La procédure de sauvegarde est une des solutions face aux difficultés des entreprises Maître Francisque GAY Administrateur Judiciaire au Tribunal de Commerce.

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1 La procédure de sauvegarde est une des solutions face aux difficultés des entreprises
Maître Francisque GAY Administrateur Judiciaire au Tribunal de Commerce de Nanterre Conférence C.R.A. – Lundi 8 Juin 2009

2 Introduction Constat :
Mon expérience d’administrateur judiciaire me montre que plus on intervient rapidement, plus on a de chances de sauver l’entreprise de manière durable. Le législateur, avec la loi de 2005 et l’ordonnance de 2008, donne une boîte à outils très efficace pour traiter les problèmes des entreprises en difficultés. Les entrepreneurs sont très réticents pour franchir la porte du tribunal : Opacité Méconnaissance des outils Peur des mandataires et des magistrats

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14 Le choix du repreneur de l’entreprise soumise à une procédure collective : la fin d’un mythe
LE PROFESSIONALISME DES ORGANES DE LA PROCEDURE Le Tribunal de Commerce et le juge commissaire La compétence des juges consulaires est assurée par : Leur expérience professionnelle : ils sont souvent chefs d’entreprise ou cadres dirigeants de grandes sociétés. Les formations spécifiques qu’ils suivent notamment dans le cadre de l’ENM Les mandataires de justice : L’accès à la profession est très exigeant quand aux diplômes d’études supérieurs de droit, gestion ou commerce. Première série d’examen puis stage de 3ans et examen final d’accès à la profession. Respect des règles professionnelles. Contrôles réguliers par le parquet et la juridiction en cours de chaque procédure, par un CAC 2 fois par an, par leurs pairs tous les 3ans et occasionnellement par la chancellerie.

15 LES TEXTES APPLICABLES AU CHOIX DU REPRENEUR
Le tribunal doit retenir l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché aux actifs cédés, le paiement des créanciers et qui présentent les meilleures garanties d’exécution. La procédure : un système d’enchères privées simplifiées. L’AJ fixe un délai de réception des offres (publicité) L’AJ dépose les offres reçues au greffe. Celles-ci sont consultables par les tiers. L’AJ fait un rapport qui est communiqué aux organes de la procédure. Le candidat repreneur est tenu par son offre jusqu’à l’audience et peut proposer des améliorations au plus tard 48heures avant l’audience.

16 DIFFICULTES RENCONTREES POUR REPRENDRE UNE ENTREPRISE E N PROCEDURE COLLECTIVE
La prise de connaissance de l’entreprise - Eléments pas toujours fiables - Délai très court Déterminer les actifs repris - La reprise de certains actifs impose parfois de supporter les prêts souscrits pour le financement de leur acquisition - Il faut vérifier les gages nantissements, clauses de réserve de propriété Déterminer les contrats repris et notamment les contrats de travail - La liste des salariés repris ne peut être nominative (critères d’ordres de licenciement) Prix forfaitaires : pas de garantie

17 Plans de sauvegarde ou de redressement
Plan arrêté par le tribunal après consultation individuelle des créanciers et des comités de créanciers le cas échéant Possibilité de remises de dettes par les créanciers publics (Trésor public, Urssaf,…) Remise des majorations , pénalités de retard et frais de poursuite dus au Trésor et à l’Urssaf par le débiteur de bonne foi à la date du jugement d’ouverture Durée du plan de remboursement ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs) SAUF accord avec les comités Au-delà de la 2ème année, le montant de chacune des annuités ne peut, sauf dans le cas d’une exploitation agricole , être inférieur à 5% du montant total du passif SAUF accord avec les comités

18 APUREMENT DU PASSIF Superprivilégié : pas de délai ni de remises imposées, sauf accord express de l’AGS Privilégié et chirographaire : délais imposés par le tribunal, dans la limite de 10 ans SAUF en cas d’accord obtenu avec les comités de créanciers différé possible pour le règlement de la 1ère échéance ; 1 an maximum après l’arrêté du plan Remise possible avec accord des créanciers

19 Conclusion La boîte à outils créée par le législateur met à disposition des dirigeants des moyens pour traiter leurs difficultés et les inciter à recourir aux procédures amiables ou judiciaires le plus tôt possible Recommandation : pour que ces procédures puissent être efficaces, il est essentiel que l’entreprise dispose d’une parfaite information sur sa situation financière