[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 1 Q UELLE PLACE POUR LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES LITIGES VERS LA CRÉATION D ' UN CENTRE DE MÉDIATION ET ARBITRAGE DANS L ’ UE ? (CEIPI - 26 avril 2012) Denis Monégier du Sorbier

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 2 ARBITRAGE ET MEDIATION DEFINITIONS  Arbitrage Définition : procédure par laquelle les parties à un litige conviennent d’attribuer le pouvoir de trancher ce dernier à une ou plusieurs personnes choisies en fonction de leur autorité (juridique, technique ou morale)  Médiation Définition : procédure non contraigante, dans le cadre de laquelle un intermédiaire, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement amiable de leur litige

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 3 UNE QUESTION EVOQUEE DE LONGUE DATE  1999 : conférence intergouvernementale des Etats membres de l’Organisation européenne des brevets sur la réforme du système des brevets en Europe  2006 : consultation Brevet menée par la Commission européenne (volonté des PME d’instaurer un système de règlement alternatif des litiges)  2007 : question évoquée dans la Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil « Améliorer le système brevet »  2011 : version révisée du projet d’accord sur la juridiction européenne unifiée des brevets et projet de règles de procédure devant cette juridiction

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 4 JURIDICTION EUROPENNE UNIFIEE DES BREVETS PROJET D’ACCORD (1) Localisation : Lisbonne et Ljublijana Article 17 - Centre de médiation et d’arbitrage pour les brevets (2)Impossibilité de déclarer nul ou d’annuler un brevet, en tout ou partie (3)Au cours de la procédure, le juge, agissant comme juge rapporteur, devra étudier avec les parties les possibilités d’un règlement par médiation ou arbitrage (4) Le Centre établira des règles de médiation et d’arbitrage (5) Le Centre établira une liste de médiateurs et d’arbitres

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 5 (1) A toute étape de la procédure, si le Tribunal considère que le litige peut faire l’objet d’un règlement amiable, il peut proposer aux parties d’utiliser les services du Centre de médiation et d’arbitrage pour les brevets, afin de régler ou d’envisager de régler le litige. (2) A la requête de l’une des parties, le Tribunal peut confirmer par ordonnance les dispositions de tout arrangement, y compris une disposition qui imposerait au propriétaire du brevet de limiter, de renoncer ou d’accepter la révocation de son brevet ou de ne pas l’opposer à la partie adverse et/ou à des tiers. La validité d’un brevet ne peut pas être confirmée par la voie d’un règlement amiable. (3)Aucun avis, suggestion, proposition, concession ou document dont il aura été fait état à l’occasion du règlement amiable ne pourra servir de preuve pour le Tribunal ou pour les parties dans le cadre d’une procédure au fond devant le Tribunal ou toute autre juridiction. Règle 9 – Règlement amiable JURIDICTION EUROPENNE UNIFIEE DES BREVETS PROJET DE REGLES DE PROCEDURE

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 6  Absence de règles établies : les règles de médiation et d’arbitrage sont à établir par le Centre  Ces règles seront-elles inspirées des Centres d’arbitrage et de médiation existants ? (Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, Cour internationale d’arbitrage de la CCI, Chambre arbitrale internationale de Paris) DES CERTITUDES LIMITEES (1/2)

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 7  Impossibilité de se prononcer sur la nullité du brevet dans le cadre d’une médiation ou d’un arbitrage (Article 17)  Possibilité pour le breveté de limiter, renoncer ou accepter de révoquer son brevet, dans le cadre d’un règlement amiable (Règle 9)  Impossibilité de confirmer la validité d’un brevet, dans le cadre d’un règlement amiable (Règle 9) DES CERTITUDES LIMITEES (2/2)

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 8  Ambigüité de la situation ? distinction entre la médiation, qui permettrait au breveté de mettre fin à son brevet, et l’arbitrage, qui ne le permettrait pas pourquoi un défendeur ne pourrait-il pas admettre la validité d’un brevet à l’occasion d’une médiation ?  Articulation avec les droits nationaux ? en droit français, la nullité prononcée par une sentence arbitrale a un effet relatif (CA Paris, 28 février 2008) en droit belge, la nullité prononcée par une sentence arbitrale a un effet absolu DES INTERROGATIONS SUBSISTANTES (1/3)

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 9  Quant au champ d’application ? contrats relatifs aux brevets existence et titularité des droits (inventions de salariés) contrefaçon  Quant à la portée des sentences arbitrales ? effet relatif / absolu combinaison avec les décisions des juridictions étatiques voies de recours – juridiction compétente DES INTERROGATIONS SUBSISTANTES (2/3)

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 10  Quant au succès de ce type de procédure pour les brevets  42% des cas du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, soit 113 affaires depuis 1994 (contrats de licence)  3% des cas de la Chambre de Commerce Internationale (validité - contrefaçon)  Utilisation restreinte en France DES INTERROGATIONS SUBSISTANTES (3/3)

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 11 ENJEUX PRATIQUES  Les + Meilleure acceptation et exécution des sentences et des médiations Avantages classiques de l’arbitrage (secret, rapidité, neutralité, formalisme allégé, spécialisation des arbitres…) ou de la médiation  Les - Incertidudes quant au sort du projet Incertitudes et ambigüités quant au contenu du projet Incertitudes quant au coût de la médiation ou de l’arbitrage

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 12 CONLUSION  Un Centre de médiation et d’arbitrage en parallèle à une juridiction  Des certitudes limitées  Des interrogations multiples liées : aux prérogatives du Centre au champ d’application des sentences à l’articulation des sentences avec les droits nationaux

[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 13 Merci de votre attention