CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - Souscription et paiement de l'abonnement 1.1 L'abonnement annuel est souscrit par le représentant légal pour les abonnés mineurs ou par l'abonné lui- même s'il est majeur. 1.2 L'abonnement annuel est souscrit à l’Agence Mobilité du réseau les Bus de l'Etang. 1.3 Le souscripteur devra remplir et signer un contrat d'abonnement. 1.3 L'acceptation par AUTOBUS DE L’ETANG du contrat d'abonnement entraîne l'ouverture du dossier client. 1.4 La société AUTOBUS DE L’ETANG propose 2 modes de paiement : comptant ou 3 fois sans frais. 1.5 L'abonnement annuel ne pourra pas être remboursé en cas de non utilisation totale ou partielle. 1.6 Tout changement des coordonnées postales du souscripteur devra être communiqué à l’Agence Mobilité les Bus de l'Etang. 2 - Conditions d'utilisation de l'abonnement 2.1 L'abonnement est utilisable sur tout le réseau les Bus de l'Etang. 2.2 L'abonnement est rigoureusement personnel. Il est composé d'une carte à puce personnalisée portant la photo, le nom et du prénom de l'abonné. 2.3 L'abonnement doit être validé à chaque montée dans le bus, en cas d'absence de validation une amende est encourue. En cas de litige sur l'identité du porteur du titre de transport, il pourra être demandé une justification d'identité. Toute utilisation irrégulière entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. Toute utilisation frauduleuse du titre de transport constatée lors d'un contrôle entraîne l'établissement d'un procès verbal, la résiliation de l'abonnement et le retrait du titre de transport par les agents de contrôle sans préjudice de poursuite devant les tribunaux. 2.4 L'abonnement a une validité de 365 jours glissants à compter de la 1ère validation.

3 - Perte, vol et détérioration des titres 3.1 En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte à puce, un duplicata est établit sous 48 heures et à la charge du client selon les tarifs en vigueur. 3.2 Conformément à la réglementation en vigueur, l'abonné ne peut pas voyager sans titre de transport. Pendant la durée de délivrance du duplicata, l'abonné devra s'acquitter de titres de transports qui ne pourront pas être remboursés par la société AUTOBUS DE L’ETANG. 4 - Résiliation du contrat 4.1 Aucun remboursement d'abonnement ne sera effectué. 4.2 Le contrat est rompu de plein droit par la société AUTOBUS DE L’ETANG et la carte à puce bloquée, sans formalité particulière dans les cas suivants: En cas de fraude établie dans la constitution du dossier (fausse déclaration, falsification des pièces jointes) En cas de fraude établie dans l'utilisation de l'abonnement annuel En cas de rejet par l'établissement bancaire d'un règlement établi par chèque 4.3 La société AUTOBUS DE L’ETANG se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un bénéficiaire dont le contrat d'abonnement a déjà été résilié pour l'un des motifs précisés à l'article 4.2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

5 - Responsabilité du souscripteur et de l'abonné 5.1 Les conditions générales d'abonnement s'imposent à la fois au souscripteur et à l'abonné. 6 - Disposition diverses 6.1 Les conditions générales d'abonnement sont suivies par le service commercial de la société AUTOBUS DE L’ETANG - 37 rue d'Athènes - CS Vitrolles Cedex, auquel toute correspondance doit être adressée. 6.2 Les données nécessaires à l'établissement et la gestion d'un abonnement annuel font l'objet d'un traitement informatique et bénéficient de la protection de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 06 janvier Le souscripteur et l'abonné bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et d'un droit d'opposition à la transmission de ces informations à tout autre exploitant (art.32 du 06 janvier 1978) Ces informations sont strictement réservées à l'usage des AUTOBUS DE L’ETANG et ne seront pas commercialisées. CONDITIONS GENERALES DE VENTE