Module 3 La mondialisation économique et financière Partie 3 L’intégration européenne Chapitre 3 L’Europe sociale

1. L’Europe sociale, la « jambe boiteuse » de l’intégration européenne 1.1 L’évolution de l’intégration « sociale » de l’Europe : du traité de Rome au traité de Lisbonne ObjectifsRéalisations

Qu’est-ce que l’Europe sociale ? Quels sont ses objectifs ? Les politiques« sociales » mises en œuvres Le Traité de Rome (1957)Le progrès social Une conséquence de la _______________________; ie, un objectif de second rang Lutter contre les discriminations hommes-femmes (notamment les inégalités de salaire) L’objectif de libre circulation sera réaliser dans le marché unique L’objectif de lutte contre le dumping social n’est pas atteint Années 1960Réduire les écarts de ___________________________ entre les régions Mise en œuvre d’une politique «régionale » (de cohésion des territoires) Création BEI Fonds social européen Utilisation d’une partie du FEOGA pour le développement rural Années 1970 : conséquence élargissement + crise Réduire les écarts de ________________entre les régions et lutter contre les effets _______________ de la crise (désindustrialisation) Création FEDER : fonds européen de développement régional

Qu’est-ce que l’Europe sociale ? Quels sont ses objectifs ? Les politiques« sociales » mises en œuvres Années 1980 : Acte Unique (1987) La politique « sociale » devient un objectif de la Communauté européenne ; vers la construction de « l’espace social européen » (Delors). Cette politique reprend l’ensemble des objectifs déjà développer : lutte contre le chômage, aide aux régions en retard ; aide aux régions en crise ; insertion professionnelle et formation ; aide aux populations agricoles précaires ; Article 138 : harmonisation des conditions de santé et de sécurité au travail dans tous les pays de la Communauté 1989 : adoption de la Charte des droits sociaux fondamentaux Années 1990 : Traité de Maastricht (1993) Le vote à la majorité qualifiée est adopté pour les questions sociales = sortir les politiques sociales du vote à l’unanimité Années 2000 : Stratégie de Lisbonne (2000) Elle se fixe comme objectif de faire de l’Europe « l ’é conomie de la connaissance la plus comp é titive et dynamique du monde capable ( … ) d ’ une plus grande coh é sion sociale » 2000 : approfondissement de la Charte des droits fondamentaux Années 2000 : le Traité de Lisbonne (2007) Quatre compétences « sociales » exclusives de l’UE : la lutte contre les discriminations sous toutes ses formes, la lutte contre l’exclusion sociale, l’égalité des sexes et les mesures d’incitation à l’emploi

L’Europe sociale: du projet aux réalisations L’écart entreLes Objectifset les Réalisations L’Europe sociale

L’Europe sociale: du projet aux réalisations L’écart entreLes Objectifset les Réalisations L’Europe sociale - Lutter contre les inégalités (territoriales) - Permettre rattrapage économiques - Lutter contre le chômage - Permettre l’insertion professionnelle et la formation - Lutter contre les discriminations - Permettre la libre circulation des actifs - Lutter contre le dumping social = renforcer la cohésion sociale Création et développement des fonds « structurels » et de la BEI (cette politique = 1/3 du budget de l’UE, ce dernier pèse 1% du pib européen) Espace Schengen Charte des droits fondamentaux (valeur juridique supérieure aux droits nationaux) : lutte contre discriminations et harmonisation des conditions de santé et de sécurité au travail

1.2 Pourquoi une telle difficulté à faire émerger une Europe sociale? La diversité des modèles sociaux en Europe Modèles (typologie d’Esping-Andersen) LibéralSocial-démocrateContinentalMéditerranéen Institution centrale : marché, Etat ou famille ? Source de financement : impôts ou cotisation sociale Protection sociale : universelle ou catégorielle Réduction des inégalités : fortes ou faibles

La diversité des modèles sociaux en Europe Modèles (typologie d’Esping- Andersen) LibéralSocial-démocrateContinentalMéditerranéen Institution centrale : marché, Etat ou famille ? marchéEtat famille Source de financement : impôts ou cotisation sociale impôts Cotisations sociales Protection sociale : universelle ou catégorielle universelle Catégorielle Réduction des inégalités : fortes ou faibles faibleForte forte entre « insiders » Faible

