Réforme de la formation Professionnelle 27 mars 2015

Repères Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sécurisation de l’emploi Création du compte personnel de formation (CPF) et du conseil en évolution professionnelle 14 décembre 2013 ANI relatif à la formation professionnelle Mise en œuvre du CPF, réforme des financements de la formation 5 mars 2014 Loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 13 Novembre 2014 Accord de branche relatif à la formation professionnelle Décrets d’application

Objectifs ANI / LOI Réforme structurelle Logique d’obligation de dépense formation  logique d’investissement formation Simplification Flécher les financements vers les besoins en compétences et qualifications des entreprises Enjeu de certification des parcours Objectifs ANI / LOI

Objectifs Accord de branche Accord unique (et lisible) pour toutes les dispositions de branche sur la formation Suppression de l’accord du 1er juillet 2011 Nouvel accord unique 13 novembre entre en vigueur au 1er janvier 2015 Etablir un cadre souple (pas de verrous) pour s’adapter à la montée en puissance des nouveaux dispositifs Permettre l’identification ou la création de certifications correspondant aux besoins des entreprises Optimiser les financements disponibles pour les entreprises de toute taille Pas de contribution supplémentaire pour les entreprises ! Clarifier la gouvernance de la formation dans la branche

Sommaire Compte personnel de formation Entretien professionnel Conseil en évolution professionnelle Plan de formation Périodes de professionnalisation Alternance Formation des représentants du personnel Financement

Compte personnel de formation

1- Compte personnel de formation Principes du CPF Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans : En emploi, Ou à la recherche d’un emploi, Ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion, Ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail. Fermé quand la personne est admise à faire valoir tous ses droits à la retraite Transférable : les heures demeurent acquises en cas de changement de statut ou de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Exception : CPF ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune signant un contrat d’apprentissage Entrée en vigueur: 1er janvier 2015

1- Compte personnel de formation Gestion administrative du CPF Gestion par la Caisse des dépôts et consignations Externe à l’entreprise Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, « système d’information du CPF », qui permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le CPF (décret en attente ) Avec possibilité, pour chaque bénéficiaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences Service dématérialisé gratuit, qui donne des informations sur les formations éligibles + abondements complémentaires Ouverture du site internet moncompteformation.gouv.fr

1- Compte personnel de formation

1- Compte personnel de formation Ouverture 1er janvier 2015 – Suppression du DIF Acquisition des droits en heures Dans la limite de 150 heures (hors abondements) 24 heures/an (jusqu’à 120 h) et 12 heures/an (jusqu’à 150 h) pour une durée de travail à temps complet Ce n'est pas l'entreprise d'effectuer les calculs Durée de référence pour un temps plein: Sur la base de 1 607h Ou durée conventionnelle inférieure Les heures supplémentaires ne génèrent pas de droits à CPF

1- Compte personnel de formation Acquisition en proportion du temps de travail pour les salariés n’ayant pas effectué une durée de travail à temps complet Périodes d’absence du salarié Principe: ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures Exceptions: sont intégralement prises en compte les périodes d’absence pour: Congé maternité Congé paternité et d’accueil de l’enfant Congé d’adoption Congé de présence parentale Congé de soutien familial Congé parental d’éducation Maladie professionnelle ou accident du travail Ce n'est pas à l'entreprise d'effectuer les calculs Acquisition plus favorable possible par accord d’entreprise, sous réserve du calcul par l’entreprise du nb d’heures et d’une contribution supplémentaire à l’Opca (au moins 13€/heure en +)

1- Compte personnel de formation Période transitoire du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 sont mobilisables: jusqu’au 1er janvier 2021 dans les conditions du CPF peuvent être complétées, le cas échéant, par des heures inscrites au CPF dans la limite du plafond de 150 heures L’entreprise doit, avant le 31 janvier 2015: Informer chaque salarié des droits à DIF acquis et non utilisés – l’information doit être écrite

