Lyne Latulippe Professeure Université de Sherbrooke TAX COMPETITION - A LOOK AT THE LANDSCAPE / CONCURRENCE ET TAXATION : UNE VUE D’ENSEMBLE TAXCOOP 2015 MONTRÉAL, 3 NOVEMBRE

 Dans le contexte où les frontières sont ouvertes, les modèles théoriques prédisent que les pays vont se faire concurrence pour les facteurs mobiles de production et pour les activités.  La politique fiscale constitue un outil utilisé par les gouvernements pour faire cette concurrence, en réduisant la charge fiscale des entreprises.  On observe une réduction constante des taux légaux d’imposition dans les pays membres de l’OCDE depuis LA CONCURRENCE FISCALE EN THÉORIE

CONCURRENCE FISCALE ET LES TAUX D’IMPOSITION

 La concurrence fiscale ne concerne pas uniquement les taux légaux d’imposition  Le taux effectif d’impôt, particulièrement celui des sociétés multinationales, est également à la baisse en raison :  Du maintien ou de la création d’incitatifs fiscaux ou d’opportunités de planifications fiscales.  De la créativité des planifications fiscales internationales  Du “benchmarking” effectué par les sociétés (actionnaires et investisseurs) qui comparent leur charge fiscale avec celle de leurs concurrents pour évaluer leur rentabilité AU-DELA DES TAUX LÉGAUX D’IMPOSITION

REVENONS AUX OBJECTIFS DES RÉGIMES FISCAUX  Buts des régimes fiscaux :  Percevoir des recettes fiscales  Redistribuer la richesse  Inciter des comportements  La mondialisation et l’avancement technologique complexifient l’atteinte de ces buts et une forme de coopération internationale devient essentielle.  La concurrence fiscale limite davantage la possibilité d’atteindre ces buts.

 Un manque à gagner global est constaté malgré l’absence de consensus quant à son ampleur.  Selon l’OCDE, seulement pour BEPS :  4 à 10% des revenus totaux tirés de l’impôt des sociétés  100 à 240 milliards de dollars US en 2014  Il est difficile de saisir et vérifier la situation fiscale internationale d’un contribuable pour un seul pays, et encore plus pour les pays en développement.  La difficulté administrative est amplifiée par l’asymétrie d’information entre les contribuables et les autorités fiscales de chaque pays concerné. 1) PERCEPTION

 La redistribution de la richesse au niveau national semble en partie menacée :  Impact du déplacement du fardeau fiscal sur les facteurs moins mobiles de production.  Entre autres par le traitement fiscal préférentiel pour les sociétés multinationales qui génèrent de la croissance économique possiblement à l’extérieur du pays vs les sociétés nationales  Redistribution globale de la richesse :  Certaines mesures fiscales dans les pays développés nuisent aux pays en développement.  Les études sur la croissance des inégalités peuvent permettre d’éclairer la réflexion. 2) REDISTRIBUTION

 Inciter certains comportements économiques exacerbent la concurrence fiscale  Dans un contexte de mondialisation, les pays veulent attirer et garder des investissements de même que faciliter l’investissement à l’étranger des sociétés pour soutenir leur croissance.  La fiscalité est un élément pris en considération dans les décisions d’affaires des sociétés même s’il peut ne pas être déterminant.  Certaines mesures incitent donc à adopter un comportement qui n’est pas optimal sur le plan économique, en favorisant la multiplication des déductions ou la double non imposition.  Dans un contexte de concurrence, la mise en place par un pays, d’incitatifs fiscaux dans un secteur pour stimuler ponctuellement la croissance économique devient souvent permanente. 3) INCITATION

 Équité, efficacité économique*, simplicité, efficience,  La concurrence est une condition externe, une contrainte incontournable dans l’élaboration de la politique fiscale, mais il est inutile d’élever la compétitivité au rang de fondement prioritaire  Le caractère compétitif d’un régime fiscal national est nécessairement éphémère  La compétitivité limite la coopération  La compétitivité ne peut que soutenir la réduction d’impôt des sociétés particulièrement, l’impôt des sociétés ayant des activités internationales, ne peut que disparaître soit formellement (taux d’impôt) ou informellement. FONDEMENT DE LA POLITIQUE FISCALE

L’équilibre entre les principes de base en fiscalité doit être rétabli au niveau national Un équilibre entre ces principes doit être trouvé au niveau international CONCLUSION

Merci et bonne conférence !