COMMISSION LOCALE DE L’ENERGIE Réunion d’automne 2015

Objet de la réunion Point sur les travaux en cours Nouveautés au SDE76 : Bornes, achat électricité, compteur Linky, Orange Actualité réglementaire Réponses aux questions des délégués Pot de l’amitié

Avancement des travaux 2014

Avancement des travaux 2015

Déroulement d’une opération avec le SDE76 pour des travaux année N De juin N-1 à octobre N-1 : recensement des besoins, visite du technicien Octobre N-1 : le SDE76 vote les taux de subvention pour N+1 Octobre N-1 à janvier N : envoi d’un avant-projet à l’adhérent Avant mars N : délibération communale ou com-com adoptant projet ET réponse négative pour les autre projets Mars N : vote du budget du SDE76- vote des enveloppes de travaux Avril N : réunion des CLE : fixe la liste des projets d’effacement et d’éclairage public retenus en année N dans les enveloppes de financement contraintes du SDE76 + liste d’attente Mai N : arbitrages définitifs du SDE76 si besoin sur les projets retenus Juin à septembre N : signature de la convention par l’adhérent Dès signature de la convention : le SDE76 envoie l’arrêté de subvention, planification, commande travaux, etc. Objectif : avant mars N+2 : mise en service électrique, solde des participations de l’adhérent

ATTENTION A l’issue des réunions de CLE : les dossiers non délibérés et/ou dont la convention n’est pas signée avant le 15 décembre sont annulés de la programmation 2015. Chaque adhérent doit préciser au SDE76 si un dossier non délibéré et/ou non conventionné en 2015 est à reporter en 2016, Si nous recevons ce courrier il est proposé à la programmation 2016 et le maire reçoit un nouvel AVP.

ATTENTION Courrier du SDE76 de juin 2015 de recensement de demandes de travaux 2016 individualisé auprès de chaque adhérent Le SDE76 vous a fait parvenir l’état d’avancement des études avant la réunion Les demandes d’études devaient parvenir avant fin octobre Au-delà d’octobre les demandes ne peuvent être traitées dans les délais par le SDE76 Suite au vote le 30/10/15 des taux de subvention pour 2016, le SDE76 va vous faire parvenir les avant-projets avant fin janvier 2016

Point sur les demandes d’études et les travaux Le SDE76 a fait parvenir à chaque adhérent l’état d’avancement des travaux et des études avant la réunion. Il s’agit du point des travaux 2013-14-15 DELIBERES Il s’agit du point sur les nouvelles études pour 2016 QUESTIONS?

TAUX DE SUBVENTION 2016 ET MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX RACCORDEMENTS SUITE A AU/CU Il s’agit des taux pour les nouveaux travaux des adhérents délibérés en 2016

TAUX DE SUBVENTION 2016 ET DES PARTICIPATIONS AUX RACCORDEMENTS

TAUX DE SUBVENTION 2016 ET DES PARTICIPATIONS AUX RACCORDEMENTS

Résultat de l’appel d’offres déploiement bornes électriques Bornes : DBT, URBAO, 2 points de charge par borne. Supervision : SODETREL. Interopérabilité : GIREVE Prise en charge 100% SDE76, Investissement et exploitation Prix d’une borne : fourniture : 3 400 € Fourniture, pose & branchement: en moyenne 10 800 € Coût de la maintenance 1ère année : 53 000 € pour le SDE76. Coût de la maintenance au-delà : 34 000 €/an pour le SDE76. Coût de l’énergie : estimation 63 000€/an pour le SDE76 SUBVENTION DE L’ADEME ET DE LA REGION Déploiement dès janvier 2016, les communes doivent délibérer suivant le modèle qui va leur parvenir.

Choix de la borne DBT modèle URBAO Prises : 1 prise type 2 + 1 Prises : 3 kVA et 22 kVA 1 prise type 2 + 1 prise E/F 1 prise type 3 + 1 prise E/F accessibilité à tous les modèles de véhicules actuels. + 1 prise type 3 + 1 prise E/F : accessibilité à tous les modèles de véhicules actuels. Couleur retenue pour la borne

Pour un accès non discriminatoire aux services de recharge …/… 3 Itinérants (Abonnés tiers) Occasionnels (non abonnés) Abonnés 1 2 Commercialisateurs de recharge (eMP) Prestataire de paiement électronique/SEPA Prestataire de paiement électronique/SEPA Superviseurs de recharge (CPO)

