sous PLAFA sur décision d’un médecin «externe» Selon le médecin responsable, l’état de santé de la personne requiert le maintien du PLAFA 2eme formulaire À remplir par le médecin de l’institution qui reçoit le patient (CDC ou Med. Responsable) 2 pages, 3 utilisations possibles : 1ère page à l’admission (24h) Signature Médecin Cadre

2 pages, 3 utilisations possibles : Appel à la Justice de paix 2eme formulaire 2 pages, 3 utilisations possibles : 2ème page : Si appel à la Justice de paix A issue des 6 semaines (informer du devenir de la mesure) Devenir de la mesure de PLAFA médical