Principes de base des Biens non publics (BNP) Cours d’officier de logistique – Niveau avancé 12 novembre 2015 Le directeur général – Services de bien-être et moral Cmdre Mark B. Watson, RCN

Vos commandants sont déjà outillés et se tourneront vers les officiers des Forces armées canadiennes (FAC) et le personnel des Programmes de soutien du personnel (PSP) pour les aider à s’acquitter de leur mandat relatif aux programmes de bien-être et de maintien du moral Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) ont entrepris de nombreuses initiatives : – Symposium annuel des commandants des bases/escadres (2 journées portant sur les BNP, sept. 2015) – Directive du chef d’état-major de la défense (CEMD) aux commandants (cmdt) – Deux certifications pour l’administration financière des BNP (Réseau d’apprentissage de la Défense) – Présentations aux FAC : cours, séminaires et ateliers – Présentations aux conseils des chefs d'état-major des armées (CEMA) – Séances d’information pour les réservistes Vos connaissances doivent égaler celles de votre cmdt 2 Pourquoi intégrer un volet sur les BNP au Cours d’officier de logistique – Niveau avancé?

Objectif Fournir à vous, les experts de la logistique, des renseignements sur les BNP et leur importance sur le plan du bien-être et du maintien du moral des membres actifs et libérés des FAC et de leur famille. 3

Vue d’ensemble de l’organisation des SBMFC Généralités sur les BNP Gouvernance et cadre juridique des BNP Cadre de responsabilisation de l'État et des BNP Fonds central des Forces canadiennes Passation de marchés des BNP Utilisation des fonds des BNP Utilisation des biens immobiliers fédéraux par les BNP Commandites, relations avec le secteur privé et initiatives connexes Défi pour les dirigeants et principaux documents de référence 4 Aperçu

Le terme « biens non publics » est défini dans la Loi sur la défense nationale et signifie : a) les fonds et biens — autres que les sorties de matériel — reçus et administrés, directement ou indirectement, par les mess, cantines ou organismes des Forces canadiennes; b)les fonds et biens fournis par les officiers ou militaires du rang, unités ou autres éléments des Forces canadiennes ou mis à leur disposition pour leur avantage et leur intérêt collectifs; c) des sous-produits et rebuts, ainsi que le produit de leur vente, dans la mesure fixée sous le régime du paragraphe 39(2); d) les fonds et biens provenant des fonds et biens définis aux alinéas a) à c), ou reçus en échange de ceux-ci, ou achetés avec le produit de leur vente. Définition des biens non publics

Effet stratégique Offrir des programmes et des services de soutien de bien-être et de maintien du moral publics convenables et pertinents qui contribuent à l’efficacité opérationnelle des FAC et à la qualité de vie du personnel des FAC et de leur famille. Assurer la prestation de programmes et d’activités des Biens non publics dans toutes les localités des FAC et offrir une proposition de valeur unique à la communauté militaire qui rehausse le moral et le bien-être des membres actifs et libérés des FAC et leur famille et qui leur donne un sens d’appartenance. 6

Environ employés du « Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes » – Le nombre varie en raison des emplois occasionnels, surtout l’été – Employés : à temps plein, 777 à temps partiel, occasionnels et 436 temporaires – 42 % ont une affiliation aux FAC (retraité et/ou famille) 206 membres des Forces armées canadiennes 153 fonctionnaires du ministère de la Défense nationale dans les Centres de ressources pour les familles des militaires (emplois locaux) Et de nombreux bénévoles 7 Données démographiques – employés des SBMFC

Composantes financières des BNP et publiques Fonds de la base/unité CAPFC FCFC et SBMFC Financière SISIP CANEX Mess D Gest SB Financement de base des CRFM C108 Responsabilité publique – BNP et programmes DMPS C109 Gestion de l’éducation des enfants 8

