aide à l’autonomie et financement

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Université d’automne du ME-F
Advertisements

Organisation et financement LAIDE A LAUTONOMIE Aide à l'autonomie - CGT 1.
Le plan d’aide à domicile
« Accompagner et soutenir la solidarité familiale »
SCHEMA DEPARTEMENTAL DU HANDICAP 2006 – 2010
1 LA PERTE DAUTONOMIE Organisation et financement Prise en charge de la perte dautonomie.
CONSEIL DEPARTEMENTAUX DE LA VIE SOCIALE
Le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)
Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Loi pour “l'égalité des droits et des chances, la participation.
Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique
LA MDPH.
La loi n° du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées DESCO - Mission.
Insertion et maintien dans lemploi des T.H La loi n° du 11 février 2005 Cette loi vise à garantir à toutes les personnes handicapées 1 / Légalité
L’APA Allocation Personnalisée d’Autonomie
Le financement de la protection sociale
Conférence Autriche – Juin 2006 LADAPEI 79 (Association Départementale des Amis et Parents dEnfants Inadaptés) Fondée en 1962 à linitiative dun groupe.
LA GRILLE AGGIR Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources
3ème Journée régionale de formation des personnels des MAS/FAM/SAMSAH
Légalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un enjeu important pour la CFDT.
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées DDTEFP Savoie 1/12.
Allocation personnalisée d’autonomie
Pôle action sociale du Conseil général - Direction PA-PH Le handicap psychique Un axe majeur du Schéma départemental
CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN
METIER AIDE A DOMICILE.
Présentation Association de parents d’ enfants mentalement handicapées
18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Adaptation de la société au vieillissement Projet de loi.
Protection Sociale Dans l’immédiat après-guerre, quels choix sont réalisés par la France ?
Organisation et financement LAIDE A LAUTONOMIE 1 Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots.
Fixe les priorités régionales Mettent en œuvre les priorités et déterminent les modalités de coordination de loffre Déclinent de façon intégrée les actions,
Où les patients vont-il à la sortie de l'hôpital ?
Contrat de travail en Belgique
Journée détude des délégués CGT MACIF JEUDI 7 MAI Prise en charge de la perte dautonomie.
Conférence pédagogique année 2006/2007 Circonscription d’Autun
Centre Communal d’Action Sociale
L'Action Sociale en MSA Sud Champagne
1 Assemblées Générales La réforme des retraites de 2013 AROPA 89.
Projet de réforme des retraites 2013 Objectif : récupérer 16 milliards à échéance 2040.
1 Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 3 juillet 2014 Bellac 1.
« GERI-EVALUATION » Cellule d’évaluation gérontologique du Pays de France pour la CNAV Tel. : rue de la Gare Survilliers.
Les schémas départementaux
C.L.I.C.  QU’EST-CE QUE CELA VEUT DIRE ? C entre L ocal d’ I nformation et de C oordination « des actions en faveur des Personnes Agées »
COREVIH Guadeloupe-StMartin-StBarth
Réunion du personnel EHPAD FRANCHE MONTAGNE
La loi n° du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Myriam GRAFTO.
La protection sociale en France
L’APPRENTISSAGE ET LES AIDES DU FIPHFP REUNION DU JEUDI 28 MAI 2015
Présentation des différentes aides à domicile
Journée Transfrontalière 29 Janvier 2015 PRDS 66.
La Perte d’autonomie OU.  La prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie n’est pas à proprement parler un besoin nouveau. Par contre, le.
1 Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789) Article I: les hommes naissent et demeurent libres et égaux Article IV: la liberté consiste à.
1 Budget 2009 du Conseil Général Réunion du 14 mai 2009 Férin.
SCHEMA D’ORGANISATION MEDICO-SOCIAL
INTRODUCTION Matin : 9H30 – 10h présentation CARSAT
L’avancée en âge des Personnes Handicapées Rapport GOHET CSMS du 5 décembre 2013.
CGT NAO 2015 POUR 2016.
Le service social de l’Assurance Maladie du Centre
De la santé publique à l’économie de la santé Histoire, missions, financement, place du MG DMG Poitiers octobre 2012 Angoulême 1.
Lycée Montaigne NA.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Objectif essentiel : combattre les inégalités d’accès aux droits sociaux les plus fondamentaux qui existent entre salariés,
PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS
Réunion partenaires EAJE
Dispositif de prévention et dépistage des cancers Un projet partenarial à destination des personnes handicapées Journée Santé URAPEI-ARS 9 février 2016.
Ensemble Trouvons la manière d’aborder la continuité syndicale avec les actifs. Comité Général UCR du 19 mai
JMP / ES le 10/03/09 La Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Vivre ensemble, schéma pour les droits, l’autonomie et la citoyenneté des personnes handicapées Nathalie Sarrabezolles Mardi 26 février 2014.
L’état des lieux préalable au CPOM L’état des lieux dans un SAAD doit particulièrement porter: Heures globales perdues Heures des tickets modérateurs non.
LOI TRAVAIL LOI EL KHOMRI : création du Code du Travail pour protéger les salariés des règles de droit commun (« liberté » de contracter)
Déficience mental Déficience visuel Déficience physique Déficience psychique.
Aide familial. Le statut de l’aide familial est régit par des arrêtés gouvernementaux pris par les communautés et régions (région wallonne, région bruxelloise.
Transcription de la présentation:

