Le Conseil de Vie Sociale

Le cadre Réglementaire

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l ’action sociale et médico-sociale Article L 311.6 du Code de l ’Action Sociale et des Familles Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de Vie Sociale

Qu’est-ce que le Conseil de Vie Sociale ?

Le Conseil de Vie Sociale est une instance qui facilite l ’expression de tous les acteurs de l ’établissement. C ’est un organe consultatif de l ’établissement Il remplace les conseils d ’établissements

Que cherche t-on ?

La participation à la vie de l ’établissement la prise en compte des besoins des résidents par l ’établissement

Est-il obligatoire ?

OUI, le Conseil de Vie Sociale est obligatoire pour les établissements et services qui assurent un hébergement et un accueil continu (de personnes âgées, personnes handicapées…)

La composition

Conformément au règlement de fonctionnement voté au CA du CCAS en juin 2005 6 représentants des usagers 2 représentants des familles 2 représentants du personnel 2 représentants du CCAS (un membre et un administratif) 1 représentant de la Ville la directrice de l ’établissement

Le nombre de représentants (résidents, familles ou représentants légaux) des personnes accueillies doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désigné.

La directrice ou son représentant siège avec voix consultative. Le Conseil de Vie Sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre facultatif en fonction de l ’ordre du jour.

La Durée

Conformément au règlement de fonctionnement, la durée du Conseil de Vie Sociale est de 3 ans.

Les candidatures

des résidents : être hébergé dans l ’établissement en accueil permanent des familles : être parent jusqu ’au 4ème degré ou représentant légal d ’un résident du personnel : être agent à temps complet au sein de la collectivité et en poste sur un des établissements de la ville au moins depuis 6 mois

Le Vote

Des résidents et des familles le vote des résidents et celui des familles se font par leurs pairs à bulletin secret à la majorité des votants les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions En cas d ’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort entre les intéressés

Du personnel les représentants du personnel sont élus par leurs pairs à bulletin secret

La désignation

De l ’organisation gestionnaire (CCAS et de la commune) : Ils sont désignés par les organes délibérants : Conseil d ’administration du CCAS et Conseil Municipal De l ’administration : Le représentant est désigné par le CCAS

Installation du Conseil de Vie Sociale

Le Président du Conseil de Vie Sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentants les personnes accueillies (résidents et familles). En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Les compétences

1 - Consultation obligatoire Le Conseil de Vie Sociale est appelé à se prononcer obligatoirement pour : l ’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement, l ’élaboration et la modification du projet d ’établissement ou de service, l ’élaboration de l ’enquête de satisfaction.

2 - Consultation facultative Le Conseil de Vie Sociale est appelé à se prononcer facultativement pour : l ’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l ’animation socio-culturelle, les projets de travaux et d ’équipement, la nature et les prix des services rendus, l ’affectation des locaux collectifs,

l ’entretien des locaux, le relogement en cas de travaux ou de fermeture, l ’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants, toute modification substantielle touchant aux conditions de prise en charge. Cette liste n ’est pas limitative.

Les réunions

Le Conseil de Vie Sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du (de la ) président(e).

Le Conseil de Vie Sociale établit son règlement intérieur dès la première séance. Un relevé des décisions de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de séance assisté de l ’administration de l ’établissement.

Le Conseil de Maison

C ’est une instance complémentaire au Conseil de Vie sociale qui se réunit environ toutes les 6 semaines pour aborder toutes les questions de la vie quotidienne.

Participent à ces réunions, les représentants : - des résidents - des familles - du personnel - la directrice de l ’établissement Cette instance est ouverte à tout autre participant ayant un point à soulever.

L ’échéancier

Du 26 avril 2006 au 11 mai 2006  Dépôt des candidatures des familles, des résidents et du personnel Le 15 mai 2006  Envoi des listes de candidats La veille des élections  Retour des votes par correspondance Fin mai - Début juin 2006  Election des résidents, des familles et du personnel Fin juin 2006  Installation du Conseil de Vie Sociale avec élection du Président