Document 17: l’Europe sociale, « jambe boiteuse » de l’Europe Le projet d’Europe sociale est peu avancé Diversité des modèles sociaux Le modèle continental n’est plus le modèle « dominant » depuis les élargissements des années 1980/2000 Difficultés pour faire émerger un consensus Crise de l’Etat providence Les nouveaux EM défendent un modèle qui leur assure des avantages comparatifs Les anciens EM refusent de voir baisser les droits sociaux Contexte de crise de l’Etat providence : crise de financement, crise d’efficacité et crise de légitimité (P.Rosanvallon); cette crise concerne essentiellement les modèles qui produisent la « dé-marchandisation » la plus importante Une concurrence de modèles sociaux

2. Pourtant, l’approfondissement de l’intégration européenne passe par davantage d’intégration dans le domaine social Faible mobilité des actifs « Nouvel égoïsme territorial » Dumping social et fiscal La réalisation de l’Europe sociale (la mise en oeuvre d’une modèle social européen) : un moyen pour dépasser cette série de problèmes ? Le fonctionnement de l’UE est associé à/produit une série de problèmes Rappel: déséquilibres courants / crise / politique d’austérité

L’Europe sociale : une réponse à cette série de problèmes Augmente la mobilité des actifs, ce qui permet à la zone euro d’avoir une meilleure résistance aux chocs asymétriques (ZMO) Une réponse au « nouvel égoïsme territorial » qui trouve sa source dans la dimension nationale de la redistribution géographique L’harmonisation des droits sociaux élimine toute forme de course au moins disant social L’Europe sociale Des transferts entre régions riches et régions pauvres qui permettent des déséquilibres durables des BP (et non pas des politiques de dévaluations internes)

2.1 Intégration économique européenne mais protection sociale et fiscalité nationales : quelles conséquences ? Le cloisonnement des systèmes de protection sociale : un frein à la mobilité du travail La Zone euro : une zone monétaire optimale ?

2.1.2 Politiques sociales nationales et ouverture des économies : vers un « nouvel égoïsme territorial » Point de départ : le mécanisme de redistribution des revenus par la fiscalité = il existe un écart entre le niveau de production d’une région par habitant et le niveau de revenu par habitant dans cette région Dans les régions pauvres Le PIB/hab < Le RNB/hab Dans les régions riches Le PIB/hab > Le RNB/hab Redistribution par la fiscalité nationale PIB/tête : €PIB/tête : € Redistribution RNB/tête : €RNB/tête : €

Au sein des pays de l’UE : Les inégalités de PIB sont trois fois plus grandes que celles de revenus Au sein des Etats-Unis : Les inégalités de PIB sont deux fois plus grandes que celles de revenus au sein des Etats-Unis Au sein de l’UE : Les inégalités de PIB sont 1,5 fois plus grandes que celles de revenus PIB/tête région riche: PIB/tête région pauvre : Redistribution RNB/tête région riche : RNB/tête région pauvre : Inégalités de PIB : Inégalités de RNB : 3000 Coef : X3 (la redistribution divise les inégalités par 3) PIB/tête région riche: PIB/tête région pauvre : Redistribution RNB/tête région riche : RNB/tête région pauvre : Inégalités de PIB : Inégalités de RNB : 4500 Coef : X2 (la redistribution divise les inégalités par 2) PIB/tête région riche: PIB/tête région pauvre : Redistribution RNB/tête région riche : RNB/tête région pauvre : Inégalités de PIB : Inégalités de RNB : 6000 Coef : X 1,5

Quelle est l’efficacité de la redistribution dans l’UE ? Constat 1 : une réduction des inégalités en Europe qui inférieure à celle opérée aux Etats-Unis alors même que les modèles sociaux européens sont plus développés que celui des Etats-Unis (paradoxe !) Les inégalités de PIB sont trois fois plus grandes que celles de revenus au sein des pays de l’UE Les inégalités de revenus sont trois fois plus petites que les inégalités de pib Les inégalités de PIB sont deux fois plus grandes que celles de revenus au sein des Etats-Unis Les inégalités de revenus sont deux fois plus petites que les inégalités de pib Les inégalités de PIB sont 1,5 fois plus grandes que celles de revenus au sein de l’UE Les inégalités de revenus sont 1,5 fois plus petites que les inégalités de pib La redistribution au sein de chaque pays membre de l’UE réduit davantage les inégalités qu’aux Etats-unis La redistribution au sein des Etats-Unis réduit davantage les inégalités qu’au sein de l’UE Paradoxe ?!