RESULTAT DU GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE 132 adhérents 236 sites 18.5 GWh Attribution de l’accord cadre à deux fournisseurs : EDF et GDF-SUEZ Résultat de l’appel d’offres : Attribution du 1er marché subséquent de 18.5GWH à EDF En moyenne sur une facture TTC ( offre de marché + acheminement + taxes + tva) TARIF JAUNE : - 12% TARIF VERT : - 11% TARIF VERT télérelevé : -12% C’est une moyenne dans un contexte passager de baisse du prix de l’électricité

Tarif réglementé offre de marché Quatre activités = forme de prix complexe A l’offre de marché il faut ajouter l’acheminement pour comparer avec le tarif réglementé

RESULTAT DU GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE Chaque adhérent au groupement doit maintenant : Conserver l’exemplaire du marché subséquent envoyé par le SDE76 En fournir une copie à son receveur avec la première facture Répondre au dernier questionnaire d’EDF avant fin octobre EDF s’occupe de la « bascule » du contrat en offre de marché pour le 1er janvier 2016 Régler les factures au fil de l’eau Informer le SDE76 des difficultés

Déploiement des compteurs LINKY par ERDF

Point sur les travaux de câblages avec ORANGE Dans le cadre de la convention Orange –SDE76 il convient de rappeler Qu’Orange doit câbler dans un délai de quatre mois après la fin de nos travaux On constate un retard général des câblages et une dégradation depuis 1 an du délai d’intervention qui atteint parfois deux ans Délai variable d’un secteur à l’autre Orange et le SDE se rencontrent maintenant tous les mois environ pour faire le point Orange a pris des dispositions récentes pour résorber les retards les plus prégnants Orange participera à quelques réunions de CLE Egalement nos entreprises doivent améliorer le délai de transmission des plans de récolement et certificat de mandrinage puis le délai de dépose. Ce problème sera pris en compte dans le CCTP du prochain marché du SDE76. N°Urgence ORANGE dédié aux élus : 0800 083 083

Nouvelle donne pour les collectivités et les usagers Energie…. Nouvelle donne pour les collectivités et les usagers la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte promulguée le 17 août 2015 et ses décrets d’application à venir…..

Les objectifs de la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte Réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Réduire notre consommation énergétique finale de 20% en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012. Réduire notre consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012.

Les objectifs de la loi TECV Transition Energétique pour la Croissance Verte Porter la part des énergies renouvelables à 23% en 2020 et 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030. Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025. En 2030, les Enr représenteront 40 % de la production d’électricité, 38% pour la chaleur, 15% pour les carburant et 10% pour le gaz. Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050.

La loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) Pour nos collectivités, la loi de transition énergétique se traduit par des avancées Une gouvernance élargie du système énergétique, Le rôle affirmé donné aux collectivités locales en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, de la production d’énergies renouvelables, de la planification territoriale, La synergie des réseaux locaux de gaz, d’électricité et de chaleur sur un même territoire,

Planification énergétique : qui fait quoi ? Acteurs Documents de planification PPE : Programmation Pluriannuelle de l’Energie Plan quinquennal de la maîtrise de la demande et de la diversification des sources d’énergie, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage de l’énergie et de la synergie des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur. ETAT SRADDT : Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité du Territoire : Document de planification qui vise l’implantations des infrastructures d’intérêt général, le désenclavement des territoires ruraux, l’habitat, la gestion économe de l’espace, l’intermodalité et le développement des transports, la maîtrise et la valorisation de l'énergie, la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la prévention et de gestion des déchets. REGION EPCI à Fiscalité Propre PCAET : Plan Climat-Air-Energie Territorial Programme d’actions pour améliorer l’efficacité énergétique, augmenter les productions d’EnR et développer de manière coordonnée la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur. PADD : Plan d’Aménagement et de Développement Durable – annexé au PLU Exprime les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme, de réseaux d’énergie, à l'horizon de 10 à 20 ans. Opposable aux tiers. COMMUNE ou l’EPCI à FP

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE Répartition OPERATIONNELLES des compétences locales en matière énergétique REGION Pilote de la politique territoriale en matière d'efficacité énergétique, elle favorise, à l'échelon des intercommunalités, l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. SDE76 Compétent pour les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur Maitrise de l’Energie Les bornes de recharges pour VE La Production EnR Eclairage public…… EPCI à FP (CU/CA/CC) Soutien aux actions de MDE : Tiers financement / plateformes territoriales COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE Les docs d’urbanisme : PADD

La commission consultative paritaire Après la création de la commission, le peut assurer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres : l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ; la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.   Un membre de la commission consultative participe à la la conférence NOME (loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité)

Membres de la Commission Consultative Paritaire

Membres de la Commission Consultative Paritaire

MERCI DE VOTRE ATTENTION nous vous donnons rendez-vous aux réunions de CLE de printemps dans vos territoires