1- Compte personnel de formation Exemple 2 : Un salarié a acquis 120h de DIF au 31 décembre 2014. Il demande une action de formation de 140h en mars 2016. Année 1er janv. 2015 1er janv. 2016 1er janv. 2017 1er janv. 2018 1er janv. 2019 1er janv. 2020 1er janv. 2021 1er janv. 2022 1er janv. 2023 1er janv. 2024 DIF 120h 0h CPF 24h 28h 52h 76h 100h 124h 136h 148h 150h Total mobilisable 144h Formation 140h

1- Compte personnel de formation Abondements en heures complémentaires possibles du CPF lorsque les heures de formation sont insuffisantes pour suivre la formation Employeur (lorsque le titulaire du compte est salarié) Personne elle-même Accord de branche (périodes de professionnalisation) OPCA et OPACIF Etat et Régions Pôle emploi, AGEFIPH, organisme chargé de la gestion du compte pénibilité Ces abondements complémentaires sont mobilisés au moment de la réalisation de l’action + Abondements en heures complémentaires des CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail. Décret à paraître.

1- Compte personnel de formation Accord de Branche Abondements Accord de branche définit des priorités Publics prioritaires (mobilité, reclassement, CDD, qualification inadaptée…) Formations prioritaires (liste CPNE, HTT, métiers en tension) CPNE de Branche établit une recommandation définissant l’ordre des priorités CPNE restreinte du 10/12/2014 CA Opcaim du 11/12/2014 Opcaim décide des modalités de prise en charge des abondements CPF

1- Compte personnel de formation Formations éligibles au CPF Formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, défini par décret Action d’accompagnement à la VAE, dans des conditions définies par décret Autre formation Figurant sur une liste de branche ou interprofessionnelle conduisant à une qualification professionnelle ET

1- Compte personnel de formation Formation inscrite sur une liste SALARIES Liste professionnelle CPNE dont dépend l’entreprise Liste interprofessionnelle nationale (Copanef) Liste interprofessionnelle régionale (Coparef, après consultation CPREFP et concertation au sein du bureau du Crefop) Liste B de la CPNE Branche peut faire des recommandations au Copanef et aux Coparef DEMANDEURS D’EMPLOI Liste interprofessionnelle nationale (Copanef) Liste interprofessionnelle régionale (Coparef, après diagnostic et concertation au sein du bureau du Crefop, et consultation CPREFP) – Liste élaborée à partir du programme régional de FP

1- Compte personnel de formation  Formations conduisant à une « qualification professionnelle » Titre ou Diplôme professionnel et autres certifications professionnelles inscrites au RNCP ou formation permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences CQP et CQPI Certifications inscrites à l’inventaire CNCP Formations réglementées pour exercer une profession Certifications répondant aux besoins de l’économie « Briques de compétences »

2 - Qualifications professionnelles Listes A, B & C de la CPNE Accord de branche Liste A Liste B Liste C CQPM Certains CQPM CQPI Certains CQPI Diplômes et titres préparés par apprentissage dans les CFAI Liste C Parcours de prof. Autres diplômes et titres inscrits au RNCP Socle(s) de branche Certif. Inscrites à l’inventaire CNCP « Liste des qualifications professionnelles établies par la branche » « Liste des qualifications éligibles au CPF » = liste 3 inchangée

PORTAIL CDC D. EMPLOI PORTAIL CDC SALARIÉS Liste de Branche nationale Liste interpro régionale COPAREF Salariés Liste nationale interpro Liste interpro régionale Demandeurs d’emploi 101 CQPM Titres et diplômes Liste C Diplômes ITII (flux FC) Certifications de marché TOEIC CACES CAUES BULATS Habilitation Electrique Microsoft CISCO Ecoles UIMM Á venir : Briques Autres certifications Tutorat Achat Gestion de projet Certifications menant à des métiers en tension régionaux non identifiés dans la liste nationale Ex : coutellerie ressortier 3 600 Titres et diplômes, Métiers transverses, Professions réglementées, Métiers en tension nationaux, Métiers en tension régionaux, Métiers en devenir A partir des PRDF des régions, Instruction par COPAREF, Validation CREFOP Inscrits à l’inventaire

