ISO 26000 Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale Pour une bonne utilisation de la norme ISO 26000 Septembre 2010 Guido Guertler, Observateur à l’ICC et Expert NORMAPME à l’ISO/TMB WG Responsabilité Sociétale ; www.26k-estimation.com

Qu’est-ce qu’une “ligne directrice”? Une ligne directrice est un ensemble de propositions : Et donc l’ ISO 26000 fait des recommandations, donne des conseils et des orientations Ligne directrice versus directive: - d’une “Ligne directrice” vous pouvez choisir d’appliquer les conseils qui vous parraissent judicieux - une “directive” devrait s’appliquer en tant que telle L’ ISO 26000 n’est sciemment pas une “directive”

Le domaine d’application de l’ ISO 26000 dit : “La présente Norme internationale n'est pas une norme de système de management. Elle n'est pas destinée ni appropriée à des fins de certification ou à une utilisation réglementaire ou contractuelle. Toute offre de certification, ou prétention de certification selon l'ISO 26000 serait une mauvaise représentation de l'intention et de l'objectif de cette Norme internationale. Étant donné que la présente Norme internationale ne contient pas d'exigences, une telle certification ne serait pas une preuve de conformité à la présente Norme internationale.”

Qu’est-ce que l’ ISO 26000? L’ ISO 26000 est un document de recommandations , sans exigences à remplir On peut suivre une recommandation mais une recommandation n’a pas de caractère “obligatoire” L’ ISO 26000 est formellement une “norme” car publiée par un organisme de normalisation Les recommandations qu’elle contient peuvent être (elles ne doivent pas) utilisées par une organisation Des lignes directrices ne doivent pas forcément être appliquées partout de la même façon

Pour une utilisation correcte en interne 1/2 2. Sélectionne, et fait des priorités dans les domaines d’actions en utilisant le IssueTool* 1. Evalue les lignes directrices proposées Mon organisation 3. Met en oeuvre les recommandations pour les domaines d’actions sélectionnés 4. Communique avec les autres et les encourage * A télécharger depuis : http://www.26k-estimation.com/html/guide_d_utilisation_iso_26000.html#telecharge

Pour une utilisation correcte en interne 2/2 Le Issue Tool est fait pour aider à sélectionner et établir des priorités en identifiant les domaines d’action où une organisation peut contribuer de la manière la plus efficace possible à un meilleur développement de la société. Il y a six questions à se poser pour un domaine d’action : Est-ce que la question centrale et ses domaines d’action sont pertinents pour mon organisation? Quel effet de levier mon organisation a-t-elle sur le domaine d’action? Quel type d’activité mon organisation peut-elle développer sur ce domaine d’action? Ai-je vérifié que ces activités ne sont pas en conflit avec la loi ? Quel impact mes activités auront-elles? Quelles parties prenantes voudrais-je impliquer sur ce domaine d’action? Les domaines d’action à sélectionner sont ceux pour lesquels les 6 questions auront eu une réponse positive ; dans ce cas l’ ISO 26000 peut être appliquée avec succès

Pour une utilisation correcte en externe 1/2 mon organisation utilise l’ISO 26000 dans des contrats : NON* pour de la certification : NON* pour encourager : OUI mes partenaires commerciaux * Utiliser l’ ISO 26000 dans un contrat ou pour de la certification serait fallacieux et une fausse interprétation de la norme

mon organisation utilise l’ ISO 26000 Pour une utilisation correcte en externe 2/2 Les clients peuvent utiliser l’ ISO 26000 Les gouvernements peuvent utiliser l’ ISO 26000 Pour encourager : OUI Pour encourager : OUI dans des contrats et des appels d’offre* : NON dans des contrats *: NON pour de la certification : NON pour de la certification : NON mon organisation utilise l’ ISO 26000 * Il est précisé dans le domaine d’application de l’ ISO 26000 qu’elle n’est pas destinée à être utilisée à des fins contractuelles (yc. public/privé)

Communication 1/2 Le Task Group 2 (“Communication”) du projet ISO 26000 recommande de communiquer sur l’utilisation de la norme (voir la Newsletter du 12 Décembre 2009 : http://www.26k-estimation.com/TG2_N089_-_SR_Newsletter_12_-_20091217__2_.pdf ou bien la FAQ #9 sur le site de l’ISO : http://isotc.iso.org/livelink/livelink/fetch/2000/2122/830949/3934883/3935096/07_gen_info/faq.html : Communiquer sur l’ ISO 26000 FAQ 9 : comment mon organisation peut-elle faire état de son utilisation de l’ ISO 26000? L’ ISO 26000 est une norme internationale d’application volontaire fournissant des lignes directrices sur la RS. Les organisations de tous types sont appelées à utiliser cette norme et à lui apporter leur soutien, par exemple comme suit : ”mon organisation” approuve l’ ISO 26000 comme document de référence en matière de responsabilité sociétale. et/ou ”mon organisation” a utilisé les recommandations de l’ ISO 26000 pour intégrer la responsabilité sociétale dans ses valeurs et ses pratiques.

Communication 2/2 Un texte adapté pour cette communication est disponible sous : http://www.26k-estimation.com/html/guide_d_utilisation_iso_26000.html#telecharge (à corriger/compléter si nécessaire) : Nous vous indiquons que notre organisation a pris connaissance de la norme ISO 26000, de son contenu, et de la manière dont elle peut être utilisée pour travailler et établir des priorités en matière de responsabilité sociétale. Nous reconnaissons la norme ISO 26000 comme un document de référence qui propose des recommandations en matière de responsabilité sociétale. Nous avons utilisé la norme ISO 26000 comme guide pour intégrer la responsabilité sociétale dans nos valeurs et nos pratiques. Plus de détails sont donnés sur notre site web <.....> et/ou dans nos rapports <.....>. Pour plus d'informations, s'il vous plaît, adressez vous au(x) signataire(s). Date et lieu ...... Signature (s) ...... Adresse ………

Trois petites requêtes Mettez la norme ISO 26000 en oeuvre de manière correcte N’hésitez pas à encourager d’ autres à suivre votre exemple N’hésitez pas à informer* de la bonne, ou de la mauvaise utilisation de la norme ISO 26000, sur le site www.26k-estimation.com * par mail à guido.guertler@t-online.de