Présentation du Bureau Régional du PNUD pour l’Afrique Assemblée Parlementaire de la Francophonie Réunion du Réseau Parlementaire de Lutte contre le VIH/Sida, la Tuberculose et le Paludisme N’Djaména, Tchad, 23 et 24 juin 2015 Renforcement des environnements juridiques régionaux et nationaux pour l’amélioration de la jouissance des droits de l’homme des populations clés, des femmes et jeunes filles affectées par le VIH en Afrique Sub-Saharienne Dr. Amitrajit Saha et Me Christian Tshimbalanga du PNUD, Bureau Régional pour l’Afrique

Le procéssus de la Commission Mondiale sur les Droits de l’Homme et le VIH (Un petit résumé) Il y a eu 18 mois de consultations, de dialogues, d’analyses de données et de déliberation Le rapport a été publié en Juillet 2012 Les principaux résulats étaient centrés non seulement sur les problèmes mais aussi sur les bonnes pratiques Des recommandations pour une riposte au VIH pérenne et conforme aux Droits de l’homme à l’intention des gouvernements, de la société civile et des institutions internationales 2

Les thèmes exploités dans le rapport de la Commission Mondiale La criminalisation de la trasnmission du VIH et la non-divulgation du statut sérologique Les droits des populations clés telles que les prisonniers, les migrants, les utilisateurs des drogues injectables, les professionnel(le)s du sexe, les HSH La violence basée sur le genre et la discrimination contre les femmes Les enfants et les jeunes Les droits de la Propriété Intellectuelle et l’accès au Traitement 3

Les messages clés de la Commission 1.L’épidemie des mauvaises lois est en train d’aggraver l’expansion du VIH qui a comme conséquences les violations des droits de l’homme et les pertes des vies humaines. 2.L’épidemie des mauvaises lois cause des pertes d’argent et limite l’effectivité et l’éfficacité des investissements dans le secteur du VIH et de la santé en général. 3.De bonnes lois et pratiques qui protègent les droits de l’homme et s’appuient sur des preuves qu’apporte la santé publique existent déjà – elles renforcent la riposte mondiale au VIH et elles devraient être repliquées. 4.Des outils scientifiques à eux seuls ne suffisent pas pour mettre un stop et renverser la courbe du Sida. Les environnements juridiques favorables sont essentiels à une riposte éfficace au Sida. 4

Les activités de suivi proposées par la Commission Mondiale Les Evaluations/Audits des environnements Juridiques pour d’éventuelles réformes juridiques bien informées Les révisions des lois; Ex: Le code la famille en RD Congo par rapport à la capacité juridique de la femme mariée qui a un impact sur le rapport des genres dans la société Les Dialogues Nationaux et l’élaboration des plans d’action sur le VIH et les lois Les sensibilisations du pouvoir judiciaire Les sensibilisations du pouvoir législatif L’Accès à la justice – programmes de renforcement des capacités des agents de l’ordre, des acteurs des services judiciaires et auxiliaires de la justice sur les droits de l’homme 5

Quelques informations utiles sur le projet du Bureau Régional du PNUD sur les activités de suivi de la Commission Mondiale Localisation géographique L’Afrique Sub-Saharienne: Appui technique et financier accordé à 19 pays Durée 3 ans: de 2013 à 2015 Objectif Renforcement des environnements juridiques régionaux et nationaux pour l’amélioration de la jouissance des droits de l’homme des populations clés, des femmes et jeunes filles affectées par le VIH 6

Africa Regional Follow-up Action to the Global Commission on HIV and the Law Les activities que le Project appuye Appui au niveau National : – Les Evaluations des Cadres Juridiques – Les Dialogues Nationaux sur le Droit et le VIH – Les Plans d’Actions résultant des concertations nationales – Les reformes légales, les reformes des Startégies et Politiques – Le renforcement de capacités pour renforcer l’accès à la justice et l’application de la loi. Appui au niveau Régional: – Le renforcement de capacités de la société civile et autres institutions pour faire le plaidoyer pour un environnement juridique basé sur des données scientifiques prouvées et les droits de l’homme – Le travail en partenariat avec la Commission de l’Union Africaine pour renforcer ses capacités et les engagements des Etats membres ainsi que certaines Communautés Economiques Régionales( Communauté de l’Afrique de l’Est/EAC, ECOWAS/WAHO et SADC). 7

Premiers pays(2013) 1.La RD Congo 2.Le Ghana 3.Le Kenya 4.Le Lesotho 5.Le Malawi 6.Le Mozambique 7.Les Seychelles 8.L’ Afrique du Sud 9.Le Swaziland 10.La Tanzanie 11.La Zambia Pays additionnels(2014) 12.L’Angola 13.Le Burkina Faso 14.Le Cameroun 15.Le Tchad 16.Le Gabon 17.La Namibie 18.Le Nigeria 19.L’Ouganda LES CRITERES DE SELECTION Les pays où le gouvernement a accepté de mener une évaluation de l’environnement juridique, un dialogue national ou des activités de suivi sur le VIH et la loi Les pays où les activités sont déjà inclues dans les Plans de Travail Annuel du bureau pays du PNUD et dans l'équipe conjointe des Nations Unies sur le SIDA Les pays où il y a possibilité de révision de la loi, de la stratégie et des politiques conformément aux résultats des revues des cadres juridiques ou des dialogues nationaux 8