1- Compte personnel de formation Modalités de mise en œuvre par le salarié Initiative du salarié, avec ou sans l’accord de l’employeur Le salarié peut mobiliser librement le CPF sans en informer son employeur Si le salarié demande l’accord de son employeur: Demande du salarié sur le contenu et le calendrier Pour une formation < 6 mois: 60 jours minimum avant le début de la formation Pour une formation > ou égale à 6 mois: 120 jours minimum avant le début de la formation Mentions relatives à la formation: intitulé, contenu, nombres d’heures CPF… Réponse de l’employeur 30 jours calendaires, à défaut, silence vaut acceptation Réponse négative: notification écrite

1- Compte personnel de formation Modalités de mise en œuvre par le salarié Initiative du salarié, avec ou sans l’accord de l’employeur CPF peut être articulé avec le plan de formation Avec accord de l’employeur Sans accord de l’employeur Le salarié s’adresse à l’entreprise Salarié s’adresse à Fongecif, APEC ou autre conseil en évolution prof. (CEP) L’entreprise finance Remboursement par Opca Sauf accord d’entreprise « 0,2 CPF » Fongecif, Apec ou autre CEP finance Remboursement Opca Sauf accord d’entreprise « 0,2 CPF »

1- Compte personnel de formation Art. L.6323-17 Modalités de mise en œuvre par le salarié Accord entre l’employeur et le salarié Mise en œuvre possible pendant ou en dehors du temps de travail, selon les modalités prévues par accord d’entreprise ou accord entre les parties Sur TT: maintien de rémunération HTT: pas d’allocation de formation Pas d’accord entre l’employeur et le salarié HTT uniquement, sans allocation de formation Exception: A la demande du salarié, le CPF peut être mis en œuvre « de droit » sur le TT pour une action d’accompagnement VAE, socle de connaissances et compétences ou abondement correctif – possibilité de décaler le calendrier Dans ce cas, le refus de l’employeur ne peut pas conduire à reporter la formation de plus d’un an

1- Compte personnel de formation Financement du CPF dans la limite des heures acquises Financement du CPF des salariés Par l’OPCA qui collecte la contribution CPF (via fongecif si HTT) Par l’entreprise si elle souhaite gérer elle-même sa contribution CPF Par le FPSPP (via OPACIF) pour les salariés qui mobilisent leur CPF en CIF Financement du CPF des demandeurs d’emploi Par le FPSPP (via Régions ou Pôle emploi)

1- Compte personnel de formation Prises en charge Opcaim 2015 Décision du 11/12/2014 Frais de formation Rémunération Prise en charge au plus égale à la prise en charge totale accordée pour les frais de formation, hors abondements (maximum prévu par décret) Evaluation préformative = 500 € Coûts pédagogiques À hauteur du coût réel de la formation Plafond = 45 € / heure Abondements Coûts pédagogiques à hauteur du coût réel de la formation Plafond = 45 € / heure Une limite en nombre d’heures pourra être fixée si besoin Frais de transport, hébergement, restauration Selon modalités habituelles pour Opcaim Certification= 500 €

1- Compte personnel de formation Exemple Prise en charge de la rémunération par l’Opcaim Coût des frais pédagogiques (hors abondement) + THR = 2 500 euros Rémunération pour la formation réalisée sur le temps de travail = 3 600 euros L’Opca prend en charge les rémunérations du salarié concerné dans la limite de 2 500 euros