Vue organisationnelle 9

Le ministre de la Défense nationale (min DN) a reçu l’autorité du gouverneur général en conseil d’assurer la gestion de toutes les fonctions et de tous les pouvoirs des Ressources humaines (RH) relatifs aux employés des FNP (conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques [LGFP]). Le min DN a délégué cette autorité au CEMD et au chef de la direction du Personnel des FNP, FC (DGSBM). Le Personnel des FNP, FC est un organisme distinct au sein de l’administration publique fédérale et l’employeur des employés des FNP. Il figure dans l’annexe V – Organismes distincts de la LGFP. Les employés des FNP sont des fonctionnaires, mais ils ne font pas partie de l’administration publique centrale, dont le Conseil du Trésor est l’employeur. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (FNP) 10

Les employés viennent appuyer le personnel déployé en fournissant des programmes publics : – de repos et de récupération – d’aide de retour au domicile en congé – de conditionnement physique, de sports et de loisirs Les PSP ont bien formé un groupe d’employés des FNP/entrepreneurs qui sont prêts à être affectés pour assurer le soutien dans le cadre de déploiements Personnel des FNP, FC – préparation aux déploiements 11

Respect en milieu de travail Intention du CEMD – Op HONOUR : L’Op HONOUR s’adresse aux FAC Rétablir le plus haut niveau d’intégrité éthique dans les FAC et assurer que le milieu de travail est sécuritaire et exempt de harcèlement Éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés au sein de toute la communauté des FAC SBMFC Appuyer et faciliter cette mission Doit contribuer à fournir aux employés, aux membres des FAC et à leur famille des milieux qui sont sains 12

Vision et mission des BNP Vision Des activités et des programmes communautaires et récréatifs dynamiques ainsi que des services financiers et de vente au détail adaptés à la communauté militaire (une communauté, forte d’un million de membres) Mission Suivant les dispositions propres aux BNP et à la demande du CEMD, offrir et appuyer des services de bien-être et de maintien du moral dont profitent les membres actifs et libérés des FAC et leur famille 13

Généralités sur les BNP Établis en vertu de la LDN (articles 2 et 38 à 41) Catégorie unique de biens de l’État Gouvernance confiée au CEMD Les BNP doivent être utilisés au profit des membres actifs et libérés des FAC et de leur famille, ou à toute autre fin approuvée par le CEMD La composante monétaire des BNP est désignée par l’expression « fonds non publics » (FNP) Les recettes découlant des activités des BNP sont des FNP Les BNP ne sont pas assujettis à la LGFP 14

Généralités sur les BNP (suite) Un genre de fiducie entre le CEMD et les membres actifs et libérés des FAC et leur famille, où le CEMD joue le rôle de fiduciaire Le fonctionnement global est semblable à celui d’une coopérative, c’est-à-dire que les bénéfices nets tirés des activités qui génèrent des revenus (tels que CANEX, la Financière SISIP, le FCFC) sont conservés au sein des BNP et servent au financement d’autres programmes et activités 15

Les BNP ne font pas partie du ministère de la Défense L’entière gouvernance est assignée au CEMD Les pouvoirs sont délégués au DGSBM à titre de directeur général des BNP Les BNP ne sont pas assujettis à la LGFP Le conseil des BNP agit à titre de conseil consultatif – Points de vue des parties intéressées communiqués au CEMD – Plans, politiques et orientation stratégiques – Placements des BNP – Approbation des états financiers vérifiés L’engagement du conseil des BNP et du CFA est essentiel – Les BNP sont une responsabilité de la « chaîne de commandement » 16 Gouvernance des BNP

17 Le conseil des BNP CEMD Gén J.H. Vance VCEMD Lgén G.R. Thibault Cmdt MRC Vam M.A.G. Norman Cmdt AC Lgén J.M.M. Hainse Cmdt ARC Lgén M.J. Hood DGG FinBgén W. Liedtke CPMLgén C. Whitecross C Rés et Cad Bgén P.J. Bury Adjuc FCAdjuc K.C. West Militaire libéréM. D. Langton

Comité de la vérification Président – Mike Jeffery Membres – Ken Pennie – Robin Sellar Membres d’office – Cmdre Watson – Adjuc M. Martel (DGSBM) – Amipal Manchanda, SMA(Svc Ex) NOTA : Le SMA(Svcs Ex) est responsable de la vérification des BNP au sein des FAC 18 Comité du régime de retraite Président – Mike Ward, DGSBM associé/CO Membres – Ginette Champagne, VP RH – Larry Mohr, VP Sup Services commerciaux – Bruce Pickard, CSI – Shirley Tang-Jassemi, CSF – G. Winchester – D. Latulippe Comités des BNP