Les activités au niveau national– L’évaluation de l’environnement juridique L’évaluation du cadre juridique: –Est une évaluation qui englobe les lois, règlements, politiques et les stratégies relatives au VIH et les personnes à risque ou vivant avec le VIH. –Elle comprend également un examen de l'accès à la justice et de l'application de la loi; la mesure dans laquelle les détenteurs de droits connaissent leurs droits, les comprennent et sont en mesure d' y accéder; et la mesure dans laquelle les porteurs d'obligations les comprennent et ont la capacité de les mettre en œuvre et de les faire respecter. –Il sera donc nécessaire d’inclure des examens de documents, des entretiens avec des personnes ressources et des discussions de groupe ciblées avec les porteurs d'obligations ainsi que les titulaires de droits, y compris les points de vue des groupes marginalisés, des populations clés. –C’est toujours le gouvernement national qui en garde le leadership comme ceci constitue la première étape vers la réforme des lois et des politiques 9

Les activités au niveau national – Dialogue National et Plan d’action Dialogue National et Plan d’action  Est un DIALOGUE qui rassemble TOUTES les parties prenantes clés ce qui devrait nécessairement inclure le gouvernement et la société civile (réseau des PVVIH, groupes de femmes, communauté LGBT et les groupes de travailleuses du sexe, etc. )  Devrait avoir un animateur expert (hôte d’émission de radio ou de télévision ) qui a des connaissances sur les questions et est capable de susciter la discussion. Un «espace sûr» doit être garanti pour la tenue du dialogue  PEUT comprendre des observations écrites de la Société civile pour mettre en évidence les principaux thèmes qui posent des défis à l’accès aux services par les populations clés (les lois punitives, déni de service de soins, la violence, le harcèlement de la police, l'avortement et/ou la stérilisation forcée, etc.)  Devrait, avec les conclusions de la revue du cadre juridique, conduire à l’élaboration d’un Plan d’Action pour d’éventuelles réformes 10

UN PETIT TABLEAU DES QUELQUES RESULTATS DANS CERTAINS PAYS FRANCOPHONES

SUITE 12

Sensibilisation sur les droits des minorités sexuelles soulevés avec les principaux intervenants (policiers, Ministère de la justice, députés, INDH, des groupes LGBT etc.) Cameroun, Tchad, RDC: Le projet a assuré une forte implication des populations clés dans les nouveaux processus de financement du Fond Mondial, y compris les dialogues nationaux, entraînant des notes conceptuelles qui répondent aux besoins des LGBT, des femmes et des filles Forum Régional des Juges sur les Droits de l’Homme et le VIH: October 2014 appuyé par le Project à Johannesbourg, Afrique du Sud Renforcement des Capacités régionales des Institutions Nationales des Droits de l’Homme: novembre pays étaient représentés( Botswana, RD Congo, Kenya, Lesotho, Malawi, Namibie, Afrique du Sud, Tanzanie, Ouganda et la Zambie) 13

Quelques conclusions et leçons tirées de ces activités Les évaluations des cadres juridiques demeurent des activités clés qui constituent des atouts importants pour d’éventuelles réformes (A la fin de ce projet 10 pays auront effectué ces évaluations) Chaque pays progresse de manière differente comme tout dépend de son contexte et de sa situation politique Grâce à la sensibilisation, les parties prenantes répondent plus rapidement et plus éfficacement face aux problèmes Ce travail est intégré dans plusieurs pays dans le travail qui est fait avec le Fond Mondial et son nouveau modèle de financement Ce n’est pas toujours facile de faire le lien direct entre certains changements qui s’opèrent sur le plan national et ce travail mais il y a moyen de voir ces liens de causalité Les Communautés Economiques Régionales s’engagent de manière active à développer des statégies pour les populations clés dans le cadre du VIH Sur le plan de l’Union Africaine, les chefs d’Etats avaient endossé les recommandations sur les droits de l’homme 14

Quelques principes clés importants 1.La participation de TOUS, ce qui inclut les populations clés dans les évaluations des cadres juridiques, les Dialogues nationaux, les Processus du Fond Mondial... 2.L’appropriation nationale est importante et les instances Onusiennes ne font que’accompagner les pays. 3.Ces activités ne sont que des MOYENS et non pas des finalités. Donc il y a nécessité d’initier des activités de suivi qui peuvent être repertoriées dans des Plans d’Action. 4.Il est important d’échanger les experiences et ne pas dupliquer comme il s’agit des domaines assez sensibles et parfois difficiles à exploiter 15

MERCI 16