Etat d’urgence et Plan VIGIPIRATE Mise en œuvre des mesures Réunion des maires 20 novembre 2015 – 17h00 1

État de la menace terroriste Message du Président de la République Introduction État de la menace terroriste Message du Président de la République 2 2

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée L’État d’urgence : des pouvoirs encadrés dans le temps Décrets du 14 novembre 2015 portant application de la Loi du 3 avril 1955 sur l’ensemble du territoire métropolitain Durée initiale de 12 jours (jusqu’au 26 novembre) Prolongation de 3 mois votée par le Parlement ce jour Fin décidée par décret au regard des circonstances Circulaires 2002 et 2012 DASEN chef de file *En deçà de 6 ans, demande accueil universel également Au-delà de 16 ans : poursuite possible / socle commun non atteint, l’Etat prévoit les moyens et droit pour les mineurs non anticipés Enseignement supérieure => au responsable de ces établissements d’évaluer la pertinence. Règle de droit commun. Enjeu de la reconnaissance des diplômes ++ avec délais à raccourcir. Difficulté d’inscription en cours d’année néanmoins… Centre Enic-Naric. Inscription par le Maire (par défaut le Préfet) pour le Primaire (CGEN et CGCT) Inscription par le chef d’établissement pour le secondaire, affectation par DSDEN 45 300 élèves étrangers auj dan 1er et 2nd degré (77%, 91% UPEAA) 5% des élèves Mobilisation spécifique : plafond de 10 000 personnes en âge de scolarisation (1% des élèves) CASNAV : évaluation besoins et repérage des écoles les plus aptes à les accueillir et préconisations aux Préfectures. Augmentation capacités UPEAA en cours d’arbitrage. Attention UPEAA = 1 enseignant / 15 élèves. Mais ouverture possible pour moins d’élèves… Dispositif pour familles allophones recentré sur primo-arrivants « ouvrir l’école aux parents » avec moyens supplémentaires en cours de déblocage. 2500 places Prévoir classes itinérantes ou dispositifs spécifiques quand passage temporaire (// phase de 1er accueil ?) Etudiants MEF et volontaires de la réserve citoyenne et service civique ? ANTICIPATION !!! 3 3

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée L’État d’urgence : des pouvoirs étendus mais contrôlés Pour le Ministre de l’Intérieur qui peut décider : De mesures de remise des armes Des assignations à résidence Pour le Préfet de Département qui peut décider : De mesures de restrictions à la liberté d’aller et venir (circulation des personnes ou des véhicules, interdictions de séjour…) De mesures de réquisitions de personnes ou de biens De mesures de police des réunions et lieux publics (fermetures provisoires de lieux de réunion, interdictions ponctuelles de manifestations) De perquisitions à domicile, de jour comme de nuit De solliciter des assignations à résidence signées par le Ministre En collaboration et sous le contrôle des juges : Réunions de sécurité en présence du Procureur de la République Actes administratifs sous le contrôle du juge administratif Circulaires 2002 et 2012 DASEN chef de file *En deçà de 6 ans, demande accueil universel également Au-delà de 16 ans : poursuite possible / socle commun non atteint, l’Etat prévoit les moyens et droit pour les mineurs non anticipés Enseignement supérieure => au responsable de ces établissements d’évaluer la pertinence. Règle de droit commun. Enjeu de la reconnaissance des diplômes ++ avec délais à raccourcir. Difficulté d’inscription en cours d’année néanmoins… Centre Enic-Naric. Inscription par le Maire (par défaut le Préfet) pour le Primaire (CGEN et CGCT) Inscription par le chef d’établissement pour le secondaire, affectation par DSDEN 45 300 élèves étrangers auj dan 1er et 2nd degré (77%, 91% UPEAA) 5% des élèves Mobilisation spécifique : plafond de 10 000 personnes en âge de scolarisation (1% des élèves) CASNAV : évaluation besoins et repérage des écoles les plus aptes à les accueillir et préconisations aux Préfectures. Augmentation capacités UPEAA en cours d’arbitrage. Attention UPEAA = 1 enseignant / 15 élèves. Mais ouverture possible pour moins d’élèves… Dispositif pour familles allophones recentré sur primo-arrivants « ouvrir l’école aux parents » avec moyens supplémentaires en cours de déblocage. 2500 places Prévoir classes itinérantes ou dispositifs spécifiques quand passage temporaire (// phase de 1er accueil ?) Etudiants MEF et volontaires de la réserve citoyenne et service civique ? ANTICIPATION !!! 4 4

