L’interne en poste aspects juridiques Dr Marion VERSCHOORE Service médecine légale CHU Angers Chef de Service: Professeur Clotilde ROUGE MAILLART

Le statut de l’interne Praticien en formation spécialisée Exerce des fonctions : de prévention de diagnostic de soins

Le statut de l’interne L’interne agit : par délégation et sous la responsabilité d’un médecin sénior En fonction : de ses qualités de sa formation de son niveau

Interne et responsabilités

Peut-on engager votre responsabilité ? M…., les nouveaux Internes sont arrivés

Quelle(s) responsabilité(s) ? Responsabilité indemnisation (civile / administrative) Responsabilité sanction (disciplinaire / pénale) Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Professeur Clotilde ROUGE MAILLART)

Responsabilité indemnisation Administrative / Civile Dr Marion VERSCHOORE– Service de médecine légale (Chef de service: Professeur Clotilde ROUGE MAILLART)

Responsabilité indemnisation => seul responsable = Hôpital Responsabilité administrative MAIS…… Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Professeur Clotilde ROUGE MAILLART)

Responsabilité indemnisation Faute détachable du service => responsabilité civile Faute d’une extrême gravité Faute commise en dehors de l’exercice professionnel Intervention personnelle (bénévole ou non) Remplacement en libéral (?) Responsabilité civile  assurance professionnelle Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Professeur Clotilde ROUGE MAILLART)

Conditions d’engagement de la responsabilité une faute (un fait fautif) dommage lien de causalité Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Les « fautes » Le défaut d’information du patient Parlez avec votre patient Adaptez vous à son niveau de compréhension ECRIVEZ dans le DOSSIER !! Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Les « fautes » Cas particulier du refus de soin Respect du consentement du patient (si patient apte) Information des conséquences du refus +++ Tenter de convaincre le patient Ne pas accepter trop facilement Réitérer l’information Écrire dans le dossier +++ Faire signer la décharge administrative Donner les soins nécessaires ++ Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Les « fautes » La violation du secret professionnel Attention : Téléphone Remise des certificats Informations délivrées à un tiers Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Les « fautes » La fautes « banale » Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Les « fautes » La faute technique toute erreur n’est pas fautive « attitude non conforme à celle d’un médecin prudent, diligent, consciencieux, agissant dans les règles de l’art » Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Responsabilité sanction Disciplinaire / Pénale Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Responsabilité disciplinaire Statutaire : Accueil des malades Visite Service de garde Ordinale : Remplacement (?) Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Responsabilité pénale Faux certificat Violation du secret professionnel (même par imprudence) Non assistance à personne en péril Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Responsabilité pénale Atteinte à l’intégrité physique Intentionnelle Blessure volontaire Euthanasie Non intentionnelle Blessure ou homicide par imprudence Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

Responsabilité pénale Restez dans votre rôle !!! Si problème : appelez votre sénior Si vous êtes seul : appeler l’administrateur de garde Dr Marion VERSCHOORE – Service de médecine légale (Chef de service: Clotilde ROUGE MAILLART)

En conclusion

Conclusion Soyez prudent et consciencieux Ne dépassez pas vos compétences Écrivez dans le dossier !!! APPELEZ !!!

Conclusion Le CHU vous aime ….. parlez de vos problèmes : Senior référent Chef de service des urgences Mme Ayoub Le doyen Le bureau de l’internat Le service de médecine légale (Pr ROUGE MAILLART)

Merci de votre attention