Observations de la société civile sur les chapitres 3 et 4 de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption Slim Mzoughi Transparence et Démocratie

I- PROCESSUS DE FORMATION DU COLLECTIF DE LA SOCIETE CIVILE.

1- Pourquoi structurer la société civile autour d’un collectif? - Considérations normatives: l’ Art 13 de la CNUCC prévoit que «chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour favoriser la participation active de la société civile à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène ». Par conséquent la société civile doit être impliquer dans l’élaboration du rapport d’autoévaluation. - Considérations factuelles: relatives à la nature de la société civile tunisienne œuvrant dans la lutte contre la corruption; caractère fragmenté, associations jeunes crées dans la majeure partie après 2011, d’où la difficulté pour ces associations d’élaborer leur propre rapport d’autoévaluation.

2- les objectifs du collectif - Objectif à court terme: évaluer le rapport préliminaire d’auto- évaluation élaboré par l’équipe gouvernementale. -Objectif à long terme: unifier et coordonner l’action de la société civile en matière de lutte contre la corruption d’une manière générale et du mécanisme de revue de la CNUCC en particulier.

3- les étapes de création du collectif -Organisation de sessions de formation pour l’initiation et la sensibilisation de la société civile à la CNUCC, au mécanisme de revue et au logiciel omnibus. - Importance de de la session de formation de mai 2013; à travers laquelle a émergé l’idée de former une équipe de la société civile pour mener un dialogue avec l’équipe gouvernementale.

-Fin mai 2013: une réunion élective au local du centre «aoufiya» avait abouti à l’élection de 5 associations pour mener un dialogue avec l’équipe gouvernementale chargée d’élaborer un rapport d’autoévaluation de la mise en œuvre des chapitres 3 et 4 de la CNUCC et pour procéder à l'évaluation du dit rapport. *L’Alliance Tunisienne d’Intégrité et de Transparence (ATIT). *l’Association Tunisienne des Contrôleurs publics (ATCP). * I Watch. * l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises (IACE). * Transparence et Démocratie (TD).

Les associations impliquées  FMI  UTIL  Centre Ofiya  FUT  TOUENSA  ATIT  CECIDE  TD  ATCP  IACE  TASAI  JCI  NOU-R  ATTEM  I WATCH

-début juillet 2013: signature d’un protocole d’accord entre le collectif de la société civile et l’équipe gouvernementale. * L’engagement du collectif: en vertu de cet accord le collectif s’est engagé à: 1- approuver les points identifiés par l’équipe gouvernementale. 2- poursuivre le dialogue pendant les 3 mois à venir sur les autres points qui ont reçu une réponse oui / oui partiellement. * L’engagement du l’équipe gouvernementale: 1- communiquer une copie du rapport d’autoévaluation au collectif de la société civile. 2- intégrer les recommandations de la société civile dans la version finale du rapport d’autoévaluation.

4- les étapes du dialogue Le dialogue s’est déroulé a travers l’organisation de tables rondes relatives à l’appropriation et la dissémination des résultats du rapport d’autoévaluation, organisées: -au Nord (Tunis 2 aout 2013) et (Tabarka, 6 et 7 septembre 2013). - au Centre (Kairouan, 13 et 14 septembre 2013). -au Sud (Gafsa, 20 et 21 septembre 2013). -au Grand Tunis (27septembre 2013). -Enfin le processus a été couronné à travers l’organisation d’un grand atelier national de restitution des recommandations de la société civile et la proclamation de la déclaration du 11 octobre 2013.

5- coopération internationale Le mécanisme de suivi était une occasion pour renforcer les capacités des membres du collectif à travers des expériences étrangères: -Des partenaires égyptiens, palestiniens, libanais ont été invité pour témoigner des expériences de la société civile dans leurs pays respectifs. -des membres du collectif tunisien ont participé à l’étranger: * au dialogue mené par la société civile égyptienne autour du mécanisme de suivi de la CNUCC. * À la 5 ème conférence des Etats parties de la CNUCC qu’à eu lieu au Panama (novembre 2013).

II- CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA SOCIETE CIVILE

1- nécessaire réforme de l’arsenal juridique de la lutte contre la corruption. 2- nécessaire réforme des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption.

1- nécessaire réforme de l’arsenal juridique de la lutte contre la corruption. les recommandations émises par la société civile ont mis l’accent sur l’absence de certaines solutions législatives et l’ambiguïté d’autres solutions.

a- absence de texte *La corruption d’agents publics étrangers: proposition de modifier l’art 82 du code pénal tunisien et d’élargir la définition du fonctionnaire public pour englober les agents publics étrangers. *La corruption dans le secteur privé: nécessité d’ incriminer la corruption dans ce secteur. *l’enrichissement illicite: appel pour incriminer l’enrichissement illicite tout en garantissant une certaine adéquation entre la lutte contre ce phénomène et le respect de la présomption d’innocence. *la protection des dénonciateurs: protéger les personnes signalant des faits de corruption tout en respectant l’honneur et la vie privée des accusés.

b- ambiguïté des textes ambiguïté et manque de clarté d’un nombre de concepts utilisés par le législateur, ambiguïté de nature à influer de manière négative sur la qualification juridique des faits par le juge. On peut citer à titre d’exemple: -La non-conformité du l’intitulé de la section 3 du chapitre 3 du code pénal (la concussion (الاختلاس avec le contenu réel des différents articles le composant telle que par exemple la dissipation des deniers publics ou l’exercice d’une activité privé moyennant rémunération. -La notion de « sollicitation de l’agent public »التماس الموظف العمومي ou « l’entité bénéficiaire de la corruption » الكيان المستفيد من الرشوة

2- nécessaire réforme des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption -renforcer l'Independence de l’instance chargée de la lutte contre la corruption. -fournir les moyens matériels et personnels indispensable au bon fonctionnement des institutions de lutte contre la corruption. -Accroitre l’indépendance de la justice. -Impliquer d’avantage les personnes et les associations de la société civile dans les efforts tendant à prévenir et réprimer la corruption.

Conclusion: -Contribution réelle de la société civile dans l’application des chapitres 3 et 4 de la CNUCC et dans la dissémination et l’appropriation du rapport d’autoévaluation. -Une expérience caractérisée par un esprit de partenariat entre les différents intervenants (société civile – équipe gouvernementale – instance nationale de lutte contre la corruption et experts du PNUD) - Cela a été rendu possible grâce à l’appui du PNUD qui a piloté tout le projet et a mis a la disposition des acteurs les moyens de réaliser un travail optimal.

-La société civile spécialisées dans la lutte contre la corruption reste embryonnaire. -Nécessité de renforcer les capacités des associations œuvrant dans ce domaine. -Impliquer davantage la société civil au mécanisme de revue. - faire une équipe commune entre experts du gouvernement et experts de la société civile pour la phase 2 et l’élaboration du rapport d’autoévaluation de la mise en œuvre des chapitres 2 et 5 de la CNUCC.