Contrat FAMIDAC. 2 Objet Présenter l’activité de protection juridique des adhérents de FAMIDAC.

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Transcription de la présentation:

Contrat FAMIDAC

2 Objet Présenter l’activité de protection juridique des adhérents de FAMIDAC

3 Objectifs  Comprendre les mécanismes et l’utilité de la protection juridique  Connaître l’évolution de l’activité  Améliorer la prévention des risques juridiques des adhérents FAMIDAC

4 Déroulé de la présentation  Rappel de quelques éléments de compréhension  Activité 2014 / 2015  Activité depuis l’origine du partenariat

5 Rappel de quelques éléments de compréhension :  Définition de la « demande d’information » : assistance par téléphone ou , sans intervention écrite de notre part auprès d’une partie adverse (conseil général, UDAF, accueilli), suite à un appel ou d’un adhérent, ou des membres directeurs pour le compte des adhérents.  Définition de la « déclaration de sinistre » : intervention consécutive à la déclaration d’un litige par un adhérent et dans lequel nous effectuons des démarches amiables à l’égard du tiers ou prenons en charge de frais de procédure.  Provisions : dépenses futures prévues dans un litige nécessitant l’engagement de frais (avocats, experts, médiateurs, huissiers, etc.)

Activité 2014 / 2015

1.Répartition des demandes 7

2. Les garanties activées 8

3. Répartition des demandes sur l’année 9

Depuis l’origine du contrat…

1. répartition des demandes 11

2. Les garanties activées 12

3. Déclarations de sinistres, par année Par comparaison, au 31/08/2014, 9 dossiers avaient été ouverts sur 22 enregistrés en fin d’année