Comité de placements Président – Mike Ward, DGSBM associé/CO Membres – Larry Mohr, VP Sup Services commerciaux – Shirley Tang-Jassemi, CSF – Bob VandenBygaart – Marc St-Jean Secrétaire – Pierre Goulet, VP associé PSC, Financière SISIP 19 Comités des BNP (suite)

Gouvernance des BNP ̶ Locale Le commandant d’une base/escadre/station ou d’un navire est responsable et doit rendre des comptes de la gouvernance et de l’administration de son fonds respectif Le cmdt B/Ere doit établir un comité du fonds de la B/Ere auquel doit siéger un président (cmdt B/Ere ou repr.), un secrétaire, et d’autres membres, au besoin. Le gestionnaire supérieur des PSP et le gestionnaire de la comptabilité des BNP ou le gestionnaire régional de la comptabilité de la B/Ere sont des membres d’office du comité. La présentation d’un mandat détaillé au comité du fonds de la B/Ere est obligatoire Les rencontres trimestrielles; budget annuel sont obligatoires Les contr B/Ere ont le mandat d’exercer de façon rigoureuse et éclairée une fonction de remise en question et de consultation 20

Cadre juridique – Comment les BNP sont administrés Les BNP sont dévolus au CEMD et au commandants d’unités Le min DN a l’autorité d’établir un règlement par rapport à la responsabilité et la restitution en cas de perte de BNP ou de dommages causés à ceux-ci. Le min DN a le pouvoir de donner des instructions quant à la façon dont la vérification des BNP est effectuée Aucun don, vente ou transfert de BNP n’est légalement en vigueur sans l’autorisation du CEMD Puisque les BNP ne sont pas assujettis à la LGFP, le CEMD a l’autorité d’établir un cadre de responsabilisation financier des BNP 21

Statut juridique – Organisations des BNP Les organisations des BNP sont des « entités administratives » créées par le CEMD ou le commandant de la base, de l’escadre ou de l’unité; Les organisations des BNP créées par le CEMD/cmdt sont désignées, au titre de la loi, « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le CEMD/cmdt en sa qualité de responsable des BNP, par le biais de (nom de l’organisation) » Par conséquent, les BNP : – traitent avec le secteur privé à titre de Sa Majesté – transigent avec l’État au moyen de protocoles d’ententes ou d’accords sur les niveaux de service – ne peuvent pas passer un marché avec les entités « publiques » de la Couronne 22

A-PS-110 Soutien public des programmes de bien-être et de maintien du moral et des Biens non publics (le sous-ministre et le vice-chef d’état-major de la défense ont l’autorité) Les BNP ne doivent pas être utilisés pour assumer les responsabilités de l’État 23 Cadre de responsabilisation de l’État et des BNP

La Délégation des pouvoirs du CEMD pour l’administration financière des BNP est appuyée par l’obligation de suivre le cours de certification sur les BNP – Afin d’établir le cadre de responsabilisation des BNP et de déléguer des pouvoirs financiers Gouvernance à l’échelle locale et nationale Lettre d’attestation de la gestion financière des BNP Politique sur les services d’accueil des BNP Politique de passation de marchés des BNP Directives des BNP sur les voyages d’affaires et politique de réinstallation Politique sur les RH, politique comptable, politique sur les commandites et les dons, etc. Les établissements nationaux font l’objet de vérifications externes Le SMA(Svcs Ex) est responsable de la vérification des BNP au sein des FAC Personnel responsable des contrôles de conformité et d’assurance Programme d'assurance consolidé Guide de la prévention de la fraude au sein des BNP et questionnaire 24 Cadre de responsabilisation des BNP

Trois composantes principales (autorité) Engagement et passation de marchés Paiements Demandes de paiement Commandants des bases – Tableau 5 de la Délégation des pouvoirs du CEMD pour l’administration financière des BNP s’applique 25 Autorités financières des BNP

