Professeur Filiga Michel Sawadogo L’ACTUALITÉ DU DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES : BILAN ET PERSPECTIVES 1ère partie : Introduction aux procédures collectives en droit OHADA Professeur Filiga Michel Sawadogo Professeur agrégé des facultés de droit Directeur général des Impôts Ancien Recteur de l’Université de Ouagadougou II Ancien Doyen de la Faculté de Droit Juriscope - 30 janvier 2012

Introduction Objet de l’intervention : « droit OHADA des entreprises en difficulté » Source : Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives du passif (AUPC) adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999 Juriscope - 30 janvier 2012

Principales approches Approche historique et de droit comparé présentant le contexte de l'adoption de l'AUPC ; Description synthétique des principes organisateurs et des procédures qui nécessite des développements plus importants ; Approche prospective abordant les orientations de la révision en cours de l’AUPC. Juriscope - 30 janvier 2012

Définition des procédures collectives Procédures judiciaires ouvertes lorsque le commerçant (débiteur), personne physique ou personne morale, n’est plus en mesure de payer ses dettes - on dit d’un tel commerçant aux abois qu’il est en état de cessation des paiements - ou, à tout le moins, qu’il connaît de sérieuses difficultés financières, en vue d’assurer le paiement des créanciers et, dans la mesure du possible, le sauvetage de l’entreprise et, par voie de conséquence, de l’activité et des emplois. Juriscope - 30 janvier 2012

Trois procédures le règlement préventif (RP) Procédure de prévention Intervient avant la cessation des paiements le redressement judiciaire (RJ) Intervient après cessation des paiements Relève du traitement des difficultés la liquidation des biens (LB) Juriscope - 30 janvier 2012

Tableau comparatif des 3 procédures en vigueur Critères Procédures Commerçant personne physique ou personne morale de droit privé Existence de la cessation des paiements Sauvetage ou concordat possible et recherché Nature de l’intervention Règlement préventif Oui Non Prévention Redressement judiciaire Traitement Liquidations des biens Juriscope - 30 janvier 2012

Quatre caractéristiques (1) Caractère collectif créanciers regroupés en une masse pour assurer le meilleur paiement possible. Caractère conflictuel conflit d’intérêts entre le débiteur et les créanciers ; entre créanciers privilégiés et créanciers chirographaires. Juriscope - 30 janvier 2012

Quatre caractéristiques (2) Caractère judiciaire Procédures judiciaires : ouverte par la juridiction compétente, Objectif : accélération de la procédure, moralisation des procédures collectives, sauvegarde des intérêts en présence. Caractère commercial Principe : débiteur = commerçant Evolution : personnes morales même non commerçantes peuvent être concernées (tel est notamment le cas en France, dans le projet de révision de l’AUPC). Juriscope - 30 janvier 2012

Objectifs et finalités Paiement des créanciers Non-paiement = risque d’effets domino Conciliation nécessaire de l’intérêt de l’entreprise en difficulté et de celui des créanciers Punition du débiteur et des dirigeants sociaux fautifs Approche morale : non-respect de la parole donnée Effet dissuasif sur les dirigeants (et incitation à une meilleure gestion) Sanctions patrimoniales qui vont permettre de payer les créanciers et/ou sauver l’entreprise Juriscope - 30 janvier 2012

Objectif principal aujourd’hui : Le sauvetage de l’entreprise Sauvetage de l’activité de l’entreprise et des emplois Sauvetage de l’économie nationale Maintenir la balance des paiements Effet multiplicateur des investissements Limite : ne pas sauver l’entreprise à tout prix Juriscope - 30 janvier 2012

Contexte de l’adoption de l’AUPC Nécessité de connaître l’évolution du droit français qui a influencé les législations nationales Droit en vigueur dans les Etats parties au Traité de l’OHADA avant l’entrée en vigueur de l’AUPC : Hétérogénéité Trois situations à distinguer Juriscope - 30 janvier 2012

1°) Pas de législation depuis l’Indépendance en 1960 Trois situations 1°) Pas de législation depuis l’Indépendance en 1960 2°) Reprise en substance des textes français de 1967 3°) Reprise en substance des réformes françaises des années 1984-1985 Juriscope - 30 janvier 2012

1ère situation : application du droit antérieur à l’Indépendance Code de commerce de 1807 refondu par la loi du 28 mai 1838 classique et répressif Loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire loi destinée au sauvetage de l’entreprise exceptions à l’incarcération d’office des débiteurs procédure d’assainissement de l’entreprise Décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935 amélioration de la procédure d’assainissement sanction des dirigeants sociaux accélération des procédures Juriscope - 30 janvier 2012

1ère situation : Application du droit antérieur à l’Indépendance C’est le cas de la majorité des Etats : Bénin, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée, Niger, Tchad, Togo. Juriscope - 30 janvier 2012

2e situation : Reprise en substance de la réforme française de 1967 Modification par les Etats de leur législation nationale en reprenant sans grande modification la loi française du 13 juillet 1967 et l’ordonnance française du 23 septembre 1967. C’est le cas du Sénégal (1976) et du Mali (1985). Juriscope - 30 janvier 2012

Caractéristiques de ces législations Dissociation de l’homme et de l’entreprise Cas de l’entreprise traité en fonction de son caractère redressable ou non Sort des dirigeants réglé en fonction des fautes qu’ils ont commises ou non >> sanctions personnelles, pénales, patrimoniales Modernité de ces législations qui instituent des procédures intervenant avant toute cessation des paiements Juriscope - 30 janvier 2012

3e situation : reprise en substance des réformes françaises de 1984-1985 Modification de la législation nationale en reprenant sans grande modification les lois françaises du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 C’est le cas du Gabon Juriscope - 30 janvier 2012

Caractéristiques de ces législations Prévention de la cessation des paiements Mise en place de la procédure d’alerte Règlement amiable : procédure de conciliation Loi optimiste : Sauvetage de l’entreprise souhaité et prescrit par la loi Loi quelque peu irréaliste : lorsque la situation de l’entreprise est déjà compromise, il vaut mieux la liquider le plus rapidement possible. Juriscope - 30 janvier 2012

Conclusion Immobilisme des législations africaines // frénésie française à légiférer Nécessité d’une évolution donnant priorité au sauvetage de l’entreprise Elargissement du champ d’application des procédures collectives affirmé en droit français et en droit OHADA Naissance d’un droit des entreprises en difficultés Juriscope - 30 janvier 2012

Caractéristiques de l’AUPC Droit uniforme  applicable dans 16 Etats Parties Droit élaboré 258 articles, 8 titres Droit classique masse des créanciers, cessation des paiements, modes de traitement Droit innovant règlement préventif, procédures collectives internationales, classement des créanciers,… Droit supranational abrogation des dispositions nationales la CCJA assure l’unité de son interprétation et de son application Beaucoup d’atouts et de mérites même s’il comporte aussi des lacunes ou insuffisances. Juriscope - 30 janvier 2012

Organisation des procédures collectives 2 Volets : Prévention des difficultés des entreprises : But : éviter la cessation des paiements Situations avant cessation des paiements Traitement des difficultés des entreprises : Situations après la cessation des paiements But : payer (au mieux) les créanciers sauver (si possible) l’entreprise Juriscope - 30 janvier 2012