aide à l’autonomie et financement Journée d’étude aide à l’autonomie et financement 1ère partie L’AIDE A L’AUTONOMIE Organisation et financement Alors que les personnes âgées votent majoritairement à droite, c’est la « gauche » qui a été à l’origine des avancées majeures en leur direction : Minimum vieillesse en 1956, Nomination d’un secrétaire d’Etat chargé des retraités et personnes âgées en 1981, Décret sur la réforme et la tarification des maisons de retraites en 1999, Création de l’APA en 2001, La loi actuelle 2014/2015       25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

DEPENDANCE ou AIDE a l’AUTONOMIE La notion de dépendance apparue en 1997 renvoie a une approche uniquement biomédicale visant a isoler les personnes âgées L’aide à l’autonomie, apparue dans une loi du 20 juillet 2001, confirmée par le Conseil Economique Social et Environnemental en juin 2011 est : . fonction du parcours de vie . d’abord un fait social Il existe trois situations différentes: . grand âge 1,3 millions de personnes . Handicap 700 000 personnes, dont 86100 de 20 à 39 ans en dépendance importante. . Invalidité 600 000 personnes. En 1997 était servie une PSD (prestation spécifique dépendance). En parlant de dépendance pour les seules personnes âgées, le Gouvernement voulait démontrer qu’elles étaient une charge pour la société. La notion d’autonomie est plus juste car elle renvoie à l’idée que l’on doit pouvoir parler en son nom dans une société où le vivre ensemble implique que chacun(e) dépende des autres. L’aide à l’autonomie est attribuée à toute personne incapable d’assurer la conséquence de la perte d’autonomie liée à son état physique  ou mental. L’aide à l’autonomie est la résultante multifonctionnelle de situations parfois prévisibles, parfois non, physiques, psychologiques, cognitives ; mais aussi matérielles, sociales et familiales. L’APA a constitué une avancée mais est nettement insuffisante aux regard des besoins. Elle laisse un reste à charge trop lourd pour les familles.       25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - UN ENJEU DE SOCIETE La population française va connaître d’ici 2035 un important vieillissement lié à l’allongement de la durée de vie. Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité les personnes de plus de 60 ans seront plus nombreuses que les enfants, et 4 générations vont se cotoyer. La société doit s’adapter à ce phénomène qui constitue un formidable progrès social et offre des opportunités économiques nouvelles. Elle doit aussi agir pour anticiper la perte d’autonomie en faisant de la lutte contre les inégalités de santé et sociales une priorité. La loi Macron va remettre en cause les droits des CHSCT et affaiblir leur rôle en matière de lutte contre les inégalités. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - ETAT DES LIEUX En 2012 : 1,228 millions des plus de 60 ans sont bénéficiaires de l’APA: 735 000 à domicile. 493 000 en établissement. Cela représente 8% des plus de 60 ans. Les plus de 60 ans sont 15 millions aujourd’hui. Ils seront 20 millions en 2030, et représenteront 31% de la population en 2035. Ils seront 24 millions en 2060, soit 1/3 de la population. Il faut faire remarquer que la proportion de bénéficiaire de l’APA parmi les plus de 60 ans est relativement faible. Cela permet de relativiser les effets d’annonce sur le « coût » de la prise en charge de la perte d’autonomie et de rappeler qu’on est de plus en plus nombreux à vivre longtemps en bonne santé 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - De grandes inégalités En 10 ans, l’espérance de vie a progressé de 3,7 ans chez les hommes et de 2,7 ans chez les femmes. Elle est de 85,4 ans pour les femmes, 79,2 ans pour les hommes. Espérance de vie sans problèmes sensoriels et/ou physiques à 35 ans : Pour un cadre : 34 ans, soit un âge de 69 ans. Pour un ouvrier : 24 ans, soit un âge de 59 ans. Soit 10 ans de moins. (source INSEE) Il faut ajouter que les inégalités en matière de santé existent également entre les départements et régions mais aussi entre les bassins d’emploi ce qui montre l’impact du travail sur la santé. L’espérance de vie sera de 91,1 ans pour les femmes et 86 ans pour les hommes en 2060 (si la protection sociale cesse de se dégrader?). 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT En matière de santé Agir pour anticiper et prévenir la perte d’autonomie tout au long de la vie . des droits permettant aux salariés de développer leur capacité d’agir pour transformer le travail et les conditions environnementales .mieux intégrer la prévention à la politique de santé publique et à la formation des professionnels de santé . lever les obstacles à la prévention notamment la situation démographique préoccupante des médecins de la PMI, scolaire, du travail. . une réelle coordination des différents acteurs pour mieux articuler les soins et l’accompagnement de la perte d’autonomie. . l’éducation, le dépistage des pathologies . peser sur les déterminants économiques et sociaux des addictions . la juste utilisation des médicaments pour prévenir le risque d’iatrogénie élevé chez les personnes âgées . une meilleure gestion des entrées et sorties de l’hôpital. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT Agir en matière sociale pour anticiper les grands changements, les moments de ruptures, qui interviennent dans les parcours de vie et qui peuvent avoir des répercussions à un âge plus avancé. Une autonomie sans incapacité se prépare dès le plus jeune âge et suppose la mobilisation de nombreuses politiques publiques. . l’attribution de droits aux jeunes pour favoriser leur autonomie dans la période entre la fin de la scolarité et l’emploi. . la mise en place de la sécurité sociale professionnelle . l’accompagnement pour le passage de la vie professionnelle à la retraite, le veuvage, la sortie de l’hôpital pour les personnes âgées. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LES PROPOSITIONS DE LA CGT Handicap/Autonomie. Supprimer la barrière d’âge entre handicap et perte d’autonomie liée à l’âge Avant 60 ans, on est une personne handicapée avec des prestations liées au handicap. Après 60 ans, on devient une « personne âgée » ayant droit à des prestations compensant la perte d’autonomie, beaucoup moins favorables. La loi de 2005 sur le handicap donnait 5 ans pour supprimer cette différence.          Avant 60 ans une personne perçoit le PCH (prestation compensation handicap) plus élevée que l’aide à la perte d’autonomie (APA) et qui couvre plus de domaines (aides humaines, techniques liées à l’aménagement du logement, le surcout du aux transports des aides spécifiques et exceptionnelles). La mise à niveau entre la PCH et l’APA couterait 4.8 milliards d’euros par an. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT Pouvoir bâtir un projet de vie à tout âge La CGT est : pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées pour leur permettre d’agir pour qu’il en soit ainsi. pour la diffusion dans la société, des principes de droit et de liberté inaliénable de la personne, par le développement d’une culture de la bientraitance à domicile comme en établissement pour l’évolution de la grille AGGIR qui n’est pas satisfaisante  car elle est trop axée sur l’autonomie fonctionnelle ou l’état de maladie. Elle doit permettre l’évaluation d’un projet de vie de la personne âgée comme c’est le cas pour les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans. La grille AGGIR est un outil de classement des individus ainsi qu’un outil de gestion. Elle est fondée sur l’observation des activités quotidiennes qu’effectue seule la personne âgée (10 activités recensées : toilette, habillage, alimentation, déplacement dans le domicile ou à l’extérieur….). Elle permet de classer les personnes âgées dans 6 GIR (Groupe ISIO Ressources). Elle ne tient  compte d’aucun élément sur l’environnement de la personne dans ses dimensions sociales, géographiques ou familiales. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT Inégalités départementales La CGT est : Pour une grille d’évaluation unique pour construire les plans d’aides. Pour un système de péréquation qui permette un rééquilibrage des participations financières de l’État et des départements. Celle de l’Etat est passée de 50% à l’origine à 30% aujourd’hui. Il y a besoin d’équité sur le territoire national car la tarification des services fixées par les Conseils départementaux varie de 17,5 à 24 €/heure. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT Soutenir les aidants et lutter contre les discriminations dont ils peuvent être victimes Les négociations dans les branches professionnelles sur la conciliation entre la vie familiale et la vie au travail doivent répondre aux problèmes rencontrés par les aidants. Les aidants retraités doivent pouvoir s’appuyer sur un service public de l’aide à domicile performant. Il faut souligner que lorsque la situation des salarié(es) aidant(es) n’est pas pris en compte sur le lieu de travail ils sont souvent victimes de discriminations. Il peut y avoir des effets négatifs sur le salaire, la possibilité de suivre des formations professionnelles, les déroulement de carrière, la retraite. Souvent par ailleurs l’organisation ou les conditions du travail ne prennent pas en considération leurs situations 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT Un grand service public de l’aide à domicile avec du personnel formé, qualifié, reconnu, correctement rémunéré. Des métiers d’aide à domicile plus attractifs . par des formations qualifiantes, des salaires décents, l’évolution des métiers, une bonne organisation du travail… des conventions collectives harmonisées pour des métiers similaires, quel que soit le statut juridique de l’employeur (prestataire, mandataire, particulier).   80% des particuliers employeurs gèrent seuls l’emploi de l’intervenant à leur domicile par l’intermédiaire du CESU (chèques emploi service universel) mis en place par BORLOO. 20% sont des emplois mandataires (ADMR, ADPA….). Le Parlement a adopté un amendement permettant la création d’ici 5 ans d’un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile publics, associatifs ou privés avec une expérimentation de 2 ans conduite dans 3 départements. Une évaluation sera faite avant le 30 juin 2018. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT La formation des professionnels en établissement ou à domicile Doit relever de la formation initiale. Ou De la formation continue. Elle doit être spécialisée dans l’approche des personnes âgées. Les formations en gérontologie (science du vieillissement) et gériatrie (spécialité médicale qui traite des maladies des personnes âgées) sont abandonnées des cursus de formation car elles sont moins lucratives que d’autres. Une réflexion sur les besoins de nouveaux métiers est à engager. Il faut exiger le maintien des structures de soins longue durée (USLD) dans la branche maladie. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT La perte d’autonomie doit relever de la branche maladie de la Sécurité sociale, ce qui implique d’intégrer la CNSA dans la branche Maladie de la Sécu : Elle répond a ses fondements: faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort. Même si la perte d’autonomie présente une spécificité : un lien entre soins médicaux et besoins relevant de la perte d’autonomie. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LES PROPOSITIONS DE LA CGT Création d’un droit « Autonomie » dans la branche maladie de la Sécurité Sociale venant compléter le droit à la santé et le droit à la maternité Ce droit à l’autonomie que nous proposons se traduirait (voir la page suivante) par un « risque perte d’autonomie » dans le cadre de l’organisation actuelle de la branche maladie de la Sécurité Sociale. Il constituerait donc un 5ème risque au côté des risques maladie, maternité, invalidité, décès. Il faut faire remarquer qu’il s’agit là de formulations assurantielles qui ont inspirées la conception de la Sécurité Sociale et qu’on peut s’interroger si elles sont bien fondées concernant notamment la maternité qui doit être conçue comme un droit. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

