Les aménagements raisonnables dans l’enseignement supérieur Le cadre légal IESSID le 2 septembre 2015 Amélie Meurice Collaboratrice – Service requêtes individuelles Centre interfédéral pour l’égalité des chances

Présentation du Centre 1993: Création du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Loi antiracisme (fédéral) Service public indépendant 2003: Compétence élargie aux motifs non raciaux + droits fondamentaux des étrangers 2011: Mécanisme indépendant CDPH (33.2) 2014: Interfédéralisation du Centre: compétent pour toutes matières : fédéral + régions + communautés

Les missions du Centre Etudes et recherches Avis, recommandation et guidance Signalements, recours et actions en justice Rapportage annuel aux parlements

Le cadre légal Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées Directive européenne 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail Loi fédérale du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Décrets, ordonnances régionales et communautaires tendant à lutter contre certaines formes de discrimination - Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination - Protocole A.R. - Décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif - Circulaires

Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Handicap? « Des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur base de l’égalité avec les autres »

Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Education (Art.24) : extraits « Les Etats Parties veillent à ce que : Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général (… ) ; Les personnes handicapées puissent, sur base de l’égalité avec les autres, avoir accès (…) à un enseignement (…) inclusif (…) ; Il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun ; »

Observations finales du Comité ONU sur le rapport initial de la Belgique (sept. 2014) Préoccupations : manque d’aménagements raisonnables dans l’enseignement ordinaire enseignement spécialisé = option trop fréquente → Education inclusive ≠ garantie insuffisance d’accessibilité à l’école Recommandations : Mise en place d’une stratégie cohérente en matière d’enseignement inclusif Allocation de ressources financières, matérielles + humaines suffisantes Mise à disposition des enfants de l’appui nécessaire ex: milieux scolaires accessibles, aménagements raisonnables, plans d’apprentissage individuels, technologies d’assistance et de soutien dans les classes, matériel et programmes éducatifs accessibles et adaptés, Veiller à une formation des enseignants de qualité en braille et langue des signes et comprenant l’éducation inclusive (formation de base + régulière en cours d’emploi)

Le modèle médical et individuel du handicap Est « coincée » dans son fauteuil roulant A des problèmes de concentration A besoin d’aide et de soignants La personne handicapée est le problème Ne voit pas ou n’entend pas Ne comprend pas bien Doit prendre des médicaments A des problèmes de comportement Est fatiguée © Autonomia ASBL

Le modèle social du handicap Bâtiments scolaires inaccessibles Transports scolaires trop longs Pas d’ascenseurs Trop d’édutiants/classe Outils pédagogiques inadaptés La société est le problème Pas d’interprète en langue des signes Pas de formation pour les enseignants Pas d’infirmière scolaire Moqueries Pas d’aide en classe © Autonomia ASBL

Ce que dit le décret anti-discrimination Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination ( MB 13/01/2009); Interdiction de discriminer, notamment sur le critère du handicap (Handicap  sens large, modèle social ) Comportements interdits (idem autre législations AD): Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Incitation à la haine, au mépris, à la discrimination Refus d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée (=discrimination)

Handicap ? Pas de définition dans la législation AD Interprétation par le juge Jurisprudence belge et européenne Définition dans la Convention ONU Evolution d’un modèle médical vers un modèle social – notion de “disabling environment”

Refus d’aménagement raisonnable La personne handicapée est traitée de façon égale alors qu’elle est dans une situation différente

Aménagements raisonnables Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines visés à l’article 4, … …sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;

En images: aménagements matériels Adapter les support de cours Utilisation d’un micro relié à un appareil auditif Chaise d’escalier Monte-escalier Alerte lumineuse pour sourds et malentendants Vidéo-loupe

En images: aménagements immatériels Ne pas parler dos aux étudiants/sourds ou malentendants Adapter les règles scolaires Adapter le temps Adapter les évaluation: oral/écrit Interprétariat en langue des signes

Caractéristiques de l’aménagement raisonnable Protocole d’accord entre fédéral et entités fédérées 19 juillet 2007 Aménagement doit: Être efficace; Permettre une participation égale; Permettre une participation autonome; Assurer la sécurité de la personne.

Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de l’aménagement Coût financier proportionné Existence d’interventions ou de mesures réduisant la charge financière Impact organisationnel de l’aménagement Taille des activités et capacité financière de l’employeur ou du service, public ou privé Durée et fréquence de l’utilisation Absence d’alternatives équivalentes

Les aménagements raisonnables Pour qui? Dans le cadre du Décret AD de la FWB: pour le personnel des écoles pour les élèves Où? Dans l’enseignement mais aussi dans: emploi culture, formation,… biens et services activité économique, sociale, culturelle, politique transport, formation Toutes les activités liées à l’enseignement: y compris les stages. Le MPP doit négocier avec l’étudiant des AR sur le lieu de stage.

Exemples de situations Utilisation de logiciels pour étudiant « dys. » Changement d’affectation de locaux pour étudiante en voiturette Changement des modes d’évaluation + temps supplémentaire pour étudiante IMC Stage adapté pour étudiante non-voyante Stage et évaluations adaptées pour étudiante malentendante

Les défis de l’enseignement Principe d’équité Créativité Travail de collaboration Enseignement inclusif Accessibilité – design universel Service spécifique pour les hautes écoles Ressources et lignes directrices

Le Centre a élaboré en 2013 une brochure d'information sur les aménagements raisonnables dans l'enseignement. Cette brochure traite de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les élèves en situation de handicap et fournit de nombreux exemples pratiques. La brochure s'adresse tant aux élèves en situation de handicap et à leurs parents, qu'aux enseignants et directions d'école. Le texte est également disponible en langue des signes flamande et francophone belge. Au cours de l'été, la brochure a été largement diffusée via les associations pour personnes handicapées. Grâce au soutien logistique des départements Enseignement et Égalité des chances des différentes Communautés, plusieurs exemplaires ont également été envoyés à l'ensemble des écoles et des centres psycho-médico-sociaux scolaires.

Contact Centre interfédéral pour l'égalité des chances Rue Royale, 138 1000 Bruxelles T 02 212 30 00 F 02212 30.30 epost@cntr.be 0800 12 800 Amélie Meurice: 02/212.31.03 – amelie.meurice@cntr.be