PREVENTION DE L’INCENDIE Approche CBE de la réglementation pour les magasins Renaud de BRUYN Contrôle du Bien-Être au Travail DR Namur-BW-Lux Journée Expansion du 11/12/2015 / Coméos - Auderghem

Quel est le point primordial pour CBE ? Tout le monde doit pouvoir sortir RAPIDEMENT et EN TOUTE SECURITE ! Nous ne voulons plus connaître cela ! (Incendie Innovation de Bruxelles du 22/05/1967: 323 morts et 150 blessés…)

Rappel législatif Différentes législations à suivre: SPF Intérieur  Normes de base (AR 7/7/94) conditions minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l'aménagement des bâtiments afin de: prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie assurer la sécurité des personnes faciliter l'intervention du service d'incendie SPF ETCS  Art 52 du RGPT + AR du 28/03/14 relatif à la Prévention de l’incendie (Code du BET) Autres sources réglementaires: SPF Economie (CE), Régions et Communautés (hôpitaux, MR), législations prov/comm; assurances…

Rappel législatif Locaux du 1er groupe Prescriptions « construction » de l’Art 52 du RGPT Classification selon le groupe (art 52.2): Utilisation journalière ou stockage de liquides (facilement) inflammables: Dont point d'éclair < 21°C: > 50 l ; Dont point d'éclair > 21°C et < 50°C: > 500 l; Magasins vente au détail (locaux de vente + locaux y attenant servant de dépôt), surface totale >= 2.000 m² Locaux du 1er groupe

Rappel législatif Locaux du 2ème groupe Prescriptions « construction » de l’Art 52 du RGPT Classification selon le groupe (art 52.2): Utilisation journalière ou stockage de liquides inflammables, point d'éclair > 50°C et < 100°C: > 3000 l; Stockage de matières combustibles: tissus de coton, déchets de papier, paille sèche, chiffons gras > 1000 kg; tissus et objets en matières synthétiques > 1000 kg; papier, carton, caoutchouc, tissus fibres et textiles autres que laine et non repris ailleurs > 10 000 kg Locaux du 2ème groupe

Dispositions bâtiments Rappel législatif Bâtiments construits après 1972 Local du groupe Nombre d’étages Dispositions bâtiments Eléments portants Eléments non portants Faux-plafond Escalier Toiture I >= 2 Rf = 2h Rf = ½ h Incombustibles : matériaux, coating 2 faces et éléments de suspension Maçonnerie, béton ou autres mat incombustibles Poutres de l’ossature : 1 - II >=2

Rappel législatif Le principe de la dérogation à l’Art 52 du RGPT Possible dans certains cas très particuliers… mais : Dérogation à une disposition réglementaire = faveur (avantage) accordée par l’autorité, pas un droit ! Condition : continuer à répondre aux autres dispositions de cette législation auxquelles il n’est pas dérogé ; Dérogation = autorisation à atteindre les objectifs poursuivis par une prescription réglementaire d’une autre façon que celle imposée par cette prescription, sans pour autant que cela diminuer le niveau de bien-être qu’elle impose ; Procédure : mis sur pied d’un dossier à envoyer à la DG HUT (explications: emploi.belgique.be  Bien-être  Lieux de travail  Sécurité Incendie  Procédures et formulaires)

Rappel législatif Décryptage de l’AR du 28/03/2014 (1/2) Application: lieux de travail (voir AR du 10/10/2012) ; Définitions: notions décrites de compartiment ; lieu sûr ; voies d’évacuation ; équipement de protection contre l’incendie ; éclairage de sécurité… Analyse de risques (scenarii) et mesures de prévention ; Mesures de prévention spécifiques : SLCI (compétences et formation : Annexe I) ; Prévention générale ; L’évacuation ; Combattre un début d’incendie ; Atténuer les effets nuisibles ; Faciliter l’intervention des services de secours publics ; Contrôle périodique et entretien.

Rappel législatif Décryptage de l’AR du 28/03/2014 (2/2) Plan d’Urgence Interne (PIU) ; Dossier relatif à la prévention de l’incendie ; Formation et information des travailleurs ; Travaux effectués dans l’établissement de l’employeur.

Analyse de risque Facteurs de risques : La probabilité de présence simultanée des éléments du triangle du feu (combustible, comburant, source d’ignition) ; L’approche du risque incendie pour les ET, substances, procédées (en lien avec le process) ; La nature des activités de l’entreprise ; La taille de l’entreprise ; Le nombre maximal de travailleurs et autres personnes pouvant être présentes simultanément ; Les risques spécifiques propres aux personnes présentes ; L’emplacement et la destination des locaux ; L’environnement dans un même lieu de travail ou dans un lieu de travail adjacent ; Les travaux effectués par des entreprises extérieures (chapitre III) .