La Sécu Branche maladie CNAMTS Branche vieillesse CNAV TS Branche famille CNAF ACOSS Risque maladie Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés Caisse nationale allocations familiales Les recettes et la banque Risque maternité Risque invalidité Risque décès Risque perte d’autonomie Commission AT/MP 16 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

LA LOI POUR L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT Le gouvernement a présenté une « loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société française au vieillissement » qui devait être votée avant juillet 2014. Le Conseil Economique Social et Environnemental a été saisi le 18 février 2014 et a émis un avis critique. La CGT considère que cette loi contient des avancées, mais aussi des insuffisances. Elle est par ailleurs en désaccord sur certains points notamment son financement Le gouv. SARKOZY avait prévu une loi et mandaté Mme ROSSOT-DEBORD,UMP, qui avait fait des préconisations dangereuses : . Assurance dépendance obligatoire dès 50 ans (+de 5 millions de personnes sont couvertes par une assurance dépendance). . Suppression de l’APA pour les GIR4 (50% concernés). . Relèvement du taux de la CSG des retraités de 6,6 à 7,5% . Reprise sur succession pour les bénéficiaires de l’APA, sinon l’APA est divisée par 2. 2013/2014le gouv. Ayrault et la ministre Delaunay engage une concertation réunissant 500 participants pour préparer un texte de loi. Le 3/6/ 2014, 25000 retraités manifestent et empêchent le gouv. Valls de retirer le projet de loi du calendrier parlementaire. 1er semestre 2015 la loi est en cours de débat parlementaire 1/1/2016 date prévue d’application de la loi : adoptée en 1ère lecture à l’AN le 16-09-2014, au Sénat du 17 au 19 mars 2015, en 2ème lecture à l’AN le 16-09-2015, au Sénat le 28-10-2015. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LA LOI Deux étapes étaient initialement prévues : Favoriser le maintien à domicile, par l’adaptation du logement, des aides techniques, l’amélioration de l’APA. Accueil en établissements d’hébergement (EHPAD), mise en œuvre des mesures dans la deuxième moitié du quinquennat. La deuxième étape a été reportée sine die, le gouvernement évoquant le coût : 1,5 milliards d’€. Il faudrait considérer que les personnes âgées et leur famille financent actuellement pour 8 milliards d’euros D’ici à 2040, les besoins sont estimés à 542000 places supplémentaires en établissements publics ( EHPAD). 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT - 18

