Directives médicales anticipées Direction générale adjointe des services de santé et médecine universitaire Directives médicales anticipées Me Jean-Pierre Ménard Docteure Christiane Martel Novembre 2015

Plan de la présentation Contexte Formes d’expression de volonté en prévision de l’inaptitude à consentir aux soins Directives médicales anticipées (DMA) Responsabilités Commentaires et questions

Contexte

Contexte Loi concernant les soins de fin de vie Met en place les DMA. Précise les exigences à respecter pour que ces directives aient une valeur contraignante. Établit et maintient un registre des DMA.

Formes d’expression de volonté en prévision de l’inaptitude à consentir aux soins

Formes d’expression de volonté en prévision de l’inaptitude à consentir aux soins Communiquer verbalement ses volontés de soins à ses proches. Rédiger un testament de vie (testament biologique). Exprimer ses volontés à la suite d’une discussion avec un professionnel de la santé (Niveau d’intervention médicale). Faire un mandat en prévision de l’inaptitude. Remplir ses DMA.

Directives médicales anticipées

Directives médicales anticipées Définition Écrit par lequel une personne majeure et apte à consentir à des soins indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins.

Directives médicales anticipées Particularités Possibilité d’exprimer ses volontés sans discussion préalable avec un professionnel de la santé. Même valeur que des volontés exprimées par une personne apte, donc le consentement d’un représentant n’est pas nécessaire. Valeur contraignante, c’est-à-dire que les professionnels de la santé doivent les respecter. Limitées à des situations cliniques précises et à des soins précis. Préséance sur toutes les autres formes d’expression de volonté.  

Directives médicales anticipées Situations cliniques visées Il s’agit de situations cliniques qui sont rencontrées fréquemment, dans lesquelles les professionnels de la santé s’interrogent sur la pertinence d’offrir certains soins, même s’ils pourraient être nécessaires au maintien de la vie. Situation de fin de vie Condition médicale grave et incurable, en fin de vie.  Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives État comateux jugé irréversible ou; État végétatif permanent. Autre situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives  Atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives, sans possibilité d’amélioration (par exemple démence de type Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé).

Directives médicales anticipées Soins visés Réanimation cardiorespiratoire  Ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique Dialyse  Alimentation et hydratation forcées  Alimentation et hydratation artificielles  Peu importe les volontés de la personne en fin de vie, les soins nécessaires pour assurer son confort lui seront donnés, notamment pour soulager ses souffrances.  Les volontés exprimées dans les DMA n’influencent pas les mesures temporaires de maintien des fonctions vitales qui sont nécessaires pour le don d’organe, dans le cas où la personne en fin de vie y aurait consenti. 

Directives médicales anticipées Démarche pour exprimer ses DMA Par le formulaire prescrit par le ministre Demander le formulaire en téléphonant à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Obtenir le formulaire par la poste, envoyé par la RAMQ. Lorsque le formulaire est rempli et signé, il est possible de : Retourner le formulaire par la poste à la RAMQ qui le déposera dans le registre; Remettre le formulaire à un professionnel de la santé qui le déposera dans le dossier médical. Par acte notarié Il est possible d’exprimer ses DMA à un notaire et ensuite de les : Déposer dans le registre des DMA; Remettre à un professionnel de la santé qui les déposera dans le dossier médical.

Directives médicales anticipées Modification et révocation Modification des directives médicales anticipées Il est toujours possible de modifier des DMA, tant que la personne qui les a exprimées est apte à consentir à des soins, en remplissant un nouveau Formulaire de directives médicales anticipées et en l’acheminant à la RAMQ pour qu’il soit déposé dans le registre des DMA, ou en le remettant à un professionnel de la santé qui le déposera dans le dossier médical. Révocation des directives médicales anticipées Il est toujours possible d’annuler des DMA, tant que la personne qui les a exprimées est apte à consentir à des soins, en remplissant le Formulaire de révocation des directives médicales anticipées qui s’obtient en téléphonant à la RAMQ.

Responsabilités

Responsabilités Ministère Développer le formulaire des DMA. Ce formulaire a été approuvé par le Ministre. Mettre en place le registre des DMA. Ce dossier a été confié à la RAMQ et est en cours de réalisation. Écrire le règlement sur les modalités de fonctionnement et d’accès au registre. Le règlement est en cours de rédaction. Développer et diffuser un guide de soutien pour les professionnels de la santé. Le guide est en cours de production (disponible le 30 juin 2015). Développer un guide pour soutenir les citoyens dans leur démarche d’expression de DMA. Le guide est en cours de production.

Responsabilités Établissements Mettre en place une procédure concernant les DMA qui devrait comprendre : le rôle des professionnels de la santé qui pourraient soutenir les personnes qui souhaitent exprimer leurs DMA; les modalités concernant le dépôt des DMA dans le dossier médical par les professionnels de la santé; les conditions de validité et d’application des DMA; les modalités d’accès aux DMA pour les professionnels ciblés, en respect du règlement prescrit par le Ministère qui définit les modalités d’accès et de fonctionnement du registre des DMA.

Responsabilités Professionnels de la santé Soutenir les personnes qui choisissent d’exprimer leurs DMA, s’il y a lieu. Informer les personnes relativement aux bienfaits, aux risques et aux conséquences d’un soin dans les situations cliniques retenues. Référer les personnes à un professionnel détenant une expertise plus pointue, lorsque nécessaire.   S’assurer que les DMA correspondent réellement à ses volontés.

Responsabilités Médecin ayant besoin du consentement pour entreprendre ou poursuivre l’administration d’un soin Déposer les DMA dans le dossier médical de la personne concernée, dès qu’elles lui sont remises. (article 55)  Vérifier auprès de la personne pour laquelle il constate un changement significatif de l’état de santé si ses volontés exprimées dans ses DMA déposées dans son dossier médical, le cas échéant, correspondent toujours à ses volontés. (article 56) Consulter le registre des DMA lorsqu’il constate l’inaptitude d’une personne à consentir aux soins. Si des DMA concernant cette personne s'y trouvent, il doit les déposer au dossier médical de cette dernière. Demander aux proches d’une personne inapte à consentir à des soins si elle a exprimé des DMA qui pourraient ne pas avoir été déposées dans le dossier médical ou dans le registre. 

Commentaires et questions Direction générale adjointe des services de santé et médecine universitaire Commentaires et questions