1- Compte personnel de formation Financement du CPF des salariés par l’entreprise Accord d’entreprise 0,2% = au moins 0,2% de la MSB chaque année consacrée au CPF + abondements Pas de prise en charge OPCA Déclaration de dépenses annuelles à l’OPCA Appréciation sur 3 ans Appréciation des dépenses obligatoires = 0,6% sur 3 années civiles (à compter de l’application de l’accord) Dépenses insuffisantes ? Versement à l’OPCA avant le 1er mars, à défaut, versement au Trésor public

1- Compte personnel de formation Négociation relative à la GPEC (Ent. 300 salariés et plus) Intégration d’un volet sur le CPF et son abondement (critères et modalités) A défaut d’accord, consultation du CE sur tous les thèmes obligatoires de la négociation Négociation de branche sur la formation Intégration d’un volet sur le CPF et son abondement Application immédiate

2. Entretien professionnel

2 - entretien professionnel Modèle sur le site de l’Observatoire Entretien professionnel Un seul et unique entretien tous les 2 ans pour tous les salariés Remplace tous les entretiens professionnels et le bilan d’étape professionnel Porte sur les perspectives d’évolution professionnelle ≠ évaluation du travail du salarié - peuvent être réalisés à l’occasion d’une même rencontre Information du salarié à l’occasion de son embauche de l’organisation de cet entretien professionnel tous les 2 ans Cet entretien est également proposé systématiquement à l’issue de certaines périodes d’absence congé maternité, congé parental (y compris à temps partiel), congé de soutien familial, congé d’adoption, longue maladie, congé sabbatique, retour d’une période de mobilité, mandat syndical. Formalisation écrite obligatoire: document dont une copie est remise au salarié application immédiate

2 - entretien professionnel Etat des lieux récapitulatif Tous les 6 ans (durée calculée en fonction de l’ancienneté), au cours de l’entretien professionnel Formalisé par la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié Permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a: suivi au moins 1 action de formation acquis des éléments de certification (par la formation ou la VAE) bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

2 - entretien professionnel Garantie d’accès à la formation (Ent. 50 salariés et plus) Si au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels ET d’au moins 2 des 3 mesures (formation; certification; progression): Abondement correctif de 100 heures (ou 130) - inscrites au CPF du salarié L’entreprise doit, chaque année, avant le 1er mars: Adresser à l’OPCA la liste des salariés bénéficiaires avec le nombre d’heures attribuées Verser une somme forfaitaire = (nombres d’heures X 30€)

3. Conseil en évolution professionnelle

3 - Conseil en Évolution professionnelle Bénéficie à titre gratuit à toute personne, dans le cadre du service public régional de l’orientation, afin de: Favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié Accompagner les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires Faciliter l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et formations répondant aux besoins exprimés + financements disponibles Faciliter, le cas échéant, le recours au CPF Les organismes qui assurent ce service sont : CAP emploi, Pôle emploi, Missions locales, Opacif, Apec + tout opérateur régional désigné par la région Arrêté du 16 juillet sur le cahier des charges du CEP Entrée en vigueur: 1er janvier 2015

4. Plan de formation

Liste des éléments à transmettre est complétée (CPF, entretiens.. 4 - plan de formation Suppression de l’obligation légale de dépense (0.9%) Dernière déclaration n° 2483 en 2015 (MSB 2014) Transmission à l’autorité administrative d’informations relatives aux modalités d’accès à la formation Consultation des IRP Principe : 2 réunions obligatoires chaque année Calendrier de consultation Déterminé par accord d’entreprise A défaut : par décret – 1er octobre et 31 décembre Possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, un plan triennal avec consultation annuelle (2 réunions obligatoires) Liste des éléments à transmettre est complétée (CPF, entretiens..