Elle repose sur trois piliers : LA LOI Elle repose sur trois piliers : Anticipation : prévenir la perte d’autonomie. Adaptation : de notre société, via l’habitat, les transports, l’aménagement du territoire, etc. Accompagnement de la perte d’autonomie. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LA LOI Prévention : 140 M€ prévus pour les plus modestes, avec conditions de ressources pour les actions de prévention et aides techniques. Elle s’inscrit dans le parcours de soin des personnes âgées. Moyens délégués aux conférences départementales des financeurs (Conseil départemental, ARS, Caisses de retraite: CNAV, RSI, MSA, Assurance maladie), qui décideront de l’affectation annuelle des moyens. La composition de cette Conférence n’est pas satisfaisante. Les usagers retraités, premiers financeurs, n’y figurent pas. Les organisations syndicales doivent en être membres. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT - 20

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LA LOI Logement/Habitat : Adaptation de 80 000 logements privés sur 3 ans (40 M€). Réhabilitation des foyers logements rebaptisés « résidences autonomie » : 40 M€ pour en faire des habitats plus proches d’un vrai domicile tout en créant les conditions d’une vie sociale qui aide à préserver l’autonomie. L’ANAH (agence nationale amélioration de l’habitat) a recensé 2 millions de logements à rénover. Montrer l’écart entre le nombre de logements qui devraient bénéficier d’une aide à l’adaptation et le nombre de logements recensés par l’ANAH qui devraient être rénover. La loi de 2005 impose la construction de nouveaux logements accessibles pour les Personnes à Mobilité Réduite. En France seulement 6% des logements sont adaptés ( Pays Bas 16%, Danemark 12%). 1/3 des + de 63 ans habite un logement inadapté. 450000 victimes de chutes recensées par an, 9000 décès. ¼ des + de 60 ans dépense + de 10% de son revenu pour se chauffer. 75% des ménages sont propriétaires et 10% vivent sous le seuil de pauvreté. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LA LOI Droit et liberté Droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge Droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité, d’aller et venir librement Accueil en établissement : Vérification par le directeur du consentement de la personne lors de l’entrée en établissement. Remise d’une Charte des droits de la personne protégée Possibilité de désigner une personne de confiance Les personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service ne peuvent profiter de dispositions testamentaires faites par les personnes prises en charge 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LA LOI Amélioration de l’APA : 375 M€. Les plafonds d’aide mensuelle de l’APA sont revalorisés. Cela correspond à la fois à : l’augmentation de la prestation, la baisse du ticket modérateur, la hausse des plans d’aide. Toutefois, cela ne correspond pas aux besoins en augmentation. Le coût moyen en EHPAD est d’environ 3087€/mois, selon une enquête de coûts réalisée par l’ATIH. Le reste à charge pour les familles est estimé à 10 milliards d’€, dont 8 pour le placement en maison de retraite. Le plafond passerait pour les: . GIR 1 de 1313 à 1700 euros. . GIR 2 de 1125 à 1380 euros. . GIR 3 de 846 à 1000 euros . GIR 4 de 563 à 665 euros. Selon l’IGAS le reste à charge est de: 2200 euros par mois en maison de retraite. 570 euros par mois à domicile. ATIH : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. La tarification se repartit en 3 parties : Soins financés par l’AM +complémentaires. Dépendance financée par l’usager (une partie peut-être financée par l’APA si l’usager en fait la demande). Le ticket modérateur reste à charge. Hébergement à la charge de l’usager ou des descendants, une aide sociale peut intervenir. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LA LOI Aide aux aidants, bénévolat (80 M€) : Les aidants sont 4,3 millions, dont 88% sont des femmes, et dont 40% sont en dépression. Cette aide finance les dépenses de soutien et de formation des aidants et des bénévoles associatifs. Financement d’un droit au répit pour les aidants : 500 €/an (heures d’aides à domicile supplémentaires, accueil de jour temporaire, etc.) Aider les aidants à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant. Il faut soutenir celle ou celui qui apporte son aide. La reconnaissance du droit au répit constitue une réelle avancée mais les moyens qui lui sont consacrés sont insuffisants. Par ailleurs cette aide devrait être étendue aux proches aidants un non bénéficiaire de l’APA 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LA LOI Aide aux aidants, bénévolat (suite) Mise en place du « baluchonnage », destiné à proposer une modalité de répit aux aidants par la présence permanente d’un salarié au domicile de la personne aidée. La cgt demande des négociations avec les organisations d’employeurs; ce dispositif déroge au droit du travail et pose le problème de l’équilibre entre les droits des salariés, de la personne aidée et de l’aidant. Mise en place de « Mona Lisa », structure de mise en réseaux des associations de bénévoles. La loi incite au développement du bénévolat. Il ne doit pas se substituer au travail des salariés. La loi prévoit le financement de la formation des bénévoles par la CASA alors que cette formation devrait être financée par l’Etat ( fond d’ aide pour la formation des bénévoles). Question à suivre: le débat sur la loi n’est pas terminé. Après l’Assemblée Nationale et le Sénat la loi doit passer en commission paritaire (AN+Sénat). Le« baluchonnage » ( présence, 24H sur 24, d’un(e)) salarié(e) au domicile d’une personne en situation de perte d’autonomie) a été remis en cause par le Sénat alors qu’il avait été adopté par l’Assemblée Nationale. Une étude devrait être engagée à ce sujet avec une concertation avec les organisations syndicales. La CGT a critiqué cet article de la loi car il prévoit une dérogation au code du travail. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