Autorités des cmdt B/Ere : Autorité pour le PF&E d’une activité particulière se limite à 250 k$; à 50 k$ pour les établissements redevables au FCFC Dépenses en capital – aucune autorité pour les projets financés par le FCFC, 250 k$ pour les projets autofinancés et 50 k$ si l’établissement est redevable au FCFC Déplacements hors du Canada ou du territoire continental des É.-U. : se limitent à l’USFC(E) Indemnité de représentation – jusqu’au montant autorisé Radiation – 250 k$; 50 k$ si l’établissement est redevable au FCFC Commandites et dons : se référer à la politique Aucune autorité en matière d’approvisionnement de matériel de gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) Cours de certification sur les BNP obligatoires 26 Autorités financières des BNP (suite)

La « Banque » Le Fonds central des Forces canadiennes (FCFC) a été établi pour donner au CEMD une source de fonds non publics qu’il peut utiliser pour aider les unités des FAC. Tout autre fonds des BNP est lié et secondaire au FCFC. Fonds des bases/escadres/stations/navires – Le commandant est responsable et doit rendre des comptes – Surveillance et structure de l’exploitation des activités et des programmes des BNP – Les activités des BNP sont gérées et comptabilisées par le biais du fonds de la base/escadre/station ou du navire ou d’une filiale (à l’exception des mess, des musées, de CANEX) 27

FCFC Les sources de revenus du FCFC comprennent : – Investissements – intérêt sur les prêts – produit de la cession de BNP résultant de la fermeture d’unités – prélèvements et frais imputés à l'exploitation, aux programmes et aux activités des BNP Le FCFC peut fournir : – des subventions d’exploitation récurrentes – des subventions pour la prestation de programmes et de services – des subventions/prêts pour les grands projets d’immobilisations – des prêts sans intérêt – l’autorisation de radier des prêts en souffrance – Toute autre fin approuvée par le CEMD 28

fournit une protection d’assurance adéquate pour toutes les activités des BNP au coût le plus bas combine l'autoassurance et l'achat centralisé de polices d'assurance sur les biens et d'assurance responsabilité auprès de sociétés civiles Force régulière – sont couverts par le PAC des BNP tous les biens des BNP, les activités ou les entreprises économiques de CANEX, des mess ou des clubs, les activités, programmes et fonds des bases/escadres/stations, des conseils des LF, ainsi que du FCFC et les autres activités ou programmes des BNP s'ils sont comptabilisés dans les registres comptables des BNP Force de réserve – À la condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable du chef des services financiers (CSF) des SBMFC, les activités et les biens des BNP des unités de la Force de réserve et des musées officiellement accrédités sont couverts par le PAC des BNP Programme d'assurance consolidé (PAC) 29

Dividende CANEX/SISIP Près de 3,6 M$ par année – augmentation considérable par rapport à l'ancienne méthodologie Trois composantes : -Redevances de CANEX -Loisirs communautaires -Subvention d’appoint aux fins d’équité Faits saillants du dividende CANEX/SISIP pour l'année financière : -aucun changement apporté aux trois composantes -inclusion des réservistes en classes B et C et des réservistes en classe A de l’ARC -Distribution du financement aux unités à l'extérieur du Canada au moyen des mêmes principes/composantes 30 Contribution du FCFC aux bases/escadres

Subvention de formation des PSP (AF ) : 172,5 k$ Solde impayé des prêts du FCFC au 31 mars 2015 : 1,4 M$ Investissements du FCFC : Plus de 21 M$ distribués aux bases et aux escadres au cours des cinq dernières années Autres contributions : – contributions relatives à la solvabilité du régime de retraite – GI/TI – infrastructure de réseau, applications, site Web et soutien sans frais d'utilisation – finances et ressources humaines – soutien à l'échelle locale sans frais d'utilisation 31 Contribution du FCFC aux bases/escadres (suite)

Le commandant d’une base/escadre peut autoriser l’utilisation de BNP jusqu’au montant maximal que le conseil des BNP a prévu pour l’année financière dans le but d’acquitter des obligations pour le compte du ministère, du commandement ou de la base à condition que : – ces dépenses soient de nature telle qu'il n'est pas permis de les solder à même les fonds publics; Dépenses de représentation 32