Une réduction des inégalités en Europe qui inférieure à celle opérée aux Etats-Unis alors même que les modèles sociaux européens sont plus développés que celui des Etats-Unis (paradoxe !) Pourquoi ? - le montant des fonds structurels européens n’est pas suffisant pour impacter les inégalités dans l’ensemble de l’Europe ; - la redistribution se fait en réalité dans et par chaque pays membre; -les régions riches des pays riches n’aident pas les régions pauvres des pays pauvres;

Constat n°2 : La charge de la redistribution pèse davantage sur les régions « riches » des pays les plus « pauvres » que sur les régions « riches » des pays les plus « riches » En Allemagne (pays riche) Hambourg (région riche) Pib tête = euros Redistribution RNB tête = euros Chemnitz (région pauvre) Pib tête euros Redistribution RNB tête = euros Au Portugal (pays pauvre) Lisbonne (région riche) euros / hab Redistribution RNB tête = euros Écart Pib tête = x 3 Écart RNB tête = Centro (région pauvre) euros / hab Redistribution RNB tête = euros Écart Pib tête = x 3 Écart RNB tête =

Constat n°2 La charge de la redistribution pèse davantage sur les régions « riches » des pays les plus « pauvres » que sur les régions « riches » des pays les plus « riches » = Les régions riches des riches n’aident pas les régions pauvres des pays pauvres Hambourg : région riche du pays riche (aide sa région pauvre) Pib tête = euros Redistribution RNB tête = euros Écart Pib tête = x 1,5 Écart RNB tête = Centro région pauvre du pays pauvre (est aidée par sa région riche) euros / hab Redistribution RNB tête = euros Écart Pib tête = x 3 Écart RNB tête =

Document 31: il existe des perdants de la redistribution en Europe, les régions « riches » des pays « pauvres » Le fonctionnement de la redistribution suscite le mécontentement de certaines régions Arguments en faveur du séparatisme territorial des perdants Premier argumentCette situation est considérée comme injuste: pourquoi ? Second argumentLes gains de la redistribution pour les régions « riches » s’estompent: pourquoi ?

Document 31: il existe des perdants de la redistribution en Europe, les régions « riches » des pays « pauvres » Le fonctionnement de la redistribution suscite le mécontentement de certaines régions Arguments en faveur du séparatisme territorial des perdants Premier argumentIls sont financeurs nets, alors que dans d’autres régions pour un niveau de pib équivalent, ils seraient receveurs nets : cette situation est considérée comme injuste Second argumentEn économie ouverte, les entreprises sont en compétition mondiale = la fiscalité redistributive dont ils sont financeurs nets pénalise leur compétitivité prix; la demande générée par la redistribution dans les régions pauvres profite aux importations étrangères

Les conséquences d’une redistribution essentiellement nationale Injuste : Il pousse au séparatisme géographique Inefficient : les inégalités restent supérieures aux Etats-Unis alors que l’Europe a une préférence pour l’égalité plus forte Un système

2.1.3 La mobilité des facteurs de production conduit au dumping social et fiscal entre pays membres Cas des salariés détachésDumping fiscalDumping social

Mobilité du travail et cas des salariés détachés Les dépenses de protection sociale par habitant (en PPA) : facteur 1 à 6 Conséquence : pas le même degré de financement entre pays Quelle conséquence si un actif est détaché pour travailler dans un autre pays de l’union ?

Document 32: directive Bolkenstein réglemente le travail des « détachés » ObjectifFaire augmenter la mobilité géographique du travail en Europe = il faut donc définir le statut de travailleur détaché Première version (2006)Les règlements qui concernent le travailleur détaché sont ceux de son pays d’origine Risque ? _________________ Contexte : ouverture aux PECO = « le plombier polonais » Seconde version (2013)Détachement : durée mini (1 mois) et max (2 ans); sinon règle du pays d’origine Les règlements qui concernent le travailleur détaché sont ceux de son pays d’accueil en ce qui concerne : le temps de travail, le salaire minimum, les conditions de travail, mais pas les cotisations sociales qui sont toujours payées dans le pays d’origine Risque ? _______________ Nombre de travailleurs détachés en France : entre et ,5 million en Europe d’accueil : appliquer règlements (temps de travail, salaire minimum, conditions de travail) d’origine: pour calculer et verser les cotisations sociales Pays

Mobilité du capital et dumping fiscal

Certains Etats pratiquent des politiques de « dévaluation fiscale compétitive » Dévaluation compétitive « fiscale » Les Etats membres de l’UE n’ont pas tous la même fiscalité sur les entreprises : -Diversité des montants des impôts sur les sociétés -Secret bancaire et paradis fiscaux Ces écarts deviennent des éléments de compétitivité car ils améliorent la compétitivité prix des entreprises domestiques et permettent d’attirer des investissements étrangers Risques pour l’Europe: -Un alignement de la fiscalité vers le bas -Une fuite des bases fiscales des pays où la fiscalité est plus élevée -Un mécontentement politique vis-à-vis de l’UE