Aide à l'autonomie - UCR CGT - LA LOI Création d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, sous l’autorité du 1er Ministre en remplacement du CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Agées). Mise en place d’un Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie en remplacement des CODERPA. La cgt revendique la présence des organisations syndicales dans le CDCA. Maisons Départementales de l’ Autonomie : La CGT regrette que leur mise en place en reste au stade de l’incitation dans la loi. Elle devrait permettre : une meilleure information des personnes âgées sur les possibilités existantes ou les démarches à faire, une meilleure coordination des acteurs locaux et nationaux, et médico-sociaux. Le Haut Conseil est composé de trois sections: famille, âge et enfance. Il se réunira une fois par an en plénière. Sa composition devra être précisée par décret, elle pourrait être : parlementaires, régimes de retraites, CNSA, associations de retraités et syndicats. Le CDCA est présidé par le président du Conseil Départemental. Il est composé de représentants des personnes âgées, handicapées, du Département, d’autres collectivités territoriales, de l’ARS, des services départementaux de l’Etat, de l’ANAH (agence nationale de l’habitat dans le département), des régimes de base d’assurance vieillesse et maladie, des organismes régis par le code de la mutualité. Question à suivre: débat parlementaire en cours. Il lui est demandé d’engager une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance. 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

AGIR SUR PLUSIEURS POINTS Pour gagner un financement par la Sécurité sociale en intégrant le droit Autonomie dans la branche Maladie. Aujourd’hui les mesures sont financées par la CASA, donc par les retraités. Pour que le traitement de l’accueil en établissement et de son financement soit rapidement l’objet d’une loi complémentaire conformément aux engagements du gouvernement. Pour gagner la suppression de la barrière d’âge à 60 ans entre handicap et autonomie. Pour que le syndicalisme représentant les retraités siège dans le Haut conseil de la famille et de l’enfance et de l’âge, le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, la Conférence des financeurs). 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT -

28 Nomenclature de la mesure des degrés de dépendance. (Groupes Iso-Ressources) GIR1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées, et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants. Personne en fin de vie. GIR2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente. GIR3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels. GIR4 Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage. Ou personne n’ayant pas de problème locomoteur mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas. GIR5 Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante. 28 25/04/2017 Aide à l'autonomie - UCR CGT - Aide à l'autonomie – UFR CGT Cheminots