5. Périodes de Professionnalisation

5 - périodes de professionnalisation Recentrée sur les formations qualifiantes Titre, diplôme inscrits au RNCP CQP de branche ou interbranche Socle de connaissances et de compétences Certification inscrite à l’inventaire CNCP Durée minimale 70 heures sur une période de 12 mois calendaires Pas de durée minimale pour: Les actions de validation des acquis de l’expérience Les formations financées dans le cadre d’un abondement PP au CPF Les formations permettant d’acquérir une certification inscrite à l’inventaire CNCP

6. Alternance

6 – Alternance  « Nouveautés » contrat de professionnalisation Désignation obligatoire d’un tuteur dans l’entreprise Particularités Groupement d’employeurs : désignation de 2 tuteurs  « Nouveautés » contrat d’apprentissage : possibilité de signer un CDI Opcaim prend en charge de manière différenciée les 2 types de tuteurs Application immédiate

7. Formation des Représentants du personnel

7- Formation des représentants du personnel (titulaires d’un (ou plusieurs) mandat syndical ou de représentation du personnel) Le « DIF Syndical » est supprimé à partir du 1er janvier 2015 (21 h tous les 4 ans pour une formation utile au mandat, dans le conditions du DIF) A partir du 1er janvier 2015 Création d’un « abondement CPF » de 21 h par salarié tous les 4 ans Pour une formation visant une certification inscrite sur l’une des listes CPF et utile au mandat Mobilisable indépendamment des heures inscrites au compte Mise en œuvre en dehors du temps de travail Prise en charge plafonnée à 50€ / heure (frais pédagogiques + THR) intégralement remboursée par Opcaim Durée déterminée: fin au 31/12/2015

8. Financement

+ CIF CDD (1 % des salaires des CDD) + Versements volontaires 8. financement Simplification pour les entreprises à partir de la collecte 2016: Une contribution unique égale à 1% MSB (ou 0,8 % en cas d’accord « 0,2 CPF ») Un collecteur unique Un bordereau unique < 10 10 à - 50 50 à -300 300 et + CIF -- 0,15 % 0,20 % FPSPP Pro 0,30 % 0,40 % Plan 0,10 % CPF (Obligation de dépense) TOTAL 0,55 % 1 % + CIF CDD (1 % des salaires des CDD) + Versements volontaires

8. Financement Suppression de la contribution 0,1% DIF pour la collecte 2015 (salaires 2014) Collecte 2014 (salaires 2013) Collecte 2015 (salaires 2014) Collecte 2016 (Salaires 2015) (300 et +) Pro 0,5 % 0,4 % DIF et CPF 0,1 % - 0,2 % (ou 0,2 % de dépense) FPSPP + 13% de la pro 0,2 % CIF CDI Plan (dépense) 0,7 % 0,8 % Total 1,6 % 1 % Dont 0,9 % OPCA 0,7 % Dépense 0,8 % OPCA 0,8 % Dépense 1 % OPCA (ou et 0,2 % Dépense)

8. Financement PAR LES OPCA Financement de l’alternance Contrats de professionnalisation Transfert apprentissage Périodes de professionnalisation et POE Financement du CPF CPF des salariés + abondement de branche Plan de formation (des ent. < 300 salariés) Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent financer le plan des entreprises de moins de 50 Dispositif « crise » ou « situation conjoncturelle difficile » Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de grave difficultés économiques conjoncturelles Financement des autres missions de l’OPCA Observatoires, études et recherches sur certifications Suppression du financement du paritarisme (préciput branche et FONGEFOR) = « il n’existe aucun financement direct ou indirect des OS et organisations d’employeurs » sauf THR sur justificatifs Nouvelles modalités de prise en charge s’appliquent en 2015

8. Financement FPSPP - Ressources et missions Missions du FPSPP 1er janvier 2015 Missions du FPSPP Financement des contrats de professionnalisation (nouvelle péréquation) Financement plan de formation des ent de moins de 10 salariés Financement CPF (demandeurs d’emploi et salariés en CIF) Financement formation concourant à la qualification et la requalification des demandeurs d’emploi et salariés Financement formation des 10 à moins 50 salariés (à partir des excédents) Financement des systèmes d’information (CPF…) Reversements aux Fongecif

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