Mobilité du capital et dumping social

Certains Etats pratiquent des politiques de « dévaluation sociale compétitive » Dévaluation compétitive « sociale » Les Etats membres de l’UE n’ont pas tous les mêmes réglementations du travail : - Temps de travail hebdomadaires, congés … - Protection sociale et cotisations sociales - Taux de syndicalisation Ces écarts deviennent des éléments de compétitivité pour stimuler les exportations et attirer des des investissements étrangers Risques pour l’Europe : -un alignement de la protection sociale et du droit du travail vers le bas -Un mécontentement politique vis-à-vis de l’UE

Document 45: pourquoi les trappes à dumping se développent-elles? Expliquer le développement des trappes à dumping Première raisonArgument lié à la coordination des politiques européennes Seconde raisonArgument lié aux politiques utilisées par les Etats pour agir sur l’emploi

Document 45: pourquoi les trappes à dumping se développent-elles? Expliquer le développement des trappes à dumping Première raisonLiée à l’insuffisance de l’harmonisation européenne : les écarts de protection sociale découlent de la dimension nationale de la protection sociale (compétence exclusive des Etats-membres) et se répercutent sur les coûts de production Seconde raisonLiée aux politiques utilisées par les Etats pour agir sur l’emploi : les outils à disposition des Etats pour agir sur l’emploi sont moins nombreux (plus d’utilisation du taux de change, de la politique monétaire quand choc asymétrique, encadrement des politiques budgétaires), les Etats sont incités à utiliser d’autres outils dont ils ont la maîtrise (compétence exclusive des Etats membres et absence de coordination coercitive européenne)

Les conséquences politiques des dévaluations sociales et fiscales Objectifs nationaux Répercussions sur les autres EM Conséquences politiques sur l’intégration européenne Dumping social et fiscal

Les conséquences politiques des dévaluations sociales et fiscales Objectifs nationaux Répercussions sur les autres EM Conséquences politiques sur l’intégration européenne Dumping social et fiscal Renforcer la compétitivité entreprises domestiques et attirer IDE Course au « moins disant » fiscal et social Remise en cause protection sociale (« acquis sociaux ») = rejet des citoyens des pays où protection sociale développée

Le fonctionnement de l’UEM et la faiblesse de l’Europe sociale posent plusieurs problèmes qui nourrissent l’euroscepticisme Hétérogénéité croissante des territoires se traduisant par un déséquilibre durable des balances courantes; conduisant à un endettement extérieur croissant; qui s’achève en crise de la dette; et provoque des politiques d’austérité Une concurrence entre Etats qui pratiquent des dévaluations sociales et fiscales; c’est-à-dire des stratégies non coopératives; qui poussent à un alignement vers le bas Une redistribution des revenus entre régions qui est peu efficace et de plus en plus contestée par les régions riches des pays pauvres; qui pousse au séparatisme territorial Conséquence : un rejet du projet européen par les citoyens Une très faible mobilité du travail qui empêche la zone euro de traiter sa « non optimalité » autrement que par des dévaluations internes en l’absence de fédéralisme budgétaire

Pourquoi la réalisation de l’Europe sociale est-elle centrale pour la viabilité du projet européen? Quelles solutions ? Un marché et une monnaie uniques mais des politiques sociales encore essentiellement européennes Problème 1 : cloisonnement de la protection sociale Frein à la mobilité = une difficulté pour la zone euro à faire face aux chocs asymétriques Problème 2 : une redistribution réalisée par chaque EM Inégalités régionales restent fortes et mêmes plus fortes qu’aux Etats-Unis Problème 3 : des politiques fiscales et sociales non coopératives Remise en cause des acquis sociaux et du financement de la protection sociale Solutions ? - Portabilité des droits; - allocation chômage européenne Solutions ? -Renforcer le poids de la redistribution européenne; - basculer la compétence de redistribution vers l’UE Solutions ? - Coordination des politiques sociales (création d’un Eurogroupe social); - Création salaire minimum dans chaque pays; - Lutter contre la fraude; - Sanctionner certains aides fiscales au nom de la politique de la concurrence Vers le fédéralisme budgétaire ?