Voici des exemples de dépenses admissibles : – les coûts associés à des réunions ou des visites peu fréquentes ou impromptues avec des représentants municipaux, provinciaux ou fédéraux au sujet des programmes de BEMM; – du soutien ou une contribution à des cérémonies de passation de commandement lorsque le soutien public n’est pas fourni; – les frais liés à l’accueil visant à respecter la tradition et le protocole ou la passation de commandement de personnes dont le grade ne répond pas aux critères d’admissibilité du cadre de responsabilisation public aux fins du soutien public des activités d’accueil; – du soutien pour des cérémonies soulignant la nomination ou la fin du mandat de colonels honoraires (les frais de déplacement sont exclus); – les coûts associés à l’accueil de forces étrangères qui ne sont pas payés par l’État; – la remise de petits souvenirs afin de respecter les traditions et les règles protocolaires; – les coûts associés à l’accueil de visiteurs qui ne sont pas payés par les fonds d’accueil publics – la participation de représentant de niveau supérieur de la base à un événement local. Dépenses de représentation 33

Voici des exemples de dépenses inadmissibles : – les coûts liés aux réunions et dîners des chefs de branches – les activités habituellement payées par des fonds publics affectés à l’accueil – la remise de cadeaux ou de fleurs commémoratifs à un militaire hospitalisé ou d’un cadeau de retraite ou de départ, à moins que des critères équitables aient été établis pour tous les membres de la base Dépenses de représentation 34

35 Les BNP du fonds de la base ou de n’importe lequel de ses éléments, y compris CANEX, ne doivent pas être aliénés : par des dons à des institutions privées ou publiques pour décharger un officier ou un militaire du rang de ses responsabilités personnelles en matière de pertes ou de dommages causés aux BNP pour des témoignages d’estime ou des présents pour répondre à une campagne nationale de demande d'aide pour tout ce qui se rapporte à des services religieux Il est interdit d’accorder une subvention ou de transférer des fonds d’une base/escadre à une œuvre de bienfaisance ou autre qui ne fait pas directement partie des BNP de la base Mauvaise utilisation des BNP/ aliénation des BNP

Les BNP ne sont pas prémunis contre le vol et la fraude; la direction doit donc s'assurer de mettre en place des mesures de contrôle interne qui fonctionnent. Observations/faiblesses courantes : contrôle inadéquat de la caisse (documents à usage contrôlé, séparation appropriée des tâches, rubans de caisses enregistreuses, billets numérotés, dépôt des recettes en temps opportun) la vérification des immobilisations ne se fait pas l'inventaire n’est pas effectué de façon indépendante 36 Observations courantes relatives au contrôle de conformité et d’assurance des BNP

Rappel : la LDN stipule que les BNP ne sont pas assujettis à la LGFP; les BNP font également l’objet d’exclusions en ce qui touche la passation de marchés et l’approvisionnement S’applique au personnel des FAC et aux employés du MDN et des FNP Elle s’applique à toutes les dépenses engageant des FNP pour l’acquisition de biens ou de services pour les organisations des BNP, y compris l’acquisition de biens destinés à la revente par CANEX, par les mess ou par d’autres organisations des BNP Elle doit être lue en parallèle avec la Délégation des pouvoirs du CEMD pour l’administration financière des BNP C109 – Programmes publics livrés par les BNP : les accords contractuels pour l’acquisition de biens et de services doivent respecter la Politique de passation de marchés des BNP, même si l’État rembourse les BNP par la suite Application de la politique sur la passation de marchés des BNP 37

Passation de marchés des BNP – Fournisseur unique Les marchés conclus pour le compte des BNP font l’objet d’appels d’offres. Néanmoins, l’appel d’offres n’est pas requis si une ou plusieurs des conditions ci-dessous sont remplies : – le besoin revêt un caractère d’urgence, de telle sorte qu’un retard quelconque entraverait l’atteinte des exigences opérationnelles des programmes et des activités des BNP par l’autorité contractante; – la nature des tâches est telle qu’un appel d’offres ne suivrait pas les pratiques exemplaires de gestion; – un seul fournisseur se trouve en mesure de fournir les biens et les services ou d’accomplir les tâches; – le processus d’appel d’offres ne mènerait pas à une optimisation des ressources. 38