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée L’État d’urgence : des pouvoirs ciblés sur des objectifs clairs 1er bilan des perquisitions et assignations : « Ces mesures poursuivent des objectifs clairs, identifier les éventuels complices, démanteler les réseaux, isoler les éléments radicalisés, porter un coup d’arrêt aux trafics en tout genre qui pourraient fournir aux terroristes la logistique et l’argent nécessaire à leurs crimes odieux. Voilà ce qui relève de l’urgence. » Discours du Président de la République aux Maires de France, 18 novembre 2015 Pas de mesure générale d’interdiction des réunions : Sur la voie publique : appel à la prudence et à la modération Dans des lieux fermés : rappel des règles de vigilance à appliquer… Bilan au 20 novembre 2015 FRANCE PUY-DE-DOME Nombre de perquisitions réalisées 414 2 Nombre d’assignations à résidence 119 Nombre de personnes placées en GAV 3 Nombre d’armes trouvées 6 Circulaires 2002 et 2012 DASEN chef de file *En deçà de 6 ans, demande accueil universel également Au-delà de 16 ans : poursuite possible / socle commun non atteint, l’Etat prévoit les moyens et droit pour les mineurs non anticipés Enseignement supérieure => au responsable de ces établissements d’évaluer la pertinence. Règle de droit commun. Enjeu de la reconnaissance des diplômes ++ avec délais à raccourcir. Difficulté d’inscription en cours d’année néanmoins… Centre Enic-Naric. Inscription par le Maire (par défaut le Préfet) pour le Primaire (CGEN et CGCT) Inscription par le chef d’établissement pour le secondaire, affectation par DSDEN 45 300 élèves étrangers auj dan 1er et 2nd degré (77%, 91% UPEAA) 5% des élèves Mobilisation spécifique : plafond de 10 000 personnes en âge de scolarisation (1% des élèves) CASNAV : évaluation besoins et repérage des écoles les plus aptes à les accueillir et préconisations aux Préfectures. Augmentation capacités UPEAA en cours d’arbitrage. Attention UPEAA = 1 enseignant / 15 élèves. Mais ouverture possible pour moins d’élèves… Dispositif pour familles allophones recentré sur primo-arrivants « ouvrir l’école aux parents » avec moyens supplémentaires en cours de déblocage. 2500 places Prévoir classes itinérantes ou dispositifs spécifiques quand passage temporaire (// phase de 1er accueil ?) Etudiants MEF et volontaires de la réserve citoyenne et service civique ? ANTICIPATION !!! 5 5

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée L’État de vigilance : une posture VIGIPIRATE renforcée Niveaux d’application VIGIPIRATE en vigueur: Dans les départements d’Île-de-France : « Alerte Attentats » Dans le reste des départements : « VIGIPIRATE Renforcé » Une mise en œuvre au quotidien et par tous (Etat, opérateurs, collectivités, citoyens) des mesures de vigilance et de protection Mise en œuvre dans le département : Sécurisation des lieux publics sensibles par des patrouilles dynamiques (Gare SNCF, centres commerciaux Jaude, lieux de culte…) avec mobilisation des forces armées (Opération Sentinelle) en appui Contrôles des péages (Gendarmerie et Douanes sur les principaux axes) Circulaires 2002 et 2012 DASEN chef de file *En deçà de 6 ans, demande accueil universel également Au-delà de 16 ans : poursuite possible / socle commun non atteint, l’Etat prévoit les moyens et droit pour les mineurs non anticipés Enseignement supérieure => au responsable de ces établissements d’évaluer la pertinence. Règle de droit commun. Enjeu de la reconnaissance des diplômes ++ avec délais à raccourcir. Difficulté d’inscription en cours d’année néanmoins… Centre Enic-Naric. Inscription par le Maire (par défaut le Préfet) pour le Primaire (CGEN et CGCT) Inscription par le chef d’établissement pour le secondaire, affectation par DSDEN 45 300 élèves étrangers auj dan 1er et 2nd degré (77%, 91% UPEAA) 5% des élèves Mobilisation spécifique : plafond de 10 000 personnes en âge de scolarisation (1% des élèves) CASNAV : évaluation besoins et repérage des écoles les plus aptes à les accueillir et préconisations aux Préfectures. Augmentation capacités UPEAA en cours d’arbitrage. Attention UPEAA = 1 enseignant / 15 élèves. Mais ouverture possible pour moins d’élèves… Dispositif pour familles allophones recentré sur primo-arrivants « ouvrir l’école aux parents » avec moyens supplémentaires en cours de déblocage. 2500 places Prévoir classes itinérantes ou dispositifs spécifiques quand passage temporaire (// phase de 1er accueil ?) Etudiants MEF et volontaires de la réserve citoyenne et service civique ? ANTICIPATION !!! 6 6