2.2 Après une période de convergence, les inégalités entre territoires se creusent de nouveau : réaliser l’Europe sociale pour sortir d’une décennie perdue et viabiliser le projet européen ? La question de l’Europe sociale, et du fédéralisme budgétaire, est d’autant plus importante aujourd’hui qu’elle renvoie aussi à la manière de faire face à l’hétérogénéité croissante des économies européennes

2.2.1 La crise de 2008 marque une rupture dans la dynamique de convergence des économies nationales Document 49: niveaux de richesse par habitant en Europe (écarts à la moyenne européenne; base 100 pour UE28) entre 1998 et 2016

La réponse à la crise de l’endettement extérieur = politiques de dévaluations internes (objectif: réduire le besoin de financement externe en réduisant le déficit de la balance courante) Conséquence : la demande intérieure (C+I+G+M) chute Deux exemples

La chute de la demande intérieure provient en partie de l’effondrement de la dépense publique

Conséquence : la productivité globale des facteurs s’effondre (l’accumulation de certains capitaux sont nécessaires à la PGF) Ce qui conduit à un effondrement de la croissance potentielle: le décrochage des pays du Sud n’est plus seulement conjoncturel, il est aussi structurel Quelle est la conséquence de la chute de la dépense, et notamment de la dépense publique ?

Observe-t-on un lien entre les pays touchés par la crise de l’endettement extérieur et le niveau d’accumulation du capital public ? Observation: les pays dont l’investissement social est le plus faible sont ceux qui ont été les plus touchés par la crise

Les pays du Sud Effort en investissement social inférieur aux autres économies depuis début 2000 Modèles sociaux « latins » Impact sur la PGF qui progresse moins que dans les autres pays Crise endettement externe Politique de dévaluation interne Baisse des dépenses publiques Impact négatif sur la PGF La croissance potentielle des pays du Sud est durablement affectée Quelle solution pour éviter creusement inégalités ? Transferts européens pour augmenter les dépenses publiques dans ces pays Fédéralisme budgétaire ? Stimuler l’accumulation du capital public + permettre la stabilisation de l’activité (éviter dévaluation interne)

La nécessité de transferts de dépenses sociales entre pays européens Hétérogénéité croissante entre pays européens Besoin de financement extérieur des pays du Sud Risque de sudden stop Sauf si le financement externe provient du budget européen Dépenses sociales: hausse de la PGF et de la croissance potentielle Limite le creusement des inégalités entre pays

Pourquoi la réalisation de l’Europe sociale est-elle centrale pour la viabilité du projet européen? Un marché et une monnaie uniques mais des politiques sociales encore essentiellement européennes Problème 1 : freine la mobilité du travail Problème 2 : limite l’efficacité de la lutte contre les inégalités Problème 3 : génère des comportements non coopératifs et un alignement vers le bas Europe sociale = budget fédéral pour mettre en œuvre une protection sociale européenne Problème 4 : limite l’accumulation du capital public (investissements sociaux) là où les économies sont en rattrapage et les plus touchées par la crise Un marché unique qui fonctionne mieux : meilleure allocation du facteur travail car plus mobile Limite les chocs asymétriques Une accumulation du capital publique plus homogène sur l’ensemble du territoire européen Une redistribution des revenus plus efficace car les flux vont des régions les plus riches des pays riches vers celles les plus pauvres des pays pauvres Plus de cohésion sociale et plus de solidarités entre les EM La fin des dévaluations sociales et fiscales compétitives Une accumulation qui n’est plus pro- cyclique Plus de croissance

L’intégration européenne et les fonctions économiques de l’Etat selon la typologie de R. et P. Musgrave Fonction d’allocation des ressources Fonction de redistribution des ressources Fonction de stabilisation des ressources Politiques ?

L’intégration européenne et les fonctions économiques de l’Etat selon la typologie de R. et P. Musgrave Fonction d’allocation des ressources Fonction de redistribution des ressources Fonction de stabilisation des ressources Politiques de la concurrence, PAC, Projets industriels européens, toutes les directives de libéralisation et déréglementation des marchés (des biens, services, des capitaux et des personnes) Politiques de cohésion sociale (politique régionale et fonds structurels) Politique monétaire et « consensus de Bruxelles »

L’intégration européenne et les fonctions économiques de l’Etat selon la typologie de R. et P. Musgrave Fonction d’allocation des ressources Fonction de redistribution des ressources Fonction de stabilisation des ressources Politiques de la concurrence, PAC, projets industriels européens, toutes les directives de libéralisation et déréglementation des marchés Politiques de cohésion sociale (politique régionale et fonds structurels) Politique monétaire et consensus de Bruxelles L’approfondissement de l’intégration « sociale » de l’Europe : quelles conséquences ? Transferts budgétaires et soutien à la dépense publique lorsque chocs asymétriques touche une économie Transferts budgétaires et réduction plus importante des inégalités entre régions européennes = hausse cohésion + hausse de la PGF et de la croissance potentielle des pays du Sud = développement « harmonieux » de l’Europe Protection sociale européenne = plus de mobilité du travail = moins d’impact des chocs asymétriques