Passation de marchés des BNP – Fournisseur unique (suite) L’approbation écrite du DGSBM est requise avant de passer un marché qui ne répond pas à l’un ou plusieurs des critères mentionnés précédemment ou qui dépassent les limites imposées par la Délégation des pouvoirs du CEMD pour l’administration financière des BNP, pour les marchés prescrits et non concurrentiels établis comme suit : – Cmdt B/Ere et chefs des divisions des SBMFC : $ – Autres : jusqu’aux pouvoirs délégués et d’un maximum de $ 39

Passation de marchés des BNP – CANEX CANEX détient le droit de premier refus pour toute nouvelle activité de revente et de service au consommateur des BNP proposée à toute base/escadre des FAC Les biens acquis pour les programmes et les activités des BNP devraient provenir de CANEX ou être obtenus par son entremise dans la mesure du possible 40

Acquisition de matériel de GI/TI pour les BNP Conformément à la Délégation des pouvoirs du CEMD, l’approbation de la Division des services de l’information est obligatoire pour tout achat de matériel de GI/TI (matériel, logiciels, services et personnel) Intégrité du réseau Soutien efficace et économique Meilleur rapport qualité-prix Aucune autorité locale ne peut installer des réseaux ou des applications distincts Tout matériel, application et site de réseau dans une B/Ere doit être public (RED) ou non public (BNP) 41

Acquisition de matériel de GI/TI pour les BNP - Soutien du cmdt B/Ere Besoin d’étendre la portée du Rés BNP dans les B/Ere afin de mieux servir les mess, les programmes communautaires et de loisirs et les autres programmes de bien-être et de maintien du moral Utilisation du GPNet comme conduit, mais il faut s’assurer d’avoir suffisamment de lignes de transmission pour le réseau des BNP dans les bâtiments Nous travaillerons avec vos SIT/GSS locaux, etc. pour la coordination et l’exécution des travaux 42

Le cmdt édicte et promulgue des ordonnances régissant les heures, les endroits et les situations où des boissons alcoolisées peuvent être mises en vente, servies et consommées dans les installations de l’unité et à l’occasion d’activités sociales organisées par l’unité. Les règles à respecter relativement au service et à la consommation de boissons alcoolisées doivent être conformes aux formalités prescrites par les lois provinciales et municipales; Il faut amener ceux qui consomment des boissons alcoolisées à prendre leurs responsabilités et à agir en conséquence, de façon à éviter ou à atténuer les difficultés sur le plan interne ou social, de même que les conséquences nuisibles de l’usage immodéré d’alcool sur la santé et le rendement au travail; Il faut mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour éviter que des accidents occasionnant blessures ou décès puissent être attribués à la consommation de boissons alcoolisées servies dans des installations des FAC ou à l’occasion d’activités sociales organisées par les FAC. La vente des boissons alcoolisées n’est ni subventionnée ni faite au rabais. Lesdites ordonnances doivent donc stipuler, notamment : ̶qu’une prohibition est imposée à l’égard de l’exploitation des bars, sauf si elle est faite à but lucratif ou qu’elle est rentable (permet de faire ses frais), ̶qu’il y a prohibition des spéciaux comme « l’heure de l’apéritif » ou les « deux pour un ». 43 Devoir du cmdt : fourniture, service et consommation de boissons alcoolisées

Articles des BNP qui ont une valeur symbolique, historique, traditionnelle ou sentimentale À bien noter que cette définition ne s’applique pas aux objets, reliques et trophées qui sont contrôlés par l'entremise du Quartier général de la Défense nationale Les articles des BNP doivent constituer un compte de distribution distinct de celui des autres BNP. Toute cession ou aliénation d’objets et de documents commémoratifs nécessite l’approbation expresse du CEMD par le biais du DGSBM Le prêt d’objets commémoratifs peut être approuvé Le programme d’assurance consolidé (PAC) couvre les objets commémoratifs de la Force régulière 44 Objets et documents commémoratifs des BNP

