Forum à la transmission de son exploitation agricole Quelle valeur donner à mon entreprise ?

Transmission de son exploitation Gagnant - Gagnant Transmission de son exploitation

Le contexte humain Une bonne affaire est celle où chacun y trouve son compte entre :  Un cédant qui aspire à une retraite bien méritée dans la sérénité.  Un repreneur qui aspire depuis longtemps à réaliser un projet de vie et d’entreprise.  Le(s) banquier(s) 3

Le cédant est soucieux de :  Trouver un successeur solvable  Obtenir le juste prix de son exploitation  Comprendre les exigences du repreneur  S’assurer des revenus suffisants lors de sa retraite 4

Le successeur a pour objectif de :  Rechercher une entreprise viable  Avoir un travail correctement rémunéré  Saisir toutes les chances pour réussir son installation  Se donner une marge de sécurité 5

Transmission de son exploitation La valeur de son entreprise Transmission de son exploitation

La valeur de l’entreprise Pourquoi évaluer son entreprise ?  Cession, fusion, scission de l’exploitation  Vendre ses parts = entrée ou sortie d’associé(es)  Connaître la valeur de son entreprise à un instant T Pour qui évaluer son entreprise ? 7

La valeur de l’entreprise Quelle valeur ? L’entreprise doit être estimée à sa valeur vénale « prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l’offre et la demande dans un marché réel » En tenant compte des éléments économiques, juridiques, fiscaux, environnementaux, humains …. & de la vulnérabilité de la valeur au regard de risques extérieurs 8

La valeur de l’entreprise L’exploitation vaut-elle par ce qu’elle possède ou par ce qu’elle rapporte ? Comment mettre d’accord cédant et repreneur? Comment calculer la valeur la plus « juste » de l’exploitation ? Qu’est-ce qu’une « juste » valeur ? 9

Pour transmettre au mieux son outil de production et éviter les risques de litiges, les approches patrimoniales et économiques sont complémentaires.  Elle assure l’équité entre les associés ou les héritiers et évite ainsi les risques de conflits.  Elle participe à la réussite du repreneur qui doit être vigilent quant au potentiel de rentabilité de l’exploitation.  Elle permet de sécuriser la transmission vis-à-vis de l’administration fiscale.

La valeur patrimoniale Cette méthode consiste à évaluer les biens de l’exploitation (l’actif) à leur valeur vénale. Le passif est ensuite déduit de cette somme. Limites de cette approche : Quelle valeur donner aux potentialités économiques ? Comment intégrer des contraintes réglementaires ? La valeur patrimoniale d’une entreprise céréalière traditionnelle est faible car elle nécessite peu de matériels spécifiques (si la récolte est faite par un entrepreneur), mais sa rentabilité peut être importante. A l’inverse, la valeur patrimoniale d’une entreprise d’élevage peut être importante au vue des installations nécessaires, et la rentabilité peut être faible. Une exploitation n’est pas seulement la somme de ce qui la compose. En combinant la VP et la VE on aboutit a une valeur d’exploitation justifiée, fondée sur le revenu / résultat de l’entreprise. 11

la valeur de rentabilité la valeur de remboursement (reprenabilité) La valeur économique Cette méthode vient compléter l’approche patrimoniale. Elle permet d’intégrer l’ensemble des composantes de l’exploitation et de mieux cerner sa capacité à dégager du revenu. L’évaluation économique peut se faire selon 2 estimations : la valeur de rentabilité & la valeur de remboursement (reprenabilité) 12

La valeur économique Chercher la valeur de rentabilité de l’entreprise Elle est basée sur le revenu que peut dégager l’exploitation. 13

La valeur économique Chercher la valeur de reprenabilité (remboursement) de l’entreprise Elle consiste à chercher la capacité à emprunter de l’entreprise pour en estimer sa valeur, à partir d’un EBE moyen attendu. Cette approche va permettre de déclencher une stratégie pour rendre l’outil transmissible. 14

La valeur économique Intégrer des critères non chiffrables dans le prévisionnel A savoir: La poursuite des contrats - engagements La poursuite des baux – maîtrise du foncier La conservation des aides PAC La clientèle Les contraintes environnementales – le voisinage … Sont des éléments à rassurer ou au contraire inquiéter le repreneur qui influeront sur la valeur économique. 15

Valeur vénale de l’Ets Combiner les valeurs patrimoniales et économiques pour obtenir la valeur vénale de l’entreprise. Pondération des 2 valeurs suivant le contexte de la transaction. Le repreneur et le cédant vont pouvoir négocier et trouver un accord sur une valeur intermédiaire. Le « juste » prix tiendra compte à la fois de la valeur patrimoniale et économique. Il faut pouvoir justifier de la valeur retenue afin d’éviter tout redressement fiscal ou des querelles familiales. Fiscalité latente 16

Attention à la fiscalité liée à la cessation d’activité… De quoi sera composé le revenu imposable ? Revenu agricole de l’arrêt d’activité (1 ou 2 récoltes ?) De la fiscalité latente à réintégrer (DPI/DPA – subventions d’équipement non amorties – provisions précédemment constituées devenues sans objet – plus values étalées,…). Des PV LT et CT pourront également être constatées et être imposées. De la CSG – CRDS pourra être prélevée Fiscalité latente 17

Attention à la fiscalité liée à la cessation d’activité… Envisager toutes les options possibles pour atténuer l’imposition à la cession d’activité. Réalisation d’un diagnostic au regard de sa situation fiscale 5 à 6 ans avant sa cessation d’activité. Anticiper plusieurs années à l’avance peut permettre de limiter le surcoût fiscal de l’année N+1… Il existe de nombreux régimes d’exonération (PV – TVA – système du quotient pour atténuer le résultat exceptionnel - …) Fiscalité latente 18

Attention à la fiscalité liée à la cessation d’activité… Attention aux conséquences éventuelles en matière d’ISF !! Le produit de la vente entrera dans le patrimoine privé à la retraite. L’objectif est de vendre son capital d’exploitation avec un impact fiscal limité. Fiscalité latente 19

Attention à la fiscalité liée à la cessation d’activité… Le revenu de cessation d’activité é échappe aux cotisations sociales. Les cotisations sociales et les contributions sont calculées en tenant compte de la situation au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elles sont dues. Elles sont calculées sur la base de la moyenne des revenus des 3 dernières années, ou sur option sur la seule année précédent l’appel des cotisations. Le revenu de cessation totale d’activité n’entre dont jamais dans l’assiette des cotisations sociales. Fiscalité latente 20