Mesures de prévention Général : Suivant l’art 9 de AR Politique, hiérarchisation des mesures de prévention: prévenir l’incendie ; assurer la sécurité et si nécessaire l’évacuation rapide des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, sans les mettre en danger ; combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie pour éviter sa propagation ; atténuer les effets nuisibles d’un incendie ; faciliter l’intervention des services de secours publics.

Mesures de prévention Spécifiques : Mise sur pied d’un SLCI local : Quelque que soit le nombre de travailleurs dans l’entreprise (!) Tâches: Signaler des situations d’incendie potentielles (proactif) ; Faciliter l’évacuation: alerte, annonce, mise en sécurité des personnes, assistance aux Services de Secours Publics ; Éteindre ou maitriser un début d’incendie. Importance de la participation à l’ADR et à la rédaction des procédures dans le cadre du PUI vu l’implication du SLCI ! Compétences et formation : voir annexe I de l’AR

Mesures de prévention Spécifiques : Prévention de l’incendie : Eliminer les dangers à la source Si pas possible, réduire ceux-ci au maximum en veillant au stockage des matières combustibles mais ce n’est pas tout …RGPT art 52.6 et 52.8 toujours d’application.

Mesures de prévention Spécifiques : Assurer l’évacuation rapide et sans danger (art 52.5.2 à 55.5.8 et 55.5.10) (1/2) Si mesures de prévention insuffisantes, nécessité d’assurer l’évacuation de tous rapidement et en toute sécurité ; Locaux (étages) à partir de 100 personnes et locaux du 1er groupe : au moins 2 sorties (escaliers) distinctes ; Locaux (étages) à partir de 500 personnes : au moins 3 sorties (escaliers) distinctes ; Toujours au moins un escalier ; Plans inclinés avec pente < 10 % = OK ; Largeur des portes : au moins 70 cm ; Largeur des escaliers, dégagements, ... : au moins 80 cm.

Mesures de prévention Spécifiques : Assurer l’évacuation rapide et sans danger (art 52.5.2 à 55.5.8 et 55.5.10) (2/2) Les dégagements, sorties, portes et voies qui y conduisent doivent avoir une largeur totale au moins égale, en centimètres, au nombre de personnes appelées à les emprunter pour gagner les sorties du bâtiment : Largeur portes, dégagements : 1 cm / pers ; Largeur escaliers descendants : 1,25 cm / pers ; Largeur escaliers montants : 2 cm / pers ; magasins > 2000 m² : des forfaits : sous-sol : 1 pers / 6 m² ; rez-de-chaussée : 1 pers / 3 m² ; autres étages : 1 pers / 4 m².

Nous ne voulons jamais voir ceci !

Sur le terrain, en pratique Voies d’évacuation : suffisantes suffisamment larges bien dégagées signalisation (durable) éclairage de sécurité débouchant sur un lieu sûr

Dégagement des voies d’évacuation

Dégagement des sorties de secours

Dégagement des sorties de secours

Dégagement et ouverture des sorties de secours

Ouverture des sorties de secours

Problématique des portes coulissantes automatiques !!!

Derrière les sorties de secours

Signalisation adéquate

Trop de signalisation tue la signalisation !

Mesures de prévention Spécifiques : Combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie : Déf. : tout équipement qui permet de détecter, de signaler, d’éteindre un incendie, de limiter ses effets nuisibles, ou de faciliter l’intervention des services de secours publics ; Rappel: magasins ayant > 2000 m²  réseau d’extinction automatique constamment sous pression avec espace libre de min. 60 cm autour de chaque tête d’extinction (Art. 52.9.3 RGPT) ; Respect procédure des trois feux verts (cfr AR 30/08/2013 sur EPC) Choix déterminé selon certains critères: l’aménagement des lieux de travail et des risques y afférents ; les caractéristiques physiques et chimiques des substances présentes ; les procédés de travail et les ET et les risques y afférents; les caractéristiques des travailleurs qui devront utiliser ces EPC ; le nombre maximal de personnes pouvant être présentes ; le matériel standard et le personnel des services de secours publics ; le temps nécessaire au service de secours public pour arriver.

Sur le terrain, en pratique Equipements de protection contre l’incendie présents : adaptés visibles bien répartis entretenus accessibles

Placement à la source du risque (cas particulier liquides inflammables)

Visibilité

Accessibilité

Accessibilité

Placement

Mesures de prévention Spécifiques : Atténuer les effets nuisibles d’un incendie : Veiller au respect de la réglementation restante de l’art 52 du RGPT (stabilité, résistance au feu des matériaux) pour s’assurer: Que les travailleurs et les personnes présents puissent évacuer ; Que les Services de Secours Publics interviennent en toute sécurité.

Compartimentage

Compartimentage

Mesures de prévention Spécifiques : Faciliter l’intervention des services de secours publics : Création d’un dossier intervention comprenant : les éléments du dossier relatif à la prévention de l’incendie (organisation SLCI ; plan d’évacuation ; liste EPC ; infos PUI) l’emplacement des installations électriques ; l’emplacement et le fonctionnement des vannes de fermeture des fluides utilisés ; l’emplacement et le fonctionnement des systèmes de ventilation ; l’emplacement de la centrale de détection d’incendie.

Mesures de prévention Spécifiques : Contrôle périodique et entretien : Quoi ?  Equipements de protection contre l’incendie, des installations de gaz, de chauffage et de conditionnement d'air et des installations électriques ; Quand ?  EPI (selon les instructions du fournisseur à défaut au moins une fois l’an); reste selon la législation propre à défaut selon prescriptions fabricant ou installateur, règles de l’art ; Qui ?  fournisseur, personne compétente en interne, SECT ; Comment ?  Contrôle des compétences par l’employeur ; Consignation des rapports de contrôles et entretiens.

Contrôle et entretien

Mesures de prévention Spécifiques : Plan d’urgence interne : Mise en œuvre de la politique par la rédaction de procédures écrites en rapport avec : les tâches du SLCI ; l’évacuation des personnes ; les exercices d’évacuation ; l’utilisation des équipements de protection contre l’incendie ; l’information et la formation des travailleur.

Mesures de prévention Spécifiques : Dossier de prévention incendie : Le reflet documentaire d’une politique efficace et cohérente, il contient : les résultats de l’analyse des risques et les mesures de prévention ; l’organisation du service de lutte contre l’incendie ; les 5 procédures écrites du plan d’urgence interne ; le plan d’évacuation ; le dossier d’intervention ; les constatations faites lors des exercices d’évacuation ; la liste des équipements de protection + localisation sur un plan ; les dates et constatations des contrôles et des entretiens EPI et autres installations ; Les dérogations individuelles (art 52 du RGPT) Les avis des CP, du CPPT, des services de secours publics Infos dans le cadre de l’AR du 16/2/2006 (planification d’urgence) Tenu à jour et à disposition du comité, des services de secours, de CBE

Mesures de prévention Spécifiques : Formation et information des travailleurs : Vérifier que chaque travailleur dispose bien des infos lui permettant de : d’éviter les comportements qui pourraient être à l’origine d’un incendie, de participer à la mise en œuvre des mesures de prévention qui le concernent, de signaler toute situation qui présente un risque d’incendie, de donner l’alerte, d’évacuer dans de bonnes conditions. La formation se fait selon le respect des procédures d’accueil ; Les exercices d’évacuation sont documentés et se font au moins une fois l’an (en condition normale d’activité; en veillant à ce que l’ensemble du personnel soit concerné).

Mesures de prévention Spécifiques : Travaux effectués dans l’établissement de l’employeur : Nécessité d’un échange d’info pertinentes liées aux nouveaux risques incendie (activité du tiers, interaction et travail en co-activité) ; Si un risque accru existe,, obligation de l’entreprise de donner une autorisation préalable avant début des travaux du tiers  permis feux.

En pratique Actions à mener (conseils) : Effectuer une analyse de risque spécifique à l’employeur (aide Coméos ?) ; Avant remise du permis urbanisme, consulter les Services de Secours Publics pour avis (conformité aux différents réglementations en vigueur) ; Intégrer dès le départ le CP de l’entreprise et le Comité (avis) avec les plans du futur magasin (pas uniquement pour prévention incendie mais aussi lieux de travail !) ; Sélectionner les EPI en fonction des besoins (CP + Comité) ; Rassembler tous les documents techniques pour la constitution du Dossier de Prévention ; Se faire aider par différents acteurs (bureau ingénieurs, prestataire EPI, SEPP, Services de secours publics).

Plus d’infos : emploi.belgique.be Références légales: AR 28/03/14 Prévention incendie / Art 52 du RGPT

Plus d’infos : emploi.belgique.be Note sur le stockage de substances inflammables dans les espaces de vente ; Commentaires AR prévention incendie ; Art 52 RGPT en pratique (schémas compartimentage…) .

Quel est le point primoridal pour CBE? Tout le monde doit pouvoir sortir RAPIDEMENT et EN TOUTE SECURITE !