Biens immobiliers fédéraux (BIF) Le CEMD et les commandants ont tous les pouvoirs juridiques nécessaires pour attribuer l’administration des BIF MDN aux organisations des BNP aux fins de la prestation de programmes et de services de bien-être et de maintien du moral, bien que l’exercice de ce pouvoir demeure assujetti à une directive ministérielle Les BIF MDN demeurent des BIF, mais ils sont assujettis aux dispositions de la LDN concernant les BNP ainsi qu’à la réglementation, aux arrêtés, aux avis juridiques et aux politiques découlant de la LDN Les BIF peuvent être utilisés directement ou par des tiers par l'entremise d’accords de concession des BNP (avec CANEX). Ces accords ne sont pas assujettis à l’article 4 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (LIFBRF) Les revenus générés sont des BNP et ne sont pas versés au Trésor 45

Plan quinquennal pour le programme d’immobilisations – RCN, CANEX et bases/escadres La surveillance se fait par l’entremise du conseil du programme d’immobilisations – VCEMD, CEMA, SMA(IE) Le comité de placement des BNP examine les possibilités de placement 46 Biens immobiliers des BNP

Fonds Appuyons nos troupes Le programme « Appuyons nos troupes » a été adopté comme cadre pour les fonds suivants : – Fonds pour les familles des militaires – Le Fonds du programme Sans limites – Le Fonds de bien-être dans les hôpitaux – Op Père Noël Révision du mandat du FFM pour tenir compte des besoins découlant des exigences du service – Autres considérations, dont les besoins financiers et l’appui de la chaîne de commandement – Chaque cas est évalué individuellement – aucun cas ne crée de précédent Les cmdt de bases/escadres ont le pouvoir d’approuver un soutien immédiat < 5000 $ – Accès local à des cartes BMO 47

Relations avec le secteur privé Fonction mise en place au QG – par pure nécessité – Augmentation du niveau des dons au Fonds Appuyons nos troupes – Nombre croissant d’activités de collecte de fonds par des tiers – Demande accrue de soutien public par des partenaires/organisations tiers Le manuel Prestation de services à des organismes externes permet d’appuyer les organismes de bienfaisance – Mais il y a un manque de conformité aux politiques du manuel Le CEMD a désigné le DGSBM comme principal organisme de liaison pour les partenaires/organisations tiers Vérification par le SMA(Svcs Ex) des commandites comprend un examen limité de cet aspect 48

Commandites Un poste de spécialiste des commandites au QG pour – Offrir des conseils/des directives sur les politiques – Superviser la formation des agents autorisés – Faciliter l’appui en ce qui a trait aux listes de commanditaires potentiels – Trouver des commanditaires pour les sept programmes nationaux des SBMFC Complexité accrue et augmentation des commandites des BNP en dollars dans les bases/escadres – Sollicitation excessive des donateurs – Saturation des commanditaires Vérification par le SMA(Svcs Ex) des commandites des BNP à l’échelle nationale et locale 49

Manuel des politiques des Programmes de soutien du personnel A-AD /AG-000, Administration des mess A-FN /AG-001, Politique et procédures pour la comptabilisation des Biens non publics ​ A-PS ,​ Soutien public des programmes de bien-être et de maintien du moral et des Biens non publics Deux certifications pour l’administration financière des BNP – Cours sur les principes fondamentaux des BNP – Cours sur la délégation des pouvoirs financiers et la passation de marchés des BNP Site Web/Centre de documentation des SBMFC Politique sur les commandites et les dons A-AD 266, Musée des Forces canadiennes – Fonctionnement et administration Documents de référence clés 50

Connaître les activités des BNP et des SBMFC Passer l’examen de certification du Cours sur les principes fondamentaux des BNP et lire la Directive du CEMD sur les programmes de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes (26 janvier 2004) Servir de défenseur pour faire en sorte que l’État s’acquitte de sa responsabilité d’appuyer les activités des SBMFC Faire la promotion des activités des BNP et des SBMFC auprès de ses dirigeants, collègues et participants clés 51 Rôle de l’officier supérieur de la logistique Plus de renseignements au

À propos de la vidéo des SBMFC 52

53 Plus de renseignements au Questions?