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée L’Etat de vigilance : une posture qui incombe à tous Rôle des maires, pouvoir de police et relais du civisme : Pas de pouvoir de police élargi mais une application ferme et raisonnée des pouvoirs  : d’interdiction de circulation des personnes et des véhicules dans des lieux donnés, de protection des bâtiments publics ou des édifices privés qui pourraient constituer des cibles potentielles Relais du civisme au quotidien auprès de tous vos concitoyens Appel à la vigilance, au civisme et au bon sens des citoyens : Signaler tout objet à caractère insolite dont le propriétaire n’est pas identifié et tout agissement ou comportement manifestement anormal et pouvant faire penser qu’un acte malveillant va être commis ; Réaliser des Contrôles d’accès à vos établissements ou manifestations ; Se soumettre aux contrôles de sacs, bagages et aux palpations de sécurité. Rappel des ressources et sources d’information : Site Internet de la Préfecture : signalétique et fiches pratiques Circulaires 2002 et 2012 DASEN chef de file *En deçà de 6 ans, demande accueil universel également Au-delà de 16 ans : poursuite possible / socle commun non atteint, l’Etat prévoit les moyens et droit pour les mineurs non anticipés Enseignement supérieure => au responsable de ces établissements d’évaluer la pertinence. Règle de droit commun. Enjeu de la reconnaissance des diplômes ++ avec délais à raccourcir. Difficulté d’inscription en cours d’année néanmoins… Centre Enic-Naric. Inscription par le Maire (par défaut le Préfet) pour le Primaire (CGEN et CGCT) Inscription par le chef d’établissement pour le secondaire, affectation par DSDEN 45 300 élèves étrangers auj dan 1er et 2nd degré (77%, 91% UPEAA) 5% des élèves Mobilisation spécifique : plafond de 10 000 personnes en âge de scolarisation (1% des élèves) CASNAV : évaluation besoins et repérage des écoles les plus aptes à les accueillir et préconisations aux Préfectures. Augmentation capacités UPEAA en cours d’arbitrage. Attention UPEAA = 1 enseignant / 15 élèves. Mais ouverture possible pour moins d’élèves… Dispositif pour familles allophones recentré sur primo-arrivants « ouvrir l’école aux parents » avec moyens supplémentaires en cours de déblocage. 2500 places Prévoir classes itinérantes ou dispositifs spécifiques quand passage temporaire (// phase de 1er accueil ?) Etudiants MEF et volontaires de la réserve citoyenne et service civique ? ANTICIPATION !!! 8 8

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée Exemples de mise en œuvre (1) : réunions, événements Rôle des maires : Pouvoir de police classique : pas d’interdiction de principe, la vie continue Rôle des organisateurs Via les agents de sécurité privé habilités : Palpations de sécurité et contrôle visuel des sacs sans fouille Fouille des sacs si assentiment des personnes Interdiction d’accès pour toute personne refusant de se soumettre à ces contrôles (le prévoir dans le règlement intérieur et l’afficher) Exemple de mesures renforcées : contrôle précis des sacs et vérification de la possession de billets, présentation au plus tard 30 minutes avant le début de l’évènement, interdiction des bagages dans l'enceinte des bâtiments, fermeture des portes quelques minutes après le début d’un spectacle... Rôle des forces de sécurité : En appui s’agissant de la sécurisation des voies publiques et/ou pour faire appliquer les refus d’entrée (si besoin : appeler le 17) Circulaires 2002 et 2012 DASEN chef de file *En deçà de 6 ans, demande accueil universel également Au-delà de 16 ans : poursuite possible / socle commun non atteint, l’Etat prévoit les moyens et droit pour les mineurs non anticipés Enseignement supérieure => au responsable de ces établissements d’évaluer la pertinence. Règle de droit commun. Enjeu de la reconnaissance des diplômes ++ avec délais à raccourcir. Difficulté d’inscription en cours d’année néanmoins… Centre Enic-Naric. Inscription par le Maire (par défaut le Préfet) pour le Primaire (CGEN et CGCT) Inscription par le chef d’établissement pour le secondaire, affectation par DSDEN 45 300 élèves étrangers auj dan 1er et 2nd degré (77%, 91% UPEAA) 5% des élèves Mobilisation spécifique : plafond de 10 000 personnes en âge de scolarisation (1% des élèves) CASNAV : évaluation besoins et repérage des écoles les plus aptes à les accueillir et préconisations aux Préfectures. Augmentation capacités UPEAA en cours d’arbitrage. Attention UPEAA = 1 enseignant / 15 élèves. Mais ouverture possible pour moins d’élèves… Dispositif pour familles allophones recentré sur primo-arrivants « ouvrir l’école aux parents » avec moyens supplémentaires en cours de déblocage. 2500 places Prévoir classes itinérantes ou dispositifs spécifiques quand passage temporaire (// phase de 1er accueil ?) Etudiants MEF et volontaires de la réserve citoyenne et service civique ? ANTICIPATION !!! 9 9

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée Exemples de mise en œuvre (2) : Éducation Nationale Sécurité dans et aux abords des établissements scolaires : Contrôle des flux : être particulièrement vigilants à l’entrée dans les établissements et maintenir le contrôle des accès, à l’occasion des manifestations et notamment des journées portes ouvertes Interdiction de stationner aux abords des établissements et enlèvement systématique des véhicules en contravention Sécurité hors des établissements scolaires : Jusqu’au 22 novembre : les voyages scolaires sont suspendus surtout le territoire national et à l’étranger ainsi que les sorties scolaires occasionnelles (spectacles, musées, sorties nature...) A compter du 23 novembre : les sorties et voyages scolaires peuvent se dérouler dans les conditions prévues. Circulaires 2002 et 2012 DASEN chef de file *En deçà de 6 ans, demande accueil universel également Au-delà de 16 ans : poursuite possible / socle commun non atteint, l’Etat prévoit les moyens et droit pour les mineurs non anticipés Enseignement supérieure => au responsable de ces établissements d’évaluer la pertinence. Règle de droit commun. Enjeu de la reconnaissance des diplômes ++ avec délais à raccourcir. Difficulté d’inscription en cours d’année néanmoins… Centre Enic-Naric. Inscription par le Maire (par défaut le Préfet) pour le Primaire (CGEN et CGCT) Inscription par le chef d’établissement pour le secondaire, affectation par DSDEN 45 300 élèves étrangers auj dan 1er et 2nd degré (77%, 91% UPEAA) 5% des élèves Mobilisation spécifique : plafond de 10 000 personnes en âge de scolarisation (1% des élèves) CASNAV : évaluation besoins et repérage des écoles les plus aptes à les accueillir et préconisations aux Préfectures. Augmentation capacités UPEAA en cours d’arbitrage. Attention UPEAA = 1 enseignant / 15 élèves. Mais ouverture possible pour moins d’élèves… Dispositif pour familles allophones recentré sur primo-arrivants « ouvrir l’école aux parents » avec moyens supplémentaires en cours de déblocage. 2500 places Prévoir classes itinérantes ou dispositifs spécifiques quand passage temporaire (// phase de 1er accueil ?) Etudiants MEF et volontaires de la réserve citoyenne et service civique ? ANTICIPATION !!! 10 10

La France en état d’urgence et en état de vigilance renforcée Exemples de mise en œuvre (3) : Entreprises Mesures d’ordre général Plan de sûreté d’entreprise : contrôle des accès, surveillance des locaux, messages à destination des personnels et visiteurs. Mesures renforcées sur les sites SEVESO Suite aux attentats du 26 juin dernier à Saint Quentin Fallavier (Isère) dans une usine de production de gaz industriels appartenant à la Sté Air Products, les Ministres de l’Intérieur et du MEDDE ont demandé aux services de l’État de visiter toutes les entreprises SEVESO accompagnés d’un référent sûreté afin de diagnostiquer les vulnérabilités éventuelles. - En ce qui concerne le département du Puy-de-Dôme, ces visites sont presque achevées et n’ont démontré aucune faille importante dans les dispositifs de sécurité. - Par ailleurs, ces visites ont permis de sensibiliser encore plus les industriels sur les menaces et risques potentiels de